Cautionnement en anglais : bond

Traductions de « cautionnement » en anglais

Traduction la plus commune : bond

Nom

cautionnement m (pluriel cautionnements)

1. (law) suretyship
2. security deposit (action)

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Exemples d'usage du mot « cautionnement » en français/anglais

• Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

  The guarantee representing, at the time it is taken out, all the assets and three years of income of the guarantor is disproportionate to his assets and income. Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Éditions Francis Lefebvre

• La commission de surendettement avait rejeté son dossier en déclarant que la dette à l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – était une dette « professionnelle ».

  The over-indebtedness commission had rejected his case, stating that the debt at the origin of this over-indebtedness situation - the company's guarantee - was a "professional" debt. Journal L'Union — VOS DROITS. La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution

• La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

  The Orléans Court of Appeal refuses to cancel the bond for violence. Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant  - Éditions Francis Lefebvre

• Sauf période noire, cette caisse est toujours bien remplie, ce qui permet de reverser à l’emprunteur tout ou partie de ses frais de cautionnement au terme de son prêt.

  Except in dark times, this fund is always well-filled, allowing the borrower to receive all or part of his or her guarantee fees at the end of the loan. Immo : Par hypothèque ou par caution bancaire, tout comprendre à la garantie du prêt

• Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs.

  In order to assess the manifest disproportionality of the guarantee taken out by the natural person, it is necessary to take into account the disputed commitment, in addition to the previous commitments. Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours… - Sûretés | Dalloz Actualité