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Cautionnement en anglais : bond

Traductions de « cautionnement » en anglais

Traduction la plus commune : bond Ecouter

Nom

cautionnement m (pluriel cautionnements)

  1. (law) suretyship
  2. security deposit (action)

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Exemples d'usage du mot « cautionnement » en français/anglais

  • Le cautionnement reprĂ©sentant, au moment oĂč il est souscrit, tout le patrimoine et trois annĂ©es de revenus de la caution est disproportionnĂ© Ă  ses biens et revenus.

    The guarantee representing, at the time it is taken out, all the assets and three years of income of the guarantor is disproportionate to his assets and income. Est disproportionnĂ© le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Éditions Francis Lefebvre
  • La commission de surendettement avait rejetĂ© son dossier en dĂ©clarant que la dette Ă  l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – Ă©tait une dette « professionnelle ».

    The over-indebtedness commission had rejected his case, stating that the debt at the origin of this over-indebtedness situation - the company's guarantee - was a "professional" debt. Journal L'Union — VOS DROITS. La procĂ©dure de surendettement est ouverte Ă  l’époux caution
  • La cour d’appel d'OrlĂ©ans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

    The OrlĂ©ans Court of Appeal refuses to cancel the bond for violence. Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donnĂ© par l’épouse du dirigeant  - Éditions Francis Lefebvre
  • Sauf pĂ©riode noire, cette caisse est toujours bien remplie, ce qui permet de reverser Ă  l’emprunteur tout ou partie de ses frais de cautionnement au terme de son prĂȘt.

    Except in dark times, this fund is always well-filled, allowing the borrower to receive all or part of his or her guarantee fees at the end of the loan. Immo : Par hypothĂšque ou par caution bancaire, tout comprendre Ă  la garantie du prĂȘt
  • Pour apprĂ©cier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antĂ©rieurs.

    In order to assess the manifest disproportionality of the guarantee taken out by the natural person, it is necessary to take into account the disputed commitment, in addition to the previous commitments. Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours
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Cautionnement

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