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Cautionnement
[kɔsjɔnmɑ̃]
Définitions de « cautionnement »
Cautionnement - Nom commun
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Engagement juridique par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers le créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de ce dernier.
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Garantie financière requise par la loi pour certaines catégories de professionnels ou d’acteurs économiques afin d'assurer la protection des intérêts financiers des tiers contre les risques liés à leur activité.
J'instituai le cautionnement mutuel. Supprimer les dépôts pécuniaires exigés des comptables pour garantie de leur gestion, les remplacer par des engagements assumés par une association mutuelle d’intéressés,[…], telle est l'idée très simple que je fis entrer dans la pratique.
— Joseph Caillaux, Mes Mémoires
Étymologie de « cautionnement »
Dérivé de cautionner, avec le suffixe -ment.Usage du mot « cautionnement »
Évolution historique de l’usage du mot « cautionnement » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « cautionnement » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « cautionnement »
Citations contenant le mot « cautionnement »
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Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution.
Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours… - Sûretés | Dalloz Actualité -
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver.
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Éditions Francis Lefebvre -
La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant - Éditions Francis Lefebvre -
Bien souvent, les accusés se tournent vers des agences en cautionnement pour obtenir ces sommes dont ils ne disposent pas. À Minneapolis, les quatre ex-policiers accusés relativement à la mort de George Floyd n’ont toujours pas annoncé leur intention à cet égard.
Radio-Canada.ca — Mort de George Floyd : une caution de 1,25 M$ US imposée à l’accusé Chauvin, pourquoi? | Radio-Canada.ca -
La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.
Conditions de validité d'un cautionnement lorsque la mention manuscrite figure sous la signature - Éditions Francis Lefebvre -
La commission de surendettement avait rejeté son dossier en déclarant que la dette à l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – était une dette « professionnelle ».
Journal L'Union — VOS DROITS. La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution -
La cour d'appel de Versailles juge que la banque ne pouvait pas se prévaloir de ce cautionnement, qui était disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution pour les raisons suivantes.
Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution - Éditions Francis Lefebvre -
Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques. Pour les cautionnements apportés par des sociétés spécialisées, voir cette page sur les garanties des crédits immobiliers.
Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance
Traductions du mot « cautionnement »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | bond |
| Espagnol | fianza |
| Italien | garanzia |
| Allemand | bürgschaft |
| Portugais | caução |