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Cautionnement en anglais : bond
Traductions de « cautionnement » en anglais
Traduction la plus commune : bond
Nom
cautionnement m (pluriel cautionnements)
- (law) suretyship
- security deposit (action)
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Exemples d'usage du mot « cautionnement » en français/anglais
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Le cautionnement reprĂ©sentant, au moment oĂč il est souscrit, tout le patrimoine et trois annĂ©es de revenus de la caution est disproportionnĂ© Ă ses biens et revenus.
The guarantee representing, at the time it is taken out, all the assets and three years of income of the guarantor is disproportionate to his assets and income. Est disproportionnĂ© le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Ăditions Francis Lefebvre -
La commission de surendettement avait rejetĂ© son dossier en dĂ©clarant que la dette Ă lâorigine de cette situation de surendettement â le cautionnement de lâentreprise â Ă©tait une dette « professionnelle ».
The over-indebtedness commission had rejected his case, stating that the debt at the origin of this over-indebtedness situation - the company's guarantee - was a "professional" debt. Journal L'Union â VOS DROITS. La procĂ©dure de surendettement est ouverte Ă lâĂ©poux caution -
La cour dâappel d'OrlĂ©ans refuse dâannuler le cautionnement pour violence.
The OrlĂ©ans Court of Appeal refuses to cancel the bond for violence. Refus dâannuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donnĂ© par lâĂ©pouse du dirigeant - Ăditions Francis Lefebvre -
Sauf pĂ©riode noire, cette caisse est toujours bien remplie, ce qui permet de reverser Ă lâemprunteur tout ou partie de ses frais de cautionnement au terme de son prĂȘt.
Except in dark times, this fund is always well-filled, allowing the borrower to receive all or part of his or her guarantee fees at the end of the loan. Immo : Par hypothĂšque ou par caution bancaire, tout comprendre Ă la garantie du prĂȘt -
Pour apprĂ©cier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il sâimpose de prendre en compte lâengagement litigieux, en sus des engagements antĂ©rieurs.
In order to assess the manifest disproportionality of the guarantee taken out by the natural person, it is necessary to take into account the disputed commitment, in addition to the previous commitments. Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours⊠- Sûretés | Dalloz Actualité