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Nantissement

Sommaire

  • Définitions du mot nantissement
  • Étymologie de « nantissement »
  • Phonétique de « nantissement »
  • Citations contenant le mot « nantissement »
  • Images d'illustration du mot « nantissement »
  • Traductions du mot « nantissement »
  • Synonymes de « nantissement »

Définitions du mot « nantissement »

Trésor de la Langue Française informatisé

NANTISSEMENT, subst. masc.

DR. Contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un bien meuble ou immeuble; p. méton. le bien ainsi remis. Prêter, prêt sur nantissement(s). Il lui fallut mettre aussi ses joyaux en nantissement chez un riche trafiquant de Lucques, établi à Paris (Barante, Hist. ducs Bourg., t. 3, 1821-24, p.253).Tu n'as rien compris parce qu'il te manque des notions indispensables sur le privilège, la vente, les formalités de nantissement (Chardonne, Épithal., 1921, p.264):
−. Lorsqu'à l'expiration du délai stipulé dans l'engagement, l'objet remis en nantissement n'a pas été dégagé, ou lorsque l'engagement n'a pas été renouvelé, il est procédé à la vente du gage, à la requête et pour le compte du mont-de-piété... Dumont, Organ. monts-de-piété, 1905, p.44.
Vx. Pays de nantissement. ,,Lieux où la coutume voulait que pour avoir privilège sur les biens d'un débiteur, on fît inscrire sa créance sur le registre public`` (Ac. 1835, 1878).
Prononc. et Orth.: [nɑ ̃tismɑ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1283 «objet consigné» (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, §1078); 2. 1418 «action de se munir ou de munir quelqu'un d'un gage» (ap. Isambert, Recueil gén. des anc. lois fr., t. 8, p.605); 3. 1804 «contrat réel de garantie par lequel le débiteur remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d'un bien» (Code civil, art. 2071). Dér. de nantir*; suff. -ment1*. Fréq. abs. littér.: 21.

Wiktionnaire

Nom commun

nantissement \nɑ̃.tis.mɑ̃\ masculin

  1. Gage, ce qu’on donne à un créancier comme assurance de ce qui lui est dû.
    • Il a exigé, on lui a donné des bijoux pour son nantissement, en nantissement.
    • Ce fut un moine récollet, Barnabé de Terni, qui, révolté des misères dont il avait été le témoin, et prêchant à Pérouse en 1462, émut ses auditeurs à tel point que ceux-ci réunirent immédiatement une somme importante qui devait servir de dotation à un établissement où l’on prêterait sur nantissement, à très-bas intérêt, et même, s’il se pouvait, gratuitement. Dans l’esprit de Barnabé de Terni, l’œuvre devait être avant tout charitable : aussi on l’appela Mont-de-Piété […] — (Maxime Du Camp, 1879, Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié du XIXe siècle, tome 5 : XXIV : Le Mont-de-Piété)
    • Le Mont-de-Piété doit réglementairement garder les objets qui ont été acceptés en nantissement pendant treize mois ; […] on a toujours soin de prévenir les intéressés par une lettre […] qui […] annonce que le nantissement va être offert aux enchères publiques ; — (Maxime Du Camp, 1879, Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié du XIXe siècle, tome 5 : XXIV : Le Mont-de-Piété)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

NANTISSEMENT. n. m.
Gage, ce qu'on donne à un créancier comme assurance de ce qui lui est dû. Il a un bon nantissement. Il a exigé, on lui a donné des bijoux pour son nantissement, en nantissement. Prêt sur nantissement.

Littré (1872-1877)

NANTISSEMENT (nan-ti-se-man) s. m.
  • Ce qui nantit. Pour des nantissements qui valent bien leur prix, De la vieille vaisselle au poinçon de Paris, Des diamants usés et qu'on ne saurait vendre, Sans risquer mon honneur, je crois que j'en puis prendre, Regnard, le Joueur, II, 14. Voilà un diamant de trois cents pistoles qu'on vous donnerait pour nantissement, Dancourt, Bourg. à la mode, I, 12. Le prêt sur nantissement n'est pas un commerce libre, Impressions du Conseil d'État, n° 355, 12 brumaire, an X, Rapp. Regnaud. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette, Code Nap. art. 2071.

    Pays de nantissement, ceux où l'usage voulait qu'on se fît inscrire sur le registre public, quand on constituait une rente ; ce qui se faisait pour obtenir une sûreté privilégiée sur les biens du débiteur, en vertu de laquelle on était préféré à ceux qui n'étaient pas déjà inscrits ou qui ne l'étaient qu'après ; c'est ce que nous nommons aujourd'hui hypothèque.

HISTORIQUE

XVIe s. De dessaisine, saisine et hypotecque, vulgairement appellé devest, vest et nantissement, Coust. génér. t. I, p. 515.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

NANTISSEMENT, s. m. (Jurispr.) signifie sûreté & gage. On donne en nantissement des effets mobiliers, des titres & papiers, &c. & celui auquel on a donné des effets en nantissement n’est point obligé de les rendre qu’en lui payant ce qui lui est dû. Voyez Gage.

Nantissement signifie aussi une espece de tradition feinte & simulée que l’on pratique dans certains pays, à l’effet d’acquérir droit de propriété ou d’hypotheque sur un héritage ; c’est pourquoi ces pays sont appellés coutumes ou pays de nantissement, telles sont les provinces de Picardie & Champagne.

Le nantissement se fait de trois manieres :

La premiere est par dessaisine & saisine, autrement par vest & devest ; pour cet effet le vendeur ou le débiteur se dépouille de la propriété de l’héritage ès mains du seigneur, & l’acquéreur ou créancier hypothécaire s’en fait ensaisiner par le seigneur du lieu où est situé l’héritage, lequel lui donne un bâton en signe de tradition & de mise en possession. Cette forme de nantissement se pratiqua plûtôt dans les ventes que dans les engagemens & obligations des héritages.

La seconde espece de nantissement se fait par main assise, c’est-à-dire que le créancier auquel un héritage est obligé, y fait mettre & asseoir la main du roi ou de justice, & fait ordonner par le juge, le débiteur & le seigneur appellés, que la main mise tiendra jusqu’à ce qu’il soit payé de son dû.

La troisieme se fait par prise de possession de l’héritage obligé, lorsque le créancier, en vertu de commission du juge, se fait mettre de fait en possession réelle & actuelle de l’héritage qui lai est hypothéqué, ayant ajourné pour cet effet le débiteur & le seigneur direct. L’acte de cette sorte de prise de possession porte : « Nous avons nanti, réalisé & hypothequé un tel sur tels & tels héritages, & pour une telle somme ».

Le nantissement produit deux effets.

L’un est que le créancier acquiert un droit réel sur la chose, tellement que l’héritage sur lequel il s’est fait nantir ne peut plus être engagé ni aliéné au préjudice de son dû, & qu’il est préféré à tous autres créanciers hypothécaires qui ne seroient point inscrits sur les registres du nantissement, ou qui ne le seroient qu’après lui.

L’autre effet du nantissement est que par son moyen le commerce est plus assuré, en ce qu’étant public, celui qui veut prêter avec sûreté peut, par le moyen du nantissement, connoître l’état des affaires de celui avec lequel il traite, ou du-moins savoir s’il y a quelque créancier nanti avec lui.

De quelque maniere que le nantissement se fasse, il est toujours public ; car si c’est par vest ou devest entre les mains du seigneur, celui-ci doit avoir un registre pour ces sortes d’actes, dont il doit donner communication à tous ceux qui y ont recours.

Les nantissemens qui se font par main assise ou par mise en possession, sont pareillement publics, car il faut que le créancier se transporte sur les héritages avec un huissier, qui dresse un procès-verbal de la main assise ou de la mise en possession, en conséquence de quoi le créancier obtient une sentence du juge, qui lui en donne acte, le débiteur & le seigneur dûement appellés. On peut par conséquent consulter les registres où sont ces sortes de sentences.

On a tenté plusieurs fois d’établir dans tout le royaume la formalité du nantissement, sous prétexte de rendre les hypotheques notoires, & de prévenir les stellionats ; mais cela n’a point eu lieu.

Dans les provinces de Vermandois, Picardie & Artois, on pratique une quatrieme espece de nantissement par un simple acte, en la forme qui suit : l’acquéreur d’un héritage ou un créancier fait nantir son titre d’acquisition ou de créance, expédié en forme authentique sur les héritages énoncés dans sa requisition, à l’effet d’avoir hypotheque dessus, & qu’il ne soit reçu aucun autre nantissement, si ce n’est à la charge de son dû ou vente, & de la priorité de son droit. L’acte de nantissement doit être délivré & endossé en ses lettres d’acquisition ou de créance, & doit aussi être enregistré au greffe des lieux où sont assis les héritages.

Dans les coutumes de nantissemens les contrats quoique passés devant notaire, n’emportent point hypotheque contre des tierces personnes, s’ils ne sont nantis & réalisés par les officiers des lieux où sont assis les héritages ; sans cette formalité ils sont réputés purs personnels & mobiliers.

Les hypotheques notoires & publiques, telles que les hypotheques légales du mineur sur les biens de son tuteur, de la femme sur les biens de son mari & sur ceux de son pere qui a promis de la doter, n’ont pas besoin de nantissement, non plus que les dettes privilégiées, les soutes de partage, ni les sentences.

Il faut néanmoins excepter l’Artois, où les sentences n’emportent pas hypotheque, parce que l’ordonnance de Moulins n’y a pas été enregistrée : on n’y connoît pas non plus les hypotheques tacites. Voyez Maillart sur Artois, art. 1. n. 39. art. 72. n. 269. art. 74. n. 265.

Sur le nantissement en général, voyez Louet, lettre H, somm. 26. & lettre L. somm. 25 ; l’ordonnance de 1539, art. 82, & M. Bourdin, sur l’art. 92 ; M. le Maitre, traité des criées, chap xxxj. n. 4 ; de Heu, sur Amiens, art. 139, & Dumolin, ibid. (A)

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Étymologie de « nantissement »

Nantir.

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(Siècle à préciser) De nantir et -ment.
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Phonétique du mot « nantissement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
nantissement nɑ̃tismɑ̃

Citations contenant le mot « nantissement »

  • Un nantissement consiste à placer un produit financier ou assurance-vie, comme garantie auprès de l'établissement prêteur pour que celui-ci soit sûr d'être remboursé en cas défaillance de remboursement de la part de l'emprunteur. LégiFiscal, Le nantissement et le crédit in fine LégiFiscal
  • Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé. LégiFiscal, Le nantissement pour garantir un prêt immobilier LégiFiscal
  • Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, a tranché la Cour de cassation. L'Argent & Vous, Assurance-vie : les privilèges du fisc ne dépassent pas les droits du bénéficiaire, Actualité/Actu Epargne
  • Afin de se protéger d’une défaillance de paiement de la part du créancier, les garanties que le prêteur propose concernent le plus souvent l’hypothèque, le cautionnement, le privilège de prêteur de deniers et le nantissement. Selon le montant emprunté, la rentabilité du projet, l’activité professionnelle et la situation financière de l’emprunteur, le type de garanties et leur montant varient. Il faut par ailleurs savoir que les créanciers peuvent examiner le patrimoine de l’emprunteur ou bien considérer d’autres critères plus subjectifs comme le profil de l’emprunteur, son âge, etc. Journal Paysan Breton, Négocier la garantie de son emprunt | Journal Paysan Breton
  • Pour ce contribuable, le système du nantissement présentait l’avantage de garantir le paiement de sa dette sans pour autant désinvestir. Mais en contrepartie, il n’avait plus le droit de disposer de ce patrimoine, ce droit ayant été transféré à la banque jusqu’au remboursement de son prêt. Cette dernière, du fait du gage donné, était dès lors seule autorisée à procéder à un rachat total ou partiel du contrat. Journal L'Union, VOS DROITS. Le fisc ne peut pas saisir tout contrat d’assurance-vie
  • Pour ce contribuable, le système du nantissement présentait l'avantage de garantir le paiement de sa dette sans pour autant désinvestir. Mais en contrepartie, il n'avait plus le droit de disposer de ce patrimoine, ce droit ayant été transféré à la banque jusqu'au remboursement de son prêt. Cette dernière, du fait du gage donné, était dès lors seule autorisée à procéder à un rachat total ou partiel du contrat. MoneyVox Actu, Le fisc ne peut pas saisir un contrat d'assurance-vie
  • En ce qui concerne par exemple le dépôt du dossier de nantissement, il sera prélevé, si le décret en cours réclamé par le Sytjust est pris, 5% sur un investissement de 0 à 5 millions, 1,5% de +3 à 5 millions, 1% sur +5 à 500 millions et 0,5% sur +500 millions à 1 milliard et 0,25% au-delà de 1 milliard F Cfa. Ce décret encore dans le circuit administratif a été pris dans le cadre de l’attraction des investisseurs et avait justifié une compensation versée par l’Etat au Fonds commun des greffes. Alors que le décret 2011-509 avait plafonné le dépôt de nantissement à 50 millions F Cfa. SenePlus, LES NICHES DE L’EXTORSION | SenePlus
  • Une banque a accordé deux prêts à une société, les 6 novembre et 7 décembre 2013, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de cette société ouvert auprès de cette même banque. Deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur ce compte par un autre créancier, la banque l’a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d’un compte spécial, ouvert à cet effet. La société a par la suite été mise en liquidation judiciaire, le 16 février 2015. Après... , Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  • Le terme nantissement désigne la situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels, notamment fonds de commerce, fonds agricole, valeurs mobilières, solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d’assurance-vie, brevet d’invention, à la garantie d’une ou plusieurs dettes dont il est redevable. En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra, selon le cas, vendre, ou faire vendre les biens et ainsi se payer sur le prix par priorité à tous autres créanciers. Capital.fr, Nantissement : définition et acte - Capital.fr
  • La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prévoyant le nantissement est insuffisante. , Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement - Éditions Francis Lefebvre

Images d'illustration du mot « nantissement »

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Traductions du mot « nantissement »

Langue Traduction
Anglais collateral
Espagnol colateral
Italien collaterale
Allemand sicherheit
Chinois 抵押品
Arabe جانبية
Portugais garantia
Russe обеспечение
Japonais 担保
Basque berme
Corse collaterali
Source : Google Translate API

Synonymes de « nantissement »

Source : synonymes de nantissement sur lebonsynonyme.fr
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