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Cautionnement

Variantes Singulier Pluriel
Masculin cautionnement cautionnements

Définitions de « cautionnement »

Trésor de la Langue Française informatisé

CAUTIONNEMENT, subst. masc.

A.− ,,Engagement pris par un tiers de faire face aux échéances d'un débiteur, à ses lieu et place, si celui-ci ne les honore pas à bonne date`` (Lemeunier 1969). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (Code civil,1804, p. 361).
B.− P. méton. Somme d'argent ou valeurs destinées à servir de garantie pour des créances éventuelles ou dans l'exercice de certaines responsabilités. Il suffit de vous procurer vingt mille francs de cautionnement; trouvez-les, vous serez casé dans huit jours (Balzac, La Rabouilleuse,1842, p. 302).Leur délivrance [des licences d'agence de voyages] est subordonnée au dépôt d'un cautionnement (L.-M. Jocard, Le Tourisme et l'action de l'État,1966, p. 135).
− En partic.
1. Dépôt d'argent contre lequel un inculpé peut être mis en liberté provisoire :
Mon avocat me conseille de faire faire des démarches auprès de M. Creton, afin d'éviter la prison préventive. Cela dépend du mari; en payant un cautionnement je serais libre jusqu'au jour de ma condamnation, ... Champleury, Les Bourgeois de Molinchart,1855, p. 319.
2. ,,Somme d'argent que doit déposer le candidat à une élection et qui lui est remboursée s'il obtient un certain pourcentage de suffrages`` (Jur. 1971).
Prononc. et Orth. : [kosjɔnmɑ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1535 (Coutumes de la Chatellenie d'Ypres, art. 158 ds Bourdot de Richebourg, Nouv. coutumier gén., Paris, 1724, t. 1, p. 851); dep. 1800 (19 germinal an VIII ds Brunot, t. 9, p. 1099), 1reattest. Code civil, 1804, p. 412. Dér. de cautionner*; suff. -ment1*. Fréq. abs. littér. : 60. Bbg. Darm. Vie 1932, p. 62.

Wiktionnaire

Nom commun - français

cautionnement \ko.sjɔn.mɑ̃\ masculin

  1. Contrat par lequel la caution s’oblige.
    • Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. — (Article 2292 du Code civil (France))
    • Elle diffère du cautionnement, engagement accessoire, car il n’est pas nécessaire de prouver l’inexécution de l’obligation garantie pour obtenir son paiement. — (Isabelle Voisin, « Les garanties bancaires à première demande », L’Express, 26 février 2001 ; consulté le 8 novembre 2020)
  2. Acte même qui constate l’existence de ce contrat.
    • Il s’est obligé pour un tel ; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement.
  3. Gage ou somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises.
    • Supprimé en 1870, rétabli par l'Assemblée nationale, le cautionnement est de nouveau supprimé pour tous les journaux sans distinction, par la loi de 1881. — (Alexandre Zévaès, Histoire de la Troisième République 1870 à 1926, Éditions Georges-Anquetil, 1926, page 198, note de bas de page)
    • J'instituai le cautionnement mutuel. Supprimer les dépôts pécuniaires exigés des comptables pour garantie de leur gestion, les remplacer par des engagements assumés par une association mutuelle d’intéressés,[…], telle est l'idée très simple que je fis entrer dans la pratique. — (Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CAUTIONNEMENT. n. m.
Contrat par lequel la caution s'oblige. Il se dit aussi de l'Acte même qui constate l'existence de ce contrat. Il s'est obligé pour un tel; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement. Il signifie aussi le Gage ou la somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises. Les fonctionnaires de services financiers sont généralement obligés de fournir un cautionnement. Ce percepteur a déposé, a versé son cautionnement. Un cautionnement de trente mille francs. Le prévenu a été mis en liberté provisoire, moyennant un cautionnement de mille francs. Le montant d'un cautionnement.

Littré (1872-1877)

CAUTIONNEMENT (kô-sio-ne-man ; en poésie, de cinq syllabes) s. m.
  • 1Action de cautionner. Signer un cautionnement.
  • 2Le gage ou la somme déposée en garantie d'un engagement, d'une gestion, etc. Tous les comptables du trésor fournissent un cautionnement. Dans les adjudications publiques on exige de tous les soumissionnaires le dépôt préalable d'un cautionnement.

    Mettre un détenu en liberté provisoire moyennant un cautionnement.

    Somme déposée à l'effet de faire face aux amendes qui pourraient être prononcées. Le cautionnement d'un journal.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

CAUTIONNEMENT, action de celui qui cautionne. Il signifie aussi l’acte qu’on dresse chez le notaire ou au greffe.

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « cautionnement »

(Siècle à préciser) Dérivé de cautionner, avec le suffixe -ment.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « cautionnement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cautionnement kɔsjɔnmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « cautionnement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cautionnement »

  • La commission de surendettement avait rejeté son dossier en déclarant que la dette à l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – était une dette « professionnelle ». Journal L'Union, VOS DROITS. La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution
  • Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver. , Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Éditions Francis Lefebvre
  • La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence. , Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant  - Éditions Francis Lefebvre
  • Face aux inconvénients de l’hypothèque, les banques ont créé une alternative : la caution. Ici, pas besoin d’acte notarié puisque c’est un organisme financier qui se porte garant pour l’acquéreur vis-à-vis de son établissement bancaire, en s’engageant à régler la dette à sa place en cas de pépin. Pour ce faire, ces sociétés spécialisées mettent en place un fonds de garantie alimenté par les cotisations de tous les clients et destiné à rembourser les éventuels impayés. Sauf période noire, cette caisse est toujours bien remplie, ce qui permet de reverser à l’emprunteur tout ou partie de ses frais de cautionnement au terme de son prêt. Bémol : ce montant n’est ni garanti ni réévalué par rapport au coût de la vie. , Immo : Par hypothèque ou par caution bancaire, tout comprendre à la garantie du prêt
  • Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution.  , Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours… - Sûretés | Dalloz Actualité
  • Bien souvent, les accusés se tournent vers des agences en cautionnement pour obtenir ces sommes dont ils ne disposent pas. À Minneapolis, les quatre ex-policiers accusés relativement à la mort de George Floyd n’ont toujours pas annoncé leur intention à cet égard. Radio-Canada.ca, Mort de George Floyd : une caution de 1,25 M$ US imposée à l’accusé Chauvin, pourquoi? | Radio-Canada.ca
  • La cour d'appel de Versailles juge que la banque ne pouvait pas se prévaloir de ce cautionnement, qui était disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution pour les raisons suivantes. , Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution - Éditions Francis Lefebvre
  • Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques. Pour les cautionnements apportés par des sociétés spécialisées, voir cette page sur les garanties des crédits immobiliers. , Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance
  • La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés. , Conditions de validité d'un cautionnement lorsque la mention manuscrite figure sous la signature - Éditions Francis Lefebvre
  • La commission de surendettement avait rejeté son dossier en déclarant que la dette à l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – était une dette « professionnelle ». Journal L'Union, VOS DROITS. La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution
  • Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. , Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution - Éditions Francis Lefebvre
  • La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence. , Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant  - Éditions Francis Lefebvre
  • Sauf période noire, cette caisse est toujours bien remplie, ce qui permet de reverser à l’emprunteur tout ou partie de ses frais de cautionnement au terme de son prêt. , Immo : Par hypothèque ou par caution bancaire, tout comprendre à la garantie du prêt
  • Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. , Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours… - Sûretés | Dalloz Actualité

Images d'illustration du mot « cautionnement »

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Traductions du mot « cautionnement »

Langue Traduction
Anglais bond
Espagnol fianza
Italien garanzia
Allemand bürgschaft
Portugais caução
Source : Google Translate API

Synonymes de « cautionnement »

Source : synonymes de cautionnement sur lebonsynonyme.fr

Combien de points fait le mot cautionnement au Scrabble ?

Nombre de points du mot cautionnement au scrabble : 17 points

Cautionnement

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