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Clause pénale
[kloz penal]
Définitions de « clause pénale »
Clause pénale - Locution nominale
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(Droit) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
Étymologie de « clause pénale »
Usage du mot « clause pénale »
Évolution historique de l’usage du mot « clause pénale » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « clause pénale » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « clause pénale »
Citations contenant le mot « clause pénale »
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La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l’agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci.
Journal de l'Agence — "Perte des honoraires pour nullité de la clause pénale", Maître Gabriel NEU-JANICKI - Journal de l'Agence -
• La clause de résiliation est annulée car, stipulée au seul bénéfice du franchiseur, elle autorisait notamment la résiliation pour des manquements qui ne relevaient pas du contrat de franchise. Cette clause entraînait encore diverses conséquences néfastes pour le franchisé, notamment le paiement d’une clause pénale.
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ? - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité -
Il convient par conséquent d’appliquer la clause pénale.
Journal de l'Agence — "Faute de l’acquéreur et paiement des honoraires", Maître Gabriel NEU-JANICKI - Journal de l'Agence -
L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente.
Journal de l'Agence — "Contournement de l’agent immobilier et application de la clause pénale", Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris - Journal de l'Agence