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Réquisition

Définitions du mot « réquisition »

Trésor de la Langue Française informatisé

RÉQUISITION, subst. fém.

A. −
1. Vieilli. Action de requérir; demande pressante, ferme; sollicitation. L'île de la Trinité avait toujours fait partie des possessions portugaises, et (...) les Anglais l'avaient évacuée à la première réquisition qui leur en avait été faite par la reine de Portugal (Voy. La Pérouse, t. 2, 1797, p. 37).
P. métaph. Le beau sexe est pressant, M. L'Hermite! Si vous êtes exposé comme moi à ses éternelles réquisitions, comment faites-vous pour y suffire, tout hermite que vous êtes? (Jouy, Hermite, t. 1, 1811, p. 149).
2. DROIT
a) ADMIN. ET FIN. ,,Réquisition (de paiement). Ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à affecter le paiement d'un mandat ou d'une ordonnance que celui-ci aurait refusé de payer pour irrégularité budgétaire`` (Juridique 1987).
b) PROCÉDURE. Demande faite en justice ou dans des formes prescrites. Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime (Code instr. crim., 1808, art. 542, p. 787).Le commandant ou agent de la force publique ne pourrait refuser d'agir sur une simple réquisition verbale, sauf à régulariser ultérieurement l'opération par une réquisition écrite (Code pêche fluv., 1875, p. 99).
Réquisition d'audience. Demande incidente formée à l'audience par le ministère public ou l'une des parties à fin de comparution ou de communication de pièces. (Dict. xixeet xxes.). Synon. placet.
c) INSTRUCTION CRIMINELLE, le plus souvent au plur.
Synon. de réquisitoire.Mais si, malgré tout ce que je viens de dire, si malgré le sentiment de la vérité qui est en moi, vous deviez suivre le Procureur général dans ses réquisitions impitoyables, si c'est la mort que vous prononcez contre le maréchal Pétain, eh! bien, nous l'y conduirons (Procès Pétain, t. 2, 1945, p. 1069).
Synon. de plaidoirie* de la partie civile.Les réquisitions du Ministère public. Oui, Picquart condamné sur les réquisitions des Feuilloley et des Bertrand, que la Cour suprême a flétris comme ayant violé la loi tout exprès (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 157).
B. −
1. DR. ADMIN. Procédé par lequel l'autorité (civile ou militaire) exige la fourniture d'objets mobiliers, la jouissance de biens immobiliers ou la prestation de certains services pour assurer le fonctionnement du service public et qui est opéré par des fonctionnaires civils dans des circonstances exceptionnelles (fléaux, épidémies, calamités) ou par des militaires au profit de l'armée en cas de guerre, de mobilisation ou de rassemblement des troupes. Réquisitions civiles, militaires. Le droit de réquisition sera exercé par les armées des Alliés et des États-Unis dans tous les territoires occupés (Foch, Mém., t. 2, 1929, p. 309):
L'Assemblée prétendait, aux termes de la Constitution, avoir droit de réquisition directe des troupes. La proposition des questeurs de la Chambre voulait faire une loi nouvelle sur ce principe. Le président Louis-Napoléon, par ses journaux, faisait dire que l'Assemblée avait droit seulement de demander des troupes non de les réquérir. Vigny, Mém. inéd., 1863, p. 156.
Mettre en réquisition. Synon. de réquisitionner.Notre voiture avait été mise en réquisition pour porter des blessés ou des personnes plus précieuses que nous, et (...) nous fîmes un bout de chemin en charrette avec des bagages, des vivandières et des soldats malades (Sand, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 212).P. métaph. Elle mit en réquisition toute la serre d'un jardinier du faubourg pour remplir sa salle à manger de fleurs (Champfl., Bourgeois Molinch., 1855, p. 41).
HIST. Réquisition permanente; grande réquisition. Levée en masse des Français décrétée par le Comité de Salut Public pour repousser l'invasion étrangère. Il a nom Gondrin; il a été pris par la grande réquisition de 1792, à l'âge de dix-huit ans, et incorporé dans l'artillerie (Balzac, Méd. camp., 1833, p. 87).[La Convention] avait décrété (...) la réquisition permanente de tous les citoyens de 18 à 45 ans pour les armées, celle des chevaux pour la cavalerie; le payement des contributions en nature pour la subsistance des troupes (Erckm.-Chatr., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 273).
2. DR. PUBL. Réquisition de la force armée. Mise en mouvement de la force armée par certaines autorités civiles dans des circonstances déterminées (maintien de l'ordre, fonctionnement d'un service public). (Dict. xxes.).
3. DR. DU TRAVAIL. ,,Ordre donné par l'autorité compétente aux travailleurs en grève de reprendre le travail lorsque certaines activités essentielles du pays sont menacées`` (Barr. 1974).
4. DR. INTERNAT. Prestations en nature ou en services exigées par le belligérant ou par l'occupant d'un territoire occupé, dans le respect du Droit international (d'apr. Juridique 1987).
Prononc. et Orth.: [ʀekizisjɔ ̃]. Ac. 1694, 1718: requisition, dep. 1740: ré-. Étymol. et Hist. 1. Ca 1175 « action de demander, de sommer » (Benoît de Ste-Maure, Ducs Normandie, éd. C. Fahlin, 8823); 2. a) 1636 dr. « acte par lequel le procureur demande l'application de la loi contre un accusé déclaré coupable » (Monet); b) 1690 id. « demande incidente faite à l'audience pour requérir la présentation d'une pièce, d'une personne » (Fur.); c) 1936 réquisition de taxe (Cap.); d) 1936 réquisition d'emprise totale (ibid.); 3. a) 1790 « action d'une autorité civile qui exige soit une prestation d'activité, soit la remise d'un bien » quatre notables peuvent faire cette réquisition (Barnave, 20 févr. ds Moniteur, III, 423a ds Ranft, p. 88); b) 1936 réquisition de paiement (Cap.); c) 1945 réquisition de logement (d'apr. Lar. encyclop.); 4. a) 1791 « acte par lequel l'autorité militaire en temps de guerre procède à des prélèvements de biens ou exige des prestations d'activité » la réquisition permanente (Rabaud, 27 avr. ds Moniteur, VIII, 237b ds Ranft, p. 88); b) 1936 réquisition de la force armée (Cap.). Empr. au lat. d'époque impérialerequisitio « recherche », formé sur le supin requisitum de requirere (v. requérir), pour un sens jur. différent de requête*. Fréq. abs. littér.: 208. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 299, b) 317; xxes.: a) 247, b) 310.
DÉR.
Réquisitionnaire, subst. masc.,hist. Jeune homme appelé sous les drapeaux par la réquisition, notamment celle de 1793. Un lieutenant, nommé Robert eut un billet de logement pour le palais de la marquise del Dongo. Cet officier, jeune réquisitionnaire assez leste, possédait pour tout bien (...) un écu de six francs (Stendhal, Chartreuse, 1839, p. 6).En empl. adj. Bonaparte a inventé la grande guerre, dont les conquêtes de la république lui avaient fourni l'idée par les masses réquisitionnaires (Chateaubr., Mém., t. 2, 1848, p. 403). [ʀekizisjɔ ̃ne:ʀ]. Att. ds Ac. 1798. 1reattest. 1793 cette masse de « requisitionnaires » indisciplinés (Beaulieu, Diurnal, 12 juin ds Dauban, Demagog., p. 234 ds Brunot t. 9, p. 934, note 5); de réquisition, suff. -aire*. Fréq. abs. littér.: 10.
BBG.Ranft 1908, p. 74 (s.v. réquisitionnaire).

Wiktionnaire

Nom commun

réquisition \ʁe.ki.zi.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) (Administration) Action de requérir.
    • Le texte qui nous est proposé pour l'article 231-54 reprend cette disposition en ajoutant, après les mots : « soit sur réquisition du ministère public », les mots : soit à la demande d'une des parties ». — (Débats du Sénat français; séance du 26 mars 1997)
  2. Ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses.
    • Ce malheureux arrondissement est dans un état déplorable pour pouvoir répondre à aucune réquisition. Il est même impossible que les troupes qui y sont cantonnées, tant dans les villes que dans les campagnes, cavalerie et infanterie, puissent y subsister encore six jours en arrachant même la dernière ressource du cultivateur. — (Le Sous-Préfet de Fontainebleau à M. le Préfet de Seine-et-Marne, le 18 avril 1814)
    • On eut besoin d'un million de soldats ; la réquisition y pourvut. — (Alfred Barbou, Les Trois Républiques françaises, A. Duquesne, 1879)
    • Un après-midi il y avait réquisition au village. Un peloton de cavaliers était venu d'Amboise, sommant Pacaud d'avoir à réunir sur l'heure les charrettes et chevaux disponibles. […]. Rarement les villages revoyaient attelages et tombereaux. — (Paul Margueritte et Victor Margueritte, Les tronçons du glaive, 1900)
    • Un matin les gendarmes venaient dire qu'on était de réquisition : il fallait trousser son paquet et suivre les autres recrues. Aller se faire casser les os, Dieu sait où, au diable au vert. — (Henri Pourrat, « Septième veillée : première pause », dans Gaspard des montagnes, Paris : chez Albin Michel, 1922)
    • Au Tchad, nous changerons nos chevaux de réquisition (qui sont d’insignes rosses) et nos bêtes de somme contre des chameaux pour continuer notre route dans la zone désertique d'Agadem. — (Louis Alibert, Méhariste, 1917-1918, Éditions Delmas, 1944, p. 23)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RÉQUISITION. n. f.
T. de Jurisprudence et d'Administration. Action de requérir. À la réquisition d'un tel. Sur les réquisitions du ministère public. À la première réquisition. À première réquisition. Il se dit aussi d'un Ordre que donne l'autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses. La réquisition des chevaux, des automobiles. L'ennemi a ruiné tout le pays par ses réquisitions. Ce préfet a adressé à l'autorité militaire une réquisition de plusieurs bataillons.

Littré (1872-1877)

RÉQUISITION (ré-ki-zi-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Action de requérir. À la réquisition de l'impératrice de Russie, il avait déjà commencé quelques pages de son histoire, D'Alembert, Lett. au roi de Prusse, 16 août 1778.
  • 2 Terme de jurisprudence. Demande incidente formée à l'audience.

    Conclusions du ministère public sur la réquisition du procureur impérial.

  • 3Demande faite par l'autorité, pour avoir à sa disposition des hommes ou des choses. La réquisition comprit tous les jeunes gens de dix-huit ans à vingt-cinq. Voici une réquisition de mille bœufs pour conduire de Toulouse à Pau votre artillerie, Courier, Lett. II, 270. Le pays étant fertile, chevaux, chariots, bestiaux, vivres de toute espèce, tout fut enlevé… quelques jours après, au Niémen, l'embarras du passage et la rapidité des premières marches de guerre firent abandonner tous les fruits de ces réquisitions, avec autant d'indifférence qu'on avait mis de violence à s'en saisir, Ségur, Hist. de Nap. III, 2.

    Réquisition permanente, se dit de la levée en masse décrétée en 1793 par le Comité de salut public.

HISTORIQUE

XVIe s. Vous pourrez donner ordre à la refformation de l'ordre ecclesiastique, restablissement de votre justice, reduction de vos officiers et reglement de vos affaires et finances, suivant la requisition qui vous en a esté faite par lesdits estats, D'Aubigné, Hist. II, 256.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

RÉQUISITION, s. f. (Jurisprud.) signifie demande. Ce terme est usité dans les procès-verbaux où les parties font des dires & prennent des conclusions ; par exemple, dans un procès-verbal de scellé une partie demande qu’un écrit soit paraphé, on fait mention qu’il a été paraphé à sa réquisition. (A)

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Étymologie de « réquisition »

Du latin requisitio.
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Provenç. requisicio ; anc. espagn. requisicion ; ital. requisizione ; du lat. requisitionem, de requirere (voy. REQUÉRIR).

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Phonétique du mot « réquisition »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
réquisition rekisisjɔ̃

Citations contenant le mot « réquisition »

  • Les réquisitions de gymnases se multiplient en Seine-Saint-Denis, depuis plusieurs jours. En effet, des maires du département on indiqué que leur gymnase a été réquisitionné par la préfecture afin d’accueillir des migrants. , Évacuation de migrants en Seine-Saint-Denis : plusieurs gymnases réquisitionnés | Actu Seine-Saint-Denis
  • En colère, l'édile a alors signifié aux autorités qu'il refuserait la visite annoncée de la délégation préfectorale dans ledit gymnase, tant qu'il n'aurait pas l'arrêté de réquisition de son gymnase sous les yeux. Las : « En quelques heures, ils se sont arrangés : à 16 heures, ce vendredi, l'arrêté était pris », grince le maire. leparisien.fr, Évacuation de migrants en Seine-Saint-Denis : le coup de gueule du maire (LR) de Gagny - Le Parisien
  • Retour sur l'installation de demandeurs d'asile dans un gymnase d'Orsay, sur réquisition de la préfecture de l'Essonne. , Des dizaines de migrants hébergés dans un gymnase d'Orsay - EVASION
  • Le principe de la réquisition, c'est que les hôtels sont remboursés sur facture(s) fournie(s). Dès lors que la justification est fournie au gouvernement, il y a un remboursement des frais de personnel et des charges. - Cécile Richard, chargée de mission Covid-19 Nouvelle-Calédonie la 1ère, Quatre mois que des voyageurs sont confinés dans des hôtels réquisitionnés
  • Dans un jugement rendu le 11 juin, la cour d’appel de Nancy estime que les réquisitions du procureur de Bar-le-Duc autorisant les gendarmes à contrôler de manière quasi permanente les habitants portent atteinte aux « libertés individuelles », selon une enquête de Mediapart et Reporterre. Reporterre, le quotidien de l'écologie, À Bure, les contrôles d’identité systématiques jugés illégaux
  • Pour la période du 11 juillet au 15 septembre 2020 inclus sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, l’aire retenue sur réquisition du préfet se trouve aux Ponts de la Caille, sur la commune de Cruseilles, face à l’office du tourisme en direction du hameau de Chez Vaudet. , Société | Aire de grand passage : le préfet ordonne la réquisition du terrain des Ponts de la Caille
  • Le nom de l’hôtel importe peu sauf à déchainer des crétins qui pourraient se croire menacés, ceux-là même qui refusent de porter un masque à la boulangerie... C’est un hôtel de petite capacité avec de grands espaces, et il a été réquisitionné par le préfet afin d’y placer en quarantaine des personnes testées positives à la COVID-19. J’aurais pu dire quatorzaine car c’est ce qu’on entend partout, toutefois c’est le médecin qui décidera de la durée du séjour alors laissons lui faire son boulot. TendanceHotellerie , Mais que se passe-t-il donc dans un hôtel réquisitionné pour COVID-19 ?   -  TendanceHotellerie

Traductions du mot « réquisition »

Langue Traduction
Anglais requisition
Espagnol requisar
Italien requisire
Allemand anforderung
Chinois 征用
Arabe تكليف
Portugais requisição
Russe реквизиция
Japonais 要求
Basque eskakizunak
Corse requisizione
Source : Google Translate API

Synonymes de « réquisition »

Source : synonymes de réquisition sur lebonsynonyme.fr

Réquisition

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