Rescrit : définition de rescrit


Rescrit : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

RESCRIT, subst. masc.

A. − DR. ROM. Réponse de l'empereur à un gouverneur de province, à un juge ou à un particulier qui le consultent sur un point de droit. Voici un rescrit d'Honorius et de Théodose-Le-Jeune, adressé, en l'année 418, au préfet de la Gaule (Guizot, Hist. civilis., leçon 2, 1828, p. 17).
B. − P. anal., DR. CANON.
1. Bref, lettre du pape portant décision d'un point de droit ou de quelque autre difficulté doctrinale. S'il faut en croire un bruit assez répandu, le conseil des ministres auroit trouvé des inconvénients graves à laisser publier un rescrit du Souverain Pontife qui dispensoit les troupes de la loi d'abstinence (Lamennais, Religion, 1826, p. 26).
2. HIST. Ordonnance, lettre d'ordres donnée par certains souverains sur une affaire particulière. Quelques semaines plus tard parut dans Le Journal encyclopédique un « rescrit de l'empereur de la Chine à l'occasion du projet de paix perpétuelle »! (Guéhenno, Jean-Jacques, 1952, p. 72).
Prononc. et Orth.: [ʀ εskʀi]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. Ca 1265 rescrit « réponse à un impétrant » (Livre de jostice et de plet, éd. Rapetti, p. 14: rescrit ne vaut riens [...] s'il ne fet mention de la digneté); 2. déb. xives. rescris « lettre du pape portant décision sur un point de droit; ordonnance, décret du roi, de l'empereur » (De droit et de justice, éd. A. J. Marnier à la suite du Conseil de Pierre de Fontaines, p. 482: Li apostoiles puet donner letres, ce est rescris ès choses qui apartiennent à seinte Église, et li empereur, li roi et li prince ès choses séculers); 3. 1681 dr. romain « réponse de l'empereur aux questions adressées par les gouverneurs, les magistrats » (Bossuet, Discours sur l'histoire universelle, p. 99). Empr. au lat. d'époque impérialerescriptum « réponse écrite; en partic.: réponse écrite de l'empereur portant décision sur un point de droit et ayant force de loi », part. passé subst. de rescribere « écrire en réponse; répondre (par un rescrit, en parlant de l'empereur) », dér. de scribere « écrire », préf. re- (re-*), v. récrire. Fréq. abs. littér.: 18.

Rescrit : définition du Wiktionnaire

Nom commun

rescrit \ʁəs.kʁi\ masculin

  1. Interprétation officielle d’un texte donnée par l’Administration sur la demande d’un administré.
    • Les industriels dont nous avons parlé étaient, bien entendu, des libérés admis aux droits civiques de la Nouvelle-Galles du Sud, après expiration de leur peine, ou même avant, par rescrit du gouverneur. — (Paul Féval, Les Mystères de Londres, 1844)
    1. (Droit) (Droit romain) Réponse de l’empereur aux questions adressées par les gouverneurs, les magistrats.
      • Après de longs et tristes débats, Idace obtint de l’empereur Gratien un rescrit qui bannit de toute terre les hérétiques. — (Jules Michelet, Histoire de France, tome I, A. Lacroix et Cie, Paris, 1880, p. 133)
    2. (Religion) Réponse du pape sur toute question de théologie, pour servir de décision ou de loi.
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Rescrit : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RESCRIT. n. m.
Réponse des empereurs romains aux questions sur lesquelles ils étaient consultés par les gouverneurs des provinces, par les juges, ou par les particuliers dans leurs différends. Il y a plusieurs rescrits des empereurs qui font partie du droit romain. Il désigne aussi une Réponse du pape sur quelque question de théologie, pour servir de décision ou de loi, On la nomme également Bulle ou Monitoire.

Rescrit : définition du Littré (1872-1877)

RESCRIT (rè-skri) s. m.
  • 1À Rome, pièce officielle adressée à un prince ou à un gouvernement. Voici le rescrit qu'ils firent graver sur des tables d'airain, et qu'ils envoyèrent à Jérusalem, afin qu'il y demeurât comme un monument de la paix et de de l'alliance qu'ils [les Romains] avaient faite avec les Juifs, Sacy, Bible, Machab. I, 8, 22.

    Particulièrement, en droit romain, lettre par laquelle l'empereur, sans décider le fond d'une affaire, comme dans les décrets, indiquait aux magistrats ou aux juges le parti qu'ils devraient prendre dans une hypothèse qu'ils étaient chargés d'examiner et de vérifier ; le nom de rescrit vient de ce que c'était le plus souvent une réponse à un placet, souvent même écrite en marge dudit placet. Lorsqu'un homme était mort, on supposait qu'il n'avait point laissé d'enfants ; on donnait ses biens par un rescrit, Montesquieu, Esp. VI, 5. Macrin avait résolu d'abolir tous ces rescrits ; il ne pouvait souffrir qu'on regardât comme des lois les réponses de Commode, de Caracalla, et de tous ces autres princes pleins d'impéritie, Montesquieu, ib. XXIX, 17. Les jurisconsultes faisaient beaucoup de cas de ces rescrits et de ces décrets, les recueillaient avec soin, et s'en servaient pour la décision des affaires, Bouchaud, Instit. Mém. sc. mor. et pol. t. V, p. 415.

  • 2Lettres du pape, dites aussi bulle ou monitoire, lorsqu'elles portent décision de quelque point de droit, ou de quelque autre difficulté. Les décrétales des papes sont, à proprement parler, des rescrits, Montesquieu, Esp. XXIX, 17.

    Expéditions pour les bénéfices. Tous les rescrits ou expéditions pour les bénéfices se payent à Rome suivant la taxe ; et cette charge retombe sur les laïques par les impositions que le clergé subalterne en exige, Voltaire, Dict. phil. Taxe.

  • 3Loi, ordonnance dans certains pays. Il [Charles Quint] imagina malheureusement qu'avec des bulles, des rescrits et de l'or, il se rendrait le maître de l'Allemagne et de l'Italie, Voltaire, Mœurs, 128.
  • 4Rapport que faisait le sergent chargé d'une saisie.

HISTORIQUE

XIIIe s. Rescrit ne vaut rien en tel quas, s'il ne fet mention de la digneté, Liv. de jost. 14.

XVIe s. Je say combien il y a de rescrits et epistres decretales des papes ausquelles ils magnifient leur puissance jusques au bout, Calvin, Inst. 904. Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets et habitans de ce royaume, à fin de cognoistre, traiter et juger de l'utilité [de la vente des biens d'église], P. Pithou, 28.

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Étymologie de « rescrit »

Étymologie de rescrit - Wiktionnaire

Du latin rescriptum → voir rescription.
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Étymologie de rescrit - Littré

Prov. reschrich ; cat. rescrit ; espagn. rescripto ; ital. rescritto ; du lat. rescriptum, de rescribere, de re, et scribere, écrire.

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Phonétique du mot « rescrit »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
rescrit rǝskri play_arrow

Citations contenant le mot « rescrit »

  • Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l’État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l’État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point. Actualité fonction publique territoriale, Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020 - Actualité fonction publique territoriale
  • Sa deuxième proposition vise à demander au préfet du Morbihan « la possibilité d’exonérer de tout ou partie de la TVA, par rescrit fiscal ou toute autre mesure d’ordre réglementaire, les dépenses qui pourront être engagées par la ville et par le CCAS dans le cadre de ce plan », pour « une mobilisation massive, concertée et efficace » « à tous les niveaux de la puissance publique État, Régions, Département, Villes et Intercommunalités ». Le Telegramme, Vannes : François Riou suggère la mise en place d’un revenu municipal de solidarité - Vannes - Le Télégramme
  • Pour faire une demande de rescrit fiscal, vous devez en passer par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le dossier doit contenir le texte fiscal sur lequel vous sollicitez un avis et une présentation exacte de votre situation. L’administration a trois mois pour se positionner. Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez demander un second examen dans les deux mois qui suivent la première réponse. , Rescrit fiscal, quand le fisc répond à vos interrogations
  • La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Capital.fr, Rescrit fiscal : définition et procédure - Capital.fr
  • Les maires en rêvaient depuis longtemps. L’article 74 de la loi Engagement et proximité l’a fait. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ». Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une... , Le « rescrit du préfet » entre en vigueur - Administratif | Dalloz Actualité
  • La douane est en effet directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018. Les différentes mesures issues de cette loi (droit à l'erreur, rescrit fiscal, droit au contrôle, etc.) appellent une approche renouvelée de la relation de la douane française avec ses opérateurs. , Déposez en ligne vos demandes de rescrit fiscal et de droit au contrôle | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
  • « Si vous ne relevez d'aucun des cas précités, l'administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d'une demande de rescrit. Ce n'est pas automatique ; l'administration procède à un examen au cas par cas », précise la FPI. La Fédération cite l'exemple d'un rescrit publié le 13 juin 2018, où l'Administration avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d'un affaissement de la voie desservant le chantier. Les Echos, Immobilier neuf : quels recours face aux retards dus au Coronavirus ? | Les Echos
  • En effet l’article 9 prévoit expressément dans la loi la procédure du « rescrit contrôle », qui aujourd’hui repose seulement sur la doctrine de l’administration fiscale. , Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP
  • Avant le rescrit, l'administration distingue les deux périodes en fonction des statuts, et ne tient donc pas compte des rémunérations BNC pour calculer le revenu de référence. Conséquence directe, la première année d'exercice sous forme de société devient année de référence, pénalisant l'année suivante. Compta Online, 3 voies possibles pour obtenir une restitution de CIMR en 2020

Traductions du mot « rescrit »

Langue Traduction
Corse rescript
Basque rescript
Japonais 追記
Russe рескрипт
Portugais rescrito
Arabe نص
Chinois 诏书
Allemand rescript
Italien rescritto
Espagnol rescripto
Anglais rescript
Source : Google Translate API

Synonymes de « rescrit »

Source : synonymes de rescrit sur lebonsynonyme.fr


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