Rescrit

Définitions de « rescrit »

Rescrit - Nom commun

• Réponse officielle donnée par une autorité (administration, empereur, pape) à une demande spécifique, servant de décision ou de loi dans un contexte juridique ou religieux.

  Après de longs et tristes débats, Idace obtint de l’empereur Gratien un rescrit qui bannit de toute terre les hérétiques.

Rescrit - Définition de France Terme

• Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Étymologie de « rescrit »

Évolution historique de l’usage du mot « rescrit » depuis 1800

Synonymes de « rescrit »

• récit
• bulle
• monitoire
• encyclique
• mandement
• bref
• réponse
• proclamation
• constitution

Citations contenant le mot « rescrit »

• La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal.

• Pour faire une demande de rescrit fiscal, vous devez en passer par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le dossier doit contenir le texte fiscal sur lequel vous sollicitez un avis et une présentation exacte de votre situation. L’administration a trois mois pour se positionner. Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez demander un second examen dans les deux mois qui suivent la première réponse.

• La douane est en effet directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018. Les différentes mesures issues de cette loi (droit à l'erreur, rescrit fiscal, droit au contrôle, etc.) appellent une approche renouvelée de la relation de la douane française avec ses opérateurs.

• Les maires en rêvaient depuis longtemps. L’article 74 de la loi Engagement et proximité l’a fait. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ». Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une...

• En effet l’article 9 prévoit expressément dans la loi la procédure du « rescrit contrôle », qui aujourd’hui repose seulement sur la doctrine de l’administration fiscale.

• Sa deuxième proposition vise à demander au préfet du Morbihan « la possibilité d’exonérer de tout ou partie de la TVA, par rescrit fiscal ou toute autre mesure d’ordre réglementaire, les dépenses qui pourront être engagées par la ville et par le CCAS dans le cadre de ce plan », pour « une mobilisation massive, concertée et efficace » « à tous les niveaux de la puissance publique État, Régions, Département, Villes et Intercommunalités ».

• « Si vous ne relevez d'aucun des cas précités, l'administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d'une demande de rescrit. Ce n'est pas automatique ; l'administration procède à un examen au cas par cas », précise la FPI. La Fédération cite l'exemple d'un rescrit publié le 13 juin 2018, où l'Administration avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d'un affaissement de la voie desservant le chantier.

• Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l’État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l’État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.

Traductions du mot « rescrit »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Définitions du France Terme
• Synonymes de rescrit sur lebonsynonyme.fr