La langue française

Référé

Sommaire

  • Définitions du mot référé
  • Étymologie de « référé »
  • Phonétique de « référé »
  • Citations contenant le mot « référé »
  • Traductions du mot « référé »
  • Synonymes de « référé »

Définitions du mot référé

Trésor de la Langue Française informatisé

RÉFÉRÉ, subst. masc.

A. − DROIT
1. DR. CIVIL, COMM. Procédure contradictoire d'urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d'obtenir une décision. Introduire un référé; assigner en référé; ordonnance de référé; juge des référés. À midi, le Président fut saisi d'un référé intenté par Vinet contre Brigaut et madame veuve Lorrain, pour avoir détourné la mineure Lorrain du domicile de son tuteur (Balzac,Pierrette, 1840, p. 145).[Le président du] tribunal de Grande Instance (...) peut ordonner des mesures d'urgence par référé et prendre des mesures conservatoires par ordonnance sur requête (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 45).V. adjuger ex. 1.
2. DR. PUBL.
a) Référé administratif. Procédure d'urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial. Le président du Tribunal administratif a également reçu différents pouvoirs d'urgence destinés à protéger des preuves ou à donner quelques garanties au demandeur (constats, expertises, référés) (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 189).
b) Référé de la Cour des Comptes. Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés. Par ses lettres ou par des « référés » − qui revêtent une forme plus solennelle−, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).
c) Référé législatif. Demande effectuée par un juge au législateur en vue d'interpréter la loi. Le Presidium [en U.R.S.S.] « interprète les lois » (cf. le référé législatif de la Constitution de 1791, titre III, ch. V, art. 21) et annule les arrêtés (...) contraires à la loi (Vedel,Dr. constit., 1949, p. 218).
B. − LING. Être ou objet signifié par les mots (d'apr. Ling. 1972). Synon. référent.Le référent indique la chose nommée ou ce pour quoi le signe s'emploie. Cet objet réel ou imaginaire est encore appelé référé (Lang.1973, s.v. référent, référentiel).
Prononc. et Orth.: [ʀefeʀe]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1690 (Fur.: Referé. s. m. Rapport que fait un Conseiller, ou Juge commis d'une difficulté, d'une contestation qui s'est formée devant luy en faisant quelque procez verbal de scellé, ... pour y être fait droit par sa Compagnie); 1806 « recours au juge qui dans des cas d'urgence prend une décision provisoire » (Code procéd. civile, p. 465). Part. passé subst. de référer*. Fréq. abs. littér.: 44.

Wiktionnaire

Nom commun

référé \ʁe.fe.ʁe\ masculin

  1. (Droit) Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
    • Le 11 mars, le producteur fait citer directement le FAI dans une audience de référé, procédure contradictoire cette fois, pour obtenir communication des données d’identification. — (Marc Rees, Armée du RGPD, Orange fait empêcher l’identification de centaines d’IP par un ayant droit, NextINpact, 6 septembre 2019 → lire en ligne)
    • Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire. — (Service-public.fr, Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?, dernière édition le 23 octobre 2018 → lire en ligne)

Forme de verbe

référé \ʁe.fe.ʁe\

  1. Participe passé masculin singulier de référer.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RÉFÉRÉ. n. m.
T. de Jurisprudence. Recours au juge qui, dans les cas d'urgence, prend une décision provisoire. Plaider en référé. Une ordonnance de référé.

Littré (1872-1877)

RÉFÉRÉ (ré-fé-ré, rée) part. passé de référer
  • 1Rapporté à une autre chose. Cet article référé au chapitre précédent.
  • 2 S. m. Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement. Plaider un référé. Plaider en référé. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal, Code procéd. art. 809.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

RÉFÉRÉ. Ajoutez :
3 Terme d'administration. Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications ou leur faire des représentations sur des points qui ne paraissent pas devoir faire d'emblée l'objet d'injonctions aux comptables.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « référé »

Participe passé substantivé de référer.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « référé »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
référé refere

Citations contenant le mot « référé »

  • L’assureur ALBINGIA condamné en référé suite à une plainte d'un hôtelier The Originals Hotels pour sa perte d’exploitation Hospitality ON, L’assureur ALBINGIA condamné en référé suite à une plainte d'un hôtelier The Originals Hotels pour sa perte d’exploitation | Hospitality ON
  • Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. , Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
  • Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris doit rendre sa décision ce vendredi. Le référé déposé en juin porte sur cinq thèmes principaux. D'abord sur l'évaluation des risques auxquels sont exposés les agents. «Dans quelles situations et à quelle fréquence les salariés sont les plus en danger ? Il n'y a pas eu d'évaluation sérieuse», estime Maître Bouzaïda. leparisien.fr, Covid-19 : des chauffeurs de bus de la RATP s’estiment mal protégés, la justice saisie - Le Parisien
  • Le 8 juin dernier, Élodie Degiovanni autorisait l’implantation de la laverie Unitech à Suzannecourt. À la suite de ce feu vert, un recours en référé a été déposé le 21 juin 2020. L’audience à ce sujet s’est tenue ce vendredi 10 juillet au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le verdict est tombé cinq jours plus tard, le 15 juillet. « Un peu d’amertume en cette fin d’après-midi du 15 juillet. Le juge des référés vient de rejeter le référé-suspension introduit par l’Eodra, Greenpeace France, Nature Haute-Marne, le Réseau sortir du nucléaire », annonce le Collectif contre Unitech. Puissance Télévision, Unitech : Le tribunal administratif de Châlons rejette le référé - Puissance Télévision
  • L’Amiens SC a annoncé jeudi 2 juillet avoir introduit un nouveau recours en référé devant le Conseil d’État afin d’annuler sa relégation en Ligue 2, qu’il conteste depuis plus de deux mois. Courrier picard, L’Amiens SC introduit un nouveau recours en référé devant le Conseil d’État
  • La Fnaim a pris connaissance de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet dernier concernant la procédure (...) Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Caducée Vesta : la Fnaim fait appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris - Business Immo
  • Le Conseil d’État permet cette fois à l’auteur du référé (qui a vu son offre évincée) d’invoquer l’irrégularité de l’offre retenue. Il précise en ces termes : «la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige.» MarchesPublicsPME, Marchés publics : Possibilité d'un recours en référé des candidats évincés
  • Cette victoire en référé n’est toutefois que le tout premier pas d’une procédure qui pourrait être amenée à durer des années si la compagnie d’assurance venait à se comporter avec la mauvaise foi qu’on peut hélas en attendre. TendanceHotellerie , Un hôtelier The Originals fait condamner en référé son assureur ALBINGIA pour sa perte d'exploitation  -  TendanceHotellerie

Traductions du mot « référé »

Langue Traduction
Anglais referred
Espagnol referido
Italien di cui
Allemand verwiesen
Chinois 被提及
Arabe المشار إليها
Portugais referido
Russe упоминается
Japonais 言及
Basque aipatzen
Corse riferitu
Source : Google Translate API

Synonymes de « référé »

Source : synonymes de référé sur lebonsynonyme.fr
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