La langue française

Saisine

Sommaire

  • Définitions du mot saisine
  • Étymologie de « saisine »
  • Phonétique de « saisine »
  • Citations contenant le mot « saisine »
  • Traductions du mot « saisine »
  • Synonymes de « saisine »

Définitions du mot saisine

Trésor de la Langue Française informatisé

SAISINE, subst. fém.

I. − DROIT
A. −
1. Vx. Entrée en possession d'un bien immeuble, n'impliquant pas qu'on ait sur lui les droits réels (la propriété), mais seulement qu'on les exerce. Mettre (un vassal) en saisine de (son fief). L'investiture ou saisine du fief avoit lieu au moyen de quelque marque extérieure et symbolique, suivant la nature du fief ecclésiastique ou militaire, titré ou simple (Chateaubr.,Ét. ou Disc. hist., t. 3, 1831, p. 380).La saisine s'acquiert par la prise de possession matérielle, par tradition réelle: saisine de fait, par opposition à la saisine de droit indépendante de toute appréhension matérielle, et, qui n'existe qu'exceptionnellement, notamment au profit de l'héritier (...). Parmi ses avantages la saisine conférait celui de ne pouvoir être dépouillé de la jouissance sans jugement et de permettre de recourir aux actions possessoires (Lep.1948).
2. DR. CIVIL. Faculté d'entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens d'une succession ou d'un legs universel. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement (Code civil, 1804, art. 1027, p. 187).
B. − DR. CONSTIT., ADMIN. Droit de saisir les diverses instances officielles (législatives, judiciaires, administratives) d'affaires de leur ressort, de leur demander leur décision (d'apr. Foulq. Sc. soc. 1978). Saisine du Conseil constitutionnel. La saisine appartient à telle ou telle partie (Sournia1973).Les conditions dans lesquelles s'opère la saisine des juridictions contentieuses de sécurité sociale sont très simplifiées par rapport aux formes de procédure devant les tribunaux de droit commun (Sournia1973).
P. méton. Fait de saisir une juridiction d'un différend. [Le comité] doit le faire [rendre un avis de caractère juridictionnel] dans les cinq jours de la saisine et dans les deux jours « en cas d'urgence » (Vedel,Dr. constit., 1949, p. 553).
II. − MAR. [Corresp. à saisir I A 1 g γ] Cordage (bout, raban, brosse) servant à saisir, à fixer. Un miracle si la petite goëlette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué (Verne,Tour monde, 1873, p. 119).
Prononc. et Orth.: [sεzin], [-e-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1155 « prise de possession » (Wace, Brut, 9918 ds T.-L.); b) 1804 « prise de possession appartenant de droit à l'héritier » (Code civil, art. 1026, p. 187); 2. xviies. mar. (Explicat. de divers termes, ms. Arch. de la Mar. ds Jal); 3. 1949 « prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits » (Vedel, op. cit., p. 515). Dér. de saisir*; suff. -ine (v. -in); v. Nyrop t. 3, § 264. Au sens 2, cf. l'angl. seizing « id. », att. dep. 1336, part. prés. subst. de to seize « saisir » (NED).

Wiktionnaire

Nom commun

saisine \se.zin\ féminin

  1. (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
    • La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur.
    • Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l’architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé — il y a trois ans — un courrier récapitulant toutes les infractions qu’il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République. — (Hervé Liffran et Cristophe Nobili, « À Arles, le patrimoine tout-permis de la ministre du patrimoine », Le Canard enchaîné, 20 juin 2018, page 3.)
  2. (Droit) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
    • Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
  3. (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief.
    • Une fois le fief concédé à un censitaire, le seigneur n’a plus la saisine.
  4. (Marine) Cordage servant à saisir, à fixer.
    • Les saisines du canot sont larguées, et il est repoussé en dehors. — (Jules Verne, Le Chancellor, 1875)

Nom commun

saisine \Prononciation ?\ féminin

  1. Possession.
    • Ke diable ait de lui saisine — (La vie de saint Gilles, édition de Bos et Paris, p. 91, c. 1170)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

SAISINE. n. f.
T. de Jurisprudence. Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l'on est d'un bien immeuble. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine. En termes de Jurisprudence féodale, Droit de saisine, Droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.

Littré (1872-1877)

SAISINE (sé-zi-n') s. f.
  • 1 Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.

    Dans l'ancien droit, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, action qu'on intentait pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou y être réintégré.

  • 2Saisine s'applique aussi à la prise de possession, sans investiture du droit de propriété, par les exécuteurs testamentaires. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. - Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès, Code Nap. art. 1025 et 1026.
  • 3 Terme de jurisprudence féodale. Droit de saisine, le droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.
  • 4 Terme de marine. Sorte d'attaches qui servent à opérer un remorquage.

    Saisine ou risse, cordage dont on se sert pour attacher sur le pont la chaloupe ou une autre embarcation.

HISTORIQUE

XIIIe s. Et ki briseroit saisine faite par eskevins, il seroit à soixante livres de forfait, Tailliar, Recueil, p. 247. Je si vous ai donné mon cuer, Que, tant que je vive, à nul fuer, Autres n'en sera en saisine, Bl. et Jeh. 1849. Sire, je demant à avoir le [la] saizine de tel heritage qui siet en tel liu, Beaumanoir, VI, 4.

XVe s. Et en prindrent [du château] les marechaux de l'ost possession et saisine de par le roy d'Angleterre, Froissart, I, I, 58.

XVIe s. En toutes saisines [contestations pour la propriété] le possesseur est de meilleure condition, Loysel, 741. Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession, Loysel, 746. Depuis que Dionysius eut abandonné la philosophie… ils [les flatteurs] furent incontinent espris d'une haine des lettres, oubliance de toute honnesteté, et saisine de toute sottie, Amyot, Comm. disc. le flatt. 15.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

SAISINE, s. f. (Gram. & Jurisp.) signifie possession ; ce terme est opposé à celui de désaisine, qui signifie dévêtissement de possession.

Coutume de saisine, voyez ci-devant au mot Coutume.

Saisine en cas de nouvelleté, est la possession qui a été troublée nouvellement, c’est-à-dire lorsque l’on est encore dans l’an & jour du trouble.

Simple saisine, est lorsque le possesseur qui se plaint d’avoir été troublé, allégue seulement qu’il avoit la possession depuis 10 ans ; mais non pas qu’il l’eût pendant l’an & jour qui ont précédé le trouble. Voyez le tit. 4. de la coutume de Paris, & les mots Complainte, Ensaisinement, Nantissemens, Mise de fait, Vest & Devest. (A)

Saisine, (Marine.) petite corde qui sert à en saisir une autre.

Saisine de beaupré, ou livre, (Marine.) on appelle ainsi plusieurs tours de corde qui tiennent l’aiguille de l’éperon avec le mât de beaupré.

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « saisine »

(c. 1140) Dérivé de saisir avec le suffixe -ine.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

(c. 1140) Dérivé de saisir avec le suffixe -ine.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Voy. SAISIR ; prov. sazina, saizina, sadina.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « saisine »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
saisine sezin

Citations contenant le mot « saisine »

  • Le médiateur familial est indifféremment saisi par les parties en difficultés ou par le juge aux affaires familiales. Dans ce dernier cas, la Loi dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle a instauré l'obligation de recourir à un médiateur familial avant la saisine du juge pour les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires. Capital.fr, Médiateur familial : missions et saisine - Capital.fr
  • Une enquête "pour homicide involontaire" a été ouverte par le parquet de Gap et "confiée en co-saisine à la brigade de gendarmerie de Veynes et à la CRS Alpes de Briançon", nous a précisé Florent Crouhy. , Faits-divers - Justice | Hautes-Alpes : deux deltaplanes entrent en collision, l’un des pilotes décède
  • Les deux associations ont décidé, de leur côté, de saisir le Conseil d'Etat. « La saisine est en préparation avec nos avocats, elle ne saurait tarder », a précisé lundi le président de CLCV, Jean-Yves Mano. Les Echos, Voyage : après Bruxelles, le Conseil d'Etat se penche sur la question des remboursements | Les Echos
  • La saisine du médiateur peut se faire individuellement, collectivement ou par branche d’activité pour régler un différend lors de la conclusion du contrat ou durant son exécution. LégiFiscal, La médiation des entreprises LégiFiscal

Traductions du mot « saisine »

Langue Traduction
Anglais referral
Espagnol remisión
Italien rinvio
Allemand verweisung
Chinois 转介
Arabe الإحالة
Portugais referência
Russe направления
Japonais 照会
Basque aipamena
Corse riferimentu
Source : Google Translate API

Synonymes de « saisine »

Source : synonymes de saisine sur lebonsynonyme.fr
Partager