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Moratoire

Variantes Singulier Pluriel
Masculin et féminin moratoire moratoires

Définitions de « moratoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

MORATOIRE1, adj.

DROIT
A. − Qui accorde ou formule un délai. Sentence moratoire (Ac.1935).
B. − Intérêts moratoires. Intérêts qui résultent d'un retard apporté au paiement d'une créance exigible (d'apr. Bach.-Dez. 1882).
Prononc. et Orth.: [mɔ ʀatwa:ʀ]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1765 lettres moratoires (Encyclop. t.10); 1812 intérêts moratoires (Mozin-Biber). Empr. au lat. jur. moratorius «qui retarde», dér. de morari «retarder, retenir» (cf. lat. médiév. moratoria «lettre moratoire», 1410 ds Du Cange).

MORATOIRE2, subst. masc.

A. − DROIT
1. Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d'intérêt public, suspendant d'une manière générale l'exigibilité des créances, le cours d'actions en justice; p. méton., cette suspension (d'apr. Cap. 1936). En Bourse, depuis deux jours, c'était la panique. Les agents de change et les gros coulissiers s'employaient auprès du gouvernement afin d'obtenir un moratoire qui permît de reporter, à tout hasard, en fin août, la liquidation de juillet (Martin du G., Thib., Été 14, 1936, p.468).Il fallut suspendre la vente des biens nationaux et, par un moratoire, sauver les créanciers de la ruine (Lefebvre, Révol. fr., 1963, p.470).
2. Acte d'un créancier qui reporte la date d'échéance d'une créance. La «Royal Mail», la «White Star» étaient obligées de solliciter des moratoires de leurs créanciers, tandis que la «Holland Amerika» et sa filiale la «Maildienst» avaient suspendu leurs paiements dès 1930 (M. Benoist, Pettier, Transp. mar., 1961, p.18).
3. P. anal. Fait de suspendre une action, un processus (généralement dans un contexte politique). Moratoire nucléaire, contre la guerre. Ainsi les Nations Unies adoptèrent (...) une résolution demandant un moratoire des essais nucléaires (malgré l'opposition des puissances atomiques militaires) (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p.199).
B. − Littér. Délai, retard. Le désir était, chez Sylla, impétueux et ne souffrait nul moratoire (L. Daudet, Sylla, 1922, p.44).
REM.
Moratorium, subst. masc.,synon. (supra A 1).Il arrive, dans des circonstances particulièrement graves, que l'exigibilité des traites soit suspendue. C'est ce qu'on appelle le moratoire, ou moratorium (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p.42).V. facilité ex.4.Pour Colin 1971, cette ,,forme latine`` a été ,,détrônée`` par moratoire. Pour Dupré 1972, c'est un ,,latinisme inutile``. ,,Moratorium est un mot latin à demi francisé, qui fait appel au pluriel moratoriums. La forme tout à fait française moratoire (des moratoires) est à préférer`` (Thomas 1956).
Prononc. et Orth. V. moratoire1. Étymol. et Hist. 1922 (L. Daudet, loc. cit.); 1931 dr. (Lar. 20e). Francisation de moratorium (janv. 1915, Lar. mens.), mot lat. mod. formé à partir du neutre substantivé du lat. jur. moratorius «qui retarde» (v. moratoire adj.). Fréq. abs. littér.: 13.

Wiktionnaire

Nom commun - français

moratoire \mɔ.ʁa.twaʁ\ masculin

  1. (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
    • Après examen de recevabilité et analyse du passif et de l'actif de votre dossier, la commission de surendettement peut proposer un moratoire de vos dettes.
  2. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision ; suspension jusqu’à nouvel ordre durant ce délai.
    • Au nom du principe de précaution, le conseil municipal du 22 octobre a adopté un moratoire sur toute nouvelle implantation d’antennes-relais. — (Mairie de Stains, citée par l’AFP, octobre 2009)
    • Il y a quatre ans, alors que la Haute assemblée était encore à gauche, le rapport des sénateurs Alain Anziani (PS) et Antoine Lefèvre (UMP) appelait à « régler le sort des machines à voter ». Depuis 2008, un moratoire empêche en effet de nouvelles communes de s’équiper. — (Xavier Berne, Vote par Internet et machines à voter : le Sénat met la pression au gouvernement, Next INpact, 24 octobre 2018 → lire en ligne)
    • Même si des entreprises albertaines ont démontré de l'intérêt pour le potentiel pétrolier du Saint-Laurent, Québec maintient qu'il n'a aucune intention de lever son moratoire. — (Marie-Christine Rioux, Québec maintient son moratoire sur l'exploration pétrolière dans le Saint-Laurent, radio-canada.ca, 3 février 2021)

Adjectif - français

moratoire \mɔ.ʁa.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
    • Sentence moratoire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

MORATOIRE. adj. des deux genres
. T. de Droit administratif. Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s'emploie aussi comme nom masculin dans le sens de MORATORIUM.

Littré (1872-1877)

MORATOIRE (mo-ra-toi-r') adj.
  • Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « moratoire »

Lat. morari, retarder.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Siècle à préciser) Du latin moratorius (« dilatoire »), de morari (« retarder »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « moratoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
moratoire mɔratwar

Citations contenant le mot « moratoire »

  • La ministre de l’environnement ne souhaite toutefois pas intégrer la mesure dans le moratoire sur les surfaces commerciales décidé après la convention citoyenne. Le Monde.fr, Amazon : Pompili avance ses pions pour un moratoire sur les entrepôts d’e-commerce
  • La Métropole Rouen Normandie a décidé, ce mercredi soir, d'instaurer un moratoire sur l'extension de la ZAC du Madrillet, qui impliquait la destruction de plus de soixante hectares de forêt. France Bleu, Les opposants se félicitent du moratoire sur l'extension de la ZAC du Madrillet, mais veulent aller plus loin
  • Cette mesure n’est toutefois pas possible pour les dettes alimentaires, les dettes nées des prestations de travail, les dettes visant à réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ainsi que les amendes pénales. Si l’entreprise qui a obtenu ce moratoire ne le respecte pas, le texte organise une procédure de révocation, soit d’office par le juge, soit sur demande d’une partie préjudiciée, et ce moyennant une nouvelle convocation de l’entreprise défaillante. L'Echo, Vers un nouveau moratoire pour les entreprises? | L'Echo
  • C'est au motif que le moratoire sur la dette des pays les plus pauvres, confrontés aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, enclenché par la Banque mondiale avec le soutien du G20 et des Nations unies, risque d'augmenter des pertes pour les créanciers privés que l'agence de notation Moody's a pris la décision de dégrader la note souveraine de cinq pays. Il s'agit de la Côte d'Ivoire, du Sénégal, du Cameroun mais aussi de l'Éthiopie et du Pakistan. Ces États avaient reçu l'aval des bailleurs internationaux pour suspendre temporairement le paiement de leur dette de cette année aux membres du Club de Paris ainsi que par une poignée de créanciers émergents (Chine, Inde, Arabie saoudite, Turquie, Afrique du Sud) puis de rembourser cet argent sur une période de quatre ans. Aucune dette n'a été annulée. Il faut savoir que, en cas de dégradation de leur note, ces pays devront payer plus cher pour emprunter. Le Point, Moratoire sur la dette africaine : les marchés financiers mettent la pression - Le Point
  • PARIS (Reuters) - La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, s'est prononcée jeudi en faveur d'un moratoire de "quelques mois" sur l'implantation d'entrepôts de commerce en ligne en France, le temps de mener une mission parlementaire sur le sujet. Challenges, Pompili pour un moratoire sur l'implantation d'entrepôts d'e-commerce - Challenges
  • Le gouvernement a annoncé un moratoire sur les surfaces commerciales, mais l’e-commerce pourrait en être exclu. Partout en France, des collectifs se mobilisent. L'Humanité, Moratoire sur les zones commerciales : pourquoi Amazon et Alibaba y échapperaient ? | L'Humanité
  • À l’issue du moratoire, ils veulent «la garantie de la souveraineté politique et de l'indépendance technologique, nationale et européenne, face aux entreprises transnationales actuellement leaders du marché de la 5G». Autre demande: la création de «zones blanches», sans ondes émises par quelque appareil que ce soit«. Delphine Batho, députée EDS (Écologie, Démocratie, Solidarité), avait également réclamé un moratoire sur la 5G, le 7 juillet, en s'interrogeant sur l'utilité et l'impact environnemental de cette technologie. Le Figaro.fr, EELV demande un «moratoire» sur la 5G
  • L’engagement écologique d’Emmanuel Macron vaudrait-il les promesses de fidélité des maris volages ? Depuis son arrivée à l’Elysée, la sensibilité environnementale du défenseur de la «start-up nation» n’était pas frappante. Pourtant, c’est bien lui qui a mis fin à Notre-Dame-des-Landes, porté par Vinci, et à EuropaCity, conçu par Auchan. Certes, le Président a donné son feu vert à l’extension commerçante de la gare du Nord à Paris, projet d’Auchan aussi. Mais le voilà qui valide un moratoire sur la création de nouveaux centres commerciaux, décidé de surcroît «pour lutter contre l’artificialisation des sols». Libération.fr, Centres commerciaux : avec son moratoire, le gouvernement étonne la galerie - Libération

Traductions du mot « moratoire »

Langue Traduction
Anglais moratorium
Espagnol moratoria
Italien moratoria
Allemand moratorium
Chinois 暂停
Arabe الوقف
Portugais moratória
Russe мораторий
Japonais モラトリアム
Basque moratoria
Corse moratoriu
Source : Google Translate API

Synonymes de « moratoire »

Source : synonymes de moratoire sur lebonsynonyme.fr

Moratoire

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