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Prorogation

Sommaire

  • Définitions du mot prorogation
  • Étymologie de « prorogation »
  • Phonétique de « prorogation »
  • Citations contenant le mot « prorogation »
  • Images d'illustration du mot « prorogation »
  • Traductions du mot « prorogation »
  • Synonymes de « prorogation »
  • Antonymes de « prorogation »

Définitions du mot prorogation

Trésor de la Langue Française informatisé

PROROGATION, subst. fém.

DROIT
A. −
1. Action de proroger; p.méton. résultat de cette action, délai, prolongement d'un terme, d'une durée légale; ,,acte par lequel une personne consent à prolonger une situation au-delà du terme convenu`` (Barr. 1974). Prorogation d'un délai, d'un traité, d'un crédit, d'un effet de commerce; prorogation de délai, de terme, de jouissance, de mandat, de pouvoirs; accorder une prorogation (de x jours). La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précédent pour sa renonciation (Code civil, 1804, art. 1458, p.267).On y danse jusqu'à une heure du matin, avec «prorogation spéciale» jusqu'à deux heures du matin (Morand, Londres, 1933, p.196).La guerre ne met aucun obstacle juridique aux élections. Pourtant, celles-ci sont souvent impossibles en fait, ce qui peut entraîner une prorogation des mandats parlementaires (Vedel, Dr. constit., 1949, p.531).
2. JURISPR., PROCÉDURE. Prorogation de juridiction, de compétence. ,,Action d'étendre le pouvoir juridictionnel d'un tribunal à une matière dont il n'avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d'un autre tribunal. Au civil, la prorogation de compétence suppose toujours la volonté concordante des parties`` (Roland-Boyer 1983).
B. − POL. Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d'une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure. Prorogation d'une assemblée. L'Empereur a passé toute la matinée à lire les papiers du 25 avril au 13 mai: ils contenaient la mort de l'impératrice d'Autriche, la prorogation des Chambres en France (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t.1, 1823, p.924).Lu au cabinet de lecture l'adresse de la Chambre des Députés et l'ordonnance de prorogation (Michelet, Journal, 1830, p.57):
. Si, dans la pratique, les rapporteurs des Commissions sont autorisés à garder les dossiers dans l'intervalle des séances, c'est par suite d'une tolérance qui ne peut aller jusqu'à permettre que, pendant la prorogation du Conseil, les Membres de l'Assemblée les emportent chez eux. Bacquias, Cons. gén. et cons. arrondiss., 1934, p.34.
C. − P. ext., littér. Prolongation. Dans cette prorogation de la vie, où d'efficaces expiations s'accomplissent (Ozanam, Philos. Dante, 1838, p.126).
Prononc. et Orth.: [pʀ ɔ ʀ ɔgasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist.1. a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, fo20 rods Gdf. Compl.); b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.); 2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1repart., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED). Fréq. abs. littér.: 15. Bbg. Barb. Loan-words 1921, p.142. _Gohin 1903, p.300. _Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, no21, p.98.

Wiktionnaire

Nom commun

prorogation \pʁɔ.ʁɔ.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Délai, prolongation de temps.
    • On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.
    • Le texte du gouvernement prévoyait que sa prorogation au-delà d'un mois soit soumise au Parlement, mais le rapporteur a argué de la difficulté « de revenir devant le Parlement » dans ce délai, au regard du contexte. — (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)
  2. (Législation politique) Acte qui suspend les séances d’une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.

Nom commun

prorogation \Prononciation ?\

  1. Interruption, rupture.
  2. (Législation politique) Prorogation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PROROGATION. n. f.
Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.

Littré (1872-1877)

PROROGATION (pro-ro-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours.
  • 2 Terme de jurisprudence. Prorogation d'enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du terme prescrit par la loi.

    Prorogation de juridiction, action de se soumettre, pour le jugement d'une affaire, à la juridiction d'un tribunal dont on n'est pas justiciable.

  • 3 Terme de législation politique. Acte de l'autorité du pouvoir exécutif qui suspend les séances des chambres et en remet la continuation à un certain jour.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « prorogation »

Prov. prorrogation ; espagn. prorogacion ; ital. prorogazione ; du lat. prorogationem, de prorogare, proroger.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Siècle à préciser) Du latin prorogatio, dérivé de prorogare.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Du latin prorogatio, dérivé de prorogare.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « prorogation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
prorogation prɔrɔgasjɔ̃

Citations contenant le mot « prorogation »

  • L’Assemblée nationale a voté, mardi, la prorogation de cinq mesures issues de l’état d’urgence de 2015, présentant de graves risques d’atteintes aux libertés individuelles. En attendant un nouveau texte à l’automne. L'Humanité, La loi antiterroriste prorogée, l’état d’urgence permanent | L'Humanité
  • L'immigration thaïlandaise envisage une période de grâce jusqu'à la fin septembre pour les détenteurs de visas thaïlandais expirés ou venant à expiration, actuellement bloqués dans le pays. Cette décision doit être confirmée par le gouvernement ce mardi. Plusieurs de nos lecteurs nous reprochent d'avoir signalé cette information de façon incomplète, et nous suggèrent même de traduire en français les tweets de Richard Barrow, qui suit attentivement la situation en Thaïlande. Merci de ce conseil ! Nous vous recommandons de suivre le fil twitter de celui-ci. La réalité est, selon des sources diplomatiques thaïlandaises, que l'octroi de cette prorogation, supposée au cas par cas, débouchera sans doute sur une prorogation quasi-automatique. A suivre donc. , THAÏLANDE - VISAS: Jusqu'au 26 septembre, la prorogation des visas thaïlandais pourra être obtenue
  • C’est le sixième état d’urgence sanitaire prorogé depuis le confinement total. Il couvre, cette fois-ci, la période allant du 30 juillet au 18 août prochain. Cette prorogation est l’une des stratégies adoptées par le gouvernement pour mieux renforcer la lutte contre la pandémie de Covid-19 qui continue de sévir dans le pays. , Assemblée nationale : l’état d’urgence sanitaire prorogé pour la sixième fois | adiac-congo.com : toute l'actualité du Bassin du Congo
  • L’état d’urgence renforce les pouvoirs de l’exécutif et de la Protection civile. Mais le décret-loi de prorogation, adopté mercredi 29 juillet dans la soirée en conseil des ministres, précise que désormais « le parlement devra être impliqué dans chaque décision ». L’opposition reproche en effet à Giuseppe Conte d’avoir pris seul les décisions précédentes, par décret du président du Conseil. La Croix, Coronavirus : l’Italie, prudente, prolonge l’état d’urgence
  • Côte d'Ivoire : De nouveaux membres de la Haute autorité de la Bonne gouvernance nommés et prorogation du mandat jusqu'au 31 décembre 2020 KOACI, Côte d'Ivoire : De nouveaux membres de la Haute autorité de la Bonne gouvernance nommés et prorogation du mandat jusqu'au 31 décembre 2020 - KOACI
  • Rabat – L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a annoncé vendredi la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, du délai de validité des admissions temporaires (AT) de véhicules de tourisme immatriculés à l’étranger arrivant à échéance au cours de l’année 2020. MAP Express, Prorogation de l'admission temporaire de véhicules de tourisme immatriculés à l'étranger jusqu'au 31 décembre 2020 | MAP Express MAP Express

Images d'illustration du mot « prorogation »

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Traductions du mot « prorogation »

Langue Traduction
Anglais extension
Espagnol extensión
Italien estensione
Allemand erweiterung
Chinois 延期
Arabe تمديد
Portugais extensão
Russe расширение
Japonais 拡張
Basque luzapena
Corse estensione
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Synonymes de « prorogation »

Source : synonymes de prorogation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « prorogation »

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