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Appointement

Définitions de « appointement »

Trésor de la Langue Française informatisé

APPOINTEMENT, subst. masc.

I.− DR. ANC. Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n'ont pu être suffisamment éclairés à l'audience :
1. Il vous en faudra [de l'argent] pour le contrôle. Il vous en faudra pour la procuration, pour la présentation, conseils, productions et journées de procureur. Il vous en faudra pour les consultations et plaidoiries des avocats, pour le droit de retirer le sac et pour les grosses d'écritures. Il vous en faudra pour le rapport des substituts, pour les épices de conclusion, pour l'enregistrement du greffier, façon d'appointement, de sentences et arrêts, contrôles, signatures et expéditions de leurs clercs, sans parler de tous les présents qu'il vous faudra faire. Claudel, Le Ravissement de Scapin,1952, p. 1333.
Appointement en droit. Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit. Appointement à mettre. Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement. Synon. mod. instruction par écrit et délibéré.
Rem. Attesté ds les dict. du xixes. et Ac. 1932.
II.− Cour., subst. masc. plur. Rémunération fixe et périodique d'un employé (en partic. du commerce, de l'industrie) :
2. Avec sa dot, ses appointements de chef de bureau au ministère de la police, les donations de sa mère, Lussinge réunit vingt-deux ou vingt-trois mille livres de rente vers 1828. Stendhal, Souvenirs d'égotisme,1832, p. 16.
3. Cette somme reposait dans ma caisse, et j'espérais bien qu'elle n'en sortirait qu'à bonnes enseignes. À peine en avais-je distrait quelques centaines de francs pour payer les appointements des employés et les gages des domestiques. Reybaud, Jérôme Paturot,1842, p. 38.
4. Celui-ci, par bonheur, tirait des appointements convenables de sa collaboration à la revue d'art de Ludwigson. R. Martin du Gard, Les Thibault,l'Été 1914, 1936, p. 185.
Rem. Il a existé un appointement, tiré de appoint : ,,C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointements, se dit d'un homme qui aide à la dépense, à l'entretien, à la subsistance d'un autre qui ne pourrait pas subsister si commodément par lui-même`` (Ac. 1878); attesté ds la plupart des dict. gén. du xixes. Cette tournure apparaît, avec la mention fam. ds Ac. 1835, Besch. 1845, Lar. 19e, Littré, Ac. 1878, Nouv. Lar. ill.
PRONONC. ET ORTH. : [apwε ̃tmɑ ̃]. Demi-longueur pour [ε ̃] ds Passy 1914 et Barbeau-Rodhe 1930. Fér. Crit. t. 1 1787 admet la var. graph. apointement.
ÉTYMOL. ET HIST. − 1. 1388 « règlement, accomodement (dans un différend) » (Cart. de Flines, DCXCIX ds Gdf. Compl. : Il congneurent que dudit descort il en estoient en appointement); 1397 « jugement qui met fin à un procès » (Archives nationales, X ds Le saint voyage de Jherusalem du seigneur d'Anglure, éd. Bonnardot et Longnon, Paris, 1878, préf., p. LXXI : De la partie de noz amez Ogier d'Angleure, Jehan dit Salhadin d'Angleure, et de Gauchier d'Angleure, chevaliers, censors en ceste partie, nous a été exposé que comme ilz aient appellé a nous ou a nostre court de Parlement de certaine sentence, jugement, prononciation ou appointement faiz et donnés contre eulz civilement par nostre prevost ...), vieux dep. Ac. Compl. 1842; 2. 1573 p. méton. « ce qui a été convenu, salaire » (J. A. de Baif, Le Brave, II, 1 ds Gdf. Compl. : Il est arrivé quelque esclandre Leans, a ce que je puis entandre, Puis que ce vieillard tellement De ce mauvais apointement A menacé mes compagnons); fin xvies. plur. « gages » (Brantome, Grands capitaines estrangers ds Dict. hist. Ac. fr. t. 3, p. 446 : Il fallut payer ces reistres, qui montoient à plus de huict mille et force lansquenetz, puis au prince Cazimir il luy fallut donner pentions et appoinctemens excessifs). Dér. de appointer1* étymol. 1 et 3; suff. -ment1*.
STAT. − Fréq. abs. littér. : 335. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 906, b) 531; xxes. : a) 431, b) 106.
BBG. − Bach.-Dez. 1882. − Bél. 1957. − Blanche 1857. − Canada 1930. − Comm. t. 1 1837. − Dul. 1968. − Dupin-Lab. 1846. − Lacr. 1963. − Lar. comm. 1930. − Lauzel-Muss. 1970. − Lemeunier 1969. − Lep. 1948. − Le Roux 1752. − Lew. 1960, p. 70, 127. − St-Edme t. 1 1824. − Spr. 1967.

Wiktionnaire

Nom commun - français

appointement \a.pwɛ̃t.mɑ̃\ masculin

  1. (Droit) (Désuet) Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience.
    • Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.
    • Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau.
    • C’est ainsi qu’à la demande des gens de Gérardmer, l’ancien accord avec les Munstériens est refondu et un appointement réglé à Nancy, le 22 avril 1495, par-devant Thomas de Pfaffenhoffen, sénéchal de Lorraine, et Errard de Haraucourt, bailli de la capitale. — (Pierre Boyé, Les Hautes-Chaumes des Vosges, Rencontres transvosgiennes, 2019, ISBN 978-2-9568226-0-8)
  2. (Surtout au pluriel) Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières.
    • Tu auras deux mille quatre cents francs d’appointements. — (Émile Zola, La Curée, 1871)
    • Les gentilshommes s’engageaient par écrit pour la réveillée entière, moyennant des appointements convenus et proportionnés à leur aptitude. — (Gustave Fraipont, Les Vosges, 1895)
    • Ma femme aurait désiré être riche, et voilà que j’étais pauvre, avec mes petits appointements de deux mille francs. — (Octave Mirbeau, Lettres de ma chaumière : La Tête coupée, A. Laurent, 1886)
    • On en parle, on en rit, les élèves se moquent, les collègues aussi. On lui paye ses gages (ma mère nomme ça « les appointements ») et on l’envoie en disgrâce quelque part faire mieux raccommoder ses culottes, avec sa femme, qui a toujours l’horreur des paysans ; avec son fils… qui les aime encore… — (Jules Vallès, L’Enfant, G. Charpentier, 1889)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

APPOINTEMENT. n. m.
Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières. Dans ce sens, il s'emploie surtout au pluriel. On lui donne, il reçoit de gros appointements. Recevoir, toucher ses appointements. Il a douze mille francs d'appointements. Économiser sur ses appointements. De faibles, de minces appointements. Des appointements élevés. Augmenter, diminuer, réduire, supprimer des appointements. Les appointements des fonctionnaires. En termes de Procédure ancienne, il se disait d'un Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit leurs informations sur les points qui n'avaient pu être suffisamment éclaircis à l'audience. Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit. Appointement à mettre, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement. On dit aujourd'hui Instruction par écrit et Délibéré.

Littré (1872-1877)

APPOINTEMENT (a-poin-te-man) s. m.
  • 1 Terme de palais. Règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés.

    Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.

    Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau. On dit aujourd'hui instruction par écrit et délibéré.

  • 2 S. m. plur. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d'un grade. On lui a donné les mêmes appointements qu'à la dame d'honneur, Sévigné, 393. Attila recevait les appointements de général des armées de Rome, Montesquieu, Rom. 19. S'il eût pris cette occasion de demander des appointements plus forts, s'il ne l'eût même fait naître que dans cette vue, on ne l'eût pas blâmé d'accorder son intérêt avec celui du public, Fontenelle, Mery.

    Familièrement. C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointements ; il subvient à la dépense d'une personne, d'une maison.

HISTORIQUE

XVe s. Venus à paix et à appointement [accommodement] envers le comte, Froissart, II, II, 56. Tel appointement [parti, résolution] leur sembla bon, et à celle conclusion se teinrent, Bouciq. II, ch. 29. Toutes paroles d'apoinctement s'estoient rompues, Commines, I, 12. Ilz avoient fait ung appoinctement et paix avec ledit seigneur, Commines, II, 1.

XVIe s. À la fin, conseilloyt qu'on feit appoinctement avecques Grandgousier, Rabelais, Gar. I, 47. Et promit double paye et notable appoinctement [place, emploi] à quiconques luy en appourteroit une de broc en bouc, Rabelais, Pant. IV, 46. Je blasme les particuliers capitaines, qui vont ainsi distribuans les appointemens et les honneurs par grace et par faveur, non par merite, Amyot, Fab. 40. Alcibiades proposa de rompre l'appointement comment que ce fust, Amyot, Alc. 21.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

APPOINTEMENT, s. m. en termes de Palais, est un reglement ou jugement préparatoire qui fixe & détermine les points de la contestation, les qualités des parties, & la maniere dont le procès sera instruit, lorsqu’il n’est pas de nature à être jugé à l’audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu’il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu’il soit appointé, c’est-à-dire instruit par écritures & jugé sur rapport. V. Ecritures & Rapport.

Les appointemens des instances appointées de droit, ne sont point prononcés à l’audience, on les leve au greffe : telles sont les instances sur des comptes, sur des taxes de dépens où il y a plus de trois croix ; les appels de jugemens intervenus dans des procès déjà appointés en premiere instance ; les causes mises sur le rôle pour être plaidées, qui n’ont pû être appellées dans l’année, &c. Voyez Rôle, Dépens.

Il y a plusieurs sortes d’appointemens : l’appointement en droit, qui est celui qui se prononce en premiere instance : l’appointement à mettre, lequel a lieu ès matieres sommaires, & ne s’instruit pas autrement qu’en remettant les pieces du procès à un rapporteur que le même jugement a dû nommer : l’appointement à écrire & produire, & donner causes d’appel, comme quand on appointe une cause sur le rôle de la Grand-Chambre : l’appointement en faits contraires, qui est un délai pour vérifier des faits sur lesquels les parties ne sont pas d’accord : l’appointement à oüir droit, qui a lieu en matiere criminelle, lorsqu’après le recollement & la confrontation le procès ne se trouve pas suffisamment instruit : l’appointement en droit & joint, est celui par lequel on a joint une demande incidente avec la demande principale, pour être jugées l’une & l’autre par un seul & même jugement.

Appointement de conclusion, est un arrêt de reglement sur l’appel d’une sentence rendue en procès par écrit. Voyez Conclusion. (H)

Appointemens, pension ou salaire accordé par les grands aux personnes de mérite ou aux gens à talens, à dessein de les attacher ou de les retenir à leur service. Voyez Honoraire.

On se sert communément en France du mot d’appointemens ; par exemple, on dit le Roi donne de grands appointemens aux officiers attachés à son service.

Les appointemens sont différens des gages, en ce que les gages sont fixes & payés par les thrésoriers ordinaires, au lieu que les appointemens sont des gratifications annuelles accordées par brevet, pour un tems indéterminé, & assignées sur des fonds particuliers. (G)

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Étymologie de « appointement »

Appointer ; provenç. apontamen ; catal. apuntament ; espagn. appuntamiento ; ital. appuntamento. Appointement signifiait accommodement, résolution, fonction.

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(1388) Dérivé de appointer, avec le suffixe -ment ; apparait avec le sens de « règlement d’une affaire ». L’usage pluriel apparaît en 1573.
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Phonétique du mot « appointement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
appointement apwɛ̃tœmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « appointement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « appointement »

  • Mes appointements ? Je ne vais quand même pas déranger le pluriel pour si peu de chose ! De Alphonse Allais
  • La femme a la passion du calcul : elle divise son âge par deux, double le prix de ses robes, triple les appointements de son mari et ajoute cinq ans à l'âge de sa meilleure amie. De Marcel Achard / Auprès de ma blonde
  • Les ministres le nomment : traitement, les notaires : émoluments, les médecins : honoraires, les employés : appointements, les ouvriers : salaires, les domestiques : gages. L'argent ne fait pas le bonheur. De Gustave Flaubert / Dictionnaire des idées reçues
  • « Une école qui se respecte doit avoir une patente légale et un compte bancaire personnel, indique le ministre. Tous les professeurs qui ont été nommés de manière régulière, poursuit le normalien ont déjà reçu leur appointement ». Constant Haïti, Haïti/Education: Des fonds disponibles pour budgétiser les professeurs irréguliers et accompagner les écoles privées
  • Sur certains bulletins de paie, le salaire de base est égal aux appointements (certains postes administratifs, certains cadres). Argent, Salaire brut net 2019 : définition, différence, calcul
  • « Je ne savais pas que nous étions en Corée du Nord, a-t-il lâché. Mon entretien à la Gazzetta dello Sport est juridiquement impeccable, il est arrivé après tant d'exigences de clarification interne qui ont été ponctuellement ignorées ».L'ancien international croate revient sur l'appointement de Ralf Rangnick. D’après lui, la décision de faire venir le technicien allemand remonte à plusieurs mois : , Serie A, Boban : "Je ne savais pas que nous étions en Corée du Nord" | Goal.com
  • Les appointements que s'allouent les dirigeants de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) sont considérés comme une modalité particulière de répartition des bénéfices de la société. , Le régime fiscal de la rémunération du dirigeant
  • Les salaires minima annuels des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650) sont donc les suivants (la fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2017) : Juritravail, Ingénieurs et Cadres de la métallurgie : grille salaire à respecter
  • Le Real Madriud va mieux depuis l'appointement de Santiago Solari à la place de Julen Lopetegui, démis un soir de raclée au Nou Camp face au Barça. Karim Benzema s'est remis à marquer et Madrid ne perd plus. , RUMEUR - Exequiel Palacios, première recrue du Real Madrid cet hiver ? | Goal.com

Traductions du mot « appointement »

Langue Traduction
Anglais salary
Source : Google Translate API

Synonymes de « appointement »

Source : synonymes de appointement sur lebonsynonyme.fr

Appointement

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