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Rescision
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | rescision | rescisions |
Définitions de « rescision »
Trésor de la Langue Française informatisé
RESCISION, subst. fém.
Wiktionnaire
Nom commun - français
rescision \ʁe.si.zjɔ̃\ féminin
-
(Justice) Annulation d’un acte entaché d’un vice radical.
- Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.244)
- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. — (Article 1304, Code civil, France, 2009)
Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
T. de Procédure. Annulation d'un acte entaché d'un vice radical. La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision.
Littré (1872-1877)
-
1 Terme de jurisprudence. Action de rescinder.
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision
, Code Nap. art. 1117.La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage
, ib. art. 887. -
2 Terme de chirurgie. Ablation, retranchement. Rescision des amygdales.
Qu'il est possible de suppléer à l'amputation du bras dans l'article par la rescision de la partie supérieure de l'humérus
, Sabatier, Instit. Mém. scienc. t. V, p. 371.
SYNONYME
ACTION EN NULLITÉ, ACTION EN RESCISION. Ces mots sont tout à fait synonymes. Cependant la nullité et la rescision ne le sont pas. Un acte est nul quand il est entaché d'un vice radical qui ne peut être couvert ; il n'est que rescindable quand il vaut tant que les parties ne l'ont pas attaqué et qu'il est ratifiable par elles.
HISTORIQUE
XVIe s. Dolabella mettoit en avant une rescision de toutes obligations, et abolition generale de toute maniere de debtes
, Amyot, Anton. 12. En vente faite par decret, ne chet rescision pour deception d'outre moitié de juste prix
, Loysel, 412.
Encyclopédie, 1re édition (1751)
RESCISION, s. f. (Jurisprud.) est lorsque l’on annulle en justice un contrat ou autre acte. Ce terme vient du latin rescindere, qui dans cette occasion est pris pour resecare, couper en deux : ce terme a été appliqué aux actes que l’on déclare nuls, parce qu’anciennement la façon d’annuller un acte, étoit de le couper en deux ; ce qui s’appelloit rescindere.
Il y a des actes que les coutumes & les ordonnances déclarent nuls, & dont on peut faire prononcer en justice la nullité, sans qu’il soit besoin de prendre la voie de rescision, parce que ce qui est nul est censé ne pas exister, & conséquemment n’a pas besoin d’être rescindé.
Mais à-moins que la nullité d’un acte ne soit ainsi déclarée par la loi, un acte n’est pas nul de plein droit, quoiqu’on ait des moyens pour le faire annuller ; c’est pourquoi l’on dit que les voies de nullité n’ont pas lieu en France ; il faut prendre la voie de la rescision, & pour cet effet obtenir du roi des lettres de petite chancellerie, qu’on appelle lettres de rescision, c’est-à-dire, qui autorisent l’impétrant à prendre la voie de la rescision, & le juge à rescinder l’acte, si les moyens sont suffisans.
Les moyens de rescision ou restitution en entier, sont la minorité, la lésion, la crainte ou la force, le dol, l’erreur de fait. Voyez Lettres de rescision & Restitution en entier.
On dit aussi quelquefois la rescision d’un arrêt, pour exprimer la restitution qui est accordée à une partie contre cet arrêt par la voie de la requête civile ; & dans cette espece de rescision, on distingue le rescindant & le rescisoire, c’est-à-dire la forme & le fond. Voyez Requête civile, Rescindant & Rescisoire.
Étymologie de « rescision »
Lat. rescisionem, de rescindere, rescinder.
- (Siècle à préciser) Du latin rescissio (« annulation »).
Phonétique du mot « rescision »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| rescision | resizjɔ̃ |
Citations contenant le mot « rescision »
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Il est également à noter que selon l’article 1674 le vendeur peut engager une action en rescision, quand bien même il aurait expressément renoncé à cette faculté dans le contrat. Autrement dit, inutile de prévoir une clause de renonciation. Elle serait frappée d’irrecevabilité. Mieux Vivre Votre Argent, Acquisition immobilière : une trop bonne affaire peut se retourner contre vous ! - Mieux Vivre Votre Argent
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Ce mécanisme prévu par les articles 1674 à 1685 du code civil est connu sous le nom d’action en rescision pour lésion. Concrètement, il autorise le vendeur à demander devant un tribunal l’annulation de la vente (ou une indemnisation) s’il a été lésé de plus des 7/12 de la valeur du bien. L'Argent & Vous, Achat immobilier : attention au risque de lésion en cas de trop bonne affaire !, Actualité/Fiche Pratique Immobilier
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L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. BFM Immo, Vente : Rescision pour lésion et droit de propriété - Avis d'experts | BFM Immo
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L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci. BFM Immo, Vente immobilière : Vileté du prix ou rescision pour lésion - Avis d'experts | BFM Immo
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Refus de la cour administrative d'appel de Marseille qui retient que, à supposé établi que la transaction a été conclue en vue de prévenir l'engagement d'une action en rescision pour cause de lésion dont les chances de succès étaient importantes, l'indemnité transactionnelle de 450 000 € ne constituait pas, en l'absence d'admission d'une telle action, un complément de prix d’acquisition pour les époux devant venir en réduction de la plus-value imposable. , Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d'achat - Éditions Francis Lefebvre
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Pour la Cour de cassation (3ème Chambre civile – 13 février 2008 N° de pourvoi 06-22093) la demande de rescision pour lésion d’une vente immobilière devait être sollicitée reconventionnellement dès la première action tendant à la régularisation forcée d’une vente. Village de la Justice, Procédure civile : autorité de la chose jugée en matière de contestation d'une vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat
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Il est également à noter que selon l’article 1674 le vendeur peut engager une action en rescision, quand bien même il aurait expressément renoncé à cette faculté dans le contrat. Mieux Vivre Votre Argent, Acquisition immobilière : une trop bonne affaire peut se retourner contre vous ! - Mieux Vivre Votre Argent
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Ce mécanisme prévu par les articles 1674 à 1685 du code civil est connu sous le nom d’action en rescision pour lésion. L'Argent & Vous, Achat immobilier : attention au risque de lésion en cas de trop bonne affaire !, Actualité/Fiche Pratique Immobilier
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L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. BFM Immo, Vente : Rescision pour lésion et droit de propriété - Avis d'experts | BFM Immo
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L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci. BFM Immo, Vente immobilière : Vileté du prix ou rescision pour lésion - Avis d'experts | BFM Immo
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Refus de la cour administrative d'appel de Marseille qui retient que, à supposé établi que la transaction a été conclue en vue de prévenir l'engagement d'une action en rescision pour cause de lésion dont les chances de succès étaient importantes, l'indemnité transactionnelle de 450 000 € ne constituait pas, en l'absence d'admission d'une telle action, un complément de prix d’acquisition pour les époux devant venir en réduction de la plus-value imposable. , Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d'achat - Éditions Francis Lefebvre
Traductions du mot « rescision »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | rescission |
| Espagnol | rescisión |
| Italien | rescissione |
| Allemand | rücktritt |
| Chinois | 撤销 |
| Arabe | إلغاء |
| Portugais | rescisão |
| Russe | аннулирование |
| Japonais | 撤回 |
| Basque | rescission |
| Corse | rescisione |
Synonymes de « rescision »
Source : synonymes de rescision sur lebonsynonyme.frCombien de points fait le mot rescision au Scrabble ?
Nombre de points du mot rescision au scrabble : 11 points