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Péremption

Variantes Singulier Pluriel
Féminin péremption péremptions

Définitions de « péremption »

Trésor de la Langue Française informatisé

PÉREMPTION, subst. fém.

A.− DR. ,,Anéantissement, du fait de l'écoulement d'un délai déterminé, de certains actes, sans retentissement sur le droit qui les justifie`` (Jur. 1981); son résultat. La péremption valablement opposée par l'un des débiteurs solidaires profite à tous (Réau-Rond.1951).Valeur des dettes atteintes par la péremption ou la déchéance (Organ. hospit. Fr.,1957, p. 27).
♦ Péremption d'instance. ,,Anéantissement de tous les actes de procédure accomplis dans une instance, qui peut être invoqué contre le ou les demandeurs, quels qu'ils soient, par chaque défenseur, lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte de procédure soit intervenu`` (Cap. 1936).
♦ Date de péremption. Date à partir de laquelle la fraîcheur d'un produit (alimentaire, pharmaceutique, ménager) n'est plus assurée. Certains produits ont une vie plus ou moins courte, notamment dans l'alimentation : ils doivent porter − en dehors des fruits et légumes − une date de péremption (ou date limite de vente) en clair. Au-delà de cette date, ils doivent être détruits (WellhoffComm.1977).
B.− Au fig. Caractère de ce qui est démodé, dépassé par le temps, périmé. Je lui ai expliqué ce que je crois être les raisons de péremption des ouvrages littéraires : l'art extérieur, la forme (...), le décor (Léautaud, Journal littér.,2, 1907, p. 19).
Prononc. et Orth. : [peʀ ɑ ̃psjɔ ̃]. Ac. 1694, 1718 : peremption; dep. 1740 : pé-. Étymol. et Hist. 1. 1546 dr. peremption d'instance (Est. ds FEW t. 8, p. 235); 2. 1907 fig. (Léautaud, loc. cit.); 3. 1968 pharmacol. date de péremption (A. Sliosberg, Elsevier's dictionary of pharmaceutical science and techniques, vol. I, § 2980). Empr. au b. lat. peremptio « destruction, suppression », dér. du lat. perimere (v. périmer).

Wiktionnaire

Nom commun - français

péremption \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
    • Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro. — (Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie, 22 juillet 2005 → lire en ligne)
    • La péremption est encourue, est acquise.
    • Empêcher, couvrir la péremption.
  2. Caractère de ce qui est périmé.
    • Cet aliment a atteint sa date de péremption.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PÉREMPTION. n. f.
T. de Procédure. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu'il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d'instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.

Littré (1872-1877)

PÉREMPTION (pé-ran-psion) s. f.
  • Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de la procédure, Code proc. art. 401.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « péremption »

Lat. peremptionem, de peremptum, supin de perimere (voy. PÉRIMER).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin peremptio (« destruction »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « péremption »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
péremption perɑ̃psjɔ̃

Citations contenant le mot « péremption »

  • Si vous avez des produits de la Vache qui rit dans votre réfrigérateur, regardez avec attention la date de péremption. Même si le produit est dit périmé puisque cette dernière est dépassée, vous pouvez tout de même déguster les fromages. Ce sont les déclarations faites par la marque qui incite alors les consommateurs à réduire le plus possible leurs déchets et à lutter efficacement contre le gaspillage. Quelques précisions s’imposent, la marque a décidé d’éclairer les lanternes de tous les adeptes de ce produit.
    Barbanews.com — Vache qui rit avec une date dépassée : les recommandations surprenantes de l'enseigne
  • L'éloignement dans le futur de la date de péremption d'un produit est inversement proportionnel à l'envie que l'on a de le consommer.
    Loi de Murphy
  • Il y a quelques semaines, la problématique de la date de durabilité minimale (DDM) a été abordée par le groupe fromager Bel, qui commercialise la marque de fromage à tartiner Vache qui rit. Leur volonté : sensibiliser les consommateurs et la population quant aux fameuses dates de péremption inscrites sur les produits alimentaires. Le groupe a décidé d’ajouter une mention sur les boîtes qui invite les consommateurs à manger le fromage après la date de durabilité minimale. Voici ce qu’on peut lire sur l’intercalaire informatif dans les boîtes de La Vache qui rit.
    Orne/Eure. Gaspillage alimentaire : êtes-vous capable de manger un produit si la date de péremption est dépassée ? | Le Réveil Normand
  • Le produit concerné est le Jumbo Pizzakit 600g, avec la date de péremption du 6 août 2020. Le numéro de lot indiqué est le 028171, et le produit a été vendu du 23 juillet au 28. Le produit a été vendu dans les magasins Jumbo. La marque propose aux clients de ramener les produits au magasin où ils ont été achetés.
    sudinfo.be — Attention si vous avez achetés ces pizzas: elles sont peut-être dangereuses!
  • Pour éviter d’éveiller les soupçons, l’homme et sa compagne attendent d’approcher de la date de péremption des chèques pour procéder à divers achats dans des magasins d’habillement et d’ameublement fin 2019 au Pontet, espérant ne pas être démasqués.
    Faits-divers - Justice | Entraigues-sur-la-Sorgue : 900 € de chèque Kadeos volés, un couple confondu
  • Au début, le gouvernement demandait aux Québécois de respecter les règles par solidarité. Après trois mois, on se rend compte que cette solidarité a une date de péremption. Les nouvelles campagnes de communication nous demandent plutôt de respecter les règles pour ne pas que notre propre petite personne ait à revivre le confinement. Quand même le gouvernement réalise que viser l’individualisme est une meilleure stratégie que parler de solidarité…
    La Presse — La solidarité a une date de péremption
  • La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.
    Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • Hélène Ségara dénonce la "date de péremption" des artistes féminines https://t.co/34XbDwd58X pic.twitter.com/7IkWOpmxSm
    amomama.fr — "Les femmes ont une date de péremption" : les confessions émouvantes d’Hélène Ségara
  • L'éloignement dans le futur de la date de péremption d'un produit est inversement proportionnel à l'envie que l'on a de le consommer.
    De Loi de Murphy
  • Leur volonté : sensibiliser les consommateurs et la population quant aux fameuses dates de péremption inscrites sur les produits alimentaires.
    Orne/Eure. Gaspillage alimentaire : êtes-vous capable de manger un produit si la date de péremption est dépassée ? | Le Réveil Normand
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Images d'illustration du mot « péremption »

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Traductions du mot « péremption »

Langue Traduction
Anglais expiry date
Espagnol vencimiento
Italien scadenza
Allemand ablauf
Chinois 期满
Arabe انتهاء الصلاحية
Portugais expiração
Russe истечение
Japonais 有効期限
Basque iraungitze
Corse scadenza
Source : Google Translate API

Synonymes de « péremption »

Source : synonymes de péremption sur lebonsynonyme.fr

Combien de points fait le mot péremption au Scrabble ?

Nombre de points du mot péremption au scrabble : 15 points

Péremption

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