La langue française

Pénal

Sommaire

  • Définitions du mot pénal
  • Étymologie de « pénal »
  • Phonétique de « pénal »
  • Citations contenant le mot « pénal »
  • Images d'illustration du mot « pénal »
  • Traductions du mot « pénal »
  • Antonymes de « pénal »

Définitions du mot « pénal »

Trésor de la Langue Française informatisé

PÉNAL, -ALE, -AUX, adj.

Relatif aux peines infligées par une instance sociale comme mesure répressive sanctionnant des délits. Le rite [des sacrifices] expiatoires n'aurait pris un caractère piaculaire et pénal que quand sa signification première [de communion] fut oubliée (Durkheim, Formes élém. vie relig., 1912, p.581).Il a pris (...) les catégories sociales de son pays et de son temps; les obligations rituelles, les codes pénaux, la forme des peines capitales (Malègue, Augustin, t.2, 1933, p.474):
1. L'appareil de la justice pénale a été tellement contaminé de mal depuis des siècles qu'il est au contact des malfaiteurs, sans purification compensatrice, qu'une condamnation est très souvent un transfert de mal de l'appareil pénal sur le condamné, et cela même s'il est coupable et si la peine n'est pas disproportionnée. S. Weil, Pesanteur, 1943, p.78.
Vx. Où l'on purge une peine. Cette crypte était l'oubliette (...). Cette crypte, comme beaucoup de caves pénales de mêmes époques, avait deux étages (Hugo, Quatre-vingt-treize, 1874, p.74).
DROIT
DR. PÉNAL
Droit pénal. Branche du droit constituée par ,,l'ensemble des règles de conduite imposées aux citoyens sous menace de peine`` (Encyclop. univ., t.12 1972, p.744). Synon. droit criminel*.Il faut renvoyer au droit pénal pour une étude approfondie de la distinction de la grâce et de l'amnistie (Vedel, Dr. constit., 1949, p.561).Il possède (...) des notions de droit civil et de droit pénal, il connaît assez bien le code d'instruction criminelle (Coston, A.B.C. journ., 1952, p.115):
2. Le droit pénal proprement dit comporte une partie générale, relative aux conditions générales de la responsabilité pénale, qui sont valables pour l'ensemble des infractions, et une partie spéciale, dans laquelle sont définies chacune des infractions. Encyclop. univ.,t.121972,p.744.
Code pénal. Ensemble des textes qui définissent les infractions et déterminent les sanctions applicables. Article du code pénal. Le code pénal de 1810 qui réglementait à l'origine le sort des délinquants mineurs fixait à 16 ans la majorité pénale (Encyclop. éduc., 1960, p.202).Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.171).
Qui est du ressort du droit pénal, défini par le code pénal. Cette action est susceptible de constituer en même temps qu'un délit civil une infraction pénale (Civilis. écr., 1939, p.44-14).
SYNT. Condamnation, disposition, faute, irresponsabilité, juridiction, loi, majorité, poursuite, procédure, responsabilité, sanction pénale; en matière pénale.
DR. CIVIL. Clause pénale. Clause qui fixe le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale (Code civil, 1804, art. 1229, p.221).
REM.
Pénalement, adv.En droit pénal, dans une procédure pénale. (Être) pénalement responsable (de qqc.); condamner, poursuivre, sanctionner pénalement; civilement et pénalement. La haute trahison, notion pénalement non déterminée ne peut être dénoncée que par la motion de mise en accusation de l'Assemblée nationale (Vedel, op.cit., p.545).Ce manquement ne constitue pas un délit au sens juridique du terme, et il n'est pas réprimé pénalement (Encyclop. éduc., 1960, p.102).
Prononc. et Orth.: [penal], plur. masc. [-o]. Ce plur. est discuté. Att. ds Ac. dep. 1718, sans indication d'un plur. masc. Étymol. et Hist. Ca 1200 «relatif à la peine» poinale sentence (Dialogue Grégoire, 208, 22 ds T.-L.); av. 1559 edits penaux (Martin du Bellay, 491 ds Littré); 1567 obligations peinales (J. Papon, Rec. d'arretz not., 298a ds Fonds Barbier); 1701 clause pénale (Fur.); 1781 code pénal (Raymond, Lettres de Coxe, t.2, p.185); 1804 id. (Code civil, art. 52, p.11). Empr. au lat. d'époque impériale poenalis, dér. de poena (v. peine). Fréq. abs. littér.: 228. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 313, b) 238; xxes.: a) 791, b) 97.

Wiktionnaire

Adjectif

pénal \pe.nal\

  1. Qui concerne les délits et les peines.
    • Une des pensées fondamentales de l'Ancien Régime avait été l'emploi de la procédure pénale pour ruiner tous les pouvoirs qui faisaient obstacle à la royauté. Il semble que, dans toutes les sociétés primitives, le droit pénal ait commencé par être une protection accordée au chef et à quelques privilégiés […]. — (Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap. III, Les préjugés contre la violence, 1908, p. 136)
    • Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations. — (Jean-François Funck, Droit de la sécurité sociale, Larcier, 2006, page 167)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PÉNAL, ALE. adj.
Qui concerne les délits et les peines. Code pénal. Les lois pénales. Disposition pénale. Clause pénale, Dommages-intérêts stipulés à l'avance par les parties, pour le cas où l'une d'elles ne remplirait pas ses engagements.

Littré (1872-1877)

PÉNAL (pé-nal, na-l') adj.
  • Qui assujettit à quelque peine. Voilà sérieusement où en viennent les fins réformés : ils prononcent sans restriction que le prince n'a aucun droit sur les consciences, et ne peut faire des lois pénales sur la religion, Bossuet, Déf. hist. Variat. 4. De là cette troisième partie du sacrement de pénitence, laquelle consiste en des œuvres pénales que le confesseur impose au pénitent pour lui tenir lieu de satisfaction, Bourdaloue, Pensées, t. I, p. 332. Il faut éviter les lois pénales en fait de religion, Montesquieu, Esp. XXV, 11.

    Clause pénale, dommages-intérêts déterminés à l'avance par les parties, pour le cas où l'une d'elles ne remplira pas ses engagements. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution, Code Nap. art. 1226.

    Le code pénal, le code qui renferme les peines portées contre les crimes et délits.

REMARQUE

Il n'y a aucune raison pour ne pas dire pénaux au masculin : édits pénaux, comme du Bellay.

HISTORIQUE

XVIe s. Les actions penales [demandes en restitution avec dommages et intérêts], Loysel, 832. Il a fait publier des edits penaux ès lieux où le fait pouvoit estre cogneu, Du Bellay, M. 491.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

PÉNAL. - HIST. Ajoutez : XIIe s. Il [les hommes pieux] en lur mort voient les visions des devant alanz sainz, par ke [par quoi] il ne criement meisme la poinale sentence de lur mort, li Dialoge Gregoire lo pape, 1876, p. 208.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

PÉNAL, adj. (Junsprud.) est ce qui a rapport à quelque peine, comme une clause pénale, une loi pénale. Voyez Code pénale, & aux mots Clause & Loi. (A)

Pénal, s. m. (Mesure de grains.) espece de mesure de grains, différente suivant les lieux où elle est située. En Franche-Comté, le pénal est semblable au boisseau de Paris ; à Gray, les huit pénaux font quinze boisseaux de Paris, ce qui est égal à l’ânée de Lyon ; ensorte que le pénal est à-peu-près le double du boisseau de Paris ; à Bourbonne le pénal de froment pese 72 livres poids de marc, de méteil 70, de seigle 68, & d’avoine 58 livres ; on s’y sert aussi du bichet. Savary. (D. J.)

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Étymologie de « pénal »

Lat. pœnalis, de pœna, peine.

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Du latin poenalis → voir peine et -al.
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Phonétique du mot « pénal »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
pénal penal

Citations contenant le mot « pénal »

  • Le crime est le magasin de détail du magasin de gros que nous appelons loi pénale. De George Bernard Shaw / Bréviaire d'un révolutionnaire
  • Depuis 22 ans, Christian Stawoski milite pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale. Ce Toulousain, qui a perdu en 1998 sa fille de 17 ans, tuée par un déséquilibré, vient d'écrire au nouveau garde des Sceaux afin de maintenir la mission sur ce sujet qu'il avait obtenue en juin. leparisien.fr, Irresponsabilité pénale : un père endeuillé interpelle Eric-Dupond-Moretti - Le Parisien
  • Poêle à frire. Dans l'institution pénale féminine, objet qui, en provenance de la cuisine, fait partie de l'arsenal punitif. De Ambrose Bierce / Le dictionnaire du Diable
  • La justice civile semble une évidence, la justice pénale une anomalie. De Claude Lelouch / Itinéraire d'un enfant très gâté
  • Les circonstances atténuantes sont une sourdine mise au code pénal. De Victor Hugo / Faits et croyances
  • L'humeur des juges n'entre pas dans le code pénal. De François Mitterrand / Le Monde - 19 Juin 1990
  • Plusieurs milliers de fidèles d’Églises protestantes ont marché, dimanche 26 juillet, à Port-au-Prince pour protester contre le nouveau Code pénal qu’ils jugent « immoral », car ce dernier prévoit de pénaliser les discriminations basées sur l’orientation sexuelle. La Croix, En Haïti, des protestants jugent « immoral » le nouveau Code pénal
  • Cette contravention pour détention de stupéfiants vise les usagers, qui en consommant participent aux trafics. Jusqu’à présent, il fallait les placer en garde à vue puis les poursuivre en justice pour une réponse pénale souvent faible, comme un rappel à la loi. Ils sont maintenant directement passibles d’une amende de 200 euros. Seules les personnes majeures, qui reconnaissent être en possession de cannabis, haschisch ou cocaïne et qui ne sont pas des clients "réguliers", connus des services, peuvent entrer dans le dispositif. Europe 1, Coup de com' ou renforcement de la réponse pénale ? L’amende forfaitaire pour détention de stupéfiants divise
  • La numérisation des procédures pénales donnerait accès à plusieurs intervenants à des informations très personnelles sur les plaignants et les témoins. Le Figaro.fr, Le nouveau «dossier pénal numérique» attaqué en justice par des associations LGBT
  • L'Algérie a adopté des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison pour les agressions verbales et physiques contre le personnel soignant, qui se sont multipliées avec l'afflux de patients depuis l'apparition du coronavirus. Le Figaro.fr, Algérie: lourdes sanctions pénales pour réprimer les violences contre les soignants
  • En vertu de cette réserve d’interprétation, ne peuvent donc donner lieu à une répression pénale complémentaire à une sanction fiscale des faits de dissimulation de sommes soumises à l’impôt ou d’omissions déclaratives frauduleuses et ne présentant pas un degré de gravité suffisant. , Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  • Pourtant, certaines juridictions pénales du fond semblaient allouer à l’État des dommages et intérêts en se fondant notamment sur le montant de la fraude fiscale à l’origine du blanchiment. , Le monde d’après : fiscal égal pénal - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  • Avant le nouveau code pénal haïtien, aucun texte de loi ne punissait expressément le harcèlement sexuel. Certes, certains considéraient que l’on pouvait assimiler le fait de menacer un employé pour obtenir des faveurs sexuelles comme faisant partie des agressions sexuelles prévues par le décret du 6 juillet 2005, mais ceci était discutable. D’ailleurs, le terme harcèlement sexuel à proprement parler n’existait pas dans notre corpus juridique. Un flou qui portait grandement préjudice aux victimes qui souvent n’avaient aucun recours.  Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Nouveau code pénal : le harcèlement sexuel fait son entrée dans la législation pénale haïtienne 

Images d'illustration du mot « pénal »

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Traductions du mot « pénal »

Langue Traduction
Anglais criminal
Espagnol delincuente
Italien penale
Allemand kriminell
Chinois 刑事
Arabe مجرم
Portugais criminoso
Russe уголовное
Japonais 犯人
Basque criminal
Corse criminale
Source : Google Translate API

Antonymes de « pénal »

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