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Mettre en demeure

Définitions de « mettre en demeure »

Wiktionnaire

Locution verbale - français

mettre en demeure \mɛ.tʁ‿ɑ̃ də.mœʁ\ (se conjugue → voir la conjugaison de mettre)

  1. (Droit) Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
    • Fin octobre, l'autorité a mis en demeure Orange de maintenir correctement le réseau, c'est-à-dire réduire les délais de raccordement, d'intervention et le taux de panne d'ici 2020. — (Next INpact, Service universel : l'ARCEP publie sa mise en demeure d'Orange, 30 novembre 2018 → lire en ligne)
  2. (Figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation.
    • Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « mettre en demeure »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
mettre en demeure mɛtr ɑ̃ dœmœr

Fréquence d'apparition du mot « mettre en demeure » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « mettre en demeure »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « mettre en demeure »

  • Désormais, la dernière action de recours est engagée puisque le président de l’agglomération a demandé à l’autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, de mettre en demeure les opérateurs Tutor Europ’Essonne, Orange, Bouygues Telecom et SFR « afin qu’ils satisfassent à leurs obligations légales et réglementaires ».
    alloforfait.fr — Fibre : l'agglomération Paris-Saclay demande à l'Arcep de mettre en demeure des opérateurs - alloforfait.fr
  • En conséquence, en avril 2022, la présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les trois organismes concernés de se conformer à la réglementation.
    Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes | CNIL

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Nombre de points du mot mettre en demeure au scrabble : 20 points

Mettre en demeure

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