Indivision

Définitions de « indivision »

Indivision - Nom commun

• (Droit) Mode de propriété où un bien appartient collectivement à plusieurs personnes, appelées indivisaires, chacune détenant une part idéale sans qu'il y ait division physique du bien.

  Jusqu'en des temps très récents (…), une pratique courante dans le monde agricole maintient ici les propriétés dans l'indivision.

• (Par extension) Groupe d'indivisaires co-propriétaires d'un bien en indivision.

  La succession fraternelle constitue l'élément le plus étonnant du viage. Sans remettre en cause son originalité, il faut souligner également le dynamisme des liens adelphes dans une région où les indivisions et les frérèches restent nombreuses tant dans la noblesse que dans la paysannerie.

Étymologie de « indivision »

Évolution historique de l’usage du mot « indivision » depuis 1800

Synonymes de « indivision »

• copropriété
• communauté
• corporation
• confrérie
• condominium
• collectivité

Antonymes de « indivision »

• division
• partage

Citations contenant le mot « indivision »

• Une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser penser qu’elle ne concerne qu’un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat, mais le lecteur attentif ne s’y trompera pas, car en l’examinant de plus près, il est permis de mesurer qu’y sont abordés implicitement, les mesures conservatoires, l’indivision, la saisie immobilière et la procédure de distribution du prix de vente.

• Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

• L’indivision suppose une situation de concurrence entre des droits portant sur un même bien (W. Dross, Les choses, LGDJ, 2012, n° 154), ce qui conduit à limiter le pouvoir d’exclusivité de l’indivisaire sur le bien et son pouvoir de disposition (F. Zenati-Castaing et T. Revet, Les biens, 3e éd., PUF, 2008, n° 372). La présence de plusieurs propriétaires devrait ainsi conduire à exiger un accord unanime pour réaliser un acte concernant le bien indivis.

• Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. L’indivision successorale correspond au cas le plus classique pour lequel le législateur a prévu, dès 1804, une modalité d’organisation particulière.

• La question de Nicolas pose le problème du partage d’indivision. L’indivision est une situations prévue par la loi mais à caractère précaire. La loi nous dit : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Donc Nicolas et son ami ne seront pas obligés de faire un rachat de soultes, ils pourront se mettre d’accord pour le vendre (cela ne semble pas être leur souhait). S’ils procèdent à un rachat de soulte, ils vont signer un partage d’indivision.

• Pour protéger vos intérêts, il est donc vivement conseillé de faire rédiger une « convention d’indivision » par un notaire afin d’indiquer précisément le montant de votre participation dans cet achat (apport personnel et remboursement des mensualités d’emprunt) et la quote-part de propriété qui en découle. Le régime de l’indivision permet également à l’un des concubins de bloquer la vente, même s’il n’est propriétaire qu’à 10 %. Pour éviter cet écueil, précisez les conditions de revente dans la convention.

• L’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes qui détiennent des droits de même nature sur un bien, ou un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient encore individualisées. Les indivisions sont très courantes en pratique. Elles naissent fréquemment dans un contexte familial tel que le décès d’une personne dont la succession est dévolue à plusieurs héritiers ou bien le divorce de deux époux communs en biens.

• Une veuve était critiquée par ses enfants parce qu'elle occupait seule un appartement issu de l'héritage de leur mari et père, appartenant en indivision à tous.

Traductions du mot « indivision »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de indivision sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « indivision » (12)