Indivis

Définitions de « indivis »

Indivis - Adjectif

• (Justice) Non divisé, en parlant de quelque chose qui reste entier, sans partition.

  Les grands hommes ont raison quand ils soutiennent que leur art est le tout de l’homme, puisqu’il leur sert en effet à exprimer la chose indivise par excellence, l’âme, Dieu.

• (Droit de la copropriété) Se dit d'une propriété détenue en commun par plusieurs personnes sans qu'elle soit partagée en lots distincts.

  On comprend mieux l'acharnement avec lequel Sr Gallois voulait écarter les prétentions de la ville, si on sait qu'il croyait, en se référant à un arpentage effectué en 1629, que ce Bürgerwald englobait un tiers de la forêt indivise.

• (Par extension) Concernant les co-propriétaires qui possèdent conjointement une même chose sans division matérielle.

  Le congé donné par un des co-propriétaires indivis est valable lorsqu'il n'est pas désavoué, surtout alors que le propriétaire indivis qui signifie le congé a constamment reçu seul les loyers et donné quittance.

Étymologie de « indivis »

Évolution historique de l’usage du mot « indivis » depuis 1800

Synonymes de « indivis »

• un
• inséparable
• commun
• indivisaire
• irréductible
• indivisible
• impartageable
• par indivis

Citations contenant le mot « indivis »

• Le partage des biens consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce, devant un notaire. Pour les couples qui se sont mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.

• Une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser penser qu’elle ne concerne qu’un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat, mais le lecteur attentif ne s’y trompera pas, car en l’examinant de plus près, il est permis de mesurer qu’y sont abordés implicitement, les mesures conservatoires, l’indivision, la saisie immobilière et la procédure de distribution du prix de vente.

• Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. L’indivision successorale correspond au cas le plus classique pour lequel le législateur a prévu, dès 1804, une modalité d’organisation particulière.

• L’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes qui détiennent des droits de même nature sur un bien, ou un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient encore individualisées. Les indivisions sont très courantes en pratique. Elles naissent fréquemment dans un contexte familial tel que le décès d’une personne dont la succession est dévolue à plusieurs héritiers ou bien le divorce de deux époux communs en biens.

• L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

• Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

• L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

• Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien indivis.

Traductions du mot « indivis »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Synonymes de indivis sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « indivis » (13)