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Indivisaire
[ɛ̃divizɛr]
Définitions de « indivisaire »
Indivisaire - Nom commun
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Adj. (Juridique) Relatif à un propriétaire qui détient une part dans une copropriété en indivision, c'est-à-dire partagée avec d'autres sans division matérielle.
Tout indivisaire a tout d'abord un droit individuel et exclusif sur sa quote-part. La loi de 1976 a ensuite organisé les droits des indivisaires quant à l'usage et à la jouissance des biens indivis.
— Annie Chamoulaud-Trapiers, Droit des biens
Étymologie de « indivisaire »
Du mot indivis et du suffixe -aire (1936).Usage du mot « indivisaire »
Évolution historique de l’usage du mot « indivisaire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « indivisaire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « indivisaire »
Citations contenant le mot « indivisaire »
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Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. L’indivision successorale correspond au cas le plus classique pour lequel le législateur a prévu, dès 1804, une modalité d’organisation particulière.
Juritravail — Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ? -
L’action qui a pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état des biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis - Éditions Francis Lefebvre -
L'acceptation de l’offre d’achat d’un terrain par l’un des propriétaires indivis n’est pas valable faute de l’accord de tous les indivisaires, sauf preuve d’un mandat apparent.
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace - Éditions Francis Lefebvre -
Elle n'est pas en concurrence avec les autres indivisaires sur l'utilisation du bien, selon les juges, et l'indivision propriétaire doit au contraire lui assurer une jouissance paisible en application du contrat de bail.
Le Revenu — L'indivisaire qui a un bail peut jouir seul du bien indivis | Le Revenu -
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision - Bien - Propriété | Dalloz Actualité -
Immobilier : L'indivisaire peut jouir seul du bien indivis s'il a un bail
Boursorama — Immobilier : L'indivisaire peut jouir seul du bien indivis s'il a un bail - Boursorama -
L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.
L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
Traductions du mot « indivisaire »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | undivided |
| Espagnol | indiviso |
| Italien | indivisa |
| Allemand | ungeteilt |
| Chinois | 不可分割 |
| Arabe | غير مقسم |
| Portugais | indiviso |
| Russe | неразделенный |
| Japonais | 分割されていない |
| Basque | undivided |
| Corse | indivisa |