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Indivisaire

Sommaire

  • Définitions du mot indivisaire
  • Étymologie de « indivisaire »
  • Phonétique de « indivisaire »
  • Citations contenant le mot « indivisaire »
  • Traductions du mot « indivisaire »
  • Synonymes de « indivisaire »

Définitions du mot « indivisaire »

Trésor de la Langue Française informatisé

Indivisaire, subst.,,Personne se trouvant dans l'indivision avec une ou plusieurs autres`` (Cap. 1936; cf. aussi Rob., Lar. Lang. fr.). [ε ̃divizε:ʀ]. 1reattest. 1936 (Cap.); de indivis, suff. -aire2*.

Wiktionnaire

Nom commun

indivisaire \ɛ̃.di.vi.zɛʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Propriétaire en indivision.
    • Tout indivisaire a tout d'abord un droit individuel et exclusif sur sa quote-part. La loi de 1976 a ensuite organisé les droits des indivisaires quant à l'usage et à la jouissance des biens indivis. — (Annie Chamoulaud-Trapiers, Droit des biens, Éditions Bréal, 2e éd. : 2007, p.185)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « indivisaire »

(1936) De indivis et -aire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « indivisaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
indivisaire ɛ̃divizɛr

Citations contenant le mot « indivisaire »

  • Immobilier : L'indivisaire peut jouir seul du bien indivis s'il a un bail Boursorama, Immobilier : L'indivisaire peut jouir seul du bien indivis s'il a un bail - Boursorama
  • Elle n'est pas en concurrence avec les autres indivisaires sur l'utilisation du bien, selon les juges, et l'indivision propriétaire doit au contraire lui assurer une jouissance paisible en application du contrat de bail. Le Revenu, L'indivisaire qui a un bail peut jouir seul du bien indivis | Le Revenu
  • L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. , De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres dont un homme et sa soeur sont indivisaires. A la suite de diverses instances, un arrêt a condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. Un des deux indivisaires a, seul, saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 11 janvier 2019, a déclaré cette demande irrecevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.156), décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'aux termes de l'article 815-2 alinéa 1er du code civil, tout (...) , Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté. , L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • L’action qui a pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état des biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul. , Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis - Éditions Francis Lefebvre
  • Dès lors qu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens. Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer à compter du décès pour déterminer les droits et obligations de chaque indivisaire. L’indivision successorale correspond au cas le plus classique pour lequel le législateur a prévu, dès 1804, une modalité d’organisation particulière. Juritravail, Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ?
  • L'acceptation de l’offre d’achat d’un terrain par l’un des propriétaires indivis n’est pas valable faute de l’accord de tous les indivisaires, sauf preuve d’un mandat apparent. , L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace - Éditions Francis Lefebvre

Traductions du mot « indivisaire »

Langue Traduction
Anglais undivided
Espagnol indiviso
Italien indivisa
Allemand ungeteilt
Chinois 不可分割
Arabe غير مقسم
Portugais indiviso
Russe неразделенный
Japonais 分割されていない
Basque undivided
Corse indivisa
Source : Google Translate API

Synonymes de « indivisaire »

Source : synonymes de indivisaire sur lebonsynonyme.fr
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