Constitutif

Définitions de « constitutif »

Étymologie de « constitutif »

Phonétique du mot « constitutif »

Évolution historique de l’usage du mot « constitutif »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « constitutif »

• Le principe de finalité n'est pas constitutif mais régulateur. De Emmanuel Kant , 

• Même si notre sexe influe sur notre façon d’agir, il n’est pas pour autant le seul élément constitutif de notre comportement. De Ludovic Roubaudi / Le 18 , 

• Une langue contient non seulement une forme d'éducation, de culture, mais aussi des éléments constitutifs d'une société : gestion des émotions, code de politesse. De Bernard Werber / L'Empire des Anges , 

• Pour ne pas saoulé mes lecteurs qui ne sont pas, pour la plupart des juristes, je vais aller droit au but en vous rappelant que la loi pénale dans tous les pays du monde, n’a vocation à s’appliquer qu’aux infractions qui sont commises sur le territoire national. Le ou les critères retenus pour considérer qu’une infraction est commise sur le territoire national diffèrent d’un pays à l’autre. En France, l’article 113-2 se fonde sur « les faits » constitutifs qui permet de retenir autant les actes matériels réalisés pour commettre l’infraction que le résultat de ces actes s’il fait partie des éléments constitutifs de l’infraction comme en matière de diffamation ou de troubles à l’ordre public. En Côte d’Ivoire, conformément à l’article 707 du code de procédure pénale, seuls les « actes » caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction réalisée sur le territoire permettent de considérer qu’elle a été commise dans le pays. Par conséquent, seul les actes matériels réalisé sur le territoire national par le mis en cause sont prises en compte et non le résultat. Connectionivoirienne.net, Procès en diffamation en Côte-d’Ivoire: La procédure des avocats de Hambak critiquée par des juristes - Connectionivoirienne.net

• Cette fête est fixée au lendemain du rassemblement de millions de pèlerins sur le mont Arafat à La Mecque, pendant le grand pèlerinage, ou Hadj, constitutif du cinquième pilier de l’islam. Ce rituel sera réservé, cette année, à un nombre très réduit de pèlerins qui se trouvent déjà sur le sol saoudien. En attendant les précisions des autorités saoudiennes, le 1er août, le Hadj se tiendrait du 28 juillet au 2 août 2020, à La Mecque. Observ'Algérie, Algérie-France : Voici la date de l’Aïd el-Adha 2020

• Le législateur a donc modifié les textes, nous explique le sénateur Thani Mohamed Soilihi avec qui nous avons fait le point. « J’avais proposé d’ériger en délit le fait de ne pas respecter un jugement civil d’expulsion.  Il y’a un équivalent en droit de la famille puisque le fait pour un parent de s’opposer au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et constaté par le Juge aux Affaires Familiales du JAF, devient un délit de non représentation d’enfant. Ou bien le fait pour un parent de ne pas payer une pension alimentaire fixée par le juge est constitutif du délit d’abandon de famille. » Si cette proposition n’a pas été retenue, une évolution notable en a découlé. Le Journal De Mayotte, Expulsion : peu de plaintes malgré de nouvelles mesures facilitatrices - Le Journal De Mayotte actualité

• Le gouvernement de coalition malaisien Perikatan Nasional (PN) est arrivé au pouvoir début mars, suite à l'effondrement de la coalition Pakatan Harapan. Le PN est ancré par des représentants de la coalition Barisan Nasional (BN), dont le principal parti constitutif UMNO, ainsi que le Parti indigène unifié de Malaisie (PPBM), qui a traversé l'allée du gouvernement PH pour former le PN. C'est le deuxième changement de gouvernement en deux ans en Malaisie, après une période ininterrompue de 61 ans sous le BN jusqu'en 2018. , MALAISIE - ÉCONOMIE: Ce qu'il faut savoir en 2020 sur la récession à Kuala Lumpur

• Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait. , L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait - Propriété | Dalloz Actualité

• A la conformité aux buts du droit pénal s’ajoute le respect de ses principes directeurs. Le respect du principe de légalité des délits et des peines, exigence constitutionnelle, passe par une définition claire et précise de l’infraction dans le Code pénal. La prévisibilité des comportements répréhensibles est un enjeu. De ce point de vue, le dépassement des capacités de la planète, constitutif du dommage environnemental grave, peut être caractérisé en recourant aux seuils chiffrés des limites planétaires utilisées par l’ONU et par la Commission européenne (changement climatique, érosion de la biodiversité, perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, modification des usages des sols, utilisation d’eau douce, diminution de la couche d’ozone, acidification des océans, pollution chimique, concentration des aérosols dans l’atmosphère). Libération.fr, Il faut reconnaître le crime d'écocide - Libération

• En France, l’article 113-2 se fonde sur « les faits » constitutifs qui permet de retenir autant les actes matériels réalisés pour commettre l’infraction que le résultat de ces actes s’il fait partie des éléments constitutifs de l’infraction comme en matière de diffamation ou de troubles à l’ordre public. En Côte d’Ivoire, conformément à l’article 707 du code de procédure pénale, seuls les « actes » caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction réalisé sur le territoire permettent de considérer qu’elle a été commise dans le pays. Par conséquent, seul les actes matériels réalisé sur le territoire national par le mis en cause sont prises en compte et non le résultat. YECLO.com, "Hamed Bakayoko, pourquoi avez-vous peur ?" - YECLO.com

• Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle. , Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

• Son principal atout ? C’est son affinité avec le film hydrolipidique de la peau. "En effet, notre sébum est composé approximativement de 15% de squalane. En formant un film à la surface, il est constitutif de notre barrière naturelle et empêche le dessèchement." Marie Claire, Tous les bienfaits du squalane végétal sur la peau - Marie Claire

• Le recours à l'outrage, au scandale, à la publicisation de la vie privée est constitutif de l'américanisation du politique. L'affaire Griveaux traduit-elle l'importation d'un "style" de vie politique à l'américaine ? Ne serait-elle pas, à l’ère des réseaux sociaux, un symptôme de la modernité ? France Culture,  Peut-on vraiment parler d’américanisation de la vie politique française ?

• Mais, ajoute l'historien, si elle venait à disparaître comme cela semble se profiler, alors ce serait tout un pan de notre rapport au pouvoir politique qui disparaîtrait avec elle. Depuis trois millénaires, le pouvoir de frapper monnaie est constitutif des Etats, qui utilisent les pièces pour donner corps à leur emprise sur la vie quotidienne de leurs administrés. Par les symboles les grandes dates et les grands hommes qu'ils font graver dans le métal, nos dirigeants choisissent l'image qu'ils veulent donner d'eux-même... et de la Nation.   France Culture,  Ce scandale qu'Ursula von der Leyen pensait laisser derrière elle à Berlin

• Les actionnaires ont également approuvé le changement de nom de la société en Achiko AG lors de sa radiation de l'enregistrement en tant que société exemptée des îles Caïmans et de son remplacement par un nouvel acte constitutif et de nouveaux statuts. , Assemblée générale annuelle 2020 d'Achiko Limited: Les actionnaires adoptent toutes les propositions

• L’irruption progressive du fantastique dans le monde réel est un trait constitutif des romans de Stephen King. De Shining à Dôme, l’auteur américain n’a eu de cesse d’interroger les individus et les structures – psychologiques, familiales, sociétales, régaliennes – à travers une réalité contaminée par l’horreur ou le surnaturel. Le Molosse surgi du soleil ne déroge en rien à la règle : c’est à l’occasion d’un anniversaire tout ce qu’il y a de plus banal que Kevin Delevan, adolescent de quinze ans, reçoit un Polaroid Soleil 660 aussitôt lesté d’un épais voile de mystère. Et pour cause : au lieu de restituer la réalité sur les clichés qu’il développe, cet appareil photographique régurgite une suite d’instantanés tirés d’un univers parallèle. Partant, une question demeure en suspens : jusqu’à quel point ce dernier peut-il s’immiscer dans la réalité ? LeMagduCine, « Le Molosse surgi du soleil » : Stephen King en instantané | LeMagduCine

• « La dimension spirituelle et religieuse de l’être humain contribue, nous en sommes persuadés, à la paix des cœurs, à la force dans l’épreuve, à la fraternité entre les personnes, et à toute la vie sociale. La liberté de culte est un élément constitutif de la vie démocratique. C’est pourquoi les évêques souhaitent rencontrer les pouvoirs publics, nationaux ou locaux, pour préparer la reprise effective du culte. » Info Chrétienne, Pour les évêques de France, "la liberté de culte est un élément constitutif de la vie démocratique"

• (Niamey et les 2 jours) - Le gouvernement nigérien a adopté en conseil des ministres un projet de loi portant ratification du Protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain. Ce protocole a été adopté le 27 juin 2014 en marge de la 23e session ordinaire de la Conférence tenue à Malabo en Guinée Equatoriale. Niamey et les 2 jours, Le Niger va ratifier le protocole à l’acte constitutif de l’Union Africaine relatif au parlement panafricain - Niamey et les 2 jours

• Par un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle a apporté des précisions sur la définition du délit d’apologie d’actes de terrorisme. Elle a affirmé par un attendu de principe, au visa de l’article 421-2-5 du code pénal, que « le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Sur ce fondement elle a cassé et annulé un arrêt d’appel qui avait condamné un prévenu pour cette infraction « alors qu’il résulte de ses propres constatations que les propos, par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ». Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs du délit d’apologie d’actes de terrorisme. , Apologie du terrorisme : retour sur les éléments constitutifs de l’infraction - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité

• Selon Jean Nta à Bitang, enseignant de journalisme, « cette fragilité est inhérente même au texte constitutif du Conseil National de la Communication, puisque l’article 4 alinéa 5 dit (je crois) : que ce que le Conseil fait est sans préjudice de ce que les autres administrations peuvent faire. C’est-à-dire qu’il fait à peu près le même travail que d’autres administrations. Ce qui fait que la compétence du Conseil National de la Communication n’est pas exclusive. Il est aussi dit dans ce texte du Conseil que, celui qui est sanctionné par le Conseil peut faire appel, c’est-à-dire peut contester la décision du Conseil. Actu Cameroun, Cameroun/Conseil national de la Communication : les membres “régule” dans l’illégalité

• Compte tenu de la notoriété de Yuka (12 millions d’utilisateurs de l’application), la publication sur son blog d’un article approximatif, constitutif de dénigrement et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, représente un trouble majeur pour les industriels des aliments en conserve qu’il convient de faire cesser, a jugé le tribunal de commerce de Versailles. En conséquence, il a ordonné, dans une décision en référé du 5 mars 2020, la suppression des passages litigieux, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction constatée. Yuka est par ailleurs condamné à verser à la Fédération française des industries des aliments conservés (Fiac) 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2019, Yuka a publié sur son blog un article intitulé « Halte aux emballages toxiques » donnant des informations sur les avantages et les inconvénients des emballages alimentaires. La Fiac lui reprochait de faire l’amalgame entre les conserves et l’aluminium, en faisant croire que les conserves seraient impactées par le risque lié à l’aluminium. Elle indiquait que 80 % des conserves sont en fer blanc et les 20 % restants des boîtes de conserves qui sont en aluminium sont revêtues d’un film protecteur. L’analyse de Yuka n’est fondée que sur un seul article d’un nutritionniste qui concerne les ustensiles de cuisine et non les conserves. Le tribunal estime que « la tonalité des propos contenus dans le blog manque de mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquelles les aliments sont conservés ; que l’information transmise par l’article litigieux manque aussi de base factuelle suffisante, qu’elle se fonde sur une source unique, laquelle est citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive ». Selon le tribunal, ces propos sont constitutifs de dénigrement des industriels en cause, quand bien même les deux parties ne sont pas des concurrents. Il cite à ce propos un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une partie sans lien de concurrence peut constituer un acte de dénigrement, à moins que l’information ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu’il repose sur une base factuelle suffisante et qu’il s’exprime avec une certaine mesure. Le tribunal ordonne donc « la suppression aux frais de Yuka du termes « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) », dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium ». , Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Yuka condamné pour dénigrement

• D'un mal un bien. Parce qu'il concerne en premier l'économie des services, où le contact humain est constitutif, le Covid-19 pourrait résoudre l'équation sur laquelle butent tous les économistes depuis une décennie : la chute des gains de productivité. Ce recul est dramatique parce qu'il explique la faiblesse structurelle de la croissance, en particulier depuis la crise financière. Tant que la productivité stagnera, il ne sera pas possible de fabriquer plus de richesse à distribuer à chacun, l'économie tournera mal, les inégalités persisteront. Les Echos, Covid-19 : le levier attendu de productivité et de croissance | Les Echos

• Violer le contrat de licence d’un logiciel peut être constitutif de contrefaçon. Silicon, Logiciels : violer un contrat de licence peut valoir contrefaçon | Silicon

• A noter : Si le CDD doit en principe prendre fin le jour-même de l’évènement constitutif du terme, on note que la Cour a accordé à l'employeur, dans un cas où le salarié remplacé était décédé, un délai « raisonnable » d'information du salarié remplaçant, le recours à ce délai n'ayant pas pour effet d'entraîner un dépassement du terme du CDD (Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-42.954 FS-PB : RJS 4/19 n° 321).    , L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ? - Éditions Francis Lefebvre

• L'épidémie du SIDA, le 11 Septembre, la crise de 2008, autant d'évènements qui façonnent les représentations et les manières d'habiter le monde de plusieurs générations. La crise du coronavirus peut-elle être un élément constitutif des générations nées au milieu des années 1990 ? France Culture,  Y aura-t-il une "génération coronavirus" ?

• "C'est un soulagement pour ma cliente. Un soulagement que le tribunal ait pris la mesure de la perversité des agissements de M. Besson et sa société. Ma cliente a été licenciée en raison de son état de santé et cet état de santé était constitutif des agissements destructeurs de Luc Besson. C'est le soulagement d'une condamnation", a déclaré Mathieu Brulé, l'avocat de Sophie F, au Parisien. L'ancienne assistante de Luc Besson a ainsi obtenu 1000 euros au titre du préjudice moral ainsi que le remboursement de ses frais de justice. Marie Claire, Luc Besson condamné pour le "licenciement discriminatoire" de son assistante - Marie Claire

• « On est en enfer, voir tous ces livres vivre et mourir presque simultanément… Le système a dérapé il y a longtemps et fait beaucoup de mal à tout le monde. » Ainsi s’exprimait l’un de nous récemment sur France Inter à propos du marché du livre. La réouverture des librairies, dans lesquelles va s’engouffrer une production lissée, mais pléthorique, annonce un « enfer » pour toutes les professions du livre. Un enfer prévisible, car constitutif du marché. L’économie du livre est aujourd’hui écrasée par la nouveauté et sa péremption. Trop de livres imprimés en trop grand nombre et retournés trop souvent… L’essence de nos métiers : choisir un manuscrit, choisir un livre, les faire grandir, les accompagner, est mise à mal : faute de pouvoir travailler dans le long terme.   , Pour des livres sans date de péremption

• Le bail emphytéotique et le bail à construction forment un dispositif rigide et incontournable, inadapté aux aspirations des propriétaires publics et privés; le bail réel immobilier ambitionne de s’y substituer, et d’offrir un cadre favorisant le développement de l’usage du bail constitutif de droit réel. LEXplicite, Le bail réel immobilier

• BUJUMBURA, 20 février (Xinhua) -- Quatre partis politiques burundais ont déposé jeudi au ministère de l'Intérieur un document portant "acte constitutif" de la formation d'une nouvelle coalition dans la perspective des élections générales de cette année. ,  Burundi : des partis politiques forment une nouvelle coalition dans la perspective des prochaines élections - Xinhua | Actualités Chine & Afrique

• L’attention du lecteur sera surtout attirée par la décision de reconnaître comme constitutif d’un acte de concurrence déloyale le manquement à l’obligation incombant aux éditeurs de publier sur leur site Internet des mentions légales, conformément à l’article 6 III 1° de la LCEN (TGI Paris, 21 novembre 2017). LEXplicite, Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale

• Si l’envoi de sms à connotation sexuelle par un supérieur hiérarchique à une subordonnée est a priori constitutif de harcèlement sexuel, les juges tiennent également compte, pour apprécier cette qualification, du comportement du destinataire des messages. Une attitude ambiguë et un contexte de « jeu de séduction réciproque » peuvent ainsi disqualifier le harcèlement sexuel et la faute grave reprochée au supérieur hiérarchique, dont le licenciement demeure toutefois fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cadre & Dirigeant Magazine, Harcèlement sexuel et faute grave : les dernières décisions des tribunaux

• Avec tout cela, on allait oublier l’essentiel: l’acte constitutif précise qu’Ardentia Holding a souscrit 74% des parts d’Ardentia, pour 26% à CMI-John Cockerill. Il indique aussi qu’Ardentia a repris les engagements découlant de l’offre liante d’acquisition d’Elicio du 21 mai dernier. L'Echo, L'acte de constitution d'Ardentia publié en retard, avec la démission de Moreau | L'Echo

• Au Maroc, la Parlement a adopté vendredi, la loi sur la ratification de l'acte constitutif de l'Union africaine, une étape obligée avant le retour du royaume au sein de l'organisation panafricaine. Le Maroc avait annoncé en juillet sa volonté de réintégrer l'UA, qu'il avait quitté en 1984 pour protester contre l'admission de la RASD, la République arabe sahraouie démocratique au Sahara occidental. Les conditions de ce retour sont maintenant réunies. RFI, Le Maroc ratifie l'acte constitutif de l'Union africaine

• Sur ces deux points, la solution retenue par la Cour de cassation apparaît bien connue. En effet, lorsqu’une charge grève un fonds et est accordée pour « l’usage et l’utilité » (C. civ., art. 637) d’un autre fonds (et non d’une personne), la qualification de servitude doit être retenue. De plus, pour une servitude résultant d’un titre, c’est l’acte constitutif qui en fixe les limites et il revient au juge de procéder, conformément au droit commun des articles 1188 et suivants du code civil, à son interprétation lorsque ses contours sont incertains. En cas d’ambiguïté de l’acte constitutif, le juge doit rechercher l’intention commune des parties et la Cour de cassation a souvent indiqué qu’en la matière, l’interprétation des juges du fond était souveraine sous réserve de ne pas dénaturer ce qui est clair et précis. Dès lors, l’interprétation de l’acte par le juge déterminera si les parties ont entendu instituer un service (pesant sur un fonds) au profit d’un autre fonds ou éventuellement au profit d’une personne, sachant que toute l’espèce de l’arrêt du 6 juin 2019 repose, en définitive, sur la question de savoir si l’acte constitutif litigieux était ou non suffisamment clair et précis. , Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien - Propriété | Dalloz Actualité

• Père Étienne Grieu : Le débat est constitutif de la vie de l’Église, où il y a toujours eu une pluralité théologique. On le voit dès les Actes des Apôtres. De même, le fait qu’il y ait quatre évangiles montre que personne ne peut seul dire la vérité sur le Christ. Si c’est constitutif à l’Église, cela ne veut pas dire que c’est évident pour autant. En effet, dans le fait de croire, il y a une attente d’une vérité totalement indiscutable, c’est une tendance anthropologique profonde, une tentation qui guette tous les croyants. Il faut garder la conscience que le Mystère est plus grand que moi. La Croix, Père Étienne Grieu : « Le débat est constitutif de la vie de l’Église »

• Lea Karpel : C’est fondamental. Avoir un sexe est constitutif de son identité. Le prénom qu’on lui donne à la naissance en est la première reconnaissance. Les parents vont conférer à l’enfant son identité sexuée à travers la manière dont ils s’adressent à lui, se comportent avec lui. La Croix, Enfants intersexes : « Avoir un sexe est constitutif de son identité »

• Pour ce faire, l'OPCO de l'industrie, l'OPCO2i délègue à des associations régionales "paritaires", les Associations Régionales Inter-Industrielles (AR2i) la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises en application de l'accord constitutif de l'OPCO2i en date de 18 décembre 2018 (Articles 6.7.1 en page 11, 6.7.3 en page 13).   , Plasturgie : le côté obscur du paritarisme dans les associations régionales inter-industrielles | Miroir Social

• Dans une déclaration à l'APS, M. Oubi Bouchraya a affirmé que "cette décision, en contradiction avec les clauses de l'acte constitutif de l'Union africaine (UA) et bénéficiant du soutien et du financement du Maroc, a pour objectif d'exploiter le vide et le blocage actuel du processus de règlement du conflit au Sahara Occidental, afin d'impliquer le plus grand nombre possible de pays dans un jeu trouble visant à défier la communauté internationale et à faire fi des décisions onusiennes". , Consulat du Liberia dans la ville occupée de Dakhla, une violation de l'acte de l'UA

• Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif les modalités d’administration et les pouvoirs des administrateurs. Il peut y avoir un administrateur unique ou plusieurs choisis parmi les membres, les limitations de leurs pouvoirs n’ont d’effet qu’à leur égard. Vis-à-vis des tiers, ils engagent le groupement par tout acte entrant dans l’objet social. La durée du mandat, le mode de nomination sont également précisés. À défaut, c’est l’assemblée des membres qui en décide. De toute façon, celle-ci est habilitée à prendre toutes décisions, y compris la dissolution anticipée ou la prorogation du contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. À défaut de précision, les décisions sont prises à l’unanimité. Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent, sinon chacun dispose d’une voix. L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du groupement, laquelle peut introduire dans les statuts une clause prévoyant qu’en cas de réalisation de bénéfices l’assemblée affectera une partie de ceux-ci en réserve. Transport Info, Le groupement d’intérêt économique - Transport Info

• Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence deloyale, par Anthony Bem, Avocat Village de la Justice, Le dénigrement commercial constitutif d’acte de concurrence deloyale, par Anthony Bem, Avocat

• Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l'autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Le divorce pour faute“peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” (article 242 du Code civil). Capital.fr,  Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? - Capital.fr

• Ce mercredi, 1 mai 2019, jour de la célébration de la fête de travail a coïncidé avec la clôture du congrès constitutif du parti Tahya Tounes. Tunisie Numerique, Tunisie- Retour sur la clôture du congrès constitutif de Tahya Tounes

• Alassane Ouattara au congrès constitutif du RHDP, au stade Félix Houphouet-Boigny d’Abidjan, le 26 janvier 2019. © Thierry Gouegnon/REUTERS JeuneAfrique.com, Côte d’Ivoire : le camp d’Alassane Ouattara en ordre de bataille pour la présidentielle – Jeune Afrique

• Il est important de noter que peu importe les termes utilisés par les parties et peu importe leur volonté, les juges prendront uniquement en considération les conditions réelles d’exercice de l’activité. Ainsi, l’intitulé du contrat décidé par les parties lors de sa conclusion n’est pas déterminant. Les juges rechercheront la présence des éléments constitutifs susmentionnés pour déterminer ou non l’existence d’un contrat de travail. , Contrat de travail - Conclusion vie et rupture du contrat

• Le texte, qui porte approbation d'un protocole annexé à l'Acte constitutif de l'Union africaine relatif à la composition du PAP, approuvé le 2 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale). Une fois validé par les députés et les conseillers, la représentation marocaine au sein de l’instance législative africaine ne sera plus assurée par des parlementaires. , Le changement des représentants du Maroc au Parlement panafricain arrive chez les députés

• L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. , Abus de biens sociaux : un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire - Éditions Francis Lefebvre

• Mais, le 28 janvier 2015, la jurisprudence a renoué avec sa position initiale. Le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et il est établi lorsque l’acte n’a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux [3]. Finalement, le préjudice est un élément purement formel. Cela fait du délit d’escroquerie un délit formel car, le résultat du délit d’escroquerie importe peu. Village de la Justice, Délit d'escoquerie : définition, constitution, sanctions. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

• Le principe de finalité n'est pas constitutif mais régulateur. De Emmanuel Kant , 

• Même si notre sexe influe sur notre façon d’agir, il n’est pas pour autant le seul élément constitutif de notre comportement. De Ludovic Roubaudi / Le 18 , 

• Une langue contient non seulement une forme d'éducation, de culture, mais aussi des éléments constitutifs d'une société : gestion des émotions, code de politesse. De Bernard Werber / L'Empire des Anges , 

• En Côte d’Ivoire, conformément à l’article 707 du code de procédure pénale, seuls les « actes » caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction réalisée sur le territoire permettent de considérer qu’elle a été commise dans le pays. Connectionivoirienne.net, Procès en diffamation en Côte-d’Ivoire: La procédure des avocats de Hambak critiquée par des juristes - Connectionivoirienne.net

• Cette fête est fixée au lendemain du rassemblement de millions de pèlerins sur le mont Arafat à La Mecque, pendant le grand pèlerinage, ou Hadj, constitutif du cinquième pilier de l’islam. Observ'Algérie, Algérie-France : Voici la date de l’Aïd el-Adha 2020

Traductions du mot « constitutif »

Synonymes de « constitutif »

• constituant
• inhérent
• essentiel
• fondamental
• naturel
• caractéristique
• constructif
• constitution
• constitué

Combien de points fait le mot constitutif au Scrabble ?

Nombre de points du mot constitutif au scrabble : 16 points