Collocation

Nom commun - français

collocation \kɔ.lɔ.ka.sjɔ̃\ féminin

1. (Justice) Action par laquelle on range des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés.
   • Procès-verbal de collocation.
   • État de collocation.
   • Un ordre s’ouvre et les deux créanciers du défunt et de l’héritier, Primus et Secundus se trouvent en présence devant le juge-commissaire. Primus inscrit utilement, suivant l’art. 2111 du Code Napoléon (art. 2147 du Projet de la commission), vient expliquer au juge-commissaire dans sa demande en collocation, que la masse générale à distribuer entre les créanciers du défunt et de l’héritier, se compose de deux éléments qu’il importe de déconfondre, et il le requiert de séparer matériellement le prix des biens venus originairement du défunt, d’avec le prix provenant des biens particuliers de l’héritier, de manière à obtenir deux masses à distribuer : 1° la masse des biens provenant du défunt, 2° et la masse de ceux qui proviennent du patrimoine particulier de l’héritier. — (Jean-Baptiste-Auguste Hureaux, Traité du droit de succession, 1868, volume 2, page 765)
2. Ordre, rang dans lequel chaque créancier est colloqué.
   • Demande en collocation.
   • Collocation contestée.
   • Il a été payé suivant sa collocation.
3. Somme qu’un créancier utilement colloqué a droit de toucher.
   • Recevoir le montant de sa collocation.
   • Collocation utile, celle pour le paiement de laquelle il y a suffisamment de deniers.
4. (Linguistique) Combinaison de mots caractéristiques, association fréquente de deux mots l’un à l’autre, de manière privilégiée.
   • Le style journalistique a utilisé des collocations qui sont presque devenues des clichés, comme « crime odieux » ou « lourd silence ».
   • Les collocations intensives verbo-nominales de forme V de N (ex. mourir d’ennui, pisser de rire, rougir de honte, verdir de colère, baver d’envie, déborder d’affection...) associent à un prédicat nominal d’affect (ou assimilable) un verbe désignant une réaction physiologique ou comportementale censée être son résultat observable. — (Figures du discours et contextualisation)
5. (Mathématiques) Type de calcul servant à évaluer les grandeurs intégrales.
6. (Belgique) (Désuet) Hospitalisation sans consentement.

• 1 Terme de jurisprudence. Inscription d'un créancier suivant l'ordre que la loi assigne à sa créance. Bordereau de collocation.

  Collocation utile, celle pour le payement de laquelle les fonds seront suffisants.

  Somme qu'un créancier a droit de toucher en vertu de sa collocation.

• 2Collocation de l'argent, emploi qu'on fait de l'argent en le plaçant.

COLLOCATION, s. f. (Jurispr.) est le rang que l’on donne aux créanciers dans l’ordre du prix d’un bien vendu par decret. Pour être colloqué dans un ordre, il faut rapporter la grosse de l’obligation ; & si l’on ne rapporte qu’une seconde grosse, on n’est colloqué que du jour de cette grosse : l’usage est néanmoins contraire au parlement de Normandie. Voyez Grosse.

En Artois, où il n’y a point d’ordre proprement dit, les collocations se font dans le cahier de distribution.

On colloque au premier rang les créanciers privilégiés, chacun suivant l’ordre de leur privilége ; ensuite les hypothécaires, chacun selon l’ordre de leur hypotheque ; & enfin les chirographaires, & ces derniers viennent par contribution entre eux au sou la livre, lorsque le fonds n’est pas suffisant pour les payer.

On distingue les collocations utiles ou en ordre utile, de celles qui ne le sont pas : les premieres sont celles qui procurent au créancier colloqué son payement ; les autres sont celles sur lesquelles le fonds manque.

On distingue aussi la collocation en ordre, de celle qui se fait seulement en sousordre : la premiere se fait au profit du créancier de la partie saisie ; la seconde se fait au profit d’un créancier de celui qui est opposant dans l’ordre. Les collocations en sousordre se font entre elles dans le même rang que celles de l’ordre. Voyez Ordre & Sousordre, Opposans.

Quelquefois par le terme de collocation, on entend le montant des sommes que le créancier colloqué a droit de toucher, suivant le rang de sa collocation.

Quand l’ordre est fait, les créanciers premiers colloqués, dont les collocations ne sont pas contestées, peuvent demander à en toucher le montant, sans prendre aucune part aux contestations d’entre les autres opposans.

Mais aucun créancier, quoique utilement colloqué & pour sommes non contestées, ne peut demander à toucher les deniers de sa collocation, qu’il n’ait affirmé devant le juge que la somme pour laquelle il a été colloqué, tant en principal, intérêts que frais, lui est bien & légitimement dûe, qu’il n’en a rien touché, & qu’il ne prête son nom directement ni indirectement, à celui dont le bien a été vendu par decret.

Il y a plusieurs cas où l’on ne peut toucher le montant des collocations, sans avoir donné caution : savoir 1° lorsque c’est dans l’ordre du prix d’un office fait avant le sceau des provisions ; déclaration du 27 Juillet 1703 : 2° lorsque le juge ordonne le payement de la collocation par provision : 3° lorsque l’ordre est fait par une sentence qui n’est exécutoire qu’en donnant caution.

Suivant l’usage commun, il faut que l’ordre soit achevé avant que les créanciers, utilement colloqués, puissent se faire payer de leurs collocations : cependant en quelques endroits, comme en Normandie, les créanciers peuvent se faire payer à mesure qu’ils sont colloqués. Voyez le traité de la vente des immeubles par decret, de M. d’Hericourt, p. 196. 247. 282. & 283. (A)

Collocation, (Jurisprud.) est aussi une voie de poursuite usitée en Provence au lieu des saisies-réelles & decrets que l’on n’y pratique point. Les créanciers qui veulent se faire payer sur les biens de leurs débiteurs, viennent par collocation sur ces biens, c’est-à-dire qu’on leur en adjuge pour la valeur des sommes qui leur sont dûes sur le pié de l’estimation faite par des officiers qu’on appelle estimateurs. Cet usage a été confirmé pour la Provence par Louis XIII. lequel a ordonné l’exécution du statut de cette province, qui défend de procéder par decret sur les biens qui y sont situés, quand même on procéderoit en vertu de jugemens & arrêts émanés des tribunaux de quelque autre province où les decrets sont en usage. La déclaration du 20 Mars 1706, porte aussi que les exécutions sur les biens immeubles de Provence ne pourront être faites que par la voie ordinaire de la collocation. Voy. le traité de la vente des immeubles par decret de M. d’Hericourt, ch. j. n. 10. (A)