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Stellionat

Variantes Singulier Pluriel
Masculin stellionat stellionats

Définitions de « stellionat »

Trésor de la Langue Française informatisé

STELLIONAT, subst. masc.

DR. CIVIL. Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien. Cette permission d'occuper sa chose, le propriétaire peut l'octroyer pour rien; d'ordinaire il la vend. Dans le fait, cette vente est un stellionat et une concussion; mais par la fiction légale du domaine de propriété, cette même vente, sévèrement punie, on ne sait trop pourquoi, en d'autres cas, devient pour le propriétaire une source de profit et de considération (Proudhon, Propriété, 1840, p. 244).
Prononc. et Orth.: [steljɔna], [stεl(l)jɔna]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1577 [éd.] dr. romain « toute espèce de fraude » crime de stellionat (Forget, Paraph. sur les lois des anc. républ., fo19 rocité par le Dict. gén. ds Gdf. Compl.); 2. 1680 dr. « fraude qui consiste à vendre ou à hypothéquer un même bien à plusieurs personnes, ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire » (Rich.). Du lat. d'époque impériale stellionatus, terme de dr. « sorte d'escroquerie », dér. de stellio (v. stellion) qui en lat. pop. a pris le sens de « fourbe » p. allus. au lézard stellion qui change de couleur. Fréq. abs. littér.: 10.
DÉR.
Stellionataire, subst. et adj.(Personne) coupable de stellionat. Les stellionataires ne sont admis ni à la réhabilitation, ni au bénéfice de cession (Ac.1835, 1878).On pouvait discuter les hypothèques précédentes, attaquer Arnoux comme stellionataire, faire des poursuites au domicile contre la femme (Flaub., Éduc. sent., t. 2, 1869, p. 51). [steljɔnatε:ʀ], [stεl(l)jɔ-]. Att. ds Ac. dep. 1604. 1resattest. 1655 subst. « coupable de stellionat » (Furetiere, Jeu de boules des Procureurs ds Poés. div., Paris, G. de Luynes, p. 40 ds Brunot t. 4, p. 390, note 2), 1804 adj. (Code civil, art. 2066, p. 371); de stellionat, suff. -aire2*.

Wiktionnaire

Nom commun - français

stellionat \stɛ.ljo.na\ masculin

  1. (Droit) Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
  2. (Par extension) Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
    • Commettre un stellionat.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STELLIONAT. n. m.
T. de Jurisprudence. Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n'est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu'il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu'il ne le soit pas. Commettre un stellionat.

Littré (1872-1877)

STELLIONAT (stèl-li-o-na) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés, Code civ. art. 2059. Toute la somme à rendre en espèces ; et que le stellionat soit bien dans les formes, cela est de conséquence, Dancourt, les Agiot. III, 9. Après deux petits stellionats faits au sieur Jean-François de la Borde, son bienfaiteur, Voltaire, Pol. et lég. procès de Claustre.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « stellionat »

Lat. stellionatus, de stellio, stellion, et fig. fourbe, parce que le stellion change de couleur.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du français « stellion », par allusion à la capacité qu’a ce lézard de changer de couleur et de muer.
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Phonétique du mot « stellionat »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
stellionat stɛljɔ̃a

Fréquence d'apparition du mot « stellionat » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « stellionat »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « stellionat »

  • Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Lucmane Délille a annoncé le jeudi 25 juin 2020 le début de la chasse aux stellionataires du pays. Tous les chefs de parquet dans les 18 juridictions du système judiciaire sont déjà instruits afin d’entamer cette lutte, laisse entendre le titulaire du MJSP.
    Constant Haïti — Lutte contre le stellionat: tous les 18 commissaires du gouvernement instruits par Me Lucmane Délille...
  • Le mémo de Me Alex Théophile Ngoma N’landu Mambote du 08 novembre dernier et déposé à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, porte plainte contre le pasteur Marcello Tunasi, Kadima Kadima, Paul Wutshu Ilunga et Patrick Michel Katamba pour tentative de stellionat, tromperie, faux en écritures et usage de faux. L’avocat agit ainsi au nom de son client Lukalema Odimba Onoya dont la parcelle achetée en bonne et due forme est vivement convoitée par l’homme de Dieu qui tient à l’obtenir par tous les moyens après l’échec de l’acheter auprès du propriétaire.
    Scoop RDC — Tentative d’escroquerie parcellaire à Limete : une plainte contre le pasteur Marcello Tunasi et consorts ! - Scoop RDC
  • Mais comme son acte téméraire était un crime de lèse-majesté, un dossier judicaire lui a été vite créé. Arrêté pour stellionat le 20 janvier 2015, Muyambo a été condamné en 2016, à cinq ans de prison. Se considérant comme prisonnier personnel de Joseph Kabila, le président national de SCODE a toujours soutenu que son emprisonnement n’était qu’un musellement politique pour avoir exigé à haute voix  le départ de Joseph Kabila, déjà fin mandat.
    Scoop RDC — 20 janvier : souvenir douloureux pour Jean-Claude Muyambo ! - Scoop RDC
  • JC Muyambo avait été arrêté pour stellionat et condamné à cinq ans de prison en 2016.
    Politico.cd — RDC: L'ancien bâtonnier JC Muyambo va porter plainte contre Kalev Mutond à la CPI | Politico.cd
  • Condamné en juin 2016 à trois ans de prison ferme avec arrestation immédiate par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans l’affaire de  stellionat (spoliation d’un immeuble) qui l’opposait au grec Stoupis, Moïse Katumbi qui avait pris à partie les juges pour mal jugé, vient d’obtenir gain de cause à la Cour de cassation. Les juges de la haute viennent, par leur arrêt de mercredi 17 avril dernier, de débouter, mieux de déculotter les juges de Tripaix de Lubumbashi pour dol.
    Scoop RDC — Dossier de Moise Katumbi en justice : les juges de Tripaix Lubumbashi/Kamalondo déculottés par  la Cour de cassation - Scoop RDC

Traductions du mot « stellionat »

Langue Traduction
Anglais stellionate
Espagnol stellionate
Italien stellionate
Allemand stellionate
Chinois 星状的
Arabe stellionate
Portugais estrelato
Russe stellionate
Japonais 星の
Basque stellionate
Corse stellatu
Source : Google Translate API

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