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Stellionat

Sommaire

  • Définitions du mot stellionat
  • Étymologie de « stellionat »
  • Phonétique de « stellionat »
  • Citations contenant le mot « stellionat »
  • Traductions du mot « stellionat »
  • Synonymes de « stellionat »

Définitions du mot stellionat

Trésor de la Langue Française informatisé

STELLIONAT, subst. masc.

DR. CIVIL. Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien. Cette permission d'occuper sa chose, le propriétaire peut l'octroyer pour rien; d'ordinaire il la vend. Dans le fait, cette vente est un stellionat et une concussion; mais par la fiction légale du domaine de propriété, cette même vente, sévèrement punie, on ne sait trop pourquoi, en d'autres cas, devient pour le propriétaire une source de profit et de considération (Proudhon, Propriété, 1840, p. 244).
Prononc. et Orth.: [steljɔna], [stεl(l)jɔna]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1577 [éd.] dr. romain « toute espèce de fraude » crime de stellionat (Forget, Paraph. sur les lois des anc. républ., fo19 rocité par le Dict. gén. ds Gdf. Compl.); 2. 1680 dr. « fraude qui consiste à vendre ou à hypothéquer un même bien à plusieurs personnes, ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire » (Rich.). Du lat. d'époque impériale stellionatus, terme de dr. « sorte d'escroquerie », dér. de stellio (v. stellion) qui en lat. pop. a pris le sens de « fourbe » p. allus. au lézard stellion qui change de couleur. Fréq. abs. littér.: 10.
DÉR.
Stellionataire, subst. et adj.(Personne) coupable de stellionat. Les stellionataires ne sont admis ni à la réhabilitation, ni au bénéfice de cession (Ac.1835, 1878).On pouvait discuter les hypothèques précédentes, attaquer Arnoux comme stellionataire, faire des poursuites au domicile contre la femme (Flaub., Éduc. sent., t. 2, 1869, p. 51). [steljɔnatε:ʀ], [stεl(l)jɔ-]. Att. ds Ac. dep. 1604. 1resattest. 1655 subst. « coupable de stellionat » (Furetiere, Jeu de boules des Procureurs ds Poés. div., Paris, G. de Luynes, p. 40 ds Brunot t. 4, p. 390, note 2), 1804 adj. (Code civil, art. 2066, p. 371); de stellionat, suff. -aire2*.

Wiktionnaire

Nom commun

stellionat \stɛ.ljo.na\ masculin

  1. (Droit) Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
  2. (Par extension) Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
    • Commettre un stellionat.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STELLIONAT. n. m.
T. de Jurisprudence. Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n'est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu'il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu'il ne le soit pas. Commettre un stellionat.

Littré (1872-1877)

STELLIONAT (stèl-li-o-na) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés, Code civ. art. 2059. Toute la somme à rendre en espèces ; et que le stellionat soit bien dans les formes, cela est de conséquence, Dancourt, les Agiot. III, 9. Après deux petits stellionats faits au sieur Jean-François de la Borde, son bienfaiteur, Voltaire, Pol. et lég. procès de Claustre.
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Encyclopédie, 1re édition (1751)

STELLIONAT, s. m. (Jurisprud.) est un nom générique sous lequel les lois romaines ont compris toutes les especes de fraude & de tromperies qui peuvent se commettre dans les conventions, & auxquelles la loi n’avoit pas donné de désignation particuliere.

Le stellionat est mis par les lois au nombre des crimes, & a été ainsi nommé d’un certain lésard appellé stellio, remarquable par son extrème finesse & par la variété de ses couleurs, parce que ceux qui commettent ce crime emploient toutes sortes de détours & de subtilités pour cacher leur fraude.

Entre les différentes manieres de commettre ce crime, on en remarque six des plus usitées dont les lois romaines font mention.

La premiere est lorsque quelqu’un vend ou engage la même chose à deux personnes en même tems.

La seconde est du débiteur qui engage ou donne en payement à ses créanciers une chose qu’il sait ne lui pas appartenir.

La troisieme est le cas de celui qui soustrait ou altere des effets qui étoient obligés à d’autres.

La quatrieme est lorsque quelqu’un collude avec un autre au préjudice d’un tiers.

La cinquieme est du marchand qui donne une marchandise pour une autre, ou qui en substitue une de moindre qualité à celle qu’il a déjà vendue ou échangée.

La sixieme enfin est lorsque quelqu’un fait sciemment une fausse déclaration dans un acte.

Ainsi, suivant le droit romain, le stellionat ne se commettoit pas seulement dans les conventions, mais encore par le seul fait & sans qu’il fût besoin d’une déclaration expresse.

Mais parmi nous on ne répute stellionataire que celui qui fait une déclaration frauduleuse dans un contrat, soit en vendant comme sien un héritage qui ne lui appartient pas ou qui est substitué, soit en déclarant comme franc & quitte de toutes charges, un fonds qui se trouve déjà hypothequé à d’autres ; ce crime peut conséquemment se commettre, non seulement dans les ventes & obligations, mais aussi dans les constitutions de rente.

Chez les Romains ce crime étoit puni d’une peine extraordinaire. Quand le stellionat étoit joint au parjure on condamnoit le coupable aux mines, si c’étoit un homme de vile naissance, & à la rélégation ou interdiction de son emploi, si c’étoit une personne constituée en dignité.

Parmi nous il est rare que ce crime soit poursuivi extraordinairement ; à moins qu’il ne soit accompagné de circonstances de fraude extrèmement graves, les peines ne se prononcent que par la voie civile.

Les plus ordinaires sont, 1°. que le stellionataire peut être contraint au remboursement du prix de la vente, ou au rachat de la vente, ordonnance de 1629. 2°. Il peut y être contraint par corps, même les septuagénaires, qui dans les autres cas ne sont pas sujets à cette contrainte pour dettes purement civiles, ordonnance de 1667. 3°. On ne reçoit point le stellionataire au bénéfice de cession.

Les femmes étoient aussi autrefois sujettes aux mêmes peines, lorsqu’en s’obligeant avec leurs maris elles déclaroient leurs biens francs & quittes, quoiqu’ils ne le fussent pas : mais l’édit du mois de Juillet 1680, a affranchi dans ce cas les femmes de l’emprisonnement & les a seulement assujetties au payement solidaire des dettes auxquelles elles se sont obligées avec leurs maris, par saisie & vente de leurs biens.

Il y a néanmoins trois cas où les femmes sont contraignables par corps pour stellionat ; le premier est lorsqu’il procede de leur fait seulement, ordonnance de 1667. Le second lorsqu’elles sont marchandes publiques, & qu’elles font un commerce séparé de celui de leurs maris, Paris article 335. Le troisieme est lorsqu’elles sont séparées de biens d’avec leurs maris, ou que par leurs contrats de mariage elles se sont réservé l’administration de leurs biens.

Au reste, notre usage s’accorde avec le droit romain en ce que la peine de ce crime cesse, 1°. lorsqu’avant contestation en cause le stellionataire offre de dédommager celui qui se plaint (ce qui n’a pas lieu néanmoins dans le cas du vol ou rapine.) 2°. Lorsque celui qui se plaint est lui-même complice de la fraude, ne pouvant en ce cas dire qu’on l’a trompé.

Voyez au Digeste le titre stellionatus & celui ad leg. cornel. de falsis ; & au code, de crimine stellionat. Brod. sur Louet, let. S, n. 18. Dufart, l. XXXII. ch. 165. Greg. Tolosanus ; les Institutes de M. de Vouglans ; l’ordonnance de 1667, titre 34. & les mots Déclaration, Faux, Parjure, Contrat de constitution, Remboursement, Rente, Vente. (A)

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Étymologie de « stellionat »

Lat. stellionatus, de stellio, stellion, et fig. fourbe, parce que le stellion change de couleur.

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Du français « stellion », par allusion à la capacité qu’a ce lézard de changer de couleur et de muer.
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Phonétique du mot « stellionat »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
stellionat stɛljɔ̃a

Citations contenant le mot « stellionat »

  • Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Lucmane Délille a annoncé le jeudi 25 juin 2020 le début de la chasse aux stellionataires du pays. Tous les chefs de parquet dans les 18 juridictions du système judiciaire sont déjà instruits afin d’entamer cette lutte, laisse entendre le titulaire du MJSP. Constant Haïti, Lutte contre le stellionat: tous les 18 commissaires du gouvernement instruits par Me Lucmane Délille...
  • Le mémo de Me Alex Théophile Ngoma N’landu Mambote du 08 novembre dernier et déposé à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, porte plainte contre le pasteur Marcello Tunasi, Kadima Kadima, Paul Wutshu Ilunga et Patrick Michel Katamba pour tentative de stellionat, tromperie, faux en écritures et usage de faux. L’avocat agit ainsi au nom de son client Lukalema Odimba Onoya dont la parcelle achetée en bonne et due forme est vivement convoitée par l’homme de Dieu qui tient à l’obtenir par tous les moyens après l’échec de l’acheter auprès du propriétaire. Scoop RDC, Tentative d’escroquerie parcellaire à Limete : une plainte contre le pasteur Marcello Tunasi et consorts ! - Scoop RDC
  • Mais comme son acte téméraire était un crime de lèse-majesté, un dossier judicaire lui a été vite créé. Arrêté pour stellionat le 20 janvier 2015, Muyambo a été condamné en 2016, à cinq ans de prison. Se considérant comme prisonnier personnel de Joseph Kabila, le président national de SCODE a toujours soutenu que son emprisonnement n’était qu’un musellement politique pour avoir exigé à haute voix  le départ de Joseph Kabila, déjà fin mandat. Scoop RDC, 20 janvier : souvenir douloureux pour Jean-Claude Muyambo ! - Scoop RDC
  • Mais, ce ne sont pas seulement les sous de ses partenaires habituels que la Coordination des mouvements armés cherche à capter ; mais elle se positionne également pour usurper les subsides que l’État devrait infailliblement mettre à disposition. En bon prédateur, elle n’a pas été trompée par ses sens. En effet, le 27 avril, le Directeur des Finances et du Matériel du ministère de la Santé et des Affaires Sociales, dans une lettre adressée au Directeur Général du Budget, demandait la mise à disposition d’un milliard trois cent soixante millions (1 360 000 000) FCFA, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la Maladie à coronavirus (COVID-19) au profit de certaines structures du département. Le tableau de répartition prévoit l’octroi de 50 000 000 FCFA à 11 Directions régionales de la Santé, dont Kidal. Ainsi, de la façon la plus officielle au monde, l’État malien s’apprête à alimenter les caisses d’un mouvement politico-militaire à hauteur de 50 briques, sans jamais pouvoir demander des comptes sur la gestion par une présumée Commission Régionale de la Santé de la CMA créée de toutes pièces pour les besoins de la cause de stellionat. Eh oui ! Après les millionnaires de la sécheresse, les milliardaires de la démocratie, place à présent à ceux du COVID-19. , Corona-fonds: la polyphagie de la CMA - Bamada.net
  • Condamné en juin 2016 à trois ans de prison ferme avec arrestation immédiate par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo dans l’affaire de  stellionat (spoliation d’un immeuble) qui l’opposait au grec Stoupis, Moïse Katumbi qui avait pris à partie les juges pour mal jugé, vient d’obtenir gain de cause à la Cour de cassation. Les juges de la haute viennent, par leur arrêt de mercredi 17 avril dernier, de débouter, mieux de déculotter les juges de Tripaix de Lubumbashi pour dol. Scoop RDC, Dossier de Moise Katumbi en justice : les juges de Tripaix Lubumbashi/Kamalondo déculottés par  la Cour de cassation - Scoop RDC
  • JC Muyambo avait été arrêté pour stellionat et condamné à cinq ans de prison en 2016. Politico.cd, RDC: L'ancien bâtonnier JC Muyambo va porter plainte contre Kalev Mutond à la CPI | Politico.cd
  • Le plus dur et critique de tous envers Félix Tshisekedi, était Olivier Kamitatu, le directeur de cabinet et porte-parole de Moïse Katumbi. Beaucoup l’ont cru agir dans la logique de la coterie tribale « ngwashi ou bandundoise » avec Martin Fayulu, candidat malheureux de la coalition Lamuka à la présidentielle de décembre 2018. Mais il commence à adoucir son langage. Dans un communiqué daté de samedi 20 avril relatif à l’acquittement de Moïse Katumbi par la Cour de cassation dans l’affaire de stellionat, où l’ex-gouverneur du Katanga avait été condamné à trois ans de prison avec arrestation immédiate, Olivier Kamitatu écrit : « pour la première fois depuis 2006, le président de la république s’est abstenu d’interférer dans une affaire qui relève de la justice. C’est une attitude louable à encourager pour la promotion d’une démocratie digne de ce nom et la création d’un environnement favorable aux investissements ». Scoop RDC, RDC-Politique : ces « lamukistes » qui se « tshisekedisent » ! - Scoop RDC

Traductions du mot « stellionat »

Langue Traduction
Anglais stellionate
Espagnol stellionate
Italien stellionate
Allemand stellionate
Chinois 星状的
Arabe stellionate
Portugais estrelato
Russe stellionate
Japonais 星の
Basque stellionate
Corse stellatu
Source : Google Translate API

Synonymes de « stellionat »

Source : synonymes de stellionat sur lebonsynonyme.fr
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