Réfaction

Définitions de « réfaction »

Réfaction - Nom commun

• Diminution du prix accordée ou obtenue en compensation.

  En effet, le titulaire s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre.

• (Foresterie) Conservation d'une partie défectueuse dans une grume vendue sans comptabiliser son volume.

  Roulure partielle (< ½ circonférence) située dans le tiers central du rayon de la plus grande extrémité de la bille et n’apparaissant pas à la plus faible extrémité. Acceptation avec réfaction.

Étymologie de « réfaction »

Évolution historique de l’usage du mot « réfaction » depuis 1800

Synonymes de « réfaction »

• rationnement
• réduction
• abattement
• retranchement

Citations contenant le mot « réfaction »

• La réfaction, en d’autres termes, est la réduction de la somme due à un prestataire de services, notamment le titulaire d’un marché public pour ses prestations fournies. Cette décision émanant du pouvoir adjudicateur s’explique par une insatisfaction au niveau de la qualité des prestations au regard de la demande initiale. Cependant en dépit de cette incompatibilité, ces dernières restent, dans une certaine limite, recevables.

• Parallèlement, la fondation du patrimoine a lancé un appel aux dons hier. Environ 30.000 euros ont déjà été récoltés pour la réfaction des grandes orgues de cette cathédrale classée monument historique.

• Ce texte prévoit trois habilitations pour que le gouvernement légifère par ordonnances, afin d’assouplir les procédures pour la reconstruction ou réfaction des lieux détruits pendant les différentes nuits d’émeutes. Des dérogations au code de l’urbanisme, afin de pouvoir reconstruire à l’identique et en accélérant le traitement des autorisations, à la commande publique sont prévues pour faciliter les travaux des bâtiments publics et privés. Le projet de loi doit faciliter le financement des travaux pour les collectivités locales, avec un remboursement plus rapide de la TVA.

• La réfaction d’impôt de 20% est supprimée en 2021 (Crédit photo: Shutterstock)

• Selon les textes régissant la filière, la reprise des déchets de PMCB doit être gratuite pour les détenteurs dès-lors que les déchets sont triés. Mais pour les déchets de la catégorie 1 (déchets minéraux hors verre, laines minérales et plâtre), le cahier des charges autorise une progressivité du taux de prise en charge des coûts, qui se traduit concrètement par une réfaction temporaire sur la couverture des coûts : 50 % jusque fin 2023 et 20 % jusque fin 2024. Autrement dit, malgré le principe général de gratuité de la reprise, pour les déchets minéraux, les soutiens peuvent ne couvrir que 50 % des coûts en 2023 et 80 % en 2024.

• Dès lors que les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l’établissement public en application de l’article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l’article 1er s’applique aux raccordements :

• Le calcul du taux de réfaction photovoltaïque pour les installations allant jusqu’à 500 kWc se calcule désormais ainsi :

• La Cour de cassation tend même à s’arroger un pouvoir de réfaction des clauses de non-concurrence en modifiant les modalités d’application de la clause prévue par les parties lorsque la clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Traductions du mot « réfaction »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de réfaction sur lebonsynonyme.fr