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Réfaction

Définitions du mot « réfaction »

Trésor de la Langue Française informatisé

RÉFACTION, subst. fém.

DR. COMM. Réduction du prix des marchandises, lorsque la quantité ou la qualité des choses livrées ne correspond pas aux conditions stipulées au contrat. L'État donne aux intéressés des normes de discussion en établissant un barême des bonifications et réfactions applicables aux prix de base (Industr. fr. brass., 1955, p. 11).
Prononc. et Orth.: [ʀefaksjɔ ̃]. Att. ds Ac. 1835, 1878. Étymol. et Hist. 1. 1686 « réfection (d'un bâtiment) » (Ch. de Sévigné, Lettre ds Corresp. de Mmede Sévigné, éd. M. Monmerqué, t. 7, p. 528), attest. isolée; 2. 1752 terme de comm. (Trév.). Var. de réfection*; réfaction est att. au sens de « réfection (d'un bâtiment) » dans le parler neufchâtelois du xvieau xixes., v. Pierreh.

Wiktionnaire

Nom commun

réfaction féminin

  1. Réduction de prix offerte ou obtenue en dédommagement.
    • En effet, le titulaire s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. — (DAJ, Le prix dans les marchés publics. Guide et recommandations. La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Éléments juridiques et modalités pratiques. Version 1. Mars 2013. page 16.)
    • La réfaction est appliquée lors de la constatation d'une différence de qualité, de quantité, voire de délais, avec l'objet prévu initialement.
  2. (En particulier) (Foresterie) Maintien, dans une grume vendue, d’une section présentant un défaut, mais sans facturer le volume de ladite section.
    • Roulure partielle (< ½ circonférence) située dans le tiers central du rayon de la plus grande extrémité de la bille et n’apparaissant pas à la plus faible extrémité. Acceptation avec réfaction. — (Thierry Sardin, Chênaies continentales, Office national des forêts, 2008, ISBN 978-2-84207-321-3 → lire en ligne)
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Littré (1872-1877)

RÉFACTION (ré-fa-ksion) s. f.
  • 1Action de refaire, de réparer. S'il y a des réfactions ou réparations auxquelles la Jarie est obligé par son bail, il y en a aussi qui doivent être faites par ma mère, Ch. Sévigné, t. VII, p. 527, dans SÉV. éd. RÉGNIER.
  • 2 Terme de commerce. Diminution du prix qu'un acheteur est en droit d'exiger d'un vendeur, lorsque les marchandises ne se trouvent pas de la qualité, ou les pièces de la longueur ou de la largeur, sur quoi on en a réglé le prix, P. Giraudeau, la Banque rendue facile, p. X.
  • 3 Terme de douane. Remise faite aux marchands de l'excédant de poids que certaines marchandises ont lorsqu'elles ont été mouillées.
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Encyclopédie, 1re édition (1751)

RÉFACTION, s. f. terme de Douane & de Commerce, il signifie la remise que les commis des bureaux d’entrée & de sortie sont tenus de faire aux marchands, de l’excédent de poids que certaines marchandises peuvent avoir lorsqu’elles ont été mouillées, au-dessus de celui qu’elles auroient naturellement si elles étoient seches ; telles que sont les laines, les cotons, les chanvres, les lins & autres marchandises de pareille espece. Suivant le réglement de 1723, cette réfaction ne s’accorde que quand le poids des marchandises est augmenté de cinq pour 100, & au-dessus. Diction. de Comm. de Trévoux, & de Chambers.

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Étymologie de « réfaction »

(Siècle à préciser) Variante de réfection du latin refectio (« réparation »).
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Refaire.

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Phonétique du mot « réfaction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
réfaction refaksjɔ̃

Citations contenant le mot « réfaction »

  • S’y ajoute la réfaction (1) sur les coûts de raccordements déjà prévue par la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), qui pourra atteindre 75 % jusqu’au 31 décembre 2021. Sur les 29 600 points de charge recensés par l’Avere-France (2) en mars, 70 % ont été déployés par des collectivités avec le soutien financier du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Elles devraient donc être au cœur de la nouvelle phase qui s’annonce, même si le calendrier très contraint se télescope avec leur propre agenda. « De nombreux aménageurs publics renouvellent actuellement leurs marchés de gestion de réseaux de recharge, ce qui a limité le nombre d’installation au cours des derniers mois », note l’Avere dans son baromètre paru en avril. « Le report des élections municipales pèse sur la prise de décisions », explique Charles-Antoine Gautier, chef du département « énergie » de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/686345/objectif-des-100-000-bornes-electriques-ca-cafouille/" }, "headline": "Objectif des 100 000 bornes électriques : ça cafouille", "image": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2020/03/img-0316-dxo-310x206.jpeg", "datePublished": "2020-07-06T10:12:42+00:00", "dateModified": "2020-06-30T15:22:08+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "Anne-Claire Poirier" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" } }, "description": "Le plan de relance automobile, annoncé fin mai, prévoit de tripler le nombre de points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à dix-huit mois.", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } } La Gazette des Communes, Objectif des 100 000 bornes électriques : ça cafouille
  • La réfaction, en d’autres termes, est la réduction de la somme due à un prestataire de services, notamment le titulaire d’un marché public pour ses prestations fournies. Cette décision émanant du pouvoir adjudicateur s’explique par une insatisfaction au niveau de la qualité des prestations au regard de la demande initiale. Cependant en dépit de cette incompatibilité, ces dernières restent, dans une certaine limite, recevables. MarchesPublicsPME, Marchés publics, que faut-il savoir sur la réfaction ?
  • Parallèlement, la fondation du patrimoine a lancé un appel aux dons hier. Environ 30.000 euros ont déjà été récoltés pour la réfaction des grandes orgues de cette cathédrale classée monument historique. Le Figaro.fr, L'Etat prendra à sa charge la restauration de la cathédrale de Nantes, annonce Bruno Le Maire
  • Deuxième observation, ces propositions s’inscrivent dans la continuité des actions déjà sur les rails ou mises en place. Je ne repère aucune volonté de rompre. Je pense néanmoins que la proposition consistant à rendre la rénovation globale des logements de classe F ou G obligatoire en 2024 en cas de vente, de transmission ou d’héritage est à retravailler. La date retenue pose plusieurs questions. De fortes incitations et un accompagnement adapté devraient être développés rapidement pour éviter que cet obstacle de 2024 ne se produise. Cela soulève un sujet social car beaucoup de logements énergivores sont détenus par des foyers modestes qui ne pourront pas financer les travaux sans aides. Dans un tel cas de figure, nous risquerions de voir le taux de vacance augmenter faute de pouvoir céder ces logements sans faire de travaux. Autre point, la mesure sera probablement à adapter afin que les travaux aient lieu postérieurement à la vente sur décision de l’acquéreur, quitte à ce que le vendeur participe aux travaux par le biais d’une réfaction sur le montant de la transaction. http://www.magazine-decideurs.com, P. Pelletier (PBD) : "Les planètes sont alignées pour accélérer et amplifier la rénovation énergétique des bâtiments" - Magazine Decideurs
  • Dernière péripétie en date, la réfaction et l'exonération de TVA sur les alcools et vins produits et consommés en Corse qui a fait l'objet d'un projet d'amendement à la loi des finances 2020, de la part des députés UDI de la Marne et du Nord. Ces derniers souhaitent supprimer cette disposition au nom du "principe d'égalité devant l'impôt". Dans un texte adressé à notre rédaction, le PNC, Partitu di a Nazione Corsa dont le député Paul-André Colombani est l'un des élus, dénonce cette tentative : "C'est, une nouvelle fois, une initiative aussi injuste qu'intempestive. Le principe d'équité est ouvertement méprisé, alors qu'il devrait logiquement prévaloir. La production viticole insulaire est soumise à des contraintes matérielles lourdes. Cette disposition fiscale, maigre avantage aujourd'hui remis en cause, est une compensation issue d'un décret de 1811 destinée à pallier, un tant soit peu, ces contraintes structurelles. La filière viticole corse a en effet obtenu d'énormes progrès au cours des décennies passées, à force d'efforts considérables, et offre aujourd'hui des vins d'une qualité mondialement reconnue. Le PNC refuse donc ce nouveau coup bas porté à notre agriculture. Il soutient l'ensemble des députés déterminés à s'opposer à ce projet d'amendement ubuesque et bien sûr, fait part de son entier soutien à l'ensemble des viticulteurs corses." Corse Matin, Assemblée Nationale : un amendement contre la réfaction et l'exonération de TVA sur les alcools et vins | Corse Matin

Images d'illustration du mot « réfaction »

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Traductions du mot « réfaction »

Langue Traduction
Anglais reduction
Espagnol reducción
Italien riduzione
Allemand die ermäßigung
Chinois 减少
Arabe تخفيض
Portugais redução
Russe сокращение
Japonais 削減
Basque murrizketa
Corse riduzzione
Source : Google Translate API

Synonymes de « réfaction »

Source : synonymes de réfaction sur lebonsynonyme.fr

Réfaction

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