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Promulgation

Sommaire

  • Définitions du mot promulgation
  • Étymologie de « promulgation »
  • Phonétique de « promulgation »
  • Citations contenant le mot « promulgation »
  • Traductions du mot « promulgation »
  • Synonymes de « promulgation »
  • Antonymes de « promulgation »

Définitions du mot promulgation

Trésor de la Langue Française informatisé

PROMULGATION, subst. fém.

A. − [En parlant d'une autorité royale, civile, milit.] Action de promulger. Promulgation d'une charte, d'une ordonnance. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul (Code civil, 1804, préliminaire, p.1).Borodine a déclaré au comité qu'il ne s'opposait pas à la promulgation des décrets proposés par Tcheng-Daï contre les terroristes, et ces décrets seront appliqués à partir d'aujourd'hui (Malraux, Conquér., 1928, p.126).
P. métaph. Alors la duchesse avait passé à la promulgation d'autres décrets qui, s'appliquant à des vivants, pussent lui faire sentir qu'elle était maîtresse de faire ce que bon lui semblait (Proust, Fugit., 1922, p.577).
Décret de promulgation. Décret par lequel le chef de l'exécutif atteste l'existence d'une loi adoptée par les deux Chambres et donne sa signature afin de la rendre exécutable. Toutes les lois sont datées du jour de la signature du décret de promulgation, car on considère que c'est à partir de ce moment-là que le Président renonce soit à demander au Parlement une nouvelle délibération, soit à saisir le Conseil constitutionnel, et par conséquent, sanctionne, pour la première fois, la loi (Roland-Boyer1983).
B. − P. ext., littér. Annonce publique, publication. Promulgation de principes. Cette digression contient la justification de la conduite que vous force à tenir la promulgation de notre petite constitution conjugale (Balzac, Physiol. mariage, 1826, p.138).Adaptation du christianisme à la philosophie, promulgation d'un dogme moral tiré de la raison (Gaultier, Bovarysme, 1902, p.137).
Prononc. et Orth.: [pʀ ɔmylgasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1740. Étymol. et Hist. Ca 1300 (doc. ds Mém. de la Sté des sc., de l'agric. et de arts de Lille, 3esérie, t.10, 1872, p.126). Empr. au lat. promulgatio «affichage officiel, publication». Fréq. abs. littér.: 28.

Wiktionnaire

Nom commun

promulgation \pʁɔ.myl.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de promulguer.
    • Du 2 Frimaire, l'an 2 de la République.
      Sur la déclaration unanime du jury, portant :
      1°. Qu'il n'est pas constant qu'il ait été tenu dans la ville de Brienon-sur-Armançon, département de l'Yonne, lors de la promulgation du décret portant abolition de la royauté, des propos tendant à provoquer l’avilissement de la représentation nationale et le rétablissement de la royauté.
      — (Bulletin du Tribunal criminel révolutionnaire, n° 98, Paris : imprimerie Clément, an II, p. 392)
    • Ce décret, rendu le 16, reçut, le 23, la sanction du conseil exécutif, qui le mit en vigueur huit jours après sa promulgation. — (Anonyme, Mexique.- Situation des partis, Revue des deux Mondes, 1829, tome 1)
    • Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui règle les limites des communes de Condé-lès-Vouziers et de Vouziers (Ardennes). — (Bulletin des lois de l'Empire français, 11e série, décembre 1852 et 1er semestre 1853, p.658)
    • Voici donc le récit de l’écriture d’un texte, avec ses brouillons, ses ratures et finalement sa promulgation. — (Arnaud Esquerre, La manipulation mentale : Sociologie des sectes en France, Fayard, 2009, page 158)

Nom commun

promulgation

  1. Promulgation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PROMULGATION. n. f.
Publication des lois faite dans les formes requises. Les lois sont exécutoires à dater de leur promulgation.

Littré (1872-1877)

PROMULGATION (pro-mul-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1. Depuis 1816, il y a promulgation par la seule insertion au Bulletin des lois ; un jour après, la loi est exécutoire à Paris ; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département, Legoarant

HISTORIQUE

XIVe s. Loy est une promulgacion ou publicacion…, Oresme, Thèse de MEUNIER.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

PROMULGATION, s. f. (Jurisp.) signifie publication. Ce terme est principalement usité en parlant des nouvelles lois. On dit qu’une loi a été promulguée, c’est-à-dire, publiée. Voyez Loi. (A)

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « promulgation »

Lat. promulgationem, de promulgare, promulguer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin promulgatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « promulgation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
promulgation prɔmylgasjɔ̃

Citations contenant le mot « promulgation »

  • Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours. , Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles - Administratif | Dalloz Actualité
  • À peine 24 heures après la promulgation de la loi controversée sur la « sécurité nationale » à Hong Kong que, déjà, un premier contestataire se faisait arrêter. Ce mercredi 1er juillet, un homme a été emmené par la police alors qu’il se tenait sur un trottoir aux côtés d’un drapeau noir avec les mots « Indépendance de Hong Kong » en chinois et en anglais. Ce fut la première d’une longue série d’arrestations qui ont eu lieu sur le territoire hongkongais ce matin. 300 personnes ont depuis été arrêtées par la police alors qu’elles participaient à une manifestation interdite. La Croix, Hong Kong : arrestations et inquiétudes internationales après la promulgation de la loi sur la « sécurité nationale »
  • BEIJING, 19 juillet (Xinhua) -- La promulgation de la soi-disant "Loi sur l'autonomie de Hong Kong" par les Etats-Unis constitue une grave violation du droit international et des normes fondamentales régissant les relations internationales, une mesure préjudiciable à la paix et à la stabilité mondiales, ont déclaré des experts du monde entier. , La promulgation de la loi américaine sur Hong-Kong viole le droit international et les normes fondamentales, selon des experts_French.news.cn
  • Les détails de la nouvelle loi, qui contourne le conseil législatif local, ont été gardés secrets jusqu’à sa promulgation. Du jour au lendemain, certaines opinions, notamment celles prônant l’indépendance ou une plus grande autonomie du territoire, sont devenues illégales. , Défense - Guerre - Conflit | Quatre étudiants arrêtés à Hong Kong en vertu de la loi sur la sécurité nationale
  • Avant même sa promulgation, l'amendement avait été salué par les organisations de défense des droits humains, qui ont inlassablement plaidé cette cause durant des décennies. , Promulgation d'une loi pénalisant l'excision au Soudan - RFJ votre radio régionale
  • La promulgation de la soi-disant "Loi sur l'autonomie de Hong Kong" par les Etats-Unis constitue une ingérence flagrante dans les affaires intérieures de la Chine, et est une grave violation du droit international ainsi que des normes fondamentales régissant les relations internationales, ont estimé des experts du monde entier. , La promulgation de la loi américaine sur Hong Kong constitue une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine et viole le droit international (experts)
  • Le paysage politique de Hong Kong se transforme à vue d’œil à la suite de l’imposition par Pékin de sa loi sur la sécurité nationale. Le 30 juin, le président Xi Jinping a signé sa promulgation, a annoncé l’agence officielle Xinhua. “Cette loi est applicable dès le jour de sa promulgation”, précise la dépêche. Courrier international, La Loi sur la sécurité à Hong Kong promulguée, des groupes prodémocratie se sabordent

Traductions du mot « promulgation »

Langue Traduction
Anglais promulgation
Espagnol promulgación
Italien promulgazione
Allemand verkündung
Chinois 颁布
Arabe إصدار
Portugais promulgação
Russe обнародование
Japonais 公布
Basque aldarrikatzea
Corse promulgazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « promulgation »

Source : synonymes de promulgation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « promulgation »

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