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Peine plancher

Variantes Singulier Pluriel
Féminin peine plancher peines plancherpeines planchers

Définitions de « peine plancher »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

peine plancher \pɛn plɑ̃.ʃe\ féminin

  1. (Justice) Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « peine plancher »

Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de plancher au sens de « seuil ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « peine plancher »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
peine plancher pɛn plɑ̃ʃe

Évolution historique de l’usage du mot « peine plancher »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « peine plancher »

  • Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis. , Le National devrait revoir les peines pour les chauffards
  • Certains de leurs partisans jugent que les peines planchers n'ont pas été correctement appliquées en France. Au nom du principe d'individualisation des peines reconnu par le Conseil constitutionnel, les juges auraient conservé trop de latitudes, estiment certains critiques. Pour les détracteurs des peines planchers, toutefois, la souplesse accordée aux juges est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire. «Je donne souvent un exemple : si vous volez, pour la deuxième fois, un stylo à l’école avec un copain… C’est un vol en réunion, première circonstance aggravante. Et c’est un vol dans un établissement scolaire, deuxième circonstance aggravante. Avec les peines planchers telles qu’elles étaient prévues, la peine encourue est de 7 ans de prison, et la peine plancher aurait été de 3 ans de prison. Cet exemple montre bien qu’il faut absolument que le juge puisse y déroger, en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et des garanties de réinsertion», argue Magali Lafourcade. , Les peines planchers, une controverse qui ne veut pas mourir
  • - Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé d'alléger certaines dispositions de "Via sicura" en supprimant la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et en réduisant la durée minimale du retrait de permis de deux ans à un. rts.ch, Crédit supplémentaire pour la lutte contre le coronavirus - rts.ch - Suisse
  • L'AFLD ne souhaite pas commenter. Tout juste plaide-t-elle un souci juridique, le code mondial du sport qui imposerait une peine plancher, dans ce cas fixé à quatre ans. Ce qui par ricochet signifierait que sa commission des sanctions est inutile. Son président, Remi Keller n'a pas souhaité non plus commenter. « La raison d'être de cette commission, c'est son indépendance », note Me Rousseau. L'Équipe, Marion Sicot risque finalement quatre ans de suspension - L'Équipe
  • C'est l'une des mesures phares de Xavier Bertrand. S'il est élu président de la République en avril prochain, le candidat à l'investiture Les Républicains entend mettre en place des peines minimales obligatoires pour ceux qui agressent les forces de l'ordre, les magistrats, les pompiers ou encore les maires. Au pouvoir, Nicolas Sarkozy avait lui aussi opté pour des "peines plancher". Elles avaient été instaurées en 2007 et s'appliquaient aux récidivistes, pour les délits et crimes punis de trois ans de prison et plus. Par exemple, lorsqu'un vol était commis en récidive dans un délai de cinq ans, la peine plancher était d'un an de prison.  France Inter, Peines plancher de Xavier Bertrand : ce qu'en disent les constitutionnalistes

Images d'illustration du mot « peine plancher »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Peine plancher

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