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Licitation
[lisitasjɔ̃]
Définitions de « licitation »
Licitation - Nom commun
- Licitation — définition française (sens 1, nom commun)
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Procédure de vente publique au plus offrant et dernier enchérisseur d'un bien immobilier ou d'un héritage en indivision entre plusieurs cohéritiers ou copropriétaires.
L’archevêque Carlo Maria Vigano, nonce du Vatican aux États-Unis, a divulgué dans un programme de télévision une lettre dans laquelle il alertait le pape à propos de différents cas de corruption au Vatican et lui demandait de le maintenir à son poste de secrétaire général du « governatorato », le département chargé des achats et des licitations de tout l'État du Vatican, un territoire permettant toutes sortes de magouilles, particulièrement dans une entreprise comme Vatican sa régie par une hiérarchie aussi obsolète que détestable.
Expressions liées
- Acte licitatoire
- Licitation amiable, volontaire
- Licitation judiciaire
- Vente par licitation
Étymologie de « licitation »
Du latin licitationem, vente aux enchères, de licitare, liciter.Usage du mot « licitation »
Évolution historique de l’usage du mot « licitation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « licitation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « licitation »
Citations contenant le mot « licitation »
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Enfin, si les autres indivisaires refusent la vente ou le partage amiable, il faut envisager la licitation judiciaire, autrement dit, la vente forcée. Elle est décidée par un juge et se tient devant le tribunal de grande instance sous la forme d’enchères publiques, ouvertes à tous, même aux indivisaires.
Mieux Vivre Votre Argent — Sortir d’une indivision après une succession, mode d’emploi - Mieux Vivre Votre Argent -
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.
Juritravail — Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ? -
D'ailleurs, la première chambre civile de la haute cour a admis qu'une clause du cahier des charges établi en vue de la licitation ordonnée du bien indivis peut comporter un droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires, l'objet et la cause de cette convention n'étant pas illicites et aucune loi ou règle d'ordre public n'interdisant une telle substitution (Civ. 3e, 3 mai 1989, Bull. civ. III, n° 99).
BFM Immo — Vente : Adjudication des biens indivis - Avis d'experts | BFM Immo -
L’article 5 de la loi du 6 mars 2017, introduit un nouvel article 750 bis B dans le CGI qui exonère du droit de 2,5% les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des biens immobiliers situés en Corse.
Village de la Justice — Loi du 6 mars 2017 : transmissions d’immobilier en Corse. Par Margot Gonzalez, Elève-avocat. -
Dans la pratique, cela est source de contentieux judiciaire. Le droit offre des solutions adaptées à chaque situation: apport du terrain dans une communauté, donation de droits indivis au concubin pacsé, vente entre concubins (licitation), testaments. Mais ces solutions juridiques ont un coût. Plus on anticipe ces actes avant même la construction, plus on va réduire les frais fiscaux. Le conseil gratuit du notaire devient alors incontournable au risque de se voir offrir un cadeau empoisonné.
Figaro Immo — Construire sur le terrain de ses parents, le conseil du notaire -
Depuis le décès de votre mère et jusqu’au partage de la succession, votre sœur et vous êtes propriétaires de l’appartement du défunt dans l’indivision. Un bien indivis est un bien qui appartient à l’ensemble des héritiers. À tout moment, vous pouvez sortir de cette indivision en sollicitant le partage de la succession (articles 815 et 816 du code civil). Votre sœur, refusant de consentir au partage amiable, vous pouvez saisir le tribunal de Grande instance aux fins de demander la licitation, à savoir la vente aux enchères de cet appartement (articles 840 et 841 du code civil).
Vosges | Imbroglio autour d’un héritage immobilier à l’étranger -
La procédure de liquidation-partage de l'indivision successorale se dénomme la « licitation ».
Documentissime — Le partage d'une indivision successorale | Article Juridique de Me BEM Anthony -
Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.
Tarifs réglementés de postulation des avocats - Honoraires | Dalloz Actualité
Traductions du mot « licitation »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | licitation |
| Espagnol | licitación |
| Italien | licitation |
| Allemand | lizenzierung |
| Chinois | 征求 |
| Arabe | الترخيص |
| Portugais | licitação |
| Russe | licitation |
| Japonais | 誘惑 |
| Basque | licitation |
| Corse | licitazione |