Licitation : définition de licitation


Licitation : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

LICITATION, subst. fém.

DR. Vente aux enchères d'un bien indivis qui peut se faire à l'amiable ou en vertu d'un jugement. Licitation amiable, volontaire; licitation judiciaire; vente par licitation. Il persuada aux deux frères de ne pas laisser faire la licitation devant le tribunal; s'ils s'entendaient, elle pouvait avoir lieu devant son notaire (Zola, Pot-Bouille,1882, p. 222).Les carrés jaunes des affiches de licitation (Toulet, J. fille verte,1918, p. 4).
REM.
Licitatoire, adj.Qui est relatif à la licitation. Acte licitatoire (Littré).
Prononc. et Orth. : [lisitasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1583 (Ragueau, Indice des droits roiaux et seigneuriaux d'apr. FEW t. 5, p. 311b; cf. 2eéd. 1600, p. 569, s.v. ventilation, licitation); 1585 (J. Duret, Commentaires aux coustumes du duché de Bourbonnois, titre III, Descriptions, § XXIV, p. 236b). Empr. au lat.licitatio « vente à l'enchère, licitation ». Fréq. abs. littér. : 28.

Licitation : définition du Wiktionnaire

Nom commun

licitation \li.si.ta.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, d’une maison, d’un héritage qui appartient en commun à plusieurs cohéritiers ou copropriétaires.
    • L’archevêque Carlo Maria Vigano, nonce du Vatican aux États-Unis, a divulgué dans un programme de télévision une lettre dans laquelle il alertait le pape à propos de différents cas de corruption au Vatican et lui demandait de le maintenir à son poste de secrétaire général du « governatorato », le département chargé des achats et des licitations de tout l'État du Vatican, un territoire permettant toutes sortes de magouilles, particulièrement dans une entreprise comme Vatican sa régie par une hiérarchie aussi obsolète que détestable. — (Luis Sepúlveda, « Ingrédients pour un roman noir au Vatican », chronique du recueil Une vie de passions formidables, 2012, traduite de l’espagnol du Chili par Bertille Hausberg, 2014, page 58)
    • Viennent ensuite les détails de la procédure à suivre, soit pour arriver à la licitation, soit pour fixer la valeur de la propriété licitée et la distribution du prix entre les ayants-droit. — (M. de Thorigny, Loi relative à la licitation des étangs dans le département de l’Ain, 1856, page 10)
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Licitation : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

LICITATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'une maison, d'un héritage qui appartient en commun à plusieurs cohéritiers ou co-propriétaires. Vendre une maison par licitation. Contrat de licitation. Licitation volontaire. Licitation entre majeurs.

Licitation : définition du Littré (1872-1877)

LICITATION (li-si-ta-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Terme de jurisprudence. Vente aux enchères d'une chose indivise, le plus souvent immobilière, entre co-propriétaires de cette chose, avec ou sans admission d'étrangers.

HISTORIQUE

XVIe s. De partage, licitation et adjudication entre coheritiers ou comparçonniers, ne sont dus lods ne ventes, Loysel, 542.

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Licitation : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

LICITATION, s. f. (Jurisprud.) est l’acte par lequel un immeuble commun à plusieurs personnes, & qui ne peut se partager commodément, est adjugé à l’un d’entre eux, ou même à un étranger.

L’usage de la licitation a été emprunté des Romains ; il remonte jusqu’à la loi des XII. tables, qui porte que les biens sujets à licitation, sont ceux qui ne peuvent se partager commodément, ou que l’on n’a pas voulu partager.

Cette loi met dans la même classe les associés & les co-héritiers.

L’édit perpétuel s’en explique de même, liv. X.

Le principe de la licitation se trouve dans la loi 5, au cod. communi dividundo, qui est que in communione vel societate nemo compellitur invitus detineri.

Cette même loi décide qu’il n’importe à quel titre la chose soit commune entre les co-propriétaires, soit cum societate vel sine societate.

Pour être en droit de provoquer la licitation d’un héritage ou autre immeuble, il n’est pas nécessaire qu’il y ait impossibilité physique de le partager ; il suffit que l’on soit convenu de ne point partager la chose, ou qu’en la partageant, il y eût de l’incommodité ou de la perte pour quelqu’un des co-propriétaires.

La licitation est toûjours sous-entendue dans la demande à fin de partage, c’est-à-dire, que si le partage ne peut se faire commodément, ce sera une suite nécessaire d’ordonner la licitation.

Dès que les co-propriétaires ont choisi cette voie, on présume qu’il y auroit eû pour eux de l’inconvénient d’en user autrement, attendu que chacun aime assez ordinairement à prendre sa part en nature.

Chez les Romains, on ne pouvoit liciter sans une estimation préalable, comme il résulte des termes de l’édit perpétuel de la loi 3, communi dividundo.

Pour faire un partage ou une licitation, il falloit se pourvoir devant le juge qui donnoit des arbitres ou experts, & qui adjugeoit sur leur avis.

Les notaires ne les pouvoient pas faire, parce qu’ils n’avoient pas la jurisdiction volontaire comme ils l’ont parmi nous ; les partages ou licitations se faisoient par adjudication de portion : or il n’y avoit que le magistrat qui pût se servir de ces termes, do, addico ; & pour la licitation, il disoit ad talem summam condemno.

Les étrangers n’étoient admis aux encheres, que quand les co-propriétaires déclaroient n’être pas en état de porter la licitation au prix où elle devoit monter, ce que l’on n’exige point parmi nous ; il suffit que les propriétaires y consentent.

On a aussi retranché dans notre usage à l’égard des majeurs, l’obligation de liciter devant le juge. La licitation peut se faire à l’amiable devant un notaire, ou en justice.

Il n’est plus pareillement besoin d’un rapport préalable, pour savoir si la chose est partageable ou non, ni d’une estimation ; tout cela ne s’observe plus que pour les licitations des biens des mineurs, lesquelles ne peuvent être faites qu’en justice ; & en ce cas, on y admet toûjours les étrangers à fin de faire le profit du mineur.

La licitation faite sans fraude entre plusieurs copropriétaires qui sont unis par un titre commun, tels que co-héritiers, co-légataires, co-donataires, associés, co-acquéreurs, ne produit point de droits seigneuriaux, quand même les étrangers auroient été admis aux encheres, à-moins que ce ne soit un étranger à qui l’adjudication ait été faite.

Mais les acquéreurs intermédiaires, c’est-à-dire, ceux qui achetent d’un des co-héritiers, co-légataires, ou autres co-propriétaires, & qui demeurent adjudicataires de la totalité par licitation, doivent des droits seigneuriaux pour les portions qu’ils acquierent par la voie de la licitation.

L’héritage échu par licitation à un des co-héritiers, est propre pour le tout, quoiqu’il soit chargé d’une soute & retour de partage. Voyez les titres du digeste, fam. ercisc. & le titre du code communi divid. le traité de M. Guyot, sur les licitations par rapport aux fiefs. (A)

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Étymologie de « licitation »

Étymologie de licitation - Littré

Lat. licitationem, vente aux enchères, de licitare, liciter.

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Étymologie de licitation - Wiktionnaire

(1583) Du latin licitatio.
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Phonétique du mot « licitation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
licitation lisitasjɔ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « licitation »

  • J'en ai qui m'a renvoyé un trop perçu 15 ans après une licitation. En fait, c'est son successeur qui a liquidé le compte, que celui ci avait à la caisse générale notariale... Le Figaro, Un retard chez le notaire pour signer une vente est rarement excusé
  • Si les propriétaires indivis ne parviennent pas à se mettre d’accord, la justice peut intervenir pour trancher le litige. Le tribunal peut alors ordonner le partage du bien ou sa mise en vente via une licitation (vente aux enchères publiques). Dans la plupart des cas, le bien est cédé à un nouveau propriétaire et les anciens concubins se partagent le fruit de la vente à hauteur de leur quote-part. Immobilier, Achat immobilier sans être marié, pacsé : indivision, SCI, séparation, décès
  • L’établissement situé place de la Gare devait être vendu en licitation ce mardi après-midi, mais le notaire en charge du dossier fait savoir que cette vente aux enchères est «annulée définitivement». , Vente aux enchères annulée pour l’Hôtel International | Paperjam News
  • L’annonce de licitation immobilière du bâtiment décrit en tous points l’Hôtel International (deux ascenseurs, sept étages, 63 chambres «avec équipement standard», etc.), et précise que le fonds de commerce n’est pas compris dans la vente aux enchères. Le «lieu-dit» contient près de six ares de surface, ce qui n’est pas à négliger dans le cas d’une reprise par un investisseur qui souhaiterait raser l’établissement pour construire un immeuble, par exemple, le foncier étant si rare à Luxembourg-ville. , L’Hôtel International vendu aux enchères | Paperjam News
  • Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. , Tarifs réglementés de postulation des avocats - Honoraires | Dalloz Actualité
  • La procédure de liquidation-partage de l'indivision successorale se dénomme la « licitation ». Documentissime, Le partage d'une indivision successorale | Article Juridique de Me BEM Anthony
  • Depuis le décès de votre mère et jusqu’au partage de la succession, votre sœur et vous êtes propriétaires de l’appartement du défunt dans l’indivision. Un bien indivis est un bien qui appartient à l’ensemble des héritiers. À tout moment, vous pouvez sortir de cette indivision en sollicitant le partage de la succession (articles 815 et 816 du code civil). Votre sœur, refusant de consentir au partage amiable, vous pouvez saisir le tribunal de Grande instance aux fins de demander la licitation, à savoir la vente aux enchères de cet appartement (articles 840 et 841 du code civil). , Vosges | Imbroglio autour d’un héritage immobilier à l’étranger
  • Dans la pratique, cela est source de contentieux judiciaire. Le droit offre des solutions adaptées à chaque situation: apport du terrain dans une communauté, donation de droits indivis au concubin pacsé, vente entre concubins (licitation), testaments. Mais ces solutions juridiques ont un coût. Plus on anticipe ces actes avant même la construction, plus on va réduire les frais fiscaux. Le conseil gratuit du notaire devient alors incontournable au risque de se voir offrir un cadeau empoisonné. Figaro Immo, Construire sur le terrain de ses parents, le conseil du notaire
  • Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021. Conseil national des barreaux, Commission des Règles et usages | Conseil national des barreaux
  • L'annonce légale parue en décembre sur des sites spécialisés précisait que la vente comprenait un "château d'une superficie habitable de 547,78 m2, une maison de gardien (95,49 m2), un vaste parc arboré et un double garage". Cette vente aux enchères sur licitation (en vue du partage d'une indivision) était organisée à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles. Le Point, L'ex-château de Bokassa vendu 915.000 euros - Le Point
  • Peu avant les élections générales, elle avait logé sa motion. Elle a juré un affidavit dans le cadre de sa demande. Fazila Jeewa-Daureeawoo, relate qu’avant de prendre ses fonctions de ministre lors de son précédent mandat en tant que vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales, elle était l’avouée, responsable de la procédure de vente par licitation et de surenchère logée par feu Gajendranath Hoober, un habitant de Pointe-aux-Piments, le 21 mars 2003. Le Defi Media Group, Surenchère : les héritiers insistent sur la convocation de la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo | Defimedia
  • Un siècle dans un peu plus d’un mois ! « C’est le 15 décembre 1919 que mes grands-parents, Joseph et Jeanne Guivarch, roscovites, ont acheté la ferme de Kerguelen lors d’une vente par licitation judiciaire », rappelle Joseph Guivarch, affiche notariale de l’époque à l’appui, aux côtés de photos en noir et blanc composant une petite rétrospective de la saga familiale, illustration aussi de l’évolution des conditions de vie dans les fermes léonardes. Les propriétaires s’y installent avec leurs quatre enfants Mathieu, Pauline, Anne-Marie et Célestine. Joseph, le petit dernier, est né à l’étage de la maison et c’est encore un Joseph, troisième du nom, qui reprendra l’exploitation en 1986. Le Telegramme, Le Télégramme - Saint-Pol-de-Léon - Joseph Guivarch. Cent ans d’une ferme léonarde
  • 915 000 €, c'est le prix atteint par la vente de l'ancienne propriété de Jean-Bedel Bokassa, à Hardricourt. En 2011, le château de 547,78 m2, la maison de gardien (95,49 m2) et le vaste parc arboré d'1 ha, ont été vendus aux enchères sur licitation à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles. leparisien.fr, Yvelines : Marie-France Bokassa livre son enfance au château d’Hardricourt - Le Parisien
  • En l’espèce, le tribunal de grande instance fait droit à la demande d’attribution préférentielle de l’héritier fondée sur l’article 831 du code civil après avoir constaté l’accord de tous les héritiers. Le tribunal évalue cette propriété, sur la base d’un rapport d’expertise, à 739 000 €, tandis que l’héritier l’estimait à 309 149,20 €. Ne pouvant payer la soulte correspondant à la différence entre la valeur de la propriété viticole et ses droits dans la succession, l’héritier demandeur interjette appel du jugement. Devant la cour d’appel de Bordeaux, l’héritier renonce à sa demande d’attribution et demande la licitation des biens. La cour d’appel fait droit à ces différentes prétentions, estimant que l’héritier appelant était libre de renoncer à sa demande d’attribution préférentielle de la propriété viticole. Mécontents, certains des cohéritiers se pourvoient en cassation. , Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834 - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
  • L’article 5 de la loi du 6 mars 2017, introduit un nouvel article 750 bis B dans le CGI qui exonère du droit de 2,5% les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des biens immobiliers situés en Corse. Village de la Justice, Loi du 6 mars 2017 : transmissions d’immobilier en Corse. Par Margot Gonzalez, Elève-avocat.
  • D'ailleurs, la première chambre civile de la haute cour a admis qu'une clause du cahier des charges établi en vue de la licitation ordonnée du bien indivis peut comporter un droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires, l'objet et la cause de cette convention n'étant pas illicites et aucune loi ou règle d'ordre public n'interdisant une telle substitution (Civ. 3e, 3 mai 1989, Bull. civ. III, n° 99). BFM Immo, Vente : Adjudication des biens indivis - Avis d'experts | BFM Immo
  • Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion. Juritravail, Comment expulser un héritier d'un appartement en indivision ?
  • Quant aux mutations soumise au DPU, il s'agit de toutes les cessions à titre onéreux telles que ventes amiables, échanges, adjudications volontaires, apports en société, cessions de droits indivis sur un immeuble, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, licitations faisant cesser l'indivision, et contrats de location-accession à la propriété immobilière. Sont en revanche exclues toutes les mutations à titre gratuit, les apports sans contrepartie, les transferts de jouissance, les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, les cessions de droits indivis à un coindivisaire, les partages de communauté et de succession, les cessions au bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique et les cessions de biens compris dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. BFM Immo, Le droit de préemption urbain (DPU) - Avis d'experts | BFM Immo
  • Enfin, si les autres indivisaires refusent la vente ou le partage amiable, il faut envisager la licitation judiciaire, autrement dit, la vente forcée. Elle est décidée par un juge et se tient devant le tribunal de grande instance sous la forme d’enchères publiques, ouvertes à tous, même aux indivisaires. Mieux Vivre Votre Argent, Sortir d’une indivision après une succession, mode d’emploi - Mieux Vivre Votre Argent
  • Jusqu’à cette date, les tarifs issus des articles A. 444-1 à A. 444-186 du code de commerce (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers, notaires, ainsi que, par renvoi de l’article A. 444-191, aux avocats s’agissant des actes réalisés en matière de saisie immobilière, de licitation par adjudication judiciaire et en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire ou de vente de gré à gré), ainsi que ceux issus des articles A. 743-8 à A. 743-18 du même code (greffiers de tribunaux de commerce), dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions. , Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, apporte des modifications dans la rédaction des clauses types des trois cahiers figurant en annexe du RIN, pour la saisie immobilière, la licitation et les ventes immobilières en liquidation judiciaire. , Saisie immobilière : clauses types des cahiers, un toilettage fort bienvenu - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Or, par jugement en date du 30 avril 2007, une vente en licitation partage du bien immobilier avait été ordonnée. Village de la Justice, Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi. Par Laurent Latapie, Avocat.
  • Une mère vit dans un immeuble qu’elle possède en indivision avec ses deux enfants. Le fils est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur demande la liquidation et le partage de l’indivision et préalablement la licitation de l’immeuble. La mère, coindivisaire, demande que lui soit attribué préférentiellement le bien selon la possibilité offerte par les articles 822 et 831-2 du code civil. Il s’agissait donc de savoir si l’attribution préférentielle pouvait être accordée alors qu’une procédure collective était en cours. La cour d’appel répond par la négative, faisant ainsi prévaloir les règles d’ordre public de la liquidation... , Attribution préférentielle et liquidation judiciaire d’un indivisaire - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage. , Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Le montant varie en fonction de la valeur du bien et, s’il y a lieu, du capital restant dû sur le crédit immobilier en cours. Ce montant est calculé et renseigné sur la « licitation » rédigée par le notaire. Ce document permettra notamment de faire une demande de prêt immobilier auprès des banques. , Rachat de Soulte : Simulation gratuite et sans engagement
  • "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2013), qu’après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté qui n’a pas été liquidé, Gérard X... et sa soeur, Mme Isabelle X..., sont restés dans l’indivision, celle-ci occupant la maison d’habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendant de ces successions ; qu’après le décès de Gérard X..., sa fille, Mme Olivia X..., a repris l’instance en sa qualité d’ayant droit ; que Mme Isabelle X... a alors soulevé l’irrecevabilité de l’assignation ; Juritravail, La procédure en partage peut-être régularisée
  • La licitation: sortir d'une indivision sans accord entre propriétaires NotreTemps.com, Comment gérer le rachat d'une maison en indivision?
  • Le ministère de l'Economie a reçu cinq sur cinq la requête de l’élu, lui répondant par écrit le 7 avril au JO : dans certaines conditions, « le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l'État », et non pas 5,8 %. C’est ce qu’autorise la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession. Ce mécanisme juridique ouvre la possibilité d’une taxation forfaitaire réduite de 2,5 %... Seloger, Séparation : les frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement | Seloger
  • Le 10 novembre 2015, M. Bremond, sous la plume de son conseil, Me Ngouen Emmanuel, saisissait le juge civil du Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi d’une assignation sollicitant la mise en vente aux enchères publiques (licitation) du terrain acquis avec Mme Owona. Il prétend avoir «fait inclure le nom» de Mme Owona sur l’acte de vente comme copropriétaires mais «en a été évincé par suite de menace et d’intimidations ». Il implorait le tribunal de lui attribuer les deux tiers du produit de vente. En dépit de l’opposition de Me Ondigui, conseil de Mme Owona, qui argue que le terrain querellé ne saurait être vendu, le plaignant ne disposant pas d’un titre de propriété sur le bien disputé, le juge va faire droit à la requête de M. Bremond. camer.be, CAMEROUN :: Jean Kuete gagne un procès face à une Française :: CAMEROON
  • Pour s’assurer d’une « vente meilleur prix » et préserver « ainsi au mieux les droits des indivisaires », le Législateur a décidé d’imposer une aliénation par licitation. Village de la Justice, Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
  • En cas de refus, il faut présenter une demande au Tribunal de Grande Instance (TGI). Si la vente ne porte pas de préjudice «excessif» aux autres indivisaires, le TGI valide la vente. Celle-ci doit alors être effectuée par licitation, c'est-à-dire aux enchères. Boursorama, Les solutions pour sortir de l'indivision - Boursorama
  • C’est à un curieux, mais classique, ménage à trois qu’était confrontée la Cour de cassation dans l’affaire qui lui était soumise le 3 avril 2019 : un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, était placé sous liquidation judiciaire. Au regard de l’important passif à apurer, le liquidateur judiciaire décide d’assigner les deux époux, sur le fondement de l’article 815 du code civil, en partage de l’indivision existant entre eux sur l’immeuble constituant le logement de la famille et en licitation de ce bien en un seul lot, c’est-à-dire d’une vente aux enchères. , L’article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
  • Dans cette affaire, il était question d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, qui avaient acheté un immeuble d’habitation en indivision. Le mari avait été quant à lui déclaré en liquidation judiciaire, et le mandataire liquidateur, en charge de réaliser les actifs et de vérifier le passif, avait alors assigné l’épouse aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 815 du Code Civil, le partage de l’indivision et la licitation du bien indivis. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sur un arrêt du 4 mai 2010, avait cru bon pouvoir débouter le liquidateur, au motif qu’il résultait des règlements effectués par l’épouse que le passif de la liquidation judiciaire avait été intégralement réglé. Ainsi, faute de passif, il n’y avait pas lieu de réaliser l’actif. La Cour d’Appel relève d’ailleurs que le mandataire liquidateur ne justifie d’aucune créance. Toutefois, la Cour de Cassation casse cet arrêt et précise que l’exercice de l’action en partage ne peut être subordonné à la justification d’une créance. Juritravail, Propriétaire indivis et action en licitation du mandataire liquidateur
  • Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion. , Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Si un des concubins souhaite racheter la part de son coindivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur. Ce prix sera minoré du solde restant dû sur le prêt et pris en charge par le vendeur. Le rachat des parts indivises porte aussi le nom de licitation. L'Essor Isère, Séparation entre concubins : Comment racheter la maison ?
  • L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date. , L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre 2017 et qui vient aborder la question difficile du mariage difficile entre liquidation judiciaire et licitation partage, Juritravail, Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?
  • L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti. , Action en partage du créancier personnel d’un indivisaire, impayé depuis 10 ans - Éditions Francis Lefebvre
  • Dans ces cas, le juge du TGI du lieu d'ouverture de la succession (le dernier domicile du défunt) est saisi par une assignation faite par un ou des héritiers mécontents, assistés d'un avocat. Il peut ordonner la vente du ou des biens en indivision (on parle de licitation) et procéder aux attributions entre les copartageants. Capital.fr, Partage judiciaire en matière de succession - Capital.fr
  • Un arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, a été publié au Journal officiel du 30 août. , Au-delà de cette limite votre tarif reste valable… - Honoraires | Dalloz Actualité
  • La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter la voie de la licitation permet pourtant de réduire la note fiscale. BFM Immo, Séparation de concubins et logement : partage ou licitation ? - Avis d'experts | BFM Immo
  • Le co-indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision doit d'abord faire part de sa décision aux autres membres de cette indivision. Pour le cas où ces derniers envisagent de rester dans l'indivision, ils peuvent racheter les parts de celui qui veut vendre, et procéder alors à ce que l'on appelle une licitation (qui peut faire cesser l'indivision, ou ne pas faire cesser celle-ci). Deux solutions sont alors à envisager : Capital.fr, Sortir de l'indivision - Capital.fr
  • La sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage, par Anthony Bem, Avocat Village de la Justice, La sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage, par Anthony Bem, Avocat
  • L’exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d’égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d’éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Juritravail, Votre avocat peut-il vous aider à sortir d'une indivision ?
  • Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. , Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • La nue-propriétaire de biens immobiliers détenus en indivision, sur lesquels un tiers disposait d'un usufruit, a été condamnée à payer à un créancier la somme de 13.945,43 euros à titre de loyers et d'indemnités d'occupation. En l'absence de paiement de sa créance, le créancier a demandé la licitation, à savoir la vente aux enchères des biens indivis, dans le cadre d'une action oblique - action qui permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque celui-ci ne les exerce pas. L'Agefi Actifs, Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier | L'Agefi Actifs
  • S’il peut être sursis au partage pour deux années au plus, notamment pour éviter de porter atteinte à la valeur des biens indivis, il ne peut pas, une fois le partage ordonné de façon irrévocable, être sursis à la licitation, laquelle est une modalité du partage. , Succession : pas de sursis à licitation quand le partage a déjà été ordonné - Éditions Francis Lefebvre
  • L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte. , Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable - Bien - Propriété | Dalloz Actualité

Images d'illustration du mot « licitation »

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Traductions du mot « licitation »

Langue Traduction
Corse licitazione
Basque licitation
Japonais 誘惑
Russe licitation
Portugais licitação
Arabe الترخيص
Chinois 征求
Allemand lizenzierung
Italien licitation
Espagnol licitación
Anglais licitation
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Synonymes de « licitation »

Source : synonymes de licitation sur lebonsynonyme.fr


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