Accueil > Citations > Citations sur la licitation

Citations sur la licitation

Il y a 44 citations sur la licitation.

• L’archevêque Carlo Maria Vigano, nonce du Vatican aux États-Unis, a divulgué dans un programme de télévision une lettre dans laquelle il alertait le pape à propos de différents cas de corruption au Vatican et lui demandait de le maintenir à son poste de secrétaire général du « governatorato », le département chargé des achats et des licitations de tout l'État du Vatican, un territoire permettant toutes sortes de magouilles, particulièrement dans une entreprise comme Vatican sa régie par une hiérarchie aussi obsolète que détestable.

• S’il peut être sursis au partage pour deux années au plus, notamment pour éviter de porter atteinte à la valeur des biens indivis, il ne peut pas, une fois le partage ordonné de façon irrévocable, être sursis à la licitation, laquelle est une modalité du partage.

• La nue-propriétaire de biens immobiliers détenus en indivision, sur lesquels un tiers disposait d'un usufruit, a été condamnée à payer à un créancier la somme de 13.945,43 euros à titre de loyers et d'indemnités d'occupation. En l'absence de paiement de sa créance, le créancier a demandé la licitation, à savoir la vente aux enchères des biens indivis, dans le cadre d'une action oblique - action qui permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque celui-ci ne les exerce pas.

• L’exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d’égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d’éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation.

• La sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage, par Anthony Bem, Avocat

• Le co-indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision doit d'abord faire part de sa décision aux autres membres de cette indivision. Pour le cas où ces derniers envisagent de rester dans l'indivision, ils peuvent racheter les parts de celui qui veut vendre, et procéder alors à ce que l'on appelle une licitation (qui peut faire cesser l'indivision, ou ne pas faire cesser celle-ci). Deux solutions sont alors à envisager :

• La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter la voie de la licitation permet pourtant de réduire la note fiscale.

• Dans ces cas, le juge du TGI du lieu d'ouverture de la succession (le dernier domicile du défunt) est saisi par une assignation faite par un ou des héritiers mécontents, assistés d'un avocat. Il peut ordonner la vente du ou des biens en indivision (on parle de licitation) et procéder aux attributions entre les copartageants.

• L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti.

• Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation chambre commerciale en septembre 2017 et qui vient aborder la question difficile du mariage difficile entre liquidation judiciaire et licitation partage,

• L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

• Si un des concubins souhaite racheter la part de son coindivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur. Ce prix sera minoré du solde restant dû sur le prêt et pris en charge par le vendeur. Le rachat des parts indivises porte aussi le nom de licitation.

• Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.

• C’est à un curieux, mais classique, ménage à trois qu’était confrontée la Cour de cassation dans l’affaire qui lui était soumise le 3 avril 2019 : un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, était placé sous liquidation judiciaire. Au regard de l’important passif à apurer, le liquidateur judiciaire décide d’assigner les deux époux, sur le fondement de l’article 815 du code civil, en partage de l’indivision existant entre eux sur l’immeuble constituant le logement de la famille et en licitation de ce bien en un seul lot, c’est-à-dire d’une vente aux enchères.

• En cas de refus, il faut présenter une demande au Tribunal de Grande Instance (TGI). Si la vente ne porte pas de préjudice «excessif» aux autres indivisaires, le TGI valide la vente. Celle-ci doit alors être effectuée par licitation, c'est-à-dire aux enchères.

• Pour s’assurer d’une « vente meilleur prix » et préserver « ainsi au mieux les droits des indivisaires », le Législateur a décidé d’imposer une aliénation par licitation.

• Le ministère de l'Economie a reçu cinq sur cinq la requête de l’élu, lui répondant par écrit le 7 avril au JO : dans certaines conditions, « le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l'État », et non pas 5,8 %. C’est ce qu’autorise la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession. Ce mécanisme juridique ouvre la possibilité d’une taxation forfaitaire réduite de 2,5 %...

• La licitation: sortir d'une indivision sans accord entre propriétaires

• "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2013), qu’après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté qui n’a pas été liquidé, Gérard X... et sa soeur, Mme Isabelle X..., sont restés dans l’indivision, celle-ci occupant la maison d’habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendant de ces successions ; qu’après le décès de Gérard X..., sa fille, Mme Olivia X..., a repris l’instance en sa qualité d’ayant droit ; que Mme Isabelle X... a alors soulevé l’irrecevabilité de l’assignation ;

• L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date.