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Citations sur le dommages-intérêts

Il y a 21 citations sur le dommages-intérêts.

• [...] il lui serait compté, par chaque huit jours de retard la somme de mille francs, et au bout du deuxième mois la somme de deux mille francs complétant une somme de dix mille francs, fixée pour montant des dommages-intérêts dus à M. Gosselin.

• Ces gens-là savent bien qu’ils sont exposés à des dommages-intérêts et même à la prison ; mais que leur importe ? ils ont changé d’habit, donné un faux nom et une fausse adresse et par-dessus tout ils sont insolvables.

• Elle est affreuse, mais elle a trois millions de dot ou, si vous voulez ; de dommages-intérêts.

• Par ailleurs, toute clause prévoyant que le taux d’intérêt applicable sera fixé ultérieurement par l’assureur serait abusive et comme telle, pourrait être déclarée nulle par la Justice. Le contrat serait résilié et le souscripteur indemnisé par des dommages-intérêts.

• - Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale obligatoire au motif que la preuve d'un tel préjudice n'est pas apportée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur en reconnaissait l'existence, de sorte qu'il appartenait seulement aux juges d'évaluer sa réparation (Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D).

• Condamner la société Lips & Co. Editions à lui payer la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des manquements graves de la société Lips & Co. Editions et de la perte de chance d’exploitation normale de son oeuvre et de son préjudice moral ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée à la société Lips & Co. Editions le 28 octobre 2018 ;

• Accusé de favoriser les bénéfices sur la vie des patients, le laboratoire pharmaceutique français Servier Laboratories fait face à des millions d’euros d’amendes et de dommages-intérêts potentiels après un énorme procès impliquant 6500 plaignants qui affirment que la société a autorisé un médicament contre le diabète à être prescrit largement et de manière irresponsable comme pilule amaigrissante – avec des conséquences mortelles.

• Si la compagnie aérienne perd vos bagages, assurez-vous d’obtenir une demande écrite de dommages-intérêts. Cela peut nécessiter une forme différente de celle du formulaire original de « bagages manquants ». Cela peut être fait à l’aéroport ou en ligne.

• Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL. Invoquant le manquement du gérant à son obligation de loyauté et les actes de concurrence déloyale commis par ce dernier, la SARL lui réclame des dommages-intérêts.

• Dans le cas de ces frais illégaux, vous pouvez tout simplement refuser de les payer. Vous pouvez également porter plainte à l’Office. À noter que si vous avez payé de tels frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, vous pourriez intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

• Mais la décision de mardi a maintenu les dommages-intérêts que devra payer le groupe pharmaceutique et de produits d'hygiène pour "avoir sciemment vendu aux consommateurs des produits contenant de l'amiante". "Parce que les défendeurs sont de grandes entreprises pesant des milliards de dollars, nous pensons qu'un montant important de dommages-intérêts punitifs est nécessaire pour avoir de l'effet dans ce cas", souligne la Cour. "Il est impossible d'attribuer une valeur monétaire à l'angoisse physique, mentale et émotionnelle subie par les plaignants en raison du préjudice infligé par les défendeurs", poursuit-elle.

• Outre la peine de prison pour "blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité", l’homme a écopé d’une interdiction de passer le permis de conduire pendant un an. Le tribunal a octroyé à la victime une provision de 8.000 euros sur dommages-intérêts et ordonné une expertise médicale dans l’attente d’un nouveau procès sur intérêts civils le 7 octobre.

• Le demandeur réclame des dommages-intérêts de plus de 75 000 $ sur ses trois premières réclamations pour atteinte au droit d’auteur découlant des voies, ainsi que la création d’une fiducie par interprétation – ou d’une fiducie ordonnée par le tribunal dans laquelle des biens, des fonds ou les articles volés ont été volés. utilisé pour acheter sont transférés au propriétaire légitime – sur le quatrième chef d’accusation. Dans ce cas, bien sûr, les biens / articles en question sont les enregistrements principaux et les revenus des pistes mentionnées.

• La Cour suprême du Canada leur accorde davantage, aujourd’hui, en condamnant également la Colombie-Britannique à verser six millions de dollars en dommages-intérêts sur une période de 10 ans pour le financement inadéquat du transport scolaire de 2002-2003 à 2011-2012 et à 1,1 million de dollars en dommages-intérêts au CSF pour compenser le financement insuffisant accordé aux écoles rurales de la communauté francophone.

• Les avocats réclament des dommages-intérêts d’un montant de 100$ pour le demandeur de l’action collective. Le montant pour les dommages-intérêts punitifs pour l’ensemble du groupe reste à être déterminé. La facture pourrait être de plusieurs millions de dollars.

• Pour limiter à 5 000 € le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail.

• « Vu le jugement No 2010 en date du 28 avril 2020 condamnant Monsieur Soro Kigbafori Guillaume à payer à l’Eta de Côte d’Ivoire la somme deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudicies confondus ; Considérant la nécessité de recouvrir à des mesures en vue de la sauvegarde des intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire ; Prions, au besoin, requérons, Monsieur le Directeur General de Nsia Banque, à l’effet de...(voir le document ph2), indique la note signée de Ly Kadiatou épouse Sangaré magistrat Hors Hiérarchie. 

• L'établissement de ces centres s'inscrit dans le cadre des efforts visant à renforcer la protection des DPI en Chine. Depuis 2019, la Chine a promulgué une série de lois, de règlements et de directives en matière de protection des DPI dans le but d'augmenter les dommages-intérêts punitifs pour les atteintes malveillantes.

• Le jugement est ainsi tombé. "Dans le conflit Noirot contre l'ASM, cette dernière a été condamnée à 35 000 euros (salaire jusqu'à la fin du contrat) + 8 000 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros de frais de Justice" a indiqué l'avocat de l'ancien entraineur. Il y a eu prise d'acte de rupture requalifiée en rupture aux torts exclusifs de l'employeur".

• Un tribunal de Tokyo a rejeté le 30 juin 2020 la demande de dommages-intérêts d'un homme de 77 ans qui avait été stérilisé de force dans les années 1950 en vertu d'une loi japonaise eugéniste aujourd'hui caduque. L'homme réclamait notamment 30 millions de yens (près de 250 000 euros) de dommages-intérêts à l'Etat, mais toutes ses demandes ont été rejetées, a appris l'AFP auprès du tribunal. Selon les medias locaux, le tribunal a estimé que le gouvernement ne pouvait pas être obligé de verser des réparations au plaignant parce que les faits étaient depuis longtemps prescrits.