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Dation

Définitions du mot « dation »

Trésor de la Langue Française informatisé

DATION, subst. fém.

DR. Action de donner.
A.− Action de désigner quelqu'un par décision judiciaire ou par disposition testamentaire. Dation de tuteur, de curateur. Dation d'un conseil judiciaire (Druon, Gdes fam.,t. 2, 1948, p. 182).
B.− Dation en paiement. [Pour le débiteur] Action de donner au créancier, qui l'accepte, une prestation différente de celle qui était initialement prévue pour se libérer d'une obligation.
Prononc. et Orth. : [dasjɔ ̃]. Ds Ac. 1762 puis Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1272 (S. Aubin d'Angers, Arch. M.-et-L. ds Gdf.). Empr. au lat. class. datio « action de donner » et « droit de faire abandon de ses biens ». Fréq. abs. littér. : 2.

Wiktionnaire

Nom commun

dation \da.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de donner.
    • La dation des noms de langues n’est donc pas un acte innocent. — (Claude Hagège, Dictionnaire amoureux des Langues, Plon/Odile Jacob, 2009, page 501, ISBN 978-2-259-20409-5)
  2. (Droit) Action de donner, donation.
    • Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge.
    • Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire.
  3. Dation en paiement, mode d'exécution d’une obligation dans lequel le débiteur fournit avec l’accord du créancier, une prestation autre que celle qui avait été prévue.
  4. Attribution d’un nom à un enfant, généralement à un nouveau-né.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge. Dation de mandat, Désignation d'un commanditaire.

Littré (1872-1877)

DATION (da-sion) s. f.
  • Terme de pratique. Action de donner. La dation du mandat au mandataire par le mandant. Dation de tuteur.

    Dation en payement, action de donner en payement d'une dette une chose autre que la chose due.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

DATION, (Jurisprud.) est l’acte par lequel on donne quelque chose. La donation est une libéralité, au lieu que la dation consiste à donner quelque chose sans qu’il y ait aucune libéralité ; il y a, par exemple, la dation en payement, la dation de tuteur.

Dation en payement, appellée chez les Romains datio in solutum, est l’acte de donner quelque chose en payement. La dation en payement en général est un contrat qui équipole à une véritable vente, suivant la loi 4. au code de evictionibus ; c’est pourquoi elle produit les mêmes droits seigneuriaux qu’une vente, du moins quand elle est faite entre étrangers.

Si le débiteur donne son héritage, & que le créancier fasse remise de sa créance, c’est une vente déguisée sous la forme d’une donation.

L’abandonnement de biens qu’un débiteur fait à ses créanciers, ne fait cependant pas ouverture aux droits seigneuriaux ; les créanciers en ce cas ne sont que les mandataires du débiteur pour vendre, & le débiteur demeure propriétaire jusqu’à la vente, & en payant avant la vente il peut toûjours rentrer en possession.

Si on donne à la femme en payement de ses remplois des propres du mari, comme elle est étrangere à ces biens, c’est une vente dont elle doit les droits seigneuriaux : mais si on lui donne des conquêts, comme elle y avoit un droit habituel elle n’en doit point de droits, quand même elle auroit renoncé à la communauté.

Le propre du mari donné à la femme pour son doüaire préfix, est une vente à son égard.

Mais si c’est aux enfans qu’on le donne, soit pour le doüaire, soit en payement de la dot qui leur a été promise, ou d’un reliquat de compte de tutelle, ils ne doivent point de droits, parce que tôt ou tard ils auroient eu ces biens par succession, s’ils ne les avoient pas pris à autre titre ; cependant si le pere faisoit une véritable vente à son fils, il seroit dû des droits. Voyez Droits seigneuriaux, Vente, Lods et Ventes, Quint, Mutations.

Dation, ad medium plantum, étoit un bail de quelque fonds stérile & inculte que le preneur s’oblige de cultiver, à la charge d’en rendre la moitié au bailleur au bout de cinq ou six années, l’autre moitié demeurant incommutablement acquise au preneur, sauf la préférence au bailleur & à ses successeurs en cas de vente. Voyez Salvaing, de l’usage des fiefs, ch. lxxxxvij. p. 492.

Dation de tuteur & curateur, est l’acte par lequel le juge nomme un tuteur ou un curateur. V. Tutelle & Curatelle, Tuteur & Curateur, & ci-dev. Datif. (A)

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Étymologie de « dation »

Provenç. dacio ; espagn. dacion ; ital. dazione ; du latin dationem, de dare, donner ; grec, δοῦναι ; sanscrit, da, donner.

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Emprunté au latin datio (« action de donner »), de dare (« donner »).
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Phonétique du mot « dation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dation dasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « dation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dation »

  • Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant. LégiFiscal, La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
  • Comment les institutions s'approprient-elles la dation, cet instrument singulier d’enrichissement des collections publiques ? Tel était l'un des temps forts du colloque qui s'est tenu les 10 et 11 janvier derniers sur les 50 ans de la loi sur les dations. Nous republions notre compte rendu, initialement paru le 7 février 2019, à l'occasion de l'entrée d'une œuvre majeure de Caillebotte dans les collections du musée d'Orsay. , Comment les institutions s'approprient-elles le dispositif de la dation ?
  • Régi par la loi du 31 décembre 1968, adoptée sous l’impulsion d’André Malraux, et entré en application en 1970, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation à titre gratuit entre vifs, du droit de partage et de l’impôt sur la fortune immobilière, par la remise à l’Etat de biens culturels de haute valeur artistique ou historique. Cette procédure, instruite par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, contribue depuis un demi-siècle de manière très significative à l’enrichissement des collections publiques. Elle a permis notamment la création du musée Picasso, à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l’artiste. , Paysage à Argenteuil de Gustave Caillebotte, acquis par dation en paiement, entre dans les collections nationales du musée d’Orsay
  • Si ces titres fonciers de la Collectivité ont pu dormir d’un sommeil tranquille jusqu’en 2018, leur réveil a été brusque cette annéelà. En effet, une partie des terres a été donnée en dation en paiement au profit d’un certain Issa Gassama, un entrepreneur, en contrepartie de travaux de terrassement loin d’être évidents. SenePlus, L’HISTOIRE D’UNE MAINMISE UR UN BIEN FONCIER COMMUNAUTAIRE | SenePlus
  • Un homme descend d’une échelle, une prince à la main. La National Gallery de Londres a reçu par dation (acceptance in lieu) le fragment d’un retable de Luca Singorelli. Il appartenait à une plus large… La Tribune de l'Art, La National Gallery de Londres acquiert un Sorolla - La Tribune de l'Art
  • Questionné à ce sujet, le bon père de famille répond lentement, comme pour un enfant de 4 ans: «On a con-fiance aux Québécois, il faut con-tinuer d’appliquer les mesures, il faut donner le temps aux gens de s’ha-bituer, c’est important d’avoir une gra-dation.» Bref, on déconfine tran-quille-ment. Le Journal de Québec, Gouvernement gnangnan | Le Journal de Québec
  • Méconnue, cette pratique appelée dation est autorisée par Bercy depuis la loi du 31 décembre 1968, votée à l’initiative d’André Malraux, alors ministre des Affaires culturelles... Le Point, Argent - Payer ses impôts en œuvres d'art - Le Point

Traductions du mot « dation »

Langue Traduction
Anglais dation
Espagnol dación
Italien dazione
Allemand dation
Chinois 日期
Arabe موعد
Portugais data
Russe мендациях
Japonais 出会い
Basque dation
Corse dizione
Source : Google Translate API

Synonymes de « dation »

Source : synonymes de dation sur lebonsynonyme.fr

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