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Statutaire

Définitions du mot « statutaire »

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUTAIRE, adj.

A. − [Corresp. à statut A] Conforme à une règle; déterminé, prescrit par un statut. Régime statutaire. Dans tous les pays des dispositions législatives se sont efforcées de prévenir les excès d'émission, ou ont en tout cas prescrit des règles propres à garantir le sort des billets de banque. Un premier procédé consiste à établir une limite légale ou statutaire, c'est-à-dire un plafond que l'émission ne peut dépasser (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 148).En droit social, la situation statutaire s'oppose à la situation contractuelle (Branc.Écon.1978).
B. − [Corresp. à statut B] Conforme aux statuts. Administrateur, gérant, réunion statutaire. L'académicien qui ne vient pas paie ses 20 francs. On forme une caisse de secours.Ce n'est pas statutaire, dit Hennique, mais il faut que vous soyez au courant (Renard, Journal, 1907, p. 1142).Le conseil d'administration détermine le résultat des opérations effectuées. Et, réserve statutaire prélevée, déduction des dépenses permanentes faites, il verse ensuite à chacun son dû (Pesquidoux, Livre raison, 1928, p. 231).
Prononc. et Orth.: [statytε:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1. 1589 « conforme aux statuts » (Cout. de Liège, Coutumier gén., t. 2, p. 319); 2. 1914 « désigné par les statuts » (Jaurès, Guêpier marocain, p. 231). Dér. de statut*; suff. -aire*.
DÉR.
Statutairement, adv.Conformément à un statut ou à des statuts. Deux membres de la cour des comptes (...) et un expert désigné par le ministre des finances dont le rôle est non seulement de s'assurer de la régularité des comptes mais encore de leur équilibre qui doit, statutairement, être établi chaque année pour l'exercice à courir (Agence presse, 1962, p. 10).− [statytε ʀmɑ ̃]. − 1reattest. 1872 (Littré); de statutaire, suff. -ment2*.

réglementaire, statutaire (disposition réglementaire, statutaire) « conforme au règlement, au statut »

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUTAIRE, adj.

A. − [Corresp. à statut A] Conforme à une règle; déterminé, prescrit par un statut. Régime statutaire. Dans tous les pays des dispositions législatives se sont efforcées de prévenir les excès d'émission, ou ont en tout cas prescrit des règles propres à garantir le sort des billets de banque. Un premier procédé consiste à établir une limite légale ou statutaire, c'est-à-dire un plafond que l'émission ne peut dépasser (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 148).En droit social, la situation statutaire s'oppose à la situation contractuelle (Branc.Écon.1978).
B. − [Corresp. à statut B] Conforme aux statuts. Administrateur, gérant, réunion statutaire. L'académicien qui ne vient pas paie ses 20 francs. On forme une caisse de secours.Ce n'est pas statutaire, dit Hennique, mais il faut que vous soyez au courant (Renard, Journal, 1907, p. 1142).Le conseil d'administration détermine le résultat des opérations effectuées. Et, réserve statutaire prélevée, déduction des dépenses permanentes faites, il verse ensuite à chacun son dû (Pesquidoux, Livre raison, 1928, p. 231).
Prononc. et Orth.: [statytε:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1. 1589 « conforme aux statuts » (Cout. de Liège, Coutumier gén., t. 2, p. 319); 2. 1914 « désigné par les statuts » (Jaurès, Guêpier marocain, p. 231). Dér. de statut*; suff. -aire*.
DÉR.
Statutairement, adv.Conformément à un statut ou à des statuts. Deux membres de la cour des comptes (...) et un expert désigné par le ministre des finances dont le rôle est non seulement de s'assurer de la régularité des comptes mais encore de leur équilibre qui doit, statutairement, être établi chaque année pour l'exercice à courir (Agence presse, 1962, p. 10).− [statytε ʀmɑ ̃]. − 1reattest. 1872 (Littré); de statutaire, suff. -ment2*.

réglementaire, statutaire (disposition réglementaire, statutaire) « conforme au règlement, au statut »

Wiktionnaire

Adjectif

statutaire \sta.ty.tɛʁ\ masculin et féminin identiques

  1. Qui est prescrit par les statuts ; qui est conforme aux statuts.
    • Réserve statutaire.
    • Répartition statutaire d’un dividende.
  2. Qui nécessite d’avoir réussi à un concours, et apporte le statut de fonctionnaire, en parlant d’un recrutement.
  3. Qui montre le statut du propriétaire.
    • Le client, qui a toujours raison, a bien perçu la dimension “statutaire” de ce format et la 508 de Peugeot s’y inscrit au millimètre. — (site www.kilometresentreprise.com)

Nom commun 1

statutaire \sta.ty.tɛʁ\ masculin et féminin identiques

  1. Personne qui travaille pour une administration en ayant le statut de fonctionnaire, par opposition à un contractuel.

Nom commun 2

statutaire \sta.ty.tɛʁ\ féminin

  1. Réunion, assemblée générale, prévue par les statuts.
  2. Voiture qui démontre un certain statut de son propriétaire.

Nom commun 3

statutaire \sta.ty.tɛʁ\ masculin

  1. Marché visant les clients désireux de montrer leur statut à travers leur achat.
    • Désormais fort des succès de son cross-over 3008 et du 5008, Peugeot se repositionne judicieusement dans le statutaire avec une 508 très séduisante. — (site www.kilometresentreprise.com)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STATUTAIRE. adj. des deux genres
. Qui est prescrit par les statuts; Qui est conforme aux statuts. Réserve statutaire. Répartition statutaire d'un dividende.

Littré (1872-1877)

STATUTAIRE (sta-tu-tê-r') adj.
  • Conforme aux statuts. Répartition statutaire d'un dividende.

HISTORIQUE

XVIe s. Le droit commun ou statutaire, Coust. gén. t. II, p. 981.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « statutaire »

De statut, avec le suffixe -aire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « statutaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
statutaire statytɛr

Citations contenant le mot « statutaire »

  • Interrogé sur la question de l’évolution statutaire, le Président de la CTG a annoncé la mise en place d’une commission pour avancer sur cette question. « Cette commission va retenir les juristes qui vont nous accompagner sur l’évolution statutaire». De cette commission, découleront ensuite des réunions stratégiques pour aboutir à un Congrès. Toute l'actualité des Outre-mer à 360°, Guyane- Rodolphe Alexandre: « Il faut définir maintenant le statut sui generis» - Toute l'actualité des Outre-mer à 360° - Toute l'actualité des Outre-mer à 360°
  • Par communiqué de presse du 22 juin 2020, la Société a publié le calendrier financier adapté, établi conformément aux dispositions de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020. Dans ce communiqué de presse, ainsi que dans le rapport semestriel de la Société publié par un communiqué de presse du 16 juillet 2020, la Société a annoncé que le conseil d’administration de la Société avait décidé d’ajuster le dividende initialement proposé à €4,50 par action (€3,15 net par action) et de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée ordinaire des actionnaires. Le montant proposé est inférieur au montant initialement proposé de €5,20 par action (€3,64 net par action), mais est supérieur au niveau minimum à distribuer, qui, selon la réglementation, est de 80% du résultat statutaire ajusté pour l’exercice 2019. Cet ajustement est une mesure de précaution dans le cadre d’une gestion prudente des liquidités de la Société dans un contexte de crise Covid-19, dont toutes les implications financières ne sont pas encore entièrement connues. L'Echo, Wereldhave Belgium - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE | L'Echo
  • N’oublions pas en effet que le niveau d’endettement d’une SCPI est limité réglementairement à 40%. Il peut l’être statutairement à des niveaux plus bas. Dès lors qu’une société de gestion est à la limite de son endettement statutaire ou réglementaire, une baisse de valeur du portefeuille conduira automatiquement au franchissement de cette limite. Le Revenu, Les SCPI à l'épreuve de l'endettement | Le Revenu
  • Dans son premier discours présidentiel, le vainqueur de cette élection du 16 juillet, a tracé les grandes lignes de son mandat. "Ma candidature est aussi celle qui vous propose une réforme statutaire d’ampleur. Pourquoi une réforme statutaire indispensable à mes yeux aujourd’hui ? D’abord pour faire évoluer notre territoire jusqu’aux limites de celles du Pays de l’Agenais. Je mets donc au débat aujourd’hui l’opportunité, le contenu de la proposition que l’Agglomération d’Agen doit faire à la Communauté des Communes des Portes d’Aquitaine en Pays de Serres pour que celle-ci nous rejoigne au cours de ce mandat et non pas aux calendes grecques." SudOuest.fr, Agglo d’Agen : Jean Dionis réélu à la présidence
  • Le congé de formation s’applique aux statutaires, aux contractuels et aux stagiaires. Toute activité de formation fixée de commun accord avec votre supérieur hiérarchique et organisée à l’intérieur de l’administration fédérale est considérée comme activité de service. Vous pouvez donc y participer quand vous le souhaitez. www.references.be, Congé social, de formation ou syndical : y-ai-je droit? | www.references.be

Traductions du mot « statutaire »

Langue Traduction
Anglais statutory
Espagnol estatutario
Italien statutario
Allemand gesetzlich
Chinois 法定的
Arabe قانوني
Portugais legal
Russe закон
Japonais 法定の
Basque estatutu
Corse legale
Source : Google Translate API

Synonymes de « statutaire »

Source : synonymes de statutaire sur lebonsynonyme.fr

Statutaire

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