Préemption

Définitions de « préemption »

Préemption - Nom commun

• En droit, faculté offerte à un individu, par la loi ou un accord, de se porter acquéreur d'un bien en préférence à tout autre potentiel acheteur.

  Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place.

• (Finance) Privilège octroyé aux douanes permettant l'acquisition au tarif déclaré des marchandises jugées sous-estimées.

  Si les douanes estiment que le tarif déclaré d'une marchandise est sous-évalué, leur droit de préemption leur permet de l'acquérir à ce prix.

• Action de bénéficier d'une priorité pour l'acquisition ou l'exercice d'un droit avant autrui.

  La ville a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bâtiment historique, pour le préserver de la spéculation immobilière.

• (Informatique) Procédure adoptée par un système multitâche visant à interrompre une tâche en faveur d'une autre ayant une priorité plus élevée.

  Dans le tumulte numérique d'aujourd'hui, la préemption joue le rôle de chef d'orchestre, interrompant une tâche pour donner la priorité à une autre plus urgente.

Étymologie de « préemption »

Évolution historique de l’usage du mot « préemption » depuis 1800

Synonymes de « préemption »

• priorité
• privilège
• préférence

Citations contenant le mot « préemption »

• Un locataire qui quitte son logement de lui-même bénéficie-t-il du droit de préemption en cas de vente ? Emmanuelle Jaulneau répond à la question !

• Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.

• Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire.

• Par ailleurs, le délai de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption d’urbanisme des mairies est également concerné par une prorogation de plusieurs mois.

• Les communes ont désormais la capacité de préempter des terres agricoles situées dans les aires de captage d’eau destinée à la consommation humaine. Un droit de préemption qui s’ajoute au mille-feuille juridique existant, selon certains juristes.

• Le droit de préemption urbain, ou DPU, limite la liberté du propriétaire de vendre son bien immobilier. Concernant uniquement certaines zones, cette règle permet aux collectivités d’avoir la priorité pour l’achat du bien en question. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

• Lors de la vente d'un bien immobilier ou d'un terrain, la commune du bien bénéficie d'un droit de préemption spécifique apparu en 1958, droit de préemption urbain simple (DPU) ou droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qu'elle peut exercer "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions et opérations d'aménagement" définies de façon très large par l'article L300-1 du Code de l'urbanisme.

• Par exception, la loi écarte ce droit de préemption dans le cas de certaines ventes de lots de copropriété. Cette exception vise à favoriser les ventes de biens résidentiels. Si la copropriété existe depuis au moins 10 ans, le droit de préemption ne s’applique pas :

Traductions du mot « préemption »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du TLFi
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Synonymes de préemption sur lebonsynonyme.fr