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Limine

Sommaire

  • Phonétique de « limine »
  • Citations contenant le mot « limine »
  • Images d'illustration du mot « limine »
  • Traductions du mot « limine »
  • Synonymes de « limine »

Phonétique du mot « limine »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
limine lɛ̃in

Citations contenant le mot « limine »

  • Pour rappel, les exceptions sont des préalables à l'audience. Elles sont soulevées in limine litis, c'est-à-dire dès l'entame du procès, dès les premières minutes du début du procès, à la première audience. Toutes les exceptions soulevées après que le tribunal a déjà instruit la cause doivent être déclarées irrecevables pour tardiveté. Actualite.cd, Affaires Kamerhe et consorts : début tendu de l’audience, le tribunal rejette la demande d’un citoyen qui s’est présenté pour se constituer partie civile | Actualite.cd
  • Mais, loin de là, depuis les trois avis précités, deux courants se dégageaient. Celui, très majoritaire, des cours d’appel qui, face à un appel total, estimaient que seule une nullité de forme devant causer grief pouvait être invoquée. Les trois avis étaient appliqués « au pied de la lettre » et le grief n’était jamais rapporté dès lors que, dans ses conclusions, l’appelant apportait une critique de la décision du premier juge. L’effet du décret était raté. L’autre, très minoritaire, qui relevait que l’effet dévolutif ne pouvait jouer dès lors que l’acte d’appel ne mentionnait aucun chef de jugement critiqué. Dans ce dernier cas, l’intimé ne se plaçait pas sur le terrain de l’exception de nullité, soutenue in limine litis, mais concluait devant la cour d’appel tout simplement à l’absence d’effet dévolutif. , Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués - Civil | Dalloz Actualité

Images d'illustration du mot « limine »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « limine »

Langue Traduction
Anglais eliminate
Espagnol eliminar
Italien eliminare
Allemand beseitigen
Chinois 消除
Arabe القضاء
Portugais eliminar
Russe устранить
Japonais 排除する
Basque kentzeko
Corse eliminà
Source : Google Translate API

Synonymes de « limine »

Source : synonymes de limine sur lebonsynonyme.fr
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