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In limine litis

Définitions du mot « in limine litis »

Wiktionnaire

Locution adverbiale

in limine litis \in li.mi.ne li.tis\

  1. (Latinisme en droit) Au début du procès.
    • Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia Wikipedia-logo-v2.svg.)

Adverbe

in limine litis

  1. in limine litis.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « in limine litis »

 Composé de in, limine et litis.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « in limine litis »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
in limine litis in lɛ̃in liti

Citations contenant le mot « in limine litis »

  • Ces salariés considéraient que les droits de participation et d'intéressement auraient été « dénaturés par l'effet de l'abus de bien sociaux définitivement reconnu » et sollicitaient du Conseil de prud'hommes de Cannes de dire et juger qu'ils disposeraient, au prorata de leur salaire brut annuel, « d'un droit personnel d'intéressement et de participation dénaturé par l'infraction commise le 14 mars 1991 ». Ces salariés demandaient également la désignation d'un expert ayant pour mission d'en déterminer l'incidence et de procéder à la liquidation des droits d'intéressement et de participation au titre des exercices qu'elle affecte. La SFCMC a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes de Cannes au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Ce dossier a ainsi été renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en raison de l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes en cette matière. , Fermiere du Casino Municipal de Cannes Societe : Rapport Semestriel au 30 avril 2020 | Zone bourse
  • En effet, moyen d'ordre public, ad nutum veut dire que l'exception peut être soulevée, non seulement in limine litis comme d'ailleurs tous les préalables en règle générale, mais aussi, d'une part, il peut être soulevé à toutes les étapes de la procédure même pour la première fois en cassation, et d'autre part, alors à l'audience, à tout moment de l'instruction. Pas pendant les plaidoiries !!! Actualite.cd, RDC: Ce qu’il faut savoir sur la notion des travaux forcés et l’exception d'inconstitutionnalité | Actualite.cd
  • Le tribunal a aussi rejeté sa demande reconventionnelle ainsi que ses exceptions d’incompétence et d’inconstitutionnalité, cette dernière devant être soulevée in limine litis. Actualite.cd, Procès 100 jours : Samih Jammal condamné à 20 ans des travaux forcés | Actualite.cd
  • Il en résulte que pareille fin de non-recevoir ne peut qu’être soulevée in limine litis, car elle tend à sauvegarder les droits de la défense ; Politico.cd, RDC: Vital Kamerhe lourdement condamné, voici l'intégralité du jugement du Tribunal | Politico.cd

Traductions du mot « in limine litis »

Langue Traduction
Anglais in limine litis
Espagnol en limine litis
Italien in limine litis
Allemand bei limine litis
Chinois 在胺类
Arabe في التهاب الليمون
Portugais em limine litis
Russe в лиминлите
Japonais リムジン炎で
Basque limina litietan
Corse in litis limine
Source : Google Translate API

In limine litis

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