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Jugement de mainlevée passé en force de chose jugée

Définitions de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

jugement de mainlevée passé en force de chose jugée \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) (France) Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé.
    • Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
      […]
      2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée […].
      — (Article 494-11 du Code civil français → lire en ligne)
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Étymologie de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »

 composé de jugement, de, mainlevée, passée, en, force et de
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Phonétique du mot « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ʒyʒmɑ̃ dœ mɛ̃lœve pase ɑ̃ fɔrs dœ ʃoz ʒyʒe

Images d'illustration du mot « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »

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Jugement de mainlevée passé en force de chose jugée

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