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Jugement de mainlevée passé en force de chose jugée
Sommaire
- Définitions de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
- Étymologie de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
- Phonétique de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
- Images d'illustration du mot « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
- Combien de points fait le mot jugement de mainlevée passé en force de chose jugée au Scrabble ?
Variantes | Singulier | Pluriel |
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Masculin | jugement de mainlevée passé en force de chose jugée | jugements de mainlevée passés en force de chose jugée |
Définitions de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
jugement de mainlevée passé en force de chose jugée \Prononciation ?\ masculin
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(Droit) (France) Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé.
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Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
[…]
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée […]. — (Article 494-11 du Code civil français → lire en ligne)
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Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
Étymologie de « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « jugement de mainlevée passé en force de chose jugée »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
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jugement de mainlevée passé en force de chose jugée | ʒyʒmɑ̃ dœ mɛ̃lœve pase ɑ̃ fɔrs dœ ʃoz ʒyʒe |
Combien de points fait le mot jugement de mainlevée passé en force de chose jugée au Scrabble ?
Nombre de points du mot jugement de mainlevée passé en force de chose jugée au scrabble : 77 points