Mainlevée

Définitions de « mainlevée »

Mainlevée - Nom commun

• Mainlevée () : Annulation d’une restriction telle qu'une saisie, une opposition ou une inscription, résultant d'un acte judiciaire ou volontaire.

  La caution est solidairement tenue de l’intégralité de la part du prix de vente TTC non payée au comptant. Ce montant est un plafond de garantie à concurrence duquel la caution peut être appelée en une ou plusieurs fois jusqu’à mainlevée de son engagement. La mainlevée de la caution est prononcée après paiement de l’ensemble du prix de vente.

Étymologie de « mainlevée »

Évolution historique de l’usage du mot « mainlevée » depuis 1800

Synonymes de « mainlevée »

• arrêt

Citations contenant le mot « mainlevée »

• L’octroi de la mainlevée à domicile est désormais généralisé aux opérations réalisées au comptant. C’est ce qu’indique l'Administration des Douanes et impôts indirects dans une circulaire. Au plan procédural, la mainlevée à domicile est délivrée automatiquement, sous réserve de paiement, à la signature de la déclaration en détail et sera rendue définitive dès règlement des droits et taxes selon les canaux mis en place par l'administration, précise-t-elle.

• Aucune faute ne saurait non plus être imputée au notaire si toutes les démarches par lui faites auprès du covendeur pour obtenir la mainlevée de l’inscription échouent devant la résistance obstinée et invincible de celui-ci.

• La défaillance de l’outil informatique doit être analysée comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 3211-12-1, IV°, du code de la santé publique. Ainsi, quand un tel dysfonctionnement a empêché la saisine du juge des libertés et de la détention, la mainlevée automatique de la mesure n’est pas retenue. Ce faisant, il faut revenir à un débat sur le fond au sujet de la nécessité du maintien dans l’établissement. 

• Plus de 4 000 personnes sont délogées dans la ville de Marseille. Parmi eux, certains doivent réintégrer leur logement parce qu’une mainlevée du péril a été faite. Cependant dans la plupart, les travaux, notamment ceux liés à l’insalubrité et à la sécurité, n’ont pas été réalisés. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations de mal-logement graves. Le collectif alerte le nouveau conseil municipal sur « la nécessité d’organiser les travaux dans les cas où les propriétaires sont défaillants. ».

• Le navire est grevé d’une hypothèque maritime de 538 000 euros, dont la mainlevée sera demandée par le mandataire liquidateur au créancier gagiste (le Crédit mutuel du littoral Sud-Ouest) après réception du prix de vente. Déjà mis en vente il y a un mois, le navire n’avait pas trouvé preneur. Ils seraient cette fois une demi-douzaine de candidats à s’y intéresser.

• Dans le premier cas, il s’agit d’un acte notarié nécessitant un enregistrement au bureau de la conservation des hypothèques et coûtant environ 2 % du montant du prêt. Au-delà du tarif, le principal inconvénient de cette solution réside dans le fait que, si vous manquez à l’obligation de remboursement de vos échéances de prêt, la banque peut procéder à la saisie de votre maison puis à sa vente pour couvrir votre dette. Pendant la durée du prêt, l’habitation hypothéquée n’est donc pas vraiment la vôtre. Autre point noir : si vous vendez le bien avant la fin de l’emprunt, la mainlevée d’hypothèque entraînera des frais.

• Dopage présumé : mainlevée de l'interdiction d'entraîner pour Jean-Laurent Dubord

• Accusé d’avoir obtenu la décision de mainlevée avec « célérité », un membre de son staff qui a requis l’anonymat mentionne que l’avocat de M. Guikahué a déposé le recours auprès du juge le 17 octobre 2023.

Traductions du mot « mainlevée »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Synonymes de mainlevée sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « mainlevée » (12)