Invocable : définition de invocable

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Invocable : définition du Wiktionnaire

Adjectif

invocable \ɛ̃.vo.kabl\

  1. Qui peut être invoqué.
  2. (Droit) Qui sert de référence.
    • Le droit de grève est bien un droit économique et social, et pourtant il est depuis longtemps directement invocable devant les tribunaux. — (Revue juridique de l'environnement, 2005, page 119)
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Étymologie de « invocable »

Étymologie de invocable - Wiktionnaire

Le mot viendrait du latin invocare et signifiait en moyen français (« incapable de parler de façon compréhensible »).[1]
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Phonétique du mot « invocable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
invocable ɛ̃vɔkabl play_arrow

Citations contenant le mot « invocable »

  • 1 En effet, eu égard à l’interprétation stricte de l’intérêt à agir et des moyens invocables (CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n°343435), la possibilité de recourir au référé contractuel est limitée. En pratique, il ne peut être exercé que dans la mesure où la possibilité de recourir au référé précontractuel a été empêchée. Peuvent être invoquées : l’absence totale de publicité ou d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire ; la violation du délai de standstill et celle de la suspension de la signature du contrat liée à l’exercice d’un référé précontractuel. Un référé contractuel introduit après un référé précontractuel peut être recevable, si la notification ne mentionne pas de délai de suspension (CE 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines et Société Seni, req. n°346665) ou si l’entreprise, bien qu’informée du rejet de son offre, ne l’est pas du délai de suspension (CE 29 juin 2012, Sté Signature, req. n°357617). Il en va de même lorsque cette notification indique un délai inférieur au délai légal minimal, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect de ce délai légal (CE 17 juin 2015, Sté Proxiserve, req. n°388457). En marché public à procédure adaptée (MAPA), la publication au JOUE d’un avis d’intention de conclure permet de fermer complètement la porte du référé contractuel (mais corrélativement d’accroître le risque de référés précontractuels). Tel n’est pas le cas en revanche si l’acheteur a seulement informé le candidat évincé de son intention de conclure (CE 23 janvier 2017, Sté Decremps BTP, req. n°401400). Pour une analyse récente portant sur le référé contractuel, voir H. Hoepffner, « Le référé contractuel contre un marché à procédure adaptée : une voie de droit subsidiaire », AJDA 2017, p. 888. 2 CJA, art. L. 551-1. 3 La dialectique de la preuve dans le cadre du référé précontractuel constitue également un exercice très particulier : il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’ordonner la communication au requérant de documents administratifs issus de la procédure de passation, tels que le rapport d’analyse des offres ou les éléments de l’offre retenue qui sont couverts par le secret des affaires (CE 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d’Auray-Belz-Quiberon, req. n°321217; Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-26.414).Toutefois, le succès d’une action en référé ne doit pas être exclusivement tributaire du bon vouloir des défendeurs. Aussi le juge peut, lorsqu’est invoqué le secret commercial et industriel, inviter la partie qui s’en prévaut à lui procurer les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Si ce secret lui est opposé à tort, il peut enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et tirer les conséquences de son abstention (CE 17 octobre 2016, Cne d’Hyères-les-Palmiers, req. n°400172). En revanche, le respect du principe du contradictoire empêche le juge de fonder sa décision sur le contenu d’un document couvert par le secret dont il aurait pu prendre connaissance notamment à l’audience, mais qui n’aurait pas été communiqué à l’autre partie (CE 23 décembre 2016, req. n°405791). Pour une analyse complète des recours en référé et des recours au fond, voir : F. Tenailleau et T. Carenzi, « Contentieux de la passation (1/2) : les référés » (fiche pratique), Le Moniteur, 24 mars 2017 et F. Tenailleau et T. Carenzi, « Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond » (fiche pratique), Le Moniteur, 31 mars 2017. 4 CE 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe, req. n°305420. 5 CE 19 octobre 2001, Sté Alstom Transport SA, req. n°233173. 6 Cass. com., 8 décembre 2009, Aéroports de Paris c/ Sociétés Conrac, n°08-21.714. 7 Cass. com., 23 octobre 2012, Société Dalkia France c/ Société immobilière picarde à loyer modéré (SIP), n°11-23.521. 8 CE 30 septembre 2011, Dpt de Haute-Savoie, req. n°350153. 9 CE 21 mai 2010, Cne Bordeaux, req. n°334845. 10 CE 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. n°198993. 11 TA Lille 3 juillet 2015, Sté Plaetevoet sport et paysages, req. n°1504658. 12 R. Bonnefont, « Etre ou ne pas être (un pouvoir adjudicateur), telle est la question (posée au juge du référé précontractuel « , AJDA 2016, p. 56. 13 CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie (ADILE) de Vendée, req. n°396590. 14 CE 24 octobre 2008, Synd. intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req. n°300034. 15 CE 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n°305280 et CE 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. n°386912 à propos de la prohibition de l’abus de position dominante. 16 CE 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise et autres, req. n°194412 ; CE 31 mai 2010, Cne d’Ajaccio, req. n°333737 ; pour une délégation de service public : CE 18 juin 2010, Sté Saur, Cne de Besançon, req. n°335475 ; pour des décisions récentes voir par exemple : TA Lille 21 juillet 2016, Sté Les Compagnons du Bois, req. n°1604979 ; TA Lyon 5 février 2016, Sté X Ingénierie, req. n°1600164 ; le juge judiciaire adopte la même position : TGI Paris, Ord., 28 décembre 2012, SAS Atos c/ Conseil national de l’ordre des pharmaciens, n°12/59331 ; voir également TC Toulouse, Ord., 1er octobre 2008, Société SARL ISA Europe, n°2009R393 ; TGI Paris, Ord., 7 avril 2011, Société Maidis c/ CANSSM, n°11/52516, concernant un marché d’un organisme privé de sécurité sociale ;TGI Paris, Ord., 9 janvier 2012, SARL Varian Medical Sytem c/ CEA, n°11/59893 ; TGI Paris, Ord., 3 octobre 2014, n°14/57602.. 17 CE 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n°389682. 18 CE 5 août 2009, Région Centre, req. n°307117 ; pour une application plus récente : TA Lille 16 mars 2011, Sté Fornells, n°101226. 19 CE 23 juillet 2010, Conseil régional de la Réunion, req. n°338367. LEXplicite, L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
  • Le bénéfi ce de la stabilisation offert par le CU est très largement invocable selon la jurisprudence administrative (CE, 15/12/2015, n° 374026, commune de Saint-Cergues). Il n’est nul besoin d’être le demandeur – ou le titulaire –  d’un CU pour faire état de son existence lors du dépôt ultérieur d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Journal de l'Agence, "Urbanisme et stabilité juridique du terrain", Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme - Journal de l'Agence
  • Outre la possibilité déclencher un environnement de service de conteneur cloud ACI automatiquement configuré avec des valeurs par défaut standard, il est désormais possible d'exécuter rapidement et facilement des applications en basculant sans couture d'un environnement on-premise vers le cloud, simplifier le développement d'applications à conteneur simple ou multiples via la spécification Compose invocable désormais en natif dans le service de conteneur cloud. Tout en permettant aux développeurs de partager leur travail via Docker Hub et leurs environnements de cloud collaboratif habituels. LeMondeInformatique, Des instances Azure conteneurisées plus faciles à déployer - Le Monde Informatique
  • Commençons par la base. Le RGPD est un règlement européen, cela veut dire qu’il est d’effet direct. Il s’applique directement sur tout le territoire de l’Union européenne (UE) et est directement invocable devant les tribunaux des Etats membres de l’Union par n’importe quel justiciable. Si des lois nationales ont également été votées récemment, c’est uniquement pour adapter la législation nationale en vigueur et préciser certains points du règlement. Le Taurillon, Qu'est ce que le RGPD ? - Le Taurillon
  • En effet, comme l'a indiqué Christophe Castaner sur LCI dimanche 10 mai : «Il est logique que ces Français puissent rentrer dans leur domicile principal [...]. Quand ils sont partis, ils avaient le droit de partir, il n'y avait pas la règle des 100 km. Nous n'interdisons pas aux Français de rentrer dans leur domicile principal pour reprendre leur travail ou scolariser leurs enfants à partir du 11 mai.» Le caractère familial impérieux du déplacement est également un autre motif invocable pour justifier le retour au bercail des Franciliens exilés. Boursorama, Déconfinement : Parisiens, pouvez-vous enfin rentrer chez vous ? - Boursorama
  • La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis. , Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  • Pour Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats, la probabilité que l'employeur demande le remboursement d'une partie du pass Navigo est faible, mais légale. "Bien que non prévu expressément par les dispositions du Code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports publics, reste invocable par l’employeur le principe général selon lequel un remboursement de frais n’est dû que si des frais professionnels ont été réellement exposés par le salarié", avance l'avocat. Capital.fr, Les salariés vont-ils devoir rembourser une partie du pass Navigo à leur employeur ? - Capital.fr

Traductions du mot « invocable »

Langue Traduction
Corse invocabile
Basque invocable
Japonais 呼び出し可能
Russe возможности ссылаться
Portugais invocável
Arabe قابل للطعن
Chinois 健忘的
Allemand aufrufbar
Italien invocabile
Espagnol invocable
Anglais invocable
Source : Google Translate API

Synonymes de « invocable »

Source : synonymes de invocable sur lebonsynonyme.fr


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