La langue française

Incommutable

Définitions du mot « incommutable »

Trésor de la Langue Française informatisé

INCOMMUTABLE, adj.

A. − DR. [En parlant d'un bien, d'un droit] Qui ne peut légitimement changer de propriétaire, de possesseur. La propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause (Doc. hist. contemp.,1801, p. 107).N'oubliez pas que cette propriété [littéraire], dès la mort de l'auteur, est bien plus incommutable que celle des maisons qui tombent et se rebâtissent (Balzac, Œuvres div., t. 3, 1841, p. 430).
Vx. [En parlant d'une pers.] Qui ne peut être légitimement dépossédé. L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable (Code civil,1804, art. 1751, p. 318).
B. − Qu'on ne peut changer ou qui ne peut changer. Synon. inchangeable, immuable, invariable.Quand nous reculons ainsi pas à pas devant notre idéal incommutable, égarés, acharnés, exaspérés de céder (Hugo, Misér., t. 2, 1862, p. 653):
C'est ainsi que nous demeurions là et la pensée me vint que toutes choses sont incommutables. La nuit est noire et il n'y a point d'espérance. Claudel, Tête d'Or,1901, 2epart., p. 194.
REM.
Incommutablement, adv.a) Dr. ,rare. ,,En telle sorte qu'on ne puisse être dépossédé légitimement. Posséder incommutablement une terre`` (Ac. 1798-1878). b) D'une manière qu'on ne peut changer ou qui ne peut changer. Il existe deux natures d'hommes dont la démarche est incommutablement viciée : ce sont les marins et les militaires (Balzac, Théor. démarche,1833, p. 636).
Prononc. et Orth. : [ε ̃kɔm(m)ytabl̥]. Att. ds Ac. dep. 1718. Étymol. et Hist. 1. 1372 « immuable, invariable » (D. Foulechat, Trad. du Policraticus de J. de Salisbury [Ms. BN fr. 24287, fo11 vocol. 1], éd. Ch. Brucker, Prologue § 53 : une meismes verité incommutable); 2. dr. a) 1381 « qui ne peut passer d'un propriétaire à un autre » (cité ds les Preuves de l'hist. de Bourgogne, III, p. LIX, éd. 1748 ds Delb. Notes mss : en heritage perpetuel, parfait et incommutable); b) 1679 « qui ne peut être dépossédé » (J. Savary, Parfait négociant, I, 212, ds Kuhn, p. 141 : seigneur incommutable); 1690 (Fur., s.v. propriétaire). Empr. au lat. class.incommutabilis « immuable, invariable » (cf. lat. class. commutare « changer; échanger »).

Wiktionnaire

Adjectif

incommutable masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui ne peut légitimement passer d’un possesseur à un autre, incessible.
    • Propriété incommutable, possession incommutable.
    • Propriétaire incommutable.
    • Possesseur incommutable.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INCOMMUTABLE. adj. des deux genres
. T. de Jurisprudence. Qui ne peut légitimement passer d'un possesseur à un autre. Propriété incommutable, possession incommutable. On a dit aussi Propriétaire incommutable. Possesseur incommutable.

Littré (1872-1877)

INCOMMUTABLE (in-ko-mu-ta-bl') adj.
  • Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé.

    Dans un sens analogue, propriété incommutable. L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon, Bossuet, Polit. VIII, II, 3.

HISTORIQUE

XVIe s. Il vouloit que les estats de France et de Milan le jurassent, et que cela fust publié par edict incommutable, Du Bellay, M. 252.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

INCOMMUTABLE, adj. (Gram. & Jurispr.) est ce qui ne peut plus être changé. Un propriétaire incommutable est celui qui ne peut plus être évincé par aucun retrait, hypotheque, ou autre action. (A)

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Étymologie de « incommutable »

Lat. incommutabilis, de in… 1, et commutabilis, qu'on peut changer (voy. COMMUER).

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(Siècle à préciser) Du latin incommutabilis → voir commutable.
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Phonétique du mot « incommutable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
incommutable ɛ̃kɔmytabl

Citations contenant le mot « incommutable »

  • Cependant, la redistribution ne permet pas d’exploiter facilement le domaine coutumier. En effet, ces terres sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles (les 4 « i »), ce qui interdit en principe de les vendre, de les hypothéquer et même de les intégrer dans les documents d’urbanisme. The Conversation, Le partage de la terre est-il encore un enjeu en Nouvelle-Calédonie ?
  • Soumis au régime des quatre "i", le foncier coutumier kanak est inaliénable, incessible, insaisissable et incommutable, et est attribué à des entités à cheval entre droit commun et droit coutumier, les GDPL (Groupement de droit particulier local), rassemblant les clans propriétaires. Public Senat, Le partage des terres, un sujet ultra-sensible qui s'est apaisé en Nouvelle-Calédonie | Public Senat
  • Edouard Philippe a aussi rencontré des recrues du service militaire adapté (insertion professionnelle via les armées), installé également en province Nord, et a visité à Baco une zone d'activités située sur des terres coutumières, longtemps dévalorisées économiquement car "inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles". Le Point, Nouvelle-Calédonie: Edouard Philippe défend le "rééquilibrage" économique - Le Point

Traductions du mot « incommutable »

Langue Traduction
Anglais unchangeable
Espagnol inmutable
Italien immutabile
Allemand unveränderlich
Chinois 不可改变的
Arabe غير قابل للتغيير
Portugais imutável
Russe неизменяемый
Japonais 変わらない
Basque aldaezina
Corse inutile
Source : Google Translate API

Synonymes de « incommutable »

Source : synonymes de incommutable sur lebonsynonyme.fr

Incommutable

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