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Incommutable
[ɛ̃kɔmytabl]
Définitions de « incommutable »
Incommutable - Adjectif
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(Droit) Incapable d'être transféré légalement d'un propriétaire à un autre; incessible.
La résidence de Monsieur Dupont, classée monument historique, est incommutable selon les règles du patrimoine national.
— (Citation fictive)
Étymologie de « incommutable »
Du latin incommutabilis, formé de in- (préfixe négatif) et commutabilis (qu'on peut changer).Usage du mot « incommutable »
Évolution historique de l’usage du mot « incommutable » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « incommutable » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « incommutable »
Citations contenant le mot « incommutable »
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Soumis au régime des quatre "i", le foncier coutumier kanak est inaliénable, incessible, insaisissable et incommutable, et est attribué à des entités à cheval entre droit commun et droit coutumier, les GDPL (Groupement de droit particulier local), rassemblant les clans propriétaires.
Public Senat — Le partage des terres, un sujet ultra-sensible qui s'est apaisé en Nouvelle-Calédonie | Public Senat -
Cependant, la redistribution ne permet pas d’exploiter facilement le domaine coutumier. En effet, ces terres sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles (les 4 « i »), ce qui interdit en principe de les vendre, de les hypothéquer et même de les intégrer dans les documents d’urbanisme.
The Conversation — Le partage de la terre est-il encore un enjeu en Nouvelle-Calédonie ? -
Edouard Philippe a aussi rencontré des recrues du service militaire adapté (insertion professionnelle via les armées), installé également en province Nord, et a visité à Baco une zone d'activités située sur des terres coutumières, longtemps dévalorisées économiquement car "inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles".
Le Point — Nouvelle-Calédonie: Edouard Philippe défend le "rééquilibrage" économique - Le Point -
Incommutable signifie une propriété qui ne peut plus changer de propriétaire. Pour rendre la vente incommutable dans ce parcours administratif, le notaire doit publier, c’est-à-dire donner des informations précises de référence de publicité foncière du bien et cette transmission de référence aux hypothèques va permettre de confirmer que le bien a bien été transmis au propriétaire acquéreur et qu’ensuite la propriété est incommutable.
MySweetimmo — Immobilier : Que puis-je faire pour récupérer mon acte de propriété ? - MySweetimmo
Traductions du mot « incommutable »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | unchangeable |
| Espagnol | inmutable |
| Italien | immutabile |
| Allemand | unveränderlich |
| Chinois | 不可改变的 |
| Arabe | غير قابل للتغيير |
| Portugais | imutável |
| Russe | неизменяемый |
| Japonais | 変わらない |
| Basque | aldaezina |
| Corse | inutile |