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Fournissement

Définitions de « fournissement »

Trésor de la Langue Française informatisé

FOURNISSEMENT, subst. masc.

A.− COMM. ,,Fonds que chaque associé doit mettre dans une société. Compte de fournissement`` (Ac.).
P. ext. ,,Établissement des comptes respectifs des associés`` (Dupré 1972; Dict. xixeet xxes.).
B.− JURISPR. ,,Choses qui, dans un partage, doivent être respectivement comptées entre les copartageants, en dépense ou en recette, en rapports et retours`` (Ac. 1835, 1878). On procède devant cet officier, aux comptes que les copartageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des copartageans (Code civil,1804, art. 828, p. 152).
Prononc. et Orth. : [fuʀnismɑ ̃]. Ds Ac. 1762-1932. Étymol. et Hist. 1. 1erquart xiiies. fornissement « action de livrer, de procurer » (Machsor Vitry, éd. G. Schlessinger, p. 41, glose no46); 2. a) 1723 comm. (Savary); b) 1804 jurispr. (Code civil, p. 152). Dér. du rad. du part. prés. de fournir*; suff. -issement*. Fréq. abs. littér. : 1.

Wiktionnaire

Nom commun - français

fournissement \fuʁ.nis.mɑ̃\ masculin

  1. (Commerce) Fonds que chaque associé doit mettre dans une société.
    • Mais pour reprendre cette société, il faudrait que le traité en existât : vous l’avez résilié, biffé, annulé; vous l’avez rendu, et tout est consommé à cet égard. Puisque de reprendre l’engagement de cette société était la seule peine prononcée par vous-même contre le défaut de fournissement des soixante-quinze mille livres, et que vous ne pouvez me forcer de reprendre les engagements d’un traité inconnu qui n’existe plus, je ne suis tenu de faire ni l’un ni l’autre. — (Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, Réponse au mémoire signifié du comte A.-J. Falcoz de la Blache, dans les Œuvres complètes de Beaumarchais, Paris : Auguste Desrez, 1838, p.394)


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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

FOURNISSEMENT. n. m.
T. de Commerce. Fonds que chaque associé doit mettre dans une société. Compte de fournissement.

Littré (1872-1877)

FOURNISSEMENT (four-ni-se-man) s. m.
  • 1Action de fournir, de procurer. De l'achat du sel sur les marais pour le fournissement des greniers, Ordonnance sur le sel de 1680. Nous promettons le nombre des vaisseaux de guerre nécessaires pour la sûreté et escorte des vaisseaux et navires chargés de sel pour le fournissement des greniers, Bail Boutet, Lett. pat. du 17 juin 1680.

    On dit aujourd'hui plutôt fourniture.

  • 2 Terme de commerce. Fonds, apport de chaque associé.

    Ce que l'un des associés doit à la masse, lors du partage, pour avoir joui de la chose commune.

    Action d'établir les comptes respectifs. Procéder au fournissement.

HISTORIQUE

XVe s. Ung mirouer à mondains plaisirs, Ung fournissement à soupirs…, Coquillart, Droits nouveaux.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

FOURNISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c’est le sequestre de la chose contentieuse en matiere possessoire & de complainte, & le rétablissement des fruits qui doit être fait ès mains du commissaire. Voyez les coûtumes de Bourbonnois, art. 41. Poitou, 400. édit de Charles VII. de 1446, art. 37. de Charles VIII. en 1493, art. 48.

Fournissement de complainte signifie la même chose ; & sentence de fournissement est le jugement qui ordonne le rétablissement des fruits. Voyez l’édit de Charles VII. de 1453, art. 55. de Louis XII. en 1499, art. 86. & en 1512, art. 54. d’Henri II. en 1559, art. 14. Style des cours & ordonnances du duc de Bouillon, art. 255. (A)

Fournissement, terme de Commerce de mer, c’est le fonds que chaque associé doit mettre dans une société.

On dit compte de fournissement, pour signifier le compte de ce que chaque associé doit fournir dans une société, une entreprise, une manufacture, une cargaison de navire. Dictionn. de Comm. de Trév. & de Chamb. (G)

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Étymologie de « fournissement »

Fournir.

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Phonétique du mot « fournissement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
fournissement furnisœmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « fournissement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « fournissement »

  • FRANÇOIS LÉGER. Tout commence le 8 mars, au commissariat de Noisy-le-Sec. Des personnes viennent y déposer des mains courantes au sujet d'une camionnette blanche suspecte dont les occupants cherchent à enlever des enfants. Plus tard, sera évoqué un trafic d'organes. Les plaignants nous fournissement le numéro d'immatriculation du véhicule, les horaires et les secteurs de passage. Mais après vérification de la vidéo surveillance, tout se révèle bidon. Le propriétaire de cette camionnette habite la Seine-et-Marne, n'est pas un voleur d'enfant et n'appartient pas du tout à la communauté rom. Deux mineurs ont aussi déclaré avoir été témoin de tentatives d'enlèvements d'enfant. Mais les investigations ont démontré qu'ils avaient menti. Ce qu'eux-mêmes ont reconnu. Nous pensions la rumeur éteinte mais les faits ont resurgi de façon inexpliquée. leparisien.fr, Rumeurs d’enlèvements d’enfants : «C’est totalement irrationnel» - Le Parisien
  • C’est peut-être l’une des raisons pour laquelle l’Etat et les hôpitaux privés ne font pas de grands investissements dans la médecine et dans la technologie qui pourrait l’améliorer. Ils savent que la majorité de la population est trop pauvre pour acheter leurs services. L’état de santé de la santé haïtienne est si lamentable qu’elle tue les citoyens, et ultimement, un citoyen malade a plus de chances de mourir que d’être guéri, pas seulement à cause de l’inexistence d’infrastructures médicales communautaires, mais aussi à cause de l’inexistence d’une politique nationale de santé publique pour former les citoyens, plus particulièrement les policiers, dans les domaines de la prévention et du fournissement des soins de premiers secours. Rezo Nòdwès, Il faut intégrer la Police Nationale d’Haïti dans la Gestion des Soins de Santé | Rezo Nòdwès
  • Pobè, 16 oct. 2019 (ABP) – La ministre de la micro finance et des affaires sociales, Véronique Tognifodé Mèwanou à l’occasion de la célébration de la journée internationale de la femme rurale (JIFR) à Pobè, a annoncé mardi qu’au Bénin, environ 61,3% des femmes vivent en milieu rural où elles fournissement 60 à 80% de la main d’œuvre. , 61,3% des femmes vivent en milieu rural et fournissent plus de 60% de la main d’œuvre agricole au Bénin
  • Cette dernière a ainsi interrogé 78 anciens employés de Mercury MENA originaires d'Inde, des Philippines et du Népal. Ils auraient des arriérés de salaires de 1.700 euros, non payés. Pour certains, cela représente l'équivalent de 10 mois de salaire. «Les retards dans le versement des salaires par Mercury MENA ont débuté aux environs de février 2016 et sont devenus plus récurrents et définitifs en 2017», poursuit l'ONG. Elle insiste aussi sur ces droits non respectés, comme le fournissement de permis de séjour, ce qui a provoqué l'interdiction d'au moins un travailleur de rentrer chez lui. «Les employeurs peuvent toujours empêcher les employés de changer d'emploi au Qatar, et ce parfois pendant cinq ans, indique Amnesty International. Ceux qui changent d'emploi sans autorisation de leur employeur sont accusés de ‘‘fuite'', infraction pénale qui peut aboutir à leur arrestation ou leur expulsion.» Le Figaro.fr, Des retards de paiement au Qatar pour certains travailleurs préparant le Mondial 2022
  • Et pour cause: si ces particules ultrafines contribuent très peu à la masse globale des polluants de l'air, elles sont dominantes en nombre. Ainsi, il est possible d'avoir des niveaux de PM10 normaux et de nombreuses particules ultrafines dans l'air. Aujourd'hui, ce sont les réseaux de citoyen·nes et les laboratoires indépendants de recherche qui fournissement majoritairement ces mesures de particules ultrafines. Toutefois, face à ces études montrant leur dangerosité, certaines associations de surveillance de la qualité de l'air comme Atmo Sud et bientôt Airparif, commencent à mettre en place des instruments capables de les compter. Slate.fr, Pollution de l'air: pourquoi ne mesure-t-on pas les particules ultrafines, jugées très dangereuses pour notre santé? | Slate.fr

Images d'illustration du mot « fournissement »

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Traductions du mot « fournissement »

Langue Traduction
Anglais provision
Espagnol provisión
Italien fornitura
Allemand bereitstellung
Chinois 规定
Arabe تقديم
Portugais provisão
Russe обеспечение
Japonais 支給
Basque xedapen
Corse prestazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « fournissement »

Source : synonymes de fournissement sur lebonsynonyme.fr

Fournissement

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