Exécutoire : définition de exécutoire


Exécutoire : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

EXÉCUTOIRE, adj. et subst. masc.

I.− Adjectif
A.− DR. [Correspond à exécuter I]
1. Qui doit être mis à exécution. Jugement, sentence, traité exécutoire. L'arrêt est exécutoire sous trois jours! (Hugo, N.-D. Paris,1832, p. 448).Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets (Flaub., MmeBovary,t. 2, 1857, p. 144):
1. Le lendemain, je partis en tournée d'inspection avec M. Étienne. Nous visitâmes en particulier Verdun et les défenses de Nancy. Le 2 mai, le ministre approuvait à son tour les bases du plan, qui devenait ainsi exécutoire. Joffre, Mém.,t. 1, 1931, p. 180.
2. Qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire; formule exécutoire :
2. De quel concile s'agit-il? Où sont ses titres exécutoires? Il m'exécute. Et si je l'exécutais? Si je lui disais qu'il compromet l'Église en se donnant des titres qu'il n'a pas? Si je lui disais cela, c'est moi qui aurais le bon sens. Barrès, Cahiers,t. 14, 1922-23, p. 136.
B.− Rare et au fig. [Correspond à exécuter II] Qui a valeur de condamnation, d'exécution morale sans appel. Ce nihilisme exécutoire qui sidère tout un monde (Benda, Fr. byz.,1945, p. 142):
3. Léon Bloy a fait tirer à 40 exemplaires son article exécutoire sur Bourget, et l'a fait parvenir aux Quarante... Montesquiou, Mém.,t. 3, 1921, p. 278.
II.− Subst. masc. [Correspond à exécuter I] Ordonnance rendue par un juge qui fixe le total des frais de procédure et qui permet au créancier d'en poursuivre le recouvrement :
4. Le petit avoué retrouva le vigneron grommelant sur la place du Mûrier, le reconduisit jusqu'à l'Houmeau, et le quitta en le menaçant de prendre un exécutoire pour les frais qui lui étaient dus, s'il n'était pas payé dans la semaine. Balzac, Illus. perdues,1843, p. 618.
Prononc. et Orth. : [εgzekytwa:ʀ], [e-]. Cf. é-1. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1337 subst. « acte dispositif qui donne pouvoir de contraindre » l'exequtoire de la lettre (Arch. adm. de la ville de Reims, II, 769 ds Gdf.); 1355 adj. lettres exequtoires (Livre Roisin, 406 ds T.-L.). Empr. au b. lat. ex(s)ecutorius « exécutif ». Fréq. abs. littér. : 41.

Exécutoire : définition du Wiktionnaire

Adjectif

exécutoire \ɛɡ.ze.ky.twaʁ\ ou \eɡ.ze.ky.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
    • Si des étrangers sont punis de l’expulsion judiciaire exécutoire après subissement de la peine privative de liberté, il ne reste pas de place pour la libération conditionnelle avec patronage; […]. — (Actes du Congrès pénitentiaire international de Londres, 1925 Commission internationale pénale et pénitentiaire, Berne, 1927)
    • En effet, ce n’est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n’est pas le greffier qui suspend ou limite cette force. — (Jean-François van Drooghenbroeck, ‎Stan Brijs, Un titre exécutoire européen, 2006)

Nom commun

exécutoire \ɛɡ.ze.ky.twaʁ\ ou \eɡ.ze.ky.twaʁ\ masculin

  1. (Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
    • Obtenir un exécutoire.
    • Délivrer un exécutoire.
    • Exécutoire de dépens.
    • (Figuré)La réal-politique peut donc, par cet exécutoire linguistique, banaliser le débat ou tout au moins le dépassionner. — (Nadir Marouf, Le fait colonial au Maghreb : ruptures et continuités, 2008, page 245)
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Exécutoire : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

EXÉCUTOIRE. adj. des deux genres
. T. de Jurisprudence. Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire. Le contrat n'est pas exécutoire. Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel. Il est aussi nom masculin et signifie Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires. Obtenir un exécutoire. Délivrer un exécutoire. Exécutoire de dépens. Payer l'exécutoire.

Exécutoire : définition du Littré (1872-1877)

EXÉCUTOIRE (è-gzé-ku-toi-r') adj.
  • 1 Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution ; qui donne le pouvoir d'exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel. Ces arrêts sont exécutoires de droit, Bossuet, Avert. 5.
  • 2 Terme de pratique. Titre exécutoire, ou, substantivement, un exécutoire, mandement du juge qui taxe le chiffre des frais et en vertu duquel on en poursuit le payement.

HISTORIQUE

XVIe s. Les jugemens ne sont executoires, après l'an et jour, Loysel, 894.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

EXÉCUTOIRE. - HIST. Ajoutez : XIVe s. Aler querre un exequtoire d'une lettre du roy, pour contraindre ceuls qui estoient esleus pour taillier les frais de la fermeté [fortification] (1340), Varin, Archiv. admin. de Reims, t. II, 2e part. p. 838.

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Exécutoire : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

EXÉCUTOIRE, (Jurisprud.) se dit de tout ce qui peut être mis à exécution, comme un acte ou un contrat exécutoire, une sentence, arrêt, ou autre jugement exécutoire.

Exécutoire de Dépens, est une commission en parchemin accordée par le juge, & délivrée par le greffier, laquelle permet de mettre à exécution la taxe qui a été faite des dépens.

Lorsque c’est la partie qui obtient l’exécutoire, cela s’appelle lever l’exécutoire ; lorsque le juge en accorde d’office contre une partie civile ou sur le domaine du roi ou de quelque autre seigneur pour les frais d’une procédure criminelle, cela s’appelle décerner exécutoire. Voyez les art. 16 & 17 du tit. xxv. de l’ordonnance de 1670.

Les exécutoires qui sont accordés par les juges royaux & autres juges inférieurs, sont intitulés du nom du juge : ceux qui émanent des cours souveraines, sont intitulés du nom du roi.

Celui qui n’est pas content de l’exécutoire, peut en interjetter appel de même que de la taxe ; excepté pour les exécutoires émanés des cours souveraines, où l’on pourvoit par appel de la taxe & par opposition seulement contre l’exécutoire, supposé qu’il n’ait pas été délivré contradictoirement. Voyez Contrainte par corps, Dépens & Iterato. (A)

Exécutoire (forme), est celle qui est nécessaire pour mettre un acte à exécution, comme à Paris, qu’il soit en parchemin, & intitule du nom du juge ; cette forme n’est pas par-tout la même. Voyez le recueil de quest. de Bretonnier, avec les additions au mot Grosse. (A)

Exécutoire nonobstant l’appel, c’est-à-dire ce qui peut être mis à exécution, sans que l’appel puisse l’empêcher ; dans les jugemens qui doivent avoir une exécution provisoire, on met ordinairement à la fin ces mots, ce qui sera exécuté nonobstant l’appel, & sans préjudicier, c’est-à-dire que l’appel n’empêchera pas l’exécution, mais que cette exécution provisoire ne fera pas de préjugé contre l’appel. (A)

Exécutoire par provision, c’est ce que l’on n’exécute qu’à la charge de rendre en définitive s’il y échet. V. ci-dev. Exécution définitive. (A)

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Étymologie de « exécutoire »

Étymologie de exécutoire - Littré

Voy. EXÉCUTER ; espagn. ejecutorio ; portug. executorio.

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Étymologie de exécutoire - Wiktionnaire

(XIVe siècle) Du bas latin ex(s)ecutorius (« exécutif ») dérivé, avec le préfixe ex- de sequor (« suivre »).
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Phonétique du mot « exécutoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
exécutoire œksekytwar play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « exécutoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « exécutoire »

  • La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée très utilisée qui permet à tout créancier, souhaitant obtenir le paiement de sa créance liquide et exigible constatée dans un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un tiers – le plus souvent, une banque – les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (C. pr. exéc., art. L. 211-1). Elle débute avec la signification de l’acte de saisie, au tiers saisi, par un huissier de justice (C. pr. exéc., art. R. 211-1). En plus d’interrompre la prescription extinctive de la créance sur laquelle porte la saisie (C. pr. exéc., art. L. 141-2, al. 3), cet acte produit un « effet attributif immédiat » au jour de la saisie, ce qui confère à la procédure de saisie-attribution une grande efficacité (C. pr. exéc., art. L. 211-2). , Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation - Contestation | Dalloz Actualité
  • Si cet objectif est clairement exposé dans le considérant n° 9 de ce règlement, le système de reconnaissance et d’exécution transfrontières des décisions de justice prévu par le législateur européen est assez complexe (chapitre IV du règlement). Deux régimes juridiques distincts coexistent et s’appliquent respectivement lorsque l’État membre d’origine est (ce qui est le plus souvent le cas) ou non (ce qui est le cas du Danemark) lié par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Contrairement au premier régime, où elle est supprimée, le second repose sur la prévision d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire, à l’image du dispositif retenu dans le règlement (CE) n° 650/2012 « Successions transfrontières » du 4 juillet 2012 (JOUE n° L 201, 27 juillet 2012, p. 107). À ces deux corps de règles, s’ajoute une série de dispositions communes relatives notamment au traditionnel principe de l’« absence de révision quant au fond » des décisions dans l’État membre d’exécution (Règl. (CE) n° 4/2009, art. 42) ou à leur exécution proprement dite. À ce titre, par exemple, l’article 41, paragraphe 1er, énonce que « sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution ». , Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution - Recouvrement | Dalloz Actualité
  • Chargée de ces renvois, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'a plus de nouvelles de 34.700 étrangers, principalement des demandeurs d'asile déboutés qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, relève le Bureau du vérificateur général du Canada dans ce rapport. Le Figaro.fr, Canada: l'administration a «perdu la trace» de 35.000 étrangers expulsables
  • Quels sont les principales mentions obligatoires ? A titre principal et sous peine de nullité, le commandement de payer mentionne le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont lancées avec un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts (avec indication du taux d’intérêt). Il comporte également la mention d’avoir à payer la dette sous délai de 8 jours : ceci vaut aussi bien dans le cadre d’une saisie de biens meubles que d’une saisie immobilière. Capital.fr, Commandement de payer : principe, procédure et effets - Capital.fr
  • L’émission de titres exécutoires est une faculté propre aux personnes publiques. Peuvent-elles y renoncer et dans quelles circonstances ? Réponses avec une jurisprudence du Conseil d’État. MarchesPublicsPME, Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?
  • L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. , Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins ! - Voie d'exécution | Dalloz Actualité

Traductions du mot « exécutoire »

Langue Traduction
Corse infurzabile
Basque galdagarririk
Japonais 強制可能
Russe закрепленное
Portugais executável
Arabe واجب النفاذ
Chinois 可执行的
Allemand durchsetzbar
Italien esecutivo
Espagnol ejecutable
Anglais enforceable
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Synonymes de « exécutoire »

Source : synonymes de exécutoire sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « exécutoire »



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