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Dérogatoire

Définitions du mot « dérogatoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉROGATOIRE, adj.

JURISPR. Qui contient ou constitue une dérogation. Acte, clause dérogatoire. Un statut dérogatoire aux règles de droit commun (Organ. hospit. Fr.,1957, p. 35).Un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 378).
Rem. On rencontre ds la docum. l'hapax dérogatif, ive, synon. de dérogatoire. La compétence dérogative du jury (Civilis. écr., 1939, p. 4414).
Prononc. et Orth. : [deʀ ɔgatwa:ʀ]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1341 dr. lettres derogatoires (A.N. JJ 73, fo137 vods Gdf. Compl.). Empr. au b. lat. jur. derogatorius « qui déroge à une loi, une disposition de la loi », formé sur le supin derogatum de derogare, v. déroger.

Wiktionnaire

Adjectif

dérogatoire \de.ʁɔ.ɡa.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Administration) (Droit) Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation.
    • Acte dérogatoire. — Clause dérogatoire.
    • La procédure d’élaboration d’un plan particulier d’aménagement dérogatoire implique des étapes complémentaires. — (Francis Haumont, L’urbanisme: région wallonne, 1996)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉROGATOIRE. adj. des deux genres
. Qui contient une dérogation, qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire.

Littré (1872-1877)

DÉROGATOIRE (dé-ro-ga-toi-r') adj.
  • Qui contient, qui emporte une dérogation. Acte, clause dérogatoire.

HISTORIQUE

XVIe s. Si ont dix sols pour un preposé, cinq sols pour un derogatoire, cinq sols pour un retraict…, Nouveau coustum. génér. t. I, p. 109.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

DÉROGATOIRE, adj. (Jurisprud.) est ce qui déroge à quelque droit ou acte précédent.

On appelle clause dérogatoire celle qui contient une dérogation.

L’usage des clauses dérogatoires dans les testamens a été abrogé par la nouvelle ordonnance des testamens. Voyez Clause dérogatoire & Dérogation. (A)

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Étymologie de « dérogatoire »

 Dérivé de déroger avec le suffixe -atoire.
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Lat. derogatorius, de derogare, déroger.

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Phonétique du mot « dérogatoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dérogatoire derɔgatwar

Évolution historique de l’usage du mot « dérogatoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dérogatoire »

  • Déçus par l’action menée par des députés en faveur de la réouverture des discothèques, les patrons de L’Antique café vont demander une ouverture tardive dérogatoire pour sauver leur entreprise à bout de souffle après trois mois de fermeture. La Voix du Nord, À Béthune, L’Antique café va demander une ouverture tardive dérogatoire pour se sauver
  • La période d’application des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS dans le cadre des arrêts « Covid-19 » est prolongée jusqu’au 10 octobre 2020 et l'état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Ces mesures ont des incidences sur la durée d’application des règles dérogatoires d’attribution des indemnités complémentaires légales maladie. Le point sur le dispositif aujourd'hui applicable . , Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19 - Éditions Francis Lefebvre
  • - d'une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l’employeur, dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur ; , Coronavirus (Covid-19) : Travailleurs saisonniers agricoles et salariés détachés sont admis sur le territoire français - Éditions Francis Lefebvre
  • La raison de leur colère?? « Personne n’aura sa prime de 1.500 euros », déplore Maryvonne Roux, élue au CTE et déléguée syndicale FO. En effet, « le ministère de la Santé a refusé la demande dérogatoire pour l’octroi d’une prime de 1.500 euros pour 40 % du personnel », explique Sandrine Banderier, déléguée syndicale Sud santé. www.leberry.fr, Pas de prime Covid-19 : des agents de l'hôpital de Vierzon révoltés - Vierzon (18100)
  • Le 9 avril, en plein confinement, les policiers voironnais avaient voulu contrôler une voiture. Le conducteur et sa passagère n’avaient pas d’attestation dérogatoire de circulation et, dans la voiture, 30 grammes de résine de cannabis avaient été découverts. La passagère avait alors tenté de résister à son interpellation, avait injurié les policiers et tenté de les mordre. Au commissariat de Voiron, alors en garde à vue, elle était parvenue à garder, à l’insu des policiers, un peu de cocaïne qu’elle avait réussi à ingérer… , Faits-divers - Justice | Voiron : elle s’en était prise au personnel médical et au médecin
  • Pour économiser du papier, il est possible d'imprimer plusieurs attestations de déplacement dérogatoires sur une seule feuille en réduisant leur taille. Voici comment procéder... , Attestation de déplacement dérogatoire : optimiser l'utilisation du papier lors de l'impression - Les Numériques
  • Les mesures de confinement obligent ainsi la population à quitter le domicile muni d’une « attestation de déplacement dérogatoire » prouvant le bienfondé de la démarche. Ce document est à remplir par la personne désirant se déplacer elle-même et constitue une déclaration sur l’honneur. , Coronavirus - Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de déplacement dérogatoire - Actualité - UFC-Que Choisir
  • Dans l’Aude, de nombreuses initiatives privées ont vu le jour au fil des semaines alors que les fournitures de masques faisaient grandement défaut. De nombreuses couturières bénévoles ont confectionné des masques textiles à partir de tissus récupérés çà et là, et chacune a fait ce qu’elle pouvait dans son coin. Un collectif a vu le jour dans le courant du mois d’avril, "Les couturières solidaires", avec Amélie Kowak pour coordonnatrice. Grâce à un autre collectif, "Entraide Solidarité Carcassonne Covid-19", qui à l’origine photocopiait des attestations de déplacement dérogatoire et les distribuait à ceux qui en avaient besoin, la logistique, tant en amont en récupérant du tissu qu’en aval, a pu être assurée. De multiples rapprochements se sont noués comme avec les Restos du Cœur qui ont distribué des masques à leurs bénévoles et aux bénéficiaires à Carcassonne, dans le Narbonnais, le Minervois, le Lézignanais, le Limouxin et, encore cette semaine, à Castelnaudary. Tous ces masques ont été offerts aux associations, personnes âgées, fragiles. En ce mois de juin, 12000 exemplaires ont été produits par 75 couturières solidaires. ladepeche.fr, Carcassonne. "Un masque pour tous", une association prend les devants - ladepeche.fr
  • Dans le premier cas, le collège a déjà une bonne réputation et accueille les enfants dans de bonnes conditions. Malheureusement, les écoles qui abondent le collège public ont elles-mêmes des effectifs en baisse. D’autre part, revoir la carte scolaire permettrait d’agrandir le périmètre du secteur relevant du collège Émile-Allais afin que les élèves y entrent de manière normale et non dérogatoire. « Mais le changement de sectorisation est un long travail qui nécessite une étude de l’évolution de la situation scolaire sur plusieurs années », précise encore M. Marx. Cette option ne sera donc pas immédiate. , Collège - Lycée | Megève : inquiétudes sur l’avenir du collège
  • Le générateur d'attestations de déplacement dérogatoire numérique est en ligne. Pour en profiter, il suffit de cliquer ici.  Lyon Capitale, L'attestation de déplacement dérogatoire numérique est en ligne pour les mobiles
  • Disponible le 6 avril, un PDF modifiable en ligne pour y inscrire ses informations de sortie et présentable sur smartphone pourra se substituer au formulaire papier, seul moyen légal de sortie dérogatoire à ce jour. Le ministère de l’Intérieur assure qu’il ne permettra pas pour autant à l’Etat de collecter les données personnelles. Courrier des maires, Confinement : vers des attestations numériques de sortie dérogatoire
  • L'attestation dérogatoire de déplacement n'est plus obligatoire pour les personnes aveugles. Par ailleurs, des versions en FALC à destination des personnes avec un handicap mental sont disponibles, à télécharger en ligne. Handicap.fr, L'attestation dérogatoire pas obligatoire pour les aveugles
  • La version revue et corrigée de l'attestation de déplacement dérogatoire est disponible depuis ce mardi soir sur le site du ministère de l'Intérieur. ladepeche.fr, Confinement : la nouvelle version de l'attestation dérogatoire est disponible - ladepeche.fr
  • L’attestation dérogatoire, en vigueur depuis le déconfinement, voit ainsi une huitième case apparaître lorsque vous la téléchargez : "Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés". SudOuest.fr, Déplacements limités à 100 km : trois nouveaux critères sur l’attestation dérogatoire
  • L'attestation numérique dérogatoire de déplacement est gratuite. Ce document qu'il est possible d'avoir sur son smartphone permet de sortir lorsque l'on respecte les conditions. Il est possible de le générer et de le télécharger à un seul endroit : ici. Lyon Capitale, Attention à la fausse attestation dérogatoire de déplacement sur smartphone
  • À titre dérogatoire, un soutien à des PME touristiques (de plus de 20 équivalents temps plein permanents) pourra être autorisé et faire l’objet d’un accord du comité d’engagement du fonds.  centrepresseaveyron.fr, Aveyron : un fonds financier mis en place pour soutenir l'économie et le tourisme - centrepresseaveyron.fr
  • Vous vous êtes forcément posé la question si vous n'avez pas d'imprimante à la maison. En recopiant l'attestation de déplacement dérogatoire à la main, mise en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, et obligatoire pour toute sortie depuis le 17 mars dernier, faut-il recopier tous les motifs de déplacement à la main ? ladepeche.fr, Attestation de déplacement dérogatoire : faut-il tout recopier à la main ? - ladepeche.fr
  • Durant l’état d’urgence sanitaire, les opérateurs peuvent recourir à une procédure simplifiée pour des sites qui permettent d’assurer une continuité de service. Cette possibilité n’a quasiment pas été exploitée au cours du mois de juin car seule une déclaration de décision dérogatoire a été transmise à l’ANFR. Au total, au 1er juillet, 60 déclarations ont été adressées à l’Agence dans le cadre de cette procédure : 59 par SFR et 1 par Bouygues Télécom. Toutes ont eu pour objet d’activer de nouvelles bandes de fréquences 4G ou 3G sur des sites existants. KultureGeek.fr, Déploiement 4G : Free très en forme en juin, les autres opérateurs suivent | KultureGeek
  • On saura mardi si le confinement est appelé à durer. Mais depuis le week-end dernier, les règles ont changé pour les déplacements professionnels. Le gouvernement a effectivement pris des mesures pour simplifier les justificatifs qui permettent de sortir dans le cadre du travail. Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire, plus simple au niveau administratif, est désormais disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Qu'est-ce qui a changé ? LCI, Attestation dérogatoire : de nouvelles règles plus simples pour les travailleurs | LCI
  • Une attestation de déplacement international dérogatoire est nécessaire depuis mercredi pour entrer en France métropolitaine. Les travailleurs transfrontaliers habitant dans l'Ain ou en Haute-Savoie bénéficient de dispositions particulières. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, Coronavirus : téléchargez l'attestation de déplacement international dérogatoire, nécessaire pour entrer en France
  • Toutefois, l’assurance maladie donne des précisions sur cette bascule du régime des arrêts de travail dérogatoires qu’elle finance vers celui du dispositif de l’activité partielle qui est financé par l’Etat et l’UNEDIC. Éditions Tissot, Arrêt de travail dérogatoire : précision de l’assurance maladie sur la bascule vers l’activité partielle - Éditions Tissot
  • Vous allez bientôt être débarrassé de cette « attestation de déplacement dérogatoire » qui fera date. Cette infantilisation de toute une population suscitera sans doute des études sociologiques. Contrepoints, Finie la ridicule attestation dérogatoire ! | Contrepoints
  • Depuis le mardi 17 mars 2020 à mid, il faut, sous peine d'amende, présenter obligatoirement une attestation de déplacement dérogatoire. Cette dernière s'applique aussi aux travailleurs. La nouvelle attestation de déplacements pour motif professionnel mise en ligne par le gouvernement inclut une "durée de validité". macommune.info, Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire pour les professionnels • macommune.info
  • Edouard Philippe a annoncé hier soir un resserrement des règles du confinement, qui s'accompagne donc d'une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire à télécharger à cette adresse1. Le principal changement limite la pratique sportive et la promenade des enfants : à partir d'aujourd'hui mardi 24 mars, ces activités en extérieur ne doivent pas dépasser une heure par jour, elles doivent se dérouler dans un rayon d'un kilomètre autour de chez soi, et il faut être tout seul (pour le sport) ou uniquement accompagné des personnes du domicile. iGeneration, La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire est disponible | iGeneration
  • La régularisation, qui est un régime institué à titre dérogatoire par la Loi de finances 2020, s’effectue par le dépôt des avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit, et d’une déclaration. Bladi.net, Maroc : un cadeau de la part des services des impôts
  • En raison des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, il faudra désormais indiquer l'heure de sortie sur son attestation de déplacement dérogatoire. Téléchargez ici le nouveau document. , Attestation de déplacement dérogatoire : l'indication de l'heure de sortie devient obligatoire - Les Numériques
  • Depuis le 6 avril 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire peut être remplie en ligne et présentée sur smartphone ou tablette lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. La France Agricole, Covid-19 : L’attestation dérogatoire de déplacement se digitalise
  • Depuis le 30 mars, le gouvernement a diffusé une attestation de déplacement dérogatoire Facile à lire et à comprendre (FALC).  lindependant.fr, Coronavirus - P.-O. : l'attestation de déplacement dérogatoire pour les personnes handicapées encore trop méconnue - lindependant.fr
  • Comme l'avait annoncé Edouard Philippe lundi sur TF1, l'heure de sortie doit désormais figurer sur l'attestation dérogatoire de sortie pendant toute la période du confinement. Elle a été mise en ligne sur le site du gouvernement cette nuit avec cette nouvelle case et devra toujours être présentée sous format papier. Quant aux autres changements présentés à cette occasion comme l'encadrement du sport et la fermeture des marchés, elles sont précisées par ici. Libération.fr, La nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire - Libération
  • A noter qu’une version numérique de cette attestation de déplacement dérogatoire est prévue à partir du lundi 6 avril. En attendant la version papier reste obligatoire ce Week End. Toute sortie sans avoir rempli cette attestation ou sans motif valable est passible d’une amende de 135 euros. GinjFo, Attestation de déplacement dérogatoire, comment la télécharger ? - GinjFo
  • CORONAVIRUS - Imprimée depuis le site du gouvernement ou sur papier libre, et c’est tout. Ce mercredi 18 mars, Christophe Castaner a confirmé que l’attestation dérogatoire pour se déplacer pendant le confinement dû au coronavirus n’était pas valable si elle était présentée sur smartphone.  Le HuffPost, Coronavirus: Peut-on télécharger l'attestation dérogatoire sur son portable? "Non" répond Castaner | Le HuffPost
  • Dans toute la France, la liberté de déplacement est restreinte depuis le 17 mars. Les policiers et les gendarmes, chargés de vérifier si vos sorties correspondent bien à un motif autorisé, ont mené 5,8 millions de contrôles et procédé à 359 000 verbalisations durant les deux premières semaines du confinement, destiné à limiter la propagation du coronavirus, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, mercredi 1er avril. Risquent une amende les personnes sans attestation de déplacement dérogatoire et celles dont le document est mal rempli ou dont la sortie ne répond pas aux motifs autorisés, aux yeux des membres des forces de sécurité. Dossier Familial, Attestation de déplacement dérogatoire : contester la contravention | Dossier Familial
  • Vous devez aller faire deux courses indispensables ? Vous devez aller au travail ? Vous allez voir vos parents malades ? Vous emmenez les enfants dont vous partagez la garde chez l'autre parent ? Cliquez et imprimez votre attestation de déplacement dérogatoire France Bleu, La fameuse attestation de déplacement dérogatoire est ici !
  • Si les Français connaissent désormais bien l'attestation dérogatoire de déplacement (disponible au format numérique ici), le ministère de l'Intérieur vient d'en publier une nouvelle destinée aux "entrée ou un transit sur le territoire français". Ainsi, le ministère précise :  "Tout voyageur est tenu, à compter du 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d'avoir sur soi l'attestation correspondant à sa situation :" Lyon Capitale, Coronavirus : déplacements transfrontaliers, une nouvelle attestation dérogatoire
  • L’utilisation de l’attestation de déplacement dérogatoire depuis son smartphone n’est visiblement plus autorisée. Il est impératif de l'imprimer ou de la reproduire sur papier libre. Dans un tweet publié par nos confrères de Numerama, le gouvernement explique être en train d’étudier la mise en place d’une application officielle. Une information par ailleurs confirmée par RTL. 01net, [Mise à jour] Comment remplir et signer l’attestation de déplacement dérogatoire sur iPhone ou Android ?
  • Le décret étend la durée maximale des arrêts dérogatoire, et donc la durée maximale de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) Previssima, Covid-19 : un nouveau décret facilite la téléconsultation, créé un nouvel arrêt de travail dérogatoire et étend la durée de versement des IJ - Previssima
  • L’attestation de déplacement dérogatoire : Le Telegramme, Comment se procurer l’attestation de déplacement dérogatoire ? - France - Le Télégramme
  • Depuis ce lundi 6 avril, l'attestation de déplacement dérogatoire au confinement, limitant notamment les sorties à 1 kilomètre de son domicile, pendant 1 heure maximum, est désormais disponible sur smartphone. Comment ça marche ?    France 3 Occitanie, Coronavirus : l'attestation dérogatoire de déplacement disponible en version mobile depuis ce matin
  • Ce mercredi, la circulation a été plus dense à Mende. Les forces de police ont distribué les nouvelles attestations dérogatoires. midilibre.fr, Mende : nouvelles attestations de déplacement dérogatoire, la police reste à l'écoute - midilibre.fr
  • A l’intiative de la ville d’Arles et du CCAS, des imprimés d’attestations dérogatoires de déplacement sont disponibles pour les personnes ne disposant pas d’imprimante au Pôle de service public 1 (ex-Crédit Agricole, 11 rue Parmentier, de 8 h 30 à 16 h 30) et dans des présentoirs installés devant les mairies annexes de Mas-Thibert, Moulès, Raphèle, Salin-de-Giraud et du Sambuc. Arles Info, Arles Info » Covid 19 – se procurer une attestation de déplacement dérogatoire
  • “J’invite tous les acteurs qui disposent de moyens de diffusion numérique à relayer aussi ces attestations simples de déplacement dérogatoire”, a encouragé le ministre de l’Intérieur. Le HuffPost, Pas d'imprimante pour votre dérogation de déplacement? Pas de panique, voici comment faire | Le HuffPost
  • Ce système est mis en place depuis le lundi 6 avril 2020. Pour générer votre attestation dérogatoire numérique, rendez-vous à cette adresse : media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/. Turbo.fr, Attestation dérogatoire : la version numérique disponible
  • A noter, les salariés relevant de la convention de forfait jours sont soumis également à cette disposition dérogatoire, à une condition d’avoir respecté le délai de prévenance d’au moins un jour franc.   Juritravail, Le régime dérogatoire en matière de congés payés, les jours de repos et la durée de travail
  • Tous les déplacements hors du domicile cités ci-dessus sont soumis à la détention d’une attestation de déplacement dérogatoire signée, disponible sur le site du gouvernement, précisant le motif du déplacement, et pouvant être présentée aux forces de l’ordre à chaque sortie du domicile. Dans le cas où cette attestation ne pourrait pas être imprimée, le gouvernement précise qu’elle peut être reproduite sur papier libre. , attestation de déplacement dérogatoire | Le journal de l'éco
  • Quatre citoyens lancent un appel à ne plus présenter l'attestation dérogatoire au confinement... ParisDepeches.fr, Un appel contre l'attestation de déplacement dérogatoire
  • [Mis à jour le 29 mai 2020 à 10h46] Après la suppression de l'attestation de déplacement dérogatoire le 11 mai dernier, l'attestation de déplacement de plus de 100 kilomètres s'apprête également à disparaître ! Lors de la présentation de la phase 2 du déconfinement, le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la prochaine suppression des limitations de déplacements au sein de l'Hexagone. A partir du 2 juin prochain, tout Français pourra se déplacer librement, même au delà de la limite des 100 kilomètres. , Attestation 100 km : téléchargez-la, bientôt inutile mais encore nécessaire ce week-end !
  • L’association Valentin Haüy a mis au point une version accessible du formulaire d'attestation dérogatoire de déplacement délivré par le Ministère de l'Intérieur. , Coronavirus COVID 19 - version accessible de l’attestation dérogatoire | Carenews
  • Au moment où le pays entrait dans un confinement total, l’objectif du gouvernement était d’éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. L’ordonnance du 25 mars avait donc prévu la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées allant de deux à six mois. Le ministère de la justice avait précisé, dans une circulaire, que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le Monde.fr, Pour le Conseil constitutionnel, pas de détentions provisoires sans l’intervention d’un juge
  • Pour contrer la pandémie du coronavirus qui frappe aujourd’hui toute la planète, des mesures de confinement ont été mises en place. Pour sortir vous devez depuis un moment déjà, vous munir d’une attestation dérogatoire qui notifie noir sur blanc, le pourquoi du comment de votre sortie. Dès maintenant et grâce à ce lien, vous allez pouvoir fournir ce justificatif en numérique. Après avoir rempli les champs obligatoires, les mêmes infos que sur la dérogation papier, le site du gouvernement vous génère ensuite une dérogation personnalisée. Il est toujours nécessaire néanmoins de ne sortir qu’en cas de nécessité absolue (manger étant une nécessité absolue !) Et de noter l’heure quasi exacte à laquelle vous êtes censé être dehors. Le Bonbon, Le lien de la nouvelle attestation dérogatoire sur mobile

Traductions du mot « dérogatoire »

Langue Traduction
Anglais derogatory
Espagnol despectivo
Italien dispregiativo
Allemand abfällig
Chinois
Arabe ازدراء
Portugais depreciativo
Russe уничижительный
Japonais 軽蔑的な
Basque derogatory
Corse derogatoriu
Source : Google Translate API

Synonymes de « dérogatoire »

Source : synonymes de dérogatoire sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « dérogatoire »

Dérogatoire

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