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De plein droit
Sommaire
- Définitions de « de plein droit »
- Étymologie de « de plein droit »
- Phonétique de « de plein droit »
- Fréquence d'apparition du mot « de plein droit » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « de plein droit »
- Citations contenant le mot « de plein droit »
- Images d'illustration du mot « de plein droit »
- Traductions du mot « de plein droit »
- Combien de points fait le mot de plein droit au Scrabble ?
Définitions de « de plein droit »
Wiktionnaire
Locution adverbiale - français
de plein droit \də plɛ̃ dʁwa\
-
(Droit) Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.
- Cela lui appartient, lui revient de droit, de plein droit. Il est héritier de droit. Cela va de droit.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. — (Article R412-6-1 du Code de la route, version en vigueur au 28 juin 2015 → lire en ligne)
- Les coupes urgentes, pour lesquelles aucune prorogation ne peut être tolérée, sont expressément signalées aux clauses particulières. Pour ces coupes, en cas d’inexécution totale ou partielle, l’échéance du terme fixé entraîne de plein droit l’application des dispositions de l’article 16-3-5 et, le cas échéant, de l’article 39 des présentes clauses. — (Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1er juillet 2014 → lire en ligne)
Étymologie de « de plein droit »
- L’idée que l’expression « de plein droit » aurait pour origine la locution latine « de plano » est parfois avancée. Cette origine est toutefois doublement douteuse. D’abord, le mot latin « planus » signifie « plan » ou « plat » (comme dans « de plain-pied ») et non pas « plein ». Ensuite, « de plano » signifie plutôt « sans formalité » ou « sans difficulté », avec l’idée d’un acte ou d’une opération qui peut avoir lieu immédiatement, sans formalité ou autorisation préalable. De plein droit signifie plutôt « sans condition particulière ».
Phonétique du mot « de plein droit »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| de plein droit | dœ plɛ̃ drwa |
Fréquence d'apparition du mot « de plein droit » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « de plein droit »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « de plein droit »
-
Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.
Myimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilier — Investir dans la « pierre-papier » - Myimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilierMyimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilier -
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Les Echos Executives — Les pénalités de retard sont dues de plein droit !, Fiscalité et droit des entreprises -
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.
Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique - Responsabilité | Dalloz Actualité -
Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines personnes. Le sort de l’engagement solidaire dépend de la situation.
Edito SeLoger — Le locataire décède, qu'advient-il de l’engagement de caution solidaire ? | Edito SeLoger -
Ce libellé a pu laisser penser qu’au-delà du délai imparti par les textes, l’adjudicataire défaillant était privé de la possibilité de payer le prix, augmenté des intérêts et des frais et que la résolution de plein droit de la vente s’imposait.
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit - Procédure civile et voies d'exécution | Dalloz Actualité -
Yannick Jadot, candidat écologiste, a appelé à « un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice » pour la Corse, à l'issue d'une rencontre avec le président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni à Bastia.
Présidentielle 2022. La gauche dans l'impasse et l'extrême droite se déchire, le récap de ce lundi -
– Créer un ministère des droits des femmes de plein droit, consacrer 1 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
La Croix — Présidentielle 2022 : le programme de Fabien Roussel pour « la France des jours heureux » -
Précision : depuis une loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (donc sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.
Les Echos Executives — Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?, Fiscalité et droit des entreprises -
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.
netPME — Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel
Traductions du mot « de plein droit »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | as of right |
| Espagnol | de pleno derecho |
| Italien | di diritto |
| Allemand | von rechts |
| Chinois | 右边 |
| Arabe | من اليمين |
| Portugais | como de direito |
| Russe | по праву |
| Japonais | 右のように |
| Basque | eskubidez bezala |
| Corse | comu di dirittu |
Combien de points fait le mot de plein droit au Scrabble ?
Nombre de points du mot de plein droit au scrabble : 16 points