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De plein droit
Sommaire
- Définitions de « de plein droit »
- Étymologie de « de plein droit »
- Phonétique de « de plein droit »
- Fréquence d'apparition du mot « de plein droit » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « de plein droit »
- Citations contenant le mot « de plein droit »
- Images d'illustration du mot « de plein droit »
- Traductions du mot « de plein droit »
- Combien de points fait le mot de plein droit au Scrabble ?
Définitions de « de plein droit »
Wiktionnaire
Locution adverbiale - français
de plein droit \də plɛ̃ dʁwa\
-
(Droit) Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.
- Cela lui appartient, lui revient de droit, de plein droit. Il est héritier de droit. Cela va de droit.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. — (Article R412-6-1 du Code de la route, version en vigueur au 28 juin 2015 → lire en ligne)
- Les coupes urgentes, pour lesquelles aucune prorogation ne peut être tolérée, sont expressément signalées aux clauses particulières. Pour ces coupes, en cas d’inexécution totale ou partielle, l’échéance du terme fixé entraîne de plein droit l’application des dispositions de l’article 16-3-5 et, le cas échéant, de l’article 39 des présentes clauses. — (Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1er juillet 2014 → lire en ligne)
Étymologie de « de plein droit »
- L’idée que l’expression « de plein droit » aurait pour origine la locution latine « de plano » est parfois avancée. Cette origine est toutefois doublement douteuse. D’abord, le mot latin « planus » signifie « plan » ou « plat » (comme dans « de plain-pied ») et non pas « plein ». Ensuite, « de plano » signifie plutôt « sans formalité » ou « sans difficulté », avec l’idée d’un acte ou d’une opération qui peut avoir lieu immédiatement, sans formalité ou autorisation préalable. De plein droit signifie plutôt « sans condition particulière ».
Phonétique du mot « de plein droit »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| de plein droit | dœ plɛ̃ drwa |
Fréquence d'apparition du mot « de plein droit » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « de plein droit »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « de plein droit »
-
Yannick Jadot, candidat écologiste à la présidentielle, a appelé lundi à "un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice" pour la Corse, à l'issue d'une rencontre avec le président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni à Bastia.
Challenges — Yannick Jadot appelle à une "autonomie de plein droit" pour la Corse - Challenges -
Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.
Myimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilier — Investir dans la « pierre-papier » - Myimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilierMyimmobilier.com : toute la fiscalité de l'immobilier -
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Les Echos Executives — Les pénalités de retard sont dues de plein droit !, Fiscalité et droit des entreprises -
Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.
Prolongation de plein droit de la détention provisoire : applicabilité à la seule issue du délai maximum ? - Prolongation de la détention provisoire | Dalloz Actualité -
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.
Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique - Responsabilité | Dalloz Actualité -
Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines personnes. Le sort de l’engagement solidaire dépend de la situation.
Edito SeLoger — Le locataire décède, qu'advient-il de l’engagement de caution solidaire ? | Edito SeLoger -
Comme souligné par le collectif santé, « le bassin de population du Pays de Ploërmel a besoin de conserver un hôpital de plein exercice et de plein droit, avec une maternité, un service de chirurgie, des urgences, une médecine spécialisée présente sur place. » Or, dans les faits, et « contrairement aux propos rassurants de la direction », il ne serait pas étonnant qu’il devienne à terme un hôpital de proximité « sans chirurgie, ni maternité, ni médecins spécialisés sur place. » C’est du moins ce qui est dénoncé dans une lettre ouverte rédigée par ceux qui forment le collectif créé en 2020 et adressée aux autorités de santé.
actu.fr — Ploërmel : le collectif santé reste mobilisé et appelle à une manifestation devant l'hôpital | Le Ploërmelais -
Fruit de l’opposition suscitée par le projet qu’avait le gouvernement d’interdire l’instruction en famille, une autre exception concerne les enfants qui sont actuellement déjà instruits en famille au cours de l’année scolaire 2021-2022. Pour ceux-ci, l’autorisation « est accordée de plein droit » pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, indique la loi sur le séparatisme. Pour cela, il faut seulement que les résultats du contrôle annuel réalisé par les représentants du Ministre de l’Education nationale aient été jugés « satisfaisants ».
Famille Chrétienne — Ecole à la maison : comment faire pour obtenir une autorisation pour la rentrée prochaine ? -
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il considère que les principes de nécessité et d’individualisation des peines et le droit à un recours juridictionnel effectif ne constituent pas des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
Exclusion de plein droit des marchés publics : non-lieu à statuer du Conseil constitutionnel - Administratif | Dalloz Actualité -
Le législateur a également prévu, sous certaines conditions, un dispositif de protection spécifique de l'entrepreneur individuel : l'insaisissabilité de plein droit, c'est-à-dire de manière automatique, de sa résidence principale. Pour étendre la protection à d'autres biens immobiliers non professionnels, une déclaration notariée spécifique sera cependant nécessaire.
Les Echos — Entrepreneurs individuels : protégez votre patrimoine | Les Echos
Traductions du mot « de plein droit »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | as of right |
| Espagnol | de pleno derecho |
| Italien | di diritto |
| Allemand | von rechts |
| Chinois | 右边 |
| Arabe | من اليمين |
| Portugais | como de direito |
| Russe | по праву |
| Japonais | 右のように |
| Basque | eskubidez bezala |
| Corse | comu di dirittu |
Combien de points fait le mot de plein droit au Scrabble ?
Nombre de points du mot de plein droit au scrabble : 16 points