De plein droit

Définitions de « de plein droit »

De plein droit - Locution adverbiale

De plein droit — définition française (sens 1, locution adverbiale)

(Droit) Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Étymologie de « de plein droit »

L’idée que l’expression « de plein droit » aurait pour origine la locution latine « de plano » est parfois avancée. Cette origine est toutefois doublement douteuse. D’abord, le mot latin « planus » signifie « plan » ou « plat » (comme dans « de plain-pied ») et non pas « plein ». Ensuite, « de plano » signifie plutôt « sans formalité » ou « sans difficulté », avec l’idée d’un acte ou d’une opération qui peut avoir lieu immédiatement, sans formalité ou autorisation préalable. De plein droit signifie plutôt « sans condition particulière ».

Évolution historique de l’usage du mot « de plein droit » depuis 1800

Citations contenant le mot « de plein droit »

• Les contribuables dont le montant annuel des loyers dépasse 15 000 € et ceux qui ont opté pour certains dispositifs fiscaux relèvent de plein droit du régime réel d'imposition.

• – Créer un ministère des droits des femmes de plein droit, consacrer 1 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

• Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.

• Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire.

• Avec la loi Pacte, la responsabilité de plein droit qui incombe aux professionnels est assouplie à la marge. Les Entreprises du Voyage ne comptent pas en rester là.

• Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

• Ce libellé a pu laisser penser qu’au-delà du délai imparti par les textes, l’adjudicataire défaillant était privé de la possibilité de payer le prix, augmenté des intérêts et des frais et que la résolution de plein droit de la vente s’imposait.

• Précision : depuis une loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (donc sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

Traductions du mot « de plein droit »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « de plein droit » (17)