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Citations sur le de plein droit

Il y a 29 citations sur le de plein droit.

• Les plus-values réalisées par le chef d'entreprise, à l'occasion de la cession des parts ou actions de son entreprise, sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui porte le taux d'imposition à 30 %, voire à 33 % ou à 34 %, compte tenu de la contribution exceptionnelle de 3 % ou de 4 % sur les hauts revenus généralement applicable en raison des sommes en jeu.

• Les militant·e·s communistes y porteront des propositions concrètes et financées pour une mise en œuvre immédiate de l’égalité et la fin des violences de genre : un ministère des Droits des femmes de plein droit, un milliard dédié contre les violences sexuelles et sexistes, l’égalité salariale, et professionnelle, la lutte contre la précarité menstruelle…

• Yannick Jadot, candidat écologiste à la présidentielle, a appelé lundi à "un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice" pour la Corse, à l'issue d'une rencontre avec le président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni à Bastia.

• Toujours selon l’article L.73 du Code électoral, si les limites de détention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respectées, seules la ou les premières procurations dressées sont valables. C’est la date d’enregistrement dans le répertoire électoral unique (REU) qui prévaut, et non celle d’établissement de la procuration par l’autorité habilitée. La ou les autres procurations ne sont pas valables (« nulles de plein droit », en termes juridiques), excepté si les procurations antérieures ont été résiliées.

• Fruit de l’opposition suscitée par le projet qu’avait le gouvernement d’interdire l’instruction en famille, une autre exception concerne les enfants qui sont actuellement déjà instruits en famille au cours de l’année scolaire 2021-2022. Pour ceux-ci, l’autorisation « est accordée de plein droit » pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, indique la loi sur le séparatisme. Pour cela, il faut seulement que les résultats du contrôle annuel réalisé par les représentants du Ministre de l’Education nationale aient été jugés « satisfaisants ».

• Les contribuables dont le montant annuel des loyers dépasse 15 000 € et ceux qui ont opté pour certains dispositifs fiscaux relèvent de plein droit du régime réel d'imposition.

• Comme souligné par le collectif santé, « le bassin de population du Pays de Ploërmel a besoin de conserver un hôpital de plein exercice et de plein droit, avec une maternité, un service de chirurgie, des urgences, une médecine spécialisée présente sur place. » Or, dans les faits, et « contrairement aux propos rassurants de la direction », il ne serait pas étonnant qu’il devienne à terme un hôpital de proximité « sans chirurgie, ni maternité, ni médecins spécialisés sur place. » C’est du moins ce qui est dénoncé dans une lettre ouverte rédigée par ceux qui forment le collectif créé en 2020 et adressée aux autorités de santé.

• Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il considère que les principes de nécessité et d’individualisation des peines et le droit à un recours juridictionnel effectif ne constituent pas des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. 

• – Créer un ministère des droits des femmes de plein droit, consacrer 1 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

• Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.

• Le maire de Gougenheim, vice-président de la communauté de communes du Kochersberg, âgé de 39 ans, est conseiller d’Alsace de plein droit depuis samedi, mais sera accueilli officiellement dans l’assemblée et installé lors de la prochaine séance plénière, lundi 21 février.

• Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.

• Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs syndicats et associations contre la prorogation de plein droit de la détention provisoire, prévue par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, validant ainsi son allongement automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire.

• Cette première lecture du décret ne concerne que les seules dispositions touchant à la procédure civile contentieuse. Nous laisserons donc de côté celles touchant à certaines décisions rendues par le bâtonnier en matière de contestation d’honoraires et qui peuvent désormais être rendues exécutoires de plein droit (Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 6) de même que celles concernant l’application, dans certains territoires d’outre-mer, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 7).

• Avec la loi Pacte, la responsabilité de plein droit qui incombe aux professionnels est assouplie à la marge. Les Entreprises du Voyage ne comptent pas en rester là.

• Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

• Ce libellé a pu laisser penser qu’au-delà du délai imparti par les textes, l’adjudicataire défaillant était privé de la possibilité de payer le prix, augmenté des intérêts et des frais et que la résolution de plein droit de la vente s’imposait.

• Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.

• Précision : depuis une loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (donc sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

• Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.