Contumace : définition de contumace, contumax


Contumace, contumax : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

CONTUMACE, CONTUMAX, subst. et adj.

I.− Contumace, subst. fém.
DR. (procédure pénale). État de celui qui, accusé d'un crime, ne comparaît pas ou s'est échappé avant que le verdict soit prononcé. Juger par contumace; purger sa contumace. Voyez le condamné contumax! il rentre sans honte dans les rangs de la société, une fois sa contumace purgée (Moreau, Français peints par eux-mêmes,t. 4, 1841, p. 7):
1. [Le curé :] − ... On revient sur une condamnation par contumace, on ne revient pas d'une condamnation contradictoire obtenue par les passions populaires... Balzac, Une Ténébreuse affaire,1841, p. 198.
SYNT. Condamner au bannissement par contumace (cf. Barante, Hist. ducs Bourg., t. 4, 1821-24, p. 366); condamner à mort par contumace (cf. Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, 1823, p. 341; cf. également infra II ex. 2); le condamné par contumace (cf. Code civil, 1804, art. 29, p. 7 et art. 31, p. 8); les condamnés par défaut ou par contumace (cf. Code d'instruction criminelle, 1808, art. 641, p. 796); purge des contumaces (cf. Vedel, Manuel élém. dr. constit., 1949, p. 542).
Rem. La plupart des dict. gén. du xixes., dont Ac. 1798-1878, et du xxes., enregistrent le verbe trans. rare contumacer. Instruire la contumace.
II.− Contumace, contumax,adj. et subst.
A.− Emploi adj., DR., (procédure pénale). Celui, celle qui est condamné(e) par contumace. Condamnés contumaces (cf. Gozlan, Notaire,1836, p. 29).Les accusés de Versailles, comparants et contumaces (Proudhon, Confess. révolut.,1849, p. 330. Cf. également supra I, Moreau, loc. cit.):
2. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes (...) qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères. Les travaux forcés à perpétuité avaient été prononcés contre leurs complices évadés et contumaces. Thénardier, chef et meneur, avait été, par contumace également, condamné à mort. Hugo, Les Misérables,t. 2, 1862, p. 623.
B.− Emploi subst. Les Contumax (cf. Vedel, Manuel élém. dr. constit.,1949, p. 344).Les individus en état de contumace (ou contumax) (cf. Vedel, Manuel élém. dr. constit.,1949, p. 345).
P. métaph. M. de Talleyrand appelé de longue date au tribunal d'en haut, était contumax (Chateaubr., Mém.,t. 4, 1848, p. 566).
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tymas]; [kɔ ̃tymaks]. Ac. 1694-1835 : contumax; mais Ac. 1798 déjà renvoie à contumace. Ac. 1878 écrit, s.v. contumax : ,,Il est peu usité en ce sens; on dit aujourd'hui contumace.`` Ac. 1932 enregistre uniquement contumace. En ce qui concerne le reste des dict. gén. on rencontre les 2 formes lat. et fr. ds Besch. 1845 (qui se prononce en faveur de la fr., notamment, à cause du fém.), ds Lar. 19e-Lar. Lang. fr., Littré (qui fait au sujet de contumax la même rem. que Ac. 1878), ds DG, Guérin 1892 (qui s.v. contumax renvoie à contumace) ds Rob. et Quillet 1965; ds Dub. on donne uniquement contumax. Étymol. et Hist. I. 1. 1268 « désobéissance » (Brunet Latin, Trésor, éd. F.-J. Carmody, II, 107, 3) − 1675 (Widerhold d'apr. FEW t. 2, p. 1124); répertorié par les diverses éd. des Lar.; 2. 1268 « non-comparution d'un prévenu devant le tribunal » (Brunet Latin, op. cit., III, 92, 1). II. 1. xiiies. [mss] contumaus « opiniâtre, rebelle » (Bible, Richel. 901, fo25det Maz. 684, fo21dds Gdf.) − 1636 (Monet : Contumas); 2. 1381 contumaux « qui a refusé de comparaître en justice » (Ord., VI, 592 ds Gdf.); 1392 contumas (11 oct., A. Nord ds Gdf. Compl.); 1549 contumax (Est.); 1798 contumace (Ac.). I empr. au lat. class. contumacia « opiniâtreté, orgueil », puis en lat. jur. « absence de l'audience ». II empr. au lat. class. contumax « opiniâtre, fier » et en lat. jur. « qui a refusé de comparaître en justice » forme en -ax, identique au lat.; forme en -aus par assimilation à la graphie fr. -ax pour -aus, forme en -ace par adaptation (FEW t. 2, p. 1125). Fréq. abs. littér. : Contumace : 39. Contumax : 3. Bbg. Goug. Lang. pop. 1929, p. 20, 152.

Contumace, contumax : définition du Wiktionnaire

Nom commun 1

contumace \kɔ̃.ty.mas\ féminin

  1. (Droit) Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé.
    • L’ex-président pakistanais Pervez Musharraf, en exil à Dubaï, a été condamné à mort par contumace. — (Le Monde, 17 décembre 2019.)
    • Être en état de contumace.
    • Jugement de contumace.
    • condamner à mort par contumace, en l'absence de l'accusé.

Adjectif

contumace \kɔ̃.ty.mas\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui s’est soustrait par la fuite aux recherches de la justice et auquel on fait son procès sans qu’il ait comparu, sauf à le juger de nouveau s’il se présente en temps utile.
    • Accusé contumace.
    • Il est contumace.
    • Elle a été déclarée contumace.

Nom commun 2

contumace \kɔ̃.ty.mas\ masculin et féminin identiques

  1. Accusé qui s’est soustrait à la justice.
    • Un contumace.
    • Une contumace.

Forme de verbe

contumace \kɔ̃.ty.mas\

  1. Première personne du singulier de l’indicatif présent de contumacer.
  2. Troisième personne du singulier de l’indicatif présent de contumacer.
  3. Première personne du singulier du subjonctif présent de contumacer.
  4. Troisième personne du singulier du subjonctif présent de contumacer.
  5. Deuxième personne du singulier de l’impératif présent de contumacer.

Adjectif

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Relatif à une personne qui ss’est soustraite à la justice criminelle.
    • À Genève, près de 85 % des sentences capitales (1755-1790) sont exécutées en effigie contre des criminels contumax, contraints pour échapper au gibet de quitter à jamais les terres de la République. — (Michel Porret, Le crime et ses circonstances : de l'esprit de l'arbitraire au siècle des Lumières selon les réquisitoires des procureurs généraux de Genève. Librairie Droz, 1995. Chapitre VII (Punir selon les circonstances du crime), sous-chapitre h. (Le rythme des exécutions à Genève), page 390.)

Nom commun

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Accusé qui se soustrait à la justice criminelle.
    • Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n’était pas clairement prouvé [...] — (Émile Faguet, La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire, page 272. Paris : Société française d’imprimerie et de librairie, collection « Nouvelle bibliothèque littéraire », 1902.)
  2. (Par extension) Justiciable de la justice criminelle, condamné par contumace.
    • Une fols encore les deux contumax avaient déjoué l’embuscade tendue par les gendarmes, et personne n'avait été blessé. — (Élie Papadacci, Les bandits corses : honneur et dignité. Éditions Claire Vigne, 1995, page 84.)

Adjectif

contumax masculin

  1. Contumace, opiniâtre.
  2. Qui refuse de comparaître en justice.

Adjectif

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Relatif à une personne qui ss’est soustraite à la justice criminelle.
    • À Genève, près de 85 % des sentences capitales (1755-1790) sont exécutées en effigie contre des criminels contumax, contraints pour échapper au gibet de quitter à jamais les terres de la République. — (Michel Porret, Le crime et ses circonstances : de l'esprit de l'arbitraire au siècle des Lumières selon les réquisitoires des procureurs généraux de Genève. Librairie Droz, 1995. Chapitre VII (Punir selon les circonstances du crime), sous-chapitre h. (Le rythme des exécutions à Genève), page 390.)

Nom commun

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Accusé qui se soustrait à la justice criminelle.
    • Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n’était pas clairement prouvé [...] — (Émile Faguet, La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire, page 272. Paris : Société française d’imprimerie et de librairie, collection « Nouvelle bibliothèque littéraire », 1902.)
  2. (Par extension) Justiciable de la justice criminelle, condamné par contumace.
    • Une fols encore les deux contumax avaient déjoué l’embuscade tendue par les gendarmes, et personne n'avait été blessé. — (Élie Papadacci, Les bandits corses : honneur et dignité. Éditions Claire Vigne, 1995, page 84.)

Adjectif

contumax masculin

  1. Contumace, opiniâtre.
  2. Qui refuse de comparaître en justice.

Adjectif

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Relatif à une personne qui ss’est soustraite à la justice criminelle.
    • À Genève, près de 85 % des sentences capitales (1755-1790) sont exécutées en effigie contre des criminels contumax, contraints pour échapper au gibet de quitter à jamais les terres de la République. — (Michel Porret, Le crime et ses circonstances : de l'esprit de l'arbitraire au siècle des Lumières selon les réquisitoires des procureurs généraux de Genève. Librairie Droz, 1995. Chapitre VII (Punir selon les circonstances du crime), sous-chapitre h. (Le rythme des exécutions à Genève), page 390.)

Nom commun

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Accusé qui se soustrait à la justice criminelle.
    • Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n’était pas clairement prouvé [...] — (Émile Faguet, La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire, page 272. Paris : Société française d’imprimerie et de librairie, collection « Nouvelle bibliothèque littéraire », 1902.)
  2. (Par extension) Justiciable de la justice criminelle, condamné par contumace.
    • Une fols encore les deux contumax avaient déjoué l’embuscade tendue par les gendarmes, et personne n'avait été blessé. — (Élie Papadacci, Les bandits corses : honneur et dignité. Éditions Claire Vigne, 1995, page 84.)

Adjectif

contumax masculin

  1. Contumace, opiniâtre.
  2. Qui refuse de comparaître en justice.

Adjectif

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Relatif à une personne qui ss’est soustraite à la justice criminelle.
    • À Genève, près de 85 % des sentences capitales (1755-1790) sont exécutées en effigie contre des criminels contumax, contraints pour échapper au gibet de quitter à jamais les terres de la République. — (Michel Porret, Le crime et ses circonstances : de l'esprit de l'arbitraire au siècle des Lumières selon les réquisitoires des procureurs généraux de Genève. Librairie Droz, 1995. Chapitre VII (Punir selon les circonstances du crime), sous-chapitre h. (Le rythme des exécutions à Genève), page 390.)

Nom commun

contumax masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Accusé qui se soustrait à la justice criminelle.
    • Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n’était pas clairement prouvé [...] — (Émile Faguet, La politique comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire, page 272. Paris : Société française d’imprimerie et de librairie, collection « Nouvelle bibliothèque littéraire », 1902.)
  2. (Par extension) Justiciable de la justice criminelle, condamné par contumace.
    • Une fols encore les deux contumax avaient déjoué l’embuscade tendue par les gendarmes, et personne n'avait été blessé. — (Élie Papadacci, Les bandits corses : honneur et dignité. Éditions Claire Vigne, 1995, page 84.)

Adjectif

contumax masculin

  1. Contumace, opiniâtre.
  2. Qui refuse de comparaître en justice.
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Contumace, contumax : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CONTUMACE. n. f.
T. de Jurisprudence criminelle. Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. Être en état de contumace. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il a été condamné par contumace.

Contumace, contumax : définition du Littré (1872-1877)

CONTUMACE (kon-tu-ma-s') s. f.
  • Terme de droit criminel. Non-comparution d'un prévenu devant le tribunal où il est déféré. Juger, condamner par contumace. Purger sa contumace, se présenter et se faire juger. Quand un homme était cité en jugement et qu'il ne se présentait point ou n'obéissait point aux ordonnances des juges, il était appelé devant le roi, et, s'il persistait dans sa contumace, il était mis hors de la protection du roi, Montesquieu, Esp. XXXI, 8.

    En matière correctionnelle, on dit défaut.

    Par extension, révolte. L'esprit de contumace est dans cette famille, Racine, Plaid. II, 5.

HISTORIQUE

XVIe s. Si nous faisons rien contre son precepte, ce n'est pas obeissance, mais plustost contumace et transgression, Calvin, Instit. 149. Il monstre la contumace de nostre cœur, en ce que naturellement il le confesse estre rebelle contre Dieu et sa loy, sinon qu'il soit fleschi au contraire, Calvin, ib. 216. …qu'il plaist à Dieu que nous honorions ceux auxquels il a donné quelque preeminence ; et que contemnement et contumace à l'encontre d'iceux lui est en abomination, Calvin, ib. 277. On ne prend point sur moi defaut Ni contumace, à pleine tasse Quand boire faut, J. le Houx, VII. Qu'il falloit que Martius vint respondre, si, ayant esté appellé en justice de par eulx, il n'avoit pas par contumace desobei, Amyot, Cor. 35. L'appertion [ouverture d'un abcès] est quelquefois necessaire, à raison de la contumace de l'humeur qui n'obeit tousjours aux resolutifs, Paré, VI, 16.

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Contumace, contumax : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

CONTUMACE, s. f. (Jurispr.) du latin contumacia, qui signifie desobéissance ; en terme de Pratique est le refus que quelqu’un fait de comparoître en justice. Se laisser contumacer, c’est laisser faire contre soi plusieurs poursuites, & laisser obtenir des jugemens par défaut.

Chez les Romains on appelloit contumax celui qui avoit refusé de comparoître nonobstant trois citations consécutives, ou une seule citation péremptoire. Il n’étoit pas d’usage de faire le procès au contumax dans la premiere année ; on annotoit seulement ses biens, & s’il mouroit dans l’année, il mouroit integri status : si c’étoit après l’année, il étoit réputé coupable. Lorsqu’il se représentoit pour se défendre, il devoit refonder les dépens avant d’être écouté ; on l’obligeoit même aussi de donner caution qu’il poursuivroit le jugement du procès. Il ne pouvoit point appeller, ou s’il appelloit, le juge d’appel connoissoit de la contumace. Il pouvoit être contraint par trois voies différentes, par emprisonnement, par saisie de ses biens, & par une condamnation définitive ; le juge pouvoit même ordonner la démolition de sa maison. Il étoit réputé infame de fait en matiere criminelle, mais non pas en matiere civile. Son absence étoit regardée comme un aveu du fait dont étoit question ; mais il n’étoit pas pour cela condamné de plein droit, il falloit que la contumace fût jugée, & quoiqu’absent on ne devoit le condamner définitivement que quand il avoit tort. Il ne pouvoit recouvrer la possession de ses biens, même en se représentant, à moins que les choses ne fussent encore entieres, & qu’il ne fît la refusion des frais de contumace. La contumace étoit excusée lorsque l’absent étoit malade, ou qu’il étoit occupé ailleurs à une cause plus importante, ou à un tribunal supérieur. On ne condamnoit même jamais l’absent, quand il s’agissoit de peine capitale. L. absentem, ff. de pœnis.

En France les principes sur la contumace sont différens. On appelle parmi nous frais de contumace en matiere civile, ceux qui ont été faits pour faire juger un défaut faute de comparoir, ou faute de défendre. On est reçû opposant en tout tems à ces sortes de jugemens par défaut, en refondant, c’est-à-dire remboursant les frais de contumace.

En matiere criminelle, on appelle contumace tout ce qui s’appelle défaut en matiere civile.

Lorsque l’accusé est decreté & ne se représente point, il est contumax, & l’on instruit contre lui la contumace.

La forme de procéder contre les absens ou contumax en matiere criminelle, est prescrite par l’ordonnance de 1670, tit. 10 & 17, & par une déclaration du mois de Décembre 1688. L’instruction qui se fait contre un accusé présent, & celle qui se fait par contumace, sont à peu-près semblables en général, si ce n’est que dans la premiere, en parlant de l’accusé, on ajoûte ces mots, ci-présent ; c’est pourquoi Menage disoit en badinant que ce qui déplaisoit le plus à l’accusé de tout un procès criminel, étoient ces deux mots, ci-présent.

Le decret d’assigné pour être oüi est converti en ajournement personnel, & l’ajournement personnel est converti en decret de prise de corps, lorsque l’accusé ne comparoît pas dans le délai reglé par le decret, suivant la distance des lieux.

Lorsque le decret de prise de corps ne peut être exécuté contre l’accusé, on fait perquisition de sa personne, & ses biens sont saisis & annotés, sans qu’il soit besoin d’aucun jugement.

La perquisition se fait au domicile ordinaire de l’accusé ; ou si l’on est encore dans les trois mois que le crime a été commis, elle peut être faite au lieu de sa résidence, s’il en a une dans le lieu où s’instruit le procès, & on lui laisse au même endroit copie du procès-verbal de perquisition.

Si l’accusé n’a ni domicile connu, ni résidence dans le lieu du procès, on affiche la copie du decret à la porte de l’auditoire.

La saisie & annotation des biens se fait en la même forme que les saisies & exécutions en matiere civile.

On saisit aussi les fruits des immeubles du contumax, & on y établit un commissaire, qui ne doit être parent ni domestique des receveurs du domaine, ou des seigneurs auxquels appartient la confiscation.

Après la saisie & annotation, l’accusé est assigné à quinzaine à son domicile. Si l’on est encore dans les trois mois que le crime a été commis, on peut l’assigner dans la maison où il résidoit en l’étendue de la jurisdiction ; hors ce cas, & s’il n’a point de domicile connu, on affiche l’exploit à la porte de l’auditoire.

Faute de comparoir dans la quinzaine, on l’assigne par un seul cri public à la huitaine franche.

Ce cri se fait à son de trompe en place publique, & à la porte du tribunal & devant le domicile ou résidence de l’accusé.

Après l’échéance des assignations, la procédure est communiquée au ministere public, qui donne des conclusions préparatoires.

Si la procédure se trouve valable, le juge ordonne que les témoins seront recollés, & que le recollement vaudra confrontation.

Après le recollement, le ministere public donne ses conclusions définitives.

Enfin intervient le jugement définitif, qui déclare la contumace bien instruite, en adjuge le profit, & prononce la condamnation ou absolution de l’accusé.

S’il y a lieu de prononcer contre lui quelque peine capitale, c’est-à-dire qui doive emporter mort naturelle ou civile, on la prononce contre lui, quoiqu’absent, à la différence de ce qui se pratiquoit chez les Romains. Cet usage est fort ancien parmi nous, comme on en peut juger par un passage de Matthieu Paris dans la vie de Jean Sans-terre, page 196. où il dit que « si l’accusé ne se représente pas, & n’a point d’excuse légitime, il est tenu pour convaincu, & est condamné à mort » (dans le cas de meurtre dont il parle.)

Les condamnations à mort par contumace s’exécutent par effigie ; & celles des galeres, amende honorable, bannissement perpétuel, flétrissure & du foüet, sont écrites dans un tableau exposé en place publique, mais sans effigie. Les autres condamnations par contumace sont seulement signifiées avec copie au domicile ou résidence du condamné, sinon affichées à la porte de l’auditoire.

Autrefois les condamnations par contumace s’exécutoient réellement contre le condamné, dès qu’il étoit pris. Dans la suite on distingua s’il se représentoit volontairement ou forcément ; dans le dernier cas on l’exécutoit sans autre forme de procès, mais non pas dans le premier cas.

Présentement, soit que le contumax se représente volontairement, ou qu’il soit arrêté prisonnier après le jugement, même après les cinq années, soit dans les prisons du juge qui l’a condamné, ou autres prisons, la contumace est mise au néant en vertu de l’ordonnance, sans qu’il soit besoin pour cet effet de jugement, ni d’interjetter appel de la sentence de contumace.

Les frais de la contumace doivent être payés par l’accusé ; cependant on ne doit pas, faute de payement, surseoir à l’instruction ou jugement du procès.

On procede ensuite à l’interrogatoire de l’accusé, & à la confrontation des témoins.

La déposition de ceux qui sont décédés avant le recollement, ne doit point être lûe lors de la visite du procès, si ce n’est que ces dépositions aillent à la décharge de l’accusé.

Si le témoin qui a été recollé, est décédé ou mort civilement pendant la contumace, ou qu’il soit absent pour cause de condamnation aux galeres, bannissement à tems ou autrement, sa déposition subsiste, & on en fait confrontation littérale à l’accusé, & en ce cas les juges n’ont point d’égard aux reproches, s’ils ne sont justifiés par titres.

Lorsque l’accusé s’évade des prisons depuis son interrogatoire, on ne le fait point ajourner ni proclamer à cri public ; le juge ordonne que les témoins seront oüis & recollés, & que le recollement vaudra confrontation.

On fait aussi le procès à l’accusé pour le crime de bris de prison, par défaut & contumace.

Quand le condamné se représente ou est constitué prisonnier dans l’année de l’exécution du jugement de contumace, on lui accorde main-levée de ses meubles & immeubles ; & le prix provenant de la vente de ses meubles lui est rendu, à la déduction des frais de justice, & en consignant l’amende à laquelle il a été condamné.

L’état du condamné est en suspens pendant les cinq années qui lui sont accordées pour purger la contumace ; de sorte que s’il décede pendant ce tems, les dispositions qu’il a faites sont valables ; il recueille & transmet à ses héritiers les biens qui lui sont échûs.

Si ceux qui sont condamnés ne se représentent pas, ou ne sont pas constitués prisonniers dans les cinq ans de l’exécution de la sentence de contumace, les condamnations pécuniaires, les amendes & confiscations sont réputées contradictoires, & ont le même effet que si elles étoient ordonnées par arrêt ; ils peuvent cependant être reçus à ester à droit, en obtenant à cet effet en chancellerie des lettres pour purger la contumace ; & si le jugement qui intervient ensuite, porte absolution, ou n’emporte pas de confiscation, les meubles & immeubles qui avoient été confisqués sur les accusés, leur sont rendus en l’état qu’ils se trouvent, sans pouvoir prétendre aucune restitution des amendes, intérêts civils, ni des fruits des immeubles.

Ceux qui ont été condamnés par contumace à mort, aux galeres perpétuelles, ou au bannissement perpétuel hors du royaume, & qui décedent après les cinq ans, sans s’être représentés ou avoir été constitués prisonniers, ne sont réputés morts civilement que du jour de l’exécution de la sentence de contumace ; de sorte que si la condamnation est à mort, il faut que la sentence soit exécutée par effigie ; si c’est aux galeres perpétuelles ou au bannissement perpétuel, il faut que la condamnation ait été affichée dans un tableau en place publique : une simple signification de ces sortes de condamnations n’est pas regardée comme une exécution du jugement, & ne suffit pas pour faire déchoir le condamné de son état.

Quand la condamnation par contumace a été exécutée, le crime, c’est-à-dire la peine prononcée par le jugement, ne se prescrit que par trente ans ; au lieu que si la condamnation n’a pas été exécutée, le crime ne se prescrit que par vingt ans.

Mais cette prescription ne remet au condamné que la peine corporelle, & ne le réhabilite pas dans les effets civils, lorsqu’il les a perdus par l’exécution de la sentence.

Les receveurs du domaine, les seigneurs, ou autres auxquels la confiscation appartient, peuvent pendant les cinq ans percevoir les fruits & revenus des biens des condamnés, des mains des fermiers, redevables & commissaires ; mais il ne peuvent s’en mettre en possession ni en joüir par leurs mains, à peine du quadruple, & des dépens, dommages & intérêts des parties.

Le Roi ni les seigneurs hauts-justiciers ne peuvent faire aucun don des confiscations qui leur appartiennent, pendant les cinq années de la contumace, sinon pour les fruits des immeubles seulement.

Après les cinq années expirées, les receveurs du domaine, les donataires & les seigneurs auxquels la confiscation appartient, doivent se pourvoir en justice pour avoir permission de s’en mettre en possession ; & avant d’y entrer ils doivent faire dresser procès-verbal de la qualité & valeur des meubles & effets mobiliers, à peine contre les donataires & seigneurs d’être déchûs de leur droit, & contre les receveurs du domaine, de 10000 livres d’amende. Voyez au code, liv. VII. tit. xliij. & ff. & cod. ubique passim, le stile criminel, la conférence de Bornier, le traité des matieres criminelles de la Combe, & ci-apr. Contumax. (A)

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Étymologie de « contumace »

Étymologie de contumace - Wiktionnaire

(Nom 1) (1268) Du latin contumacia (« contumace, état de la personne qui s’est soustraite à la justice »).
(Adjectif, nom 2) Du latin contumax (« orgueilleux, arrogant, hautain, superbe, fier », « rebelle, contumace »).
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Étymologie de contumace - Littré

Provenç. espagn. et ital. contumacia ; du latin contumacia (voy. CONTUMAX).

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Phonétique du mot « contumace »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contumace kɔ̃tymas play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « contumace »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contumace »

  • Dans le langage courant, on les appelle « condamnations par contumace ». Elles ont changé de nom en 2004 avec la loi Perben II pour devenir des jugements rendus « par défaut criminel ». L'affaire Ian Bailey, du nom de cet Irlandais condamné, en mai dernier, à vingt-cinq ans de prison alors qu'il n'était pas au procès, pour le meurtre de Sophie Toscan du Plantier a ramené cette procédure sous le feu des projecteurs. Auparavant, le contumax n'était jugé que par des magistrats professionnels, sans jurés, témoins, experts, ni avocats. Désormais, ces derniers peuvent assister aux débats et faire entendre la voix de l'absent. Marianne, Enquête sur les "contumax" : ces autocondamnés à vingt ans de cavale !
  • L’ancien chef de l’escadron de la mort baptisé FRAPH, condamné en 2000, par contumace, à une peine de travaux forcés à vie, devra faire face à la justice haïtienne après avoir laissé le pays en 1994. À son arrivée, l’accusé contumax a été appréhendé par des agents de la police judiciaire ensuite gardé à vue aux ordres de la justice. Juno7 Haiti, Haïti: L'essentiel de l'actualité du vendredi 26 juin 2020 - Juno7 Haiti
  • « L’importance du cas Barbie c’est qu’il annonce ce qui risque de se passer bientôt pour les autres dirigeants de la Gestapo également condamnés par contumace. Ils sont 1026 contumax. Mais pour qu’ils comparaissent enfin devant les tribunaux allemands il faut au préalable obtenir la ratification par le Bundestag de la convention judiciaire franco-allemande signée à Bonne le 2 février 1971. Cette convention met théoriquement fin au scandale de l’impunité totale de criminels qui, comme Lammerding jusqu’à sa mort récente, vivent paisiblement en RFA sous leur propre nom, sans même prendre la peine de se cacher. Citons en particulier les anciens chefs d’Eichmann. Kurt Lischka et Herbert Hagen qui furent respectivement, le premier, chef de la Gestapo de Paris et chef-adjoint de la Gestapo en France, le second, chef de la Gestapo de Bordeaux puis l’adjoint d’Oberg, le chef des SS en France. Licra - Antiraciste depuis 1927, 1 jour, 1 texte. Numéro 65 / Beate Klarsfeld, « L’opération de Munich », Le Droit de Vivre, septembre 1971 | Licra - Antiraciste depuis 1927
  • L’absence d’avocat ayant valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (arr. Krombach, 13 fév. 2001), le 9 mars 2004, la loi Perben II supprime la contumace pour la remplacer par le « défaut criminel ». Du coup, les contumax (il y en a peu) changent de statut et doivent être considérées comme condamnées par défaut. C’est l’article 209 de la loi. Avec une différence de taille : la prescription de la peine court au jour de la condamnation. Elle est de vingt ans en matière criminelle. Si le condamné est arrêté avant la fin de ce délai, il est rejugé. Après, il n’est pas arrêté. Raison pour laquelle de nos jours, pour éviter qu’un criminel en cavale échappe à la justice, le président d’une cour d’assises peut préférer renvoyer l’affaire à une session ultérieure. POLICEtcetera, Lorsque le droit sert le criminel – POLICEtcetera
  • Ces négociations font suite à deux ordres de considérations : Israël a obtenu en septembre que, pour la première fois, soient traduits devant un tribunal allemand trois contumax déjà condamnés à mort par des tribunaux français. D'autre part, des faits nouveaux sont intervenus, qui établissent la culpabilité personnelle du général SS Lammerding dans les atrocités commises par sa division "Das Reich", notamment à Tulle et à Oradour, il y a près d'un quart de siècle.   LExpress.fr, Derogy, 21 octobre 1968 : Tulle veut récupérer son Eichmann - L'Express
  • L'un des deux avait été condamné par contumace à un an de prison ferme et à une amende de 1.500 euros. Cet homme a déclaré mercredi qu'il ne s'était pas présenté à son procès en 2018, parce qu'il n'avait pas d'adresse fixe à l'époque. Il avait fait appel, parce qu'il n'avait pas pu se défendre. , RTL 5minutes - Triple tentative de meurtre à Esch en 2012: Il avait été condamné par contumace à un an de prison ferme
  • Condamné par contumace à 20 ans d'emprisonnement, Soro Kigbafori Guillaume multiplie néanmoins les actions auprès des juridictions et autres organisations internationales afin de faire cesser les poursuites contre lui. , An 1 de GPS : Guillaume Soro prépare un coup avant la présidentielle
  • Les condamner pour ce qu’elles représentent aux yeux des identitaristes revient à nier la réalité de ce qui a été, bonne ou mauvaise, au profit d’un devoir-être rétroactif. Ces censeurs sans code de loi s’érigent en procureurs et jugent par contumace des œuvres passées en revêtant les lunettes du présent. Leur grille de lecture passe au crible de leur revendication, émaillée d’antiracisme, des créations d’un temps révolu et en appelle à leur retrait pur et simple. Le cas n’est pas inédit. Le Monde.fr, « Une censure abat son glaive sur des œuvres qu’une relecture arbitraire juge sans discernement racialistes ou racistes »
  • Des patrouilles de la direction antiterroriste et du service de prévention du terrorisme de la Garde nationale à Béja ont réussi à arrêter un élément takfiri, recherché recherché par les unités de sécurité et de structures judiciaires pour “appartenance à une organisation terroriste” et condamné à 4 ans de prison par contumace. Tunisie Numerique, Tunisie: Interpellation d'un élément takfiri à Béja condamné à une peine de prison par contumace
  • Le tribunal de première instance de Bizerte a condamné ce vendredi 26 juin 2020 le président du Club Athlétique de Bizerte (CAB) Abdessalem Saidani à 30 ans de prison pour son implication dans une affaire de chèques sans provision. La valeur des chèques s’élève à 50 mille dinars. Ce jugement, faut-il le noter- a été prononcé par contumace. L’accusé se trouve actuellement à l’étranger. Il vient de quitter le pays depuis quelques heures afin de régler une affaire fiscale selon Shems Fm. Réalités Online, Le président du CAB condamné à 30 ans de prison par contumace | Réalités Online
  • Le Tribunal de première instance de Médenine a condamné, vendredi, par contumace, deux policiers à un an de prison ferme pour l’agression en 2014 de feu Lina Ben Mhenni, a annoncé Mokhtar Trifi, vice-président de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Directinfo, Affaire d'agression contre Lina Ben Mhenni: Deux policiers condamnés par contumace à un an de prison ferme | Directinfo
  • Où est le risque d'en appeler à la postérité : on n'y est jugé que par contumace. De Paul-Jean Toulet / Les trois impostures

Traductions du mot « contumace »

Langue Traduction
Corse absentia
Basque absentia
Japonais 欠席
Russe заочных
Portugais ausente
Arabe غياب
Chinois 缺席
Allemand abwesenheit
Italien contumacia
Espagnol ausencia
Anglais absentia
Source : Google Translate API

Synonymes de « contumace »

Source : synonymes de contumace sur lebonsynonyme.fr


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