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Abus de position dominante
[aby dœ pozisjɔ̃ dɔminɑ̃t]
Définitions de « abus de position dominante »
Abus de position dominante - Locution nominale
- Abus de position dominante — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Illégalité) Infraction sanctionnant une entreprise qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
Les membres du comité de la magistrature de la Chambre ont trois préoccupations : la question de la concurrence sur les marchés numériques, les possibles abus de position dominante sur ces marchés, et s'il faut renforcer la législation actuelle.
Étymologie de « abus de position dominante »
Usage du mot « abus de position dominante »
Évolution historique de l’usage du mot « abus de position dominante » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « abus de position dominante » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « abus de position dominante »
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La Commission européenne monte de plus en plus au créneau pour lutter contre l'abus de position dominante. Ce mercredi, l'exécutif européen a condamné Qualcomm à verser 997 millions d'euros pour avoir notamment rémunéré Apple pour que la marque continue d'utiliser ses puces.
Les Echos — Abus de position dominante : les plus grosses amendes de la Commission européenne | Les Echos -
En 2018, la Commission européenne infligeait à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour abus de position dominante et pratiques anti-concurrentielles. La firme était accusée de favoriser son propre moteur de recherche au sein de l'écosystème Android. Une décisions contestée par le géant américain, qui avait fait immédiatement appel.
Clubic.com — Google conteste une amende européenne de 4,34 milliards d'euros et cite Apple comme argument -
La Commission de la concurrence (Comco) avait ouvert une enquête en 2013, après une plainte de Sunrise. La commission avait conclu que le comportement de Swisscom constituait un abus de position dominante dans le domaine des connexions à haut débit. L'opérateur avait imposé des prix excessifs aussi bien à ses concurrents qu'à La Poste.
rts.ch — Sanction confirmée contre Swisscom pour abus de position dominante - rts.ch - Economie -
Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés Alphabet Inc., société mère de Google, Google LLC et Google Italy S.r.l., pour abus de position dominante et pratique anticoncurrentielle. Il leur était reproché, en faisant valoir des motifs de sécurité de la conduite automobile, de n’avoir pas permis l’interopérabilité de l’application Juice Pass, de la société de distribution d’électricité Enel X Italia, offrant des services de recharge de véhicules automobiles électriques, avec Android Auto.
Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence italienne -
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes contre la plateforme pour abus de position dominante. La pression monte aussi aux États-Unis.
usinenouvelle.com — Les pratiques déloyales d'Amazon dans le collimateur de l'Union européenne -
Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros.
La Tribune — Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google -
De 2016 à 2021, l'autorité de la concurrence a sévi comme jamais auparavant contre les abus de position dominante dans la high-tech. Elle a notamment infligé une amende de plus d'un milliard d'euros à Apple.
Les Echos — Concurrence : un quinquennat marqué par la régulation de la tech | Les Echos -
C’est donc uniquement sous l’angle de la détermination du juge compétent au regard des règles de droit international privé que cette affaire se présente, sans que soit directement envisagée la situation de la plate-forme au regard du régime de l’abus de position dominante (sur cette problématique, v. par ex. N. Lenoir et A. Jacquin, Référencement en ligne et abus de position dominante : quelles problématiques pour les plates-formes numériques ?, AJCA 2016. 223 ).
Booking.com c. hôtelier : compétence pour un abus de position dominante allégué - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité