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Abus de position dominante

Définitions de « abus de position dominante »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

abus de position dominante \a.by də po.zi.sjɔ̃ dɔ.mi.nɑ̃t\ masculin

  1. (Illégalité) Infraction sanctionnant une entreprise qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
    • Les membres du comité de la magistrature de la Chambre ont trois préoccupations : la question de la concurrence sur les marchés numériques, les possibles abus de position dominante sur ces marchés, et s'il faut renforcer la législation actuelle. — (Mickaël Bazoge, Concurrence : Apple sous le feu des questions très précises des représentants US, MacGeneration, 13 septembre 2019 → lire en ligne)
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Étymologie de « abus de position dominante »

 Composé de abus, position et dominant.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « abus de position dominante »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
abus de position dominante aby dœ pozisjɔ̃ dɔminɑ̃t

Fréquence d'apparition du mot « abus de position dominante » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « abus de position dominante »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « abus de position dominante »

  • Une filiale de Tereos sanctionnée pour abus de position dominante à La Réunion
    LEFIGARO — Une filiale de Tereos sanctionnée pour abus de position dominante à La Réunion
  • La Commission de la concurrence (Comco) avait ouvert une enquête en 2013, après une plainte de Sunrise. La commission avait conclu que le comportement de Swisscom constituait un abus de position dominante dans le domaine des connexions à haut débit. L'opérateur avait imposé des prix excessifs aussi bien à ses concurrents qu'à La Poste.
    rts.ch — Sanction confirmée contre Swisscom pour abus de position dominante - rts.ch - Economie
  • Une experte en droit de la concurrence prévoit de déposer une plainte en nom collectif de façon "imminente", portant sur au moins 2,3 milliards de livres (2,75 milliards d'euros), contre Meta au nom des usagers britanniques de sa filiale Facebook pour abus de position dominante.
    Challenges — Facebook: plainte en nom collectif "imminente" à Londres pour abus de position dominante - Challenges
  • C’est donc uniquement sous l’angle de la détermination du juge compétent au regard des règles de droit international privé que cette affaire se présente, sans que soit directement envisagée la situation de la plate-forme au regard du régime de l’abus de position dominante (sur cette problématique, v. par ex. N. Lenoir et A. Jacquin, Référencement en ligne et abus de position dominante : quelles problématiques pour les plates-formes numériques ?, AJCA 2016. 223 ).
    Booking.com c. hôtelier : compétence pour un abus de position dominante allégué - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité
  • Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros.
    La Tribune — Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google
  • Amazon s'est vu infliger jeudi une amende de 1,128 milliard d'euros pour "abus de position dominante" par le gendarme de la concurrence en Italie, pour des discriminations à l'encontre de vendeurs qui n'avaient pas eu recours à son service logistique.
    Challenges — Abus de position dominante: méga-amende pour Amazon en Italie - Challenges
  • Devant le refus de Google d’accepter JuicePass sur Android Auto, Enel X a demandé à l’autorité de la concurrence italienne de faire parler le droit. Et le régulateur a donné raison à l’entreprise : il inflige une amende de 102 millions d’euros à Google pour abus de position dominante. Cette position permet au moteur de recherche de « contrôler les liens entre les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux ».
    Journal du Geek — Abus de position dominante : Google condamné à une amende de 102 millions d'euros en Italie
  • La commission cite des dizaines d’exemples d’abus de position dominante, mettant au jour des cultures d’entreprises manifestement destinées à garantir par tous les moyens une domination sur de larges pans du monde numérique. « Pour dire les choses simplement, des entreprises qui étaient jadis de petites start-up qui défiaient le statu quo en position d’outsiders sont devenues les espèces de monopoles que nous ne connaissions plus depuis l’époque des barons du pétrole et des magnats des chemins de fer », indique le rapport.
    KultureGeek — Les GAFA accusés d’abus de position dominante aux USA - KultureGeek
  • La justice européenne a annulé mercredi une amende de 1,06 milliard d'euros infligée en 2009 par Bruxelles au fabricant américain de puces électroniques Intel, pour abus de position dominante lié à des rabais litigieux.
    Challenges — La justice européenne annule une amende de 1,06 milliard d'euros contre Intel - Challenges
  • Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés Alphabet Inc., société mère de Google, Google LLC et Google Italy S.r.l., pour abus de position dominante et pratique anticoncurrentielle. Il leur était reproché, en faisant valoir des motifs de sécurité de la conduite automobile, de n’avoir pas permis l’interopérabilité de l’application Juice Pass, de la société de distribution d’électricité Enel X Italia, offrant des services de recharge de véhicules automobiles électriques, avec Android Auto.
    Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence italienne
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