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Préemption

Variantes Singulier Pluriel
Féminin préemption préemptions

Définitions de « préemption »

Trésor de la Langue Française informatisé

PRÉEMPTION, subst. fém.

DR. (Droit de) préemption. Priorité dont jouit un acheteur (notamment l'Administration) pour se porter acquéreur d'un bien avant toute autre personne. Faire jouer la préemption; droit de préemption de la Bibliothèque Nationale, des musées nationaux (dans une vente aux enchères). Il écrivait chaque semaine aux journaux professionnels deux ou trois lettres revendicatrices pour affirmer ses droits de préemption sur tel ou tel sujet d'étude (Duhamel, Combat ombres, 1939, p.104).Le statut du fermage est renouvelé de fond en comble. Désormais, l'agriculteur qui exploite une terre louée est assuré d'y demeurer aussi longtemps qu'il le voudra, pourvu qu'il remplisse les conditions de son bail. En outre, il a, sur cette terre, un droit de préemption, s'il arrive qu'elle soit mise en vente (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.97).
DR. FISCAL. ,,Droit reconnu à la douane, dans certains cas, d'acheter comptant, au prix déclaré, une marchandise que son importateur aurait déclarée pour une valeur trop faible`` (Cap. 1936).
REM. 1.
Préemptif, -ive, adj.,rare. Qui a les caractères de la préemption. (Dict. xixeet xxes.). P. anal. Prioritaire, qui intervient de façon prioritaire. On admettait donc deux hypothèses: l'attaque ennemie par surprise, notre action n'étant qu'une riposte, l'attaque ennemie après alerte, la riposte étant alors plus assurée ou pouvant même être précédée par une attaque «préemptive» de notre part. À la limite, on discutait la possibilité d'une attaque préventive (Beaufre, Dissuasion et strat., 1964, p.122).Nommé ministre de la Défense le 1erjuin 1967, il [Moshe Dayan] déclenche dès le 6 la guerre «préemptive modèle», connue sous le nom de guerre des Six jours (Le Point, 6 déc. 1976, p.176, col. 3).
2.
Préempter, verbe trans.,,Se rendre acquéreur d'un bien en vertu du droit concédé par la loi, d'acheter par préférence à toute autre personne`` (Roland-Boyer 1983).
Prononc. et Orth.: [pʀeɑ ̃psjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1569 (Mandement ds St-Bormans, Le bon métier des drapiers à Liège, Documents inédits XV ds B. de la Sté liégeoise de litt. wallonne, t. 9, 1867, p.226), att. au xvies., v. Gdf. Compl.; puis 1765 (Encyclop. t. 13). Dér. du lat. emptio, -onis «achat», dér. du supin emptum de emere «acheter», d'abord «prendre», préf. pré-*. Cf. le lat. médiév. preemptio «achat d'avance» 1337 ds Latham.

Wiktionnaire

Nom commun - français

préemption \pʁe.ɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

  1. Fait de passer avant les autres, en priorité.
  2. (Droit de propriété) Priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties, pour se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne.
    • Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place. — (Article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime → lire en ligne)
    • On peut, par exemple, imaginer, dans l’état actuel des structures politiques (et moyennant bien sûr les conditions de majorité appropriées), une disposition législative simple et peu coûteuse, qui établirait un droit de préemption des salariés sur leur entreprise en cas de dépôt de bilan, ou sur leur site en cas de fermeture. — (Frédéric Lordon, in Lionel Maurel, Survivre dans les ruines (numériques) du capitalisme, 6 novembre 2018 → lire en ligne)
  3. (Finance) Droit reconnu à la douane d’acheter au prix déclaré une marchandise sous-évaluée.
  4. (Informatique) Action d’un noyau multi-tâche qui consiste à suspendre une tâche au profit d’une autre, de priorité supérieure.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PRÉEMPTION. n. f.
Action d'acheter d'avance. Droit de préemption, Droit de prendre ou de revendiquer en payant un objet avant toute autre personne. Il se dit, en termes d'Administration, du Droit que la douane revendique, d'acheter, au prix déclaré, une marchandise que l'on cherche à faire passer pour une valeur trop faible.

Littré (1872-1877)

PRÉEMPTION (pré-an-psion) s. f.
  • Action d'acheter d'avance.

    Droit de préemption, droit qui consiste à pouvoir prendre ou revendiquer parfois un objet avant toutes autres personnes. Il y a des cas où certains propriétaires ont le droit de préemption relativement à des terres d'alluvion que de préférence ils peuvent obtenir au prix de l'expertise, Legoarant

    Terme d'administration. Droit de préemption, droit que la douane revendique, en certains cas, d'acheter sur-le-champ, au prix déclaré, une marchandise que l'on cherche à faire passer pour une valeur trop faible.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « préemption »

Pré…, préfixe, et le lat. emptionem, achat.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(XVIe siècle) Du préfixe pré- et du latin emptio (« achat »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « préemption »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
préemption preɑ̃psjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « préemption » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « préemption »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « préemption »

  • Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée. Les acquéreurs ainsi ...
    La Gazette des Communes — Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste
  • Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.
    Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité
  • Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
    Seloger — Droit de préemption : la mairie a combien de temps pour répondre ? | Immobilier Seloger
  • Ce droit de préemption du locataire est destiné à le protéger en lui permettant de rester dans le bien qu'il occupe. Il s'étend à son conjoint, à son partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) et à son ou ses colocataires. La liberté contractuelle du propriétaire est donc limitée par la loi.
    Boursorama — Le droit de préemption du locataire est encadré et limité - Boursorama
  • Vous souhaitez vendre votre logement à un membre de votre famille mais la commune souhaite exercer son droit de préemption. Pouvez-vous refuser la vente ou contester le montant de l'indemnité versée par la ville ? Tout ce qu’il faut savoir.
    Seloger — Une ville peut-elle exercer son droit de préemption quand on vend son logement à sa famille ? | Immobilier Seloger
  • Mis en consultation jusqu’au 6 août, un projet de décret précise le droit de préemption des terres agricoles ouvert aux collectivités locales pour préserver la qualité des ressources en eau.
    Qualité de l’eau: les communes pourront préempter des terres agricoles - Journal de l'environnement
  • Un locataire qui quitte son logement de lui-même bénéficie-t-il du droit de préemption en cas de vente ? Emmanuelle Jaulneau répond à la question !
    MySweetimmo — Le droit de préemption s'applique-t-il aussi au locataire qui a donné son congé ? - MySweetimmo
  • Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner.
    La Gazette des Communes — Sous quelle forme doit s'exercer le droit de préemption du maire ?
  • Lorsque le propriétaire d’un local commercial décide de vendre son bien, il est tenu d’en informer son locataire, pour que celui-ci puisse appréhender le transfert de propriété d’une part, mais aussi car il dispose du droit de préemption sur le rachat.
    Se Loger Bureaux & Commerces — En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? | Se Loger Bureaux & Commerces
  • Son sauvetage avait été un enjeu des élections municipales, réclamé par les différents candidats de gauche, les Verts en tête. En travail « depuis quatre ans », sa préemption a été officialisée mardi 21 juillet par Ian Brossat, adjoint au logement, Christophe Girard, alors adjoint à la culture, et Éric Lejoindre, maire du 18ème dont les trois protagonistes sont élus.
    Le Lavoir Moderne Parisien et La Flèche d'Or, deux lieux culturels sauvés par la mairie de Paris | Actu Paris
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Traductions du mot « préemption »

Langue Traduction
Anglais pre-emption
Espagnol derecho preferente de compra
Italien prelazione
Allemand vorkaufsrecht
Chinois 抢占
Arabe الشفعة
Portugais preempção
Russe упреждение
Japonais 横取り
Basque aurrez emption
Corse pre-emption
Source : Google Translate API

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Préemption

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