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Vice de procédure

Définitions de « vice de procédure »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin

  1. (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
    • En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
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Étymologie de « vice de procédure »

 Composé de vice, de et procédure.
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Phonétique du mot « vice de procédure »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
vice de procédure vis dœ prɔsedyr

Citations contenant le mot « vice de procédure »

  • Mais, sur la forme, il avait néanmoins préconisé aux juges du tribunal administratif de Nantes d’annuler une grande partie du redressement fiscal pour un « vice de procédure ». actu.fr, Alençon/Pré-en-Pail. La justice rétablit le redressement fiscal salé du spécialiste du kébab | L'Orne Hebdo
  • Un homme mis en examen pour un viol commis sur une personne vulnérable et incarcéré à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines) a été remis en liberté mercredi pour vice de procédure, a appris l'AFP de source proche du dossier. ladepeche.fr, Yvelines : un homme mis en examen pour viol remis en liberté pour vice de procédure - ladepeche.fr
  • Cette levée du contrôle judiciaire pour vice de procédure est donc le deuxième épisode de la séquence du maire qui revient malgré les affaires. En effet, jeudi dernier, le 24 février, avait lieu le conseil municipal de Pouillon. Depuis la mise en examen, Patrick Vilhem remplissait ses fonctions à distance. Mais jeudi dernier, il a pu de nouveau présider le conseil municipal en présentiel.  France Bleu, Landes : le maire de Pouillon peut retourner en mairie suite à un vice de procédure

Images d'illustration du mot « vice de procédure »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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