Vice de forme

Définitions de « vice de forme »

Étymologie de « vice de forme »

Phonétique du mot « vice de forme »

Évolution historique de l’usage du mot « vice de forme »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « vice de forme »

• L’hermaphrodisme est un vice de forme ou une forme de vice.

• Dès lors que l’on considère que l’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 est distinct de l’article 901, et ne renvoie pas à cette disposition, notamment quant à la sanction, la nullité pour vice de forme serait exclue. En effet, l’article 3, alinéa 2, concerne le fichier XML transmis par voie électronique, et qui contient les données de la déclaration d’appel.

• L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.

• Le défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité, mais uniquement par la nullité, sous réserve de la démonstration d’un grief.

• Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice.

• Or notre décret du 25 février a ajouté un alinéa 3 qui dispose : « Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement ». En lien avec cet ajout, l’article 458 a été retouché : l’alinéa 1er modifié en 2022, dispose que « ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (al. 1er) et 456 (al. 1er et 2) doit être observé à peine de nullité ».

• La requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, à défaut des éléments suivants : 

• « Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

• Face à Face: un gros vice de forme sur France 3

• En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

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Nombre de points du mot vice de forme au scrabble : 22 points