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Subrogation

Définitions de « subrogation »

Trésor de la Langue Française informatisé

SUBROGATION, subst. fém.

DR. Substitution, par convention ou de plein droit, d'une personne à une autre dans un rapport juridique; convention par laquelle on attribue à une chose les qualités juridiques de celle qu'elle remplace dans un patrimoine ou dans une universalité juridique. Subrogation personnelle, réelle; subrogation conventionnelle, légale. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale (Code civil, 1804, art. 1249, p. 225).Le contrat qui est habituellement passé entre eux [éditeur musical et compositeur] et qu'on appelle dans le langage courant une « cession en toute propriété » peut, juridiquement, s'analyser en une « subrogation conventionnelle » que le compositeur consent à l'éditeur (Civilis. écr., 1939, p. 14-14).
Prononc. et Orth.: [sybʀ ɔgasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1401 dr. subrogacion (Exéc. test. de Marguerite le Normande, A. Tournai ds Gdf. Compl.). Empr. au b. lat.subrogatio « substitution (de personnes) » (ives., v. Blaise Lat. chrét.). Fréq. abs. littér.: 11.

Wiktionnaire

Nom commun - français

subrogation \sy.bʁɔ.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte par lequel on subroge.
    • En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême. — (Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2009, page 73)
    • On parle souvent de dualisme de la subrogation. — (Claire Populin-Deschamp, La cause du paiement: Une analyse innovante du paiement et des modes de paiement, 2010)
  2. (Administration) (France) Financement d’une formation professionnelle par un OPCA qui paye l’organisme de formation directement.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

SUBROGATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Acte par lequel on subroge. Subrogation légale. Subrogation conventionnelle. Subrogation de personnes. Subrogation réelle.

Littré (1872-1877)

SUBROGATION (sub-ro-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Terme de jurisprudence. Acte par lequel on subroge. Assurer une hypothèque par subrogation. Subrogation de personnes. Subrogation de choses. La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, Code civ. art. 1251.

HISTORIQUE

XVIe s. Estant decedé l'un des consuls, le peuple feit appeler Marcellus absent pour le substituer en son lieu, et differa la subrogation, jusques à ce qu'il fust venu du camp, Amyot, Marcell. 17.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

SUBROGATION, s. f. (Gram. & Jurisprud.) est lorsqu’une personne succede & entre au lieu & place d’un autre pour exercer ses droits, ou lorsqu’une chose prend la place d’une autre, & est réputée de même nature & qualité, & sujette aux mêmes charges.

Quand il s’agit d’universalité de biens & de droits universels, la subrogation se fait indistinctement, soit des personnes l’une à l’autre, soit des choses, & la subrogation a toujours lieu de plein droit ; elle est naturelle & conforme au droit commun.

Telle est la subrogation qui s’opere de l’héritier au lieu & place du défunt.

Telle est aussi la subrogation qui a lieu en fait d’universalité de biens, lorsque l’héritier grevé de fidéicommis a vendu quelque bien de succession, & en a employé le prix à l’acquisition d’autres héritages.

En fait de droits particuliers, il y a aussi subrogation de personnes ; mais la subrogation n’a lieu que dans les cas exprimés par la loi ou par la convention.

Un acquêt donné en contrechange d’un propre, devient propre par subrogation. Voyez Propre & Coutume de subrogation.

Mais le terme de subrogation est plus usité pour exprimer la maniere dont un créancier prend la place d’un autre, & succede à ses privileges & hypothèques.

Cette subrogation s’opere de deux manieres ; l’une en vertu de la loi, l’autre en vertu d’une stipulation expresse. La premiere est appellée légale, & a lieu de plein droit ; l’autre est appellée conventionnelle.

La subrogation, soit légale ou conventionnelle, a lieu en plusieurs cas différens.

Le premier est celui de la cession, transport ou délégation au profit d’un autre. Voyez Cession, Délégation, Mandement, Transport.

Le second est lorsqu’un créancier hypotéquaire rembourse un créancier antérieur à lui, ou même des créanciers postérieurs, pour empêcher qu’il ne consomment en frais les biens de leur débiteur commun. Il est subrogé de plein droit à leurs hypotheques, sans qu’il ait besoin de stipuler aucune subrogation ; mais un créancier chirographaire n’a pas le même droit.

Le troisieme cas est celui du tiers acquereur qui paie les dettes du vendeur, au moyen de quoi il est subrogé aux hypothèques des créanciers qui la payent, mais cette subrogation n’a son effet que sur l’immeuble acquis, & non sur les autres biens du vendeur.

Le quatrieme cas est lorsque l’héritier bénéficiaire ou le curateur aux biens vacans, payent les dettes de la succession, ils sont subrogés de plein droit aux créanciers qu’ils ont payé.

Le cinquieme cas est celui des co-obligés, cautions, & co-héritiers, qui sont contraints de payer pour autrui, soit par le moyen de l’action personnelle, soit par le moyen de l’action hypothéquaire. Ils ne sont pas à la vérité subrogés de plein droit ; mais ils peuvent obliger les créanciers qu’ils payent, de consentir la subrogation, ou, à leur refus, se faire subroger par justice : la loi leur permet même de refuser leur paiement jusqu’à ce que la subrogation ait été accordée, & leur donner pour cela une exception appellée exceptio cedendarum actionum.

Le réglement du parlement de Paris de 1690 porte que pour succéder & être subrogé aux actions, droits, hypothèques & privileges d’un ancien créancier sur les biens de tous ceux qui sont obligés à la dette, ou de leurs cautions, & pour avoir droit de les exercer ainsi, & en la maniere que les créanciers l’auroient pu faire, il suffit que les deniers du nouveau créancier soient fournis à l’un des débiteurs avec stipulation faite par acte passé devant notaire, qui précede le paiement, ou qu’il soit de même date, que le débiteur emploiera les deniers au paiement de l’ancien créancier, que celui qui les prête sera subrogé aux droits du créancier, & que dans la quittance ou dans l’acte qui en tiendra lieu, lesquels seront aussi passés pardevant notaires, il soit fait mention que le remboursement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier, sans qu’il soit besoin que la subrogation soit consentie par l’ancien créancier, ni par les autres débiteurs & cautions, ou qu’elle soit ordonnée en justice.

Le réglement du parlement de Rouen de 1666, art. 132. porte que l’obligation du plege (ou caution) est éteinte quand la dette est payée par le principal obligé, lequel néanmoins peut subroger celui qui a baillé les deniers pour acquitter les dettes à l’hypothèque d’icelle, sur ses biens seulement, & non sur ceux du plege. Voyez au code le tit. de his qui in prior. eredit. locum succedunt, l’édit du mois de Mai 1609 ; le traité de la subrogation de Renusson avec les notes, & les mots Caution, Créancier, Coobligé, Débiteur, Hypothèque, Privilege, Transport. (A)

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Étymologie de « subrogation »

Lat. subrogationem, de subrogare, subroger.

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Du latin subrogatio, de subrogare (« subroger »)
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Phonétique du mot « subrogation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
subrogation sybrɔgasjɔ̃

Citations contenant le mot « subrogation »

  • L’indemnisation par le régime de prévoyance collective : la loi impose aux employeurs de mettre en place à destination des salariés un contrat collectif prévoyant le complément du salaire par rapport à l’indemnisation versée par la Sécurité sociale. Ce complément de salaire dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d’indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire. En cas de maintien de salaire sans subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de salaire sont versés au salarié. Capital.fr, Incapacité temporaire : définition et indemnisation - Capital.fr
  • La Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 17 octobre 2019, considère que la subrogation réelle de l’article 922 du code civil joue en cas de donation de sommes d’argent ayant permis l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien, sans préciser cependant la valeur à retenir. , Subrogation réelle, emploi des fonds donnés et acquisition en nue-propriété : un imbroglio conforté - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
  • Si tel est le cas, vous avez peut-être opté pour le mécanisme de la subrogation. Éditions Tissot, Arrêt maladie et subrogation : que faire si mon salarié reprend son activité de manière anticipée ? - Éditions Tissot
  • Le mécanisme juridique de la subrogation est un mécanisme de transmission de créances utilisé systématiquement en droit des assurances. Cela permet à l’assureur de pouvoir se retourner contre le responsable du dommage, subi par son assuré. , La subrogation en matière d'assurance
  • Les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au Fonds de garantie par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit. , Précisions sur la subrogation du Fonds de garantie - Assurance | Dalloz Actualité
  • En matière de cession de créances, le règlement Rome (CE) I n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose, par son article 14, que « 1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers [« le débiteur »] sont régies par la loi qui, en vertu du […] règlement, s’applique au contrat qui les lie. 2. La loi qui régit la créance faisant l’objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur […] ». , Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

Traductions du mot « subrogation »

Langue Traduction
Anglais subrogation
Espagnol subrogación
Italien surrogazione
Allemand übergabe
Chinois 代位
Arabe الحلول
Portugais sub-rogação
Russe суброгация
Japonais 代位
Basque subrogazio
Corse subrogazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « subrogation »

Source : synonymes de subrogation sur lebonsynonyme.fr

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