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Stipulation

Définitions du mot « stipulation »

Trésor de la Langue Française informatisé

STIPULATION, subst. fém.

A. − DR. Clause, convention énoncée dans un contrat, un pacte. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter (Code civil, 1804, art. 2047, p. 368).Bidault ouvrit le débat, le 21 décembre, par l'exposé des stipulations que comportait effectivement le pacte (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 80).
Stipulation pour autrui. ,,Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire`` (Jur. 1981).
B. − Précision énoncée de façon spécifique, expresse. Sauf stipulation formelle à la commande (Catal. instrum. lab. (Prolabo), 1932, p. 196).
Prononc. et Orth.: [stipylasjɔ ̃]. Att ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) « convention, assurance expresse exprimée dans un contrat » [1231 d'apr. Bl.-W.1-5] 1266 (Cart. de Nesles, ms. Chantilly 1295, fol. 76 rods Gdf. Compl.); b) 1694 dr. romain (Corneille, p. 453a); 2. ca 1447 « condition expresse, précision donnée expressément dans un contrat, un acte juridique » o stipulacion de paine (Coutume d'Anjou d'apr. K. Baldinger ds Z. rom. Philol. t. 67 1951, p. 44). Empr. au lat.stipulatio « stipulation, obligation verbale; engagement, obligation ». Fréq. abs. littér.: 79. Bbg. Möhren (Fr.). Zur Datenforschung. In: [Mél. Hubschmid (J.)]. Bern; München, 1982, p. 699, 700, 704.

Wiktionnaire

Nom commun

stipulation \sti.py.la.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Clause, condition expresse ou convention qui entre dans un contrat.
    • La stipulation de reprise est une clause apposée dans un contrat de mariage, par laquelle il est porté que la femme, au cas qu'elle renonce à la communauté, reprendra franchement et quittement tout ce qu'elle aura mis dans ladite communauté. — (C. H. D'Agar, Le nouveau Ferrière, ou Dictionnaire de droit et de pratique, Paris, an XIII, vol.3, p.239)
    • Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. (Article L123-10; Code du commerce français)

Nom commun

stipulation \ˌstɪ.pjə.ˈleɪ.ʃən\

  1. Stipulation, condition.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STIPULATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Clause, condition expresse, convention qui entre dans un contrat. Stipulation expresse, précise. Stipulation illicite.

Littré (1872-1877)

STIPULATION (sti-pu-la-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Clause, condition, convention énoncée dans un contrat. Les Romains ont été longtemps sans écrire les traités entre particuliers, comme il paraît par l'obligation en paroles, qu'ils appelaient stipulation, Fleury, Mœurs des Israél. tit. 25, 2e part. p. 318.

HISTORIQUE

XIIIe s. Avons promis et prometons asdiz citiens par solempnée stipulation…, Castan, ie Siége de Besançon, p. 74.

XVIe s. La stipulation que Dieu fait en exigeant de nous que nous le servions, est enclose sous l'alliance de grace, Calvin, Instit. 1012.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

STIPULATION, s. f. stipulatio, (Gram. & Jurisprudence.) est une forme particuliere, par laquelle on fait promettre à celui qui s’oblige de donner ou faire quelque chose.

Les jurisconsultes tirent l’étymologie de ce mot du latin stipulum, qui est la même chose que sirmum : de stipulum on a fait stipulation, parce que c’est la stipulation qui affermit les conventions, & leur donne de la force.

D’autres font venir stipulation de stips, qui signifie une piece de monnoie, parce que les stipulations ne se faisoient guere qu’à propos de quelques sommes pécuniaires.

Isidore fait dériver ce mot de stipula, qui signifie un brin de paille, parce que, selon lui, les anciens, quand ils se faisoient quelque promesse, tenoient chacun par un bout un brin de paille qu’ils rompoient en deux parties, afin qu’en les rapprochant cela servît de preuve de leurs promesses.

Mais cet auteur est le seul qui fasse mention de cette cérémonie, & il n’est pas certain que les stipulations n’eussent lieu que dans les promesses pécuniaires, comme Festus & Varron le prétendent ; il est plus probable que stipulatio est venu de stipulum.

La stipulation étoit alors un assemblage de termes consacrés. Pour former cette maniere d’obligation, on l’appelloit souvent interrogatio, parce que le stipulant, c’est-à-dire celui au profit de qui l’on s’obligeoit, interrogeoit l’autre : Mœvi, spondes ne dare decem ; & Moevius, qui étoit le promettant, répondoit spondeo ; ou bien, s’il s’agissoit de faire quelque chose, l’un disoit, facies ne, &c. l’autre répondoit, faciam, fide jubes, fide jubeo, & ainsi des autres conventions.

Ces stipulations étoient de plusieurs sortes, les unes conventionnelles, d’autres judicielles, d’autres prétoriennes, d’autres communes ; mais ces distinctions ne sont plus d’aucune utilité parmi nous ; ceux qui voudront s’en instruire plus à fond, peuvent consulter Gregorius Tolosanus, liv. XXIV. chap. j.

Dans toutes ces stipulations, il falloit interroger & répondre soi-même : c’est de-là qu’on trouve dans les lois cette maxime, alteri nemo stipulari potest.

Mais ces formules captieuses furent supprimées par l’empereur Léon ; & dans notre usage, on n’entend autre chose par le terme de stipulation, que les clauses & conditions que l’on exige de celui qui s’oblige envers un autre ; & comme on peut aujourd’hui s’obliger pour autrui, à plus forte raison peut-on stipuler quelque chose au profit d’autrui. Voyez au digeste le tit. I. liv. XLV. le liv. VIII. du code, tit. XXXVIII. & aux instit. liv. III. tit. VI. & les mots Accord, Contrat, Convention, Clause, Obligation, Pacte. (A)

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Étymologie de « stipulation »

Lat. stipulationem, de stipulari, stipuler.

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(Date à préciser) Du latin stipulatio.
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Phonétique du mot « stipulation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
stipulation stipylasjɔ̃

Citations contenant le mot « stipulation »

  • Seth Rollins termine en disant qu'il est fier du résultat final malgré le fait que ce ne fût pas une stipulation idéale : , Seth Rollins trouvait la stipulation d'Extreme Rules ridicule - Catch-Newz
  • Si vous souhaitez bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche, vous devez élaborer après consultation du CSE, s’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Éditions Tissot, Chômage partiel longue durée : conditions de recours au dispositif - Éditions Tissot
  • Rappelons que l’article L. 112-1 du code des assurances dispose que « l’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. / L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. / Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit ». , Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe - Assurance | Dalloz Actualité
  • Ce dimanche lors d'Extreme Rules, Drew McIntyre défendra le titre de la WWE qu'il détient depuis WrestleMania 36 contre un certain Dolph Ziggler. Ce dernier doit choisir la stipulation de la rencontre et l'annoncera lors du show. Or, la fédération semble avoir accidentellement spoilé cette stipulation sur ses réseaux sociaux... , Extreme Rules : Possible spoiler de la stipulation entre Drew McIntyre et Dolph Ziggler - Catch-Newz
  • Drew McIntyre a laissé le choix de la stipulation à Dolph Ziggler pour leur combat qui aura lieu à Extreme Rules le 19 juillet prochain. , Une stipulation unique pour le Drew McIntyre contre Dolph Ziggler à Extreme Rules - Catch-Newz
  • La WWE détaille la stipulation « Oeil pour Oeil » du match entre Rey Mysterio et Seth Rollins d’Extreme Rules 2020. VoxCatch, Match "Oeil pour Oeil" à Extreme Rules : la WWE clarifie la stipulation
  • Drew McIntyre est resté champion de la WWE malgré la stipulation choisie par Dolph Ziggler à WWE Extreme Rules 2020. VoxCatch, WWE Extreme Rules 2020 : Drew McIntyre reste champion de la WWE
  • Actualités Ringside a rapporté que la WWE discutait d’un match SummerSlam entre Mandy Rose et Sonya Deville en y mettant une stipulation intéressante. Il a été proposé qu’ils auraient une «correspondance cheveux contre cheveux». Comme on l’a vu dans le passé, ce genre de match se termine par tombé ou par soumission mais le perdant doit se raser la tête, chauve. Marseille News .net, La WWE lance Hair Vs Hair Angle pour Summerslam - Marseille News .net
  • La nouveauté qu’apporte ce nouveau championnat est la suivante : des stipulations. « Au meilleur des trois tombés, match de l’échelle, match en cage, tout est permis » annonce Kazuchika Okada lors de la conférence de presse. Chacun des catcheurs en compétition pour ce nouveau titre choisiront la stipulation et les fans auront aussi leur mot à dire puisque c’est eux qui pourront choisir une des stipulations proposées pour le combat. VoxCatch, La NJPW annonce la création d'un nouveau titre

Traductions du mot « stipulation »

Langue Traduction
Anglais stipulation
Espagnol estipulación
Italien stipulazione
Allemand bestimmung
Chinois 规定
Arabe شرط
Portugais estipulação
Russe условие
Japonais 規定
Basque aipatzen
Corse stipulazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « stipulation »

Source : synonymes de stipulation sur lebonsynonyme.fr

Stipulation

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