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Séparation de corps
[separasjɔ̃ dœ kɔr]
Définitions de « séparation de corps »
Séparation de corps - Locution nominale
- Séparation de corps — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) Procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.
Le Manifeste communiste remarque que les innombrables procès en adultère et en séparation de corps et de biens sont d’incontestables témoignages du respect qu’inspirent aux bourgeois des deux sexes les liens sacrés du mariage que les licencieux socialistes parlaient de délier.
Étymologie de « séparation de corps »
- Composé de séparation et de corps.
Usage du mot « séparation de corps »
Évolution historique de l’usage du mot « séparation de corps » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « séparation de corps » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « séparation de corps »
Citations contenant le mot « séparation de corps »
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Les indivisaires ont alors élevé une exception d’incompétence au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire qui dispose que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.
Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel - Procédure civile et voies d'exécution | Dalloz Actualité -
La séparation de corps est une procédure qui ressemble beaucoup au divorce, mais qui n’est pas un divorce. La procédure est la même, mais pas les conséquences. Nous allons voir quelle est la procédure et les conséquences de la séparation de corps.
Actualite Maître Stephanie OLSON | La séparation de corps : quel intérêt ? -
La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.
Séparation de corps | Service-public.fr -
De ce fait, les enfants reconnus par acte d’état civil, les veuves ou les veufs. Pour cette deuxième catégorie, il est prévu en l’article 692 que le conjoint survivant soit écarté de la succession en cas de décision judiciaire prononçant la séparation de corps ou le divorce. Les personnes vivant en union libre sont exclues. Les géniteurs du de cujus sont également héritiers légaux.
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