Récusation : définition de récusation


Récusation : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

RÉCUSATION, subst. fém.

A. − DR. [Corresp. à récuser A] Action de récuser quelqu'un, de se récuser. Cause, droit de récusation des jurés; récusation d'un témoin contre un juge; formuler une récusation par écrit. La loi de Sylla relative à la récusation des juges fut rendue à la suite de plusieurs acquittements scandaleux (Mérimée, Essai guerre soc., 1841, p. 206).La récusation est une exception par laquelle l'une des parties demande à n'être pas jugée par un ou plusieurs magistrats, de la juridiction compétemment saisie, lorsque l'impartialité de ceux-ci paraît suspecte (Réau.-Rond.1951).
B. − P. ext. [Corresp. à récuser B] Action de récuser quelqu'un ou quelque chose, de se récuser; p. méton. résultat de cette action. Le raidissement qu'avait provoqué en lui ma récusation s'effaça sous son affabilité coutumière (Billy, Introïbo, 1939, p. 158).Leur parti de ne s'en tenir dans l'homme qu'au plus élémentaire et au plus enfoui est une récusation de la personne humaine (Mauriac, Mém. intér., 1959, p. 215).
Prononc. et Orth.: [ʀekyzasjɔ ̃]. Ac. 1694, 1718: re-; dep. 1740: ré-. Étymol. et Hist. 1332 dr. (A. N. JJ 68, fol. 4 r ods Gdf. Compl.); 1510 recusation contre un Juge (Coutume d'Auvergne, V, 1 ds Nouv. coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 4, p. 1162a). Empr. au lat.recusatio « refus »; terme de dr. « protestation, réclamation ».

Récusation : définition du Wiktionnaire

Nom commun

récusation \ʁe.ky.za.sjɔ̃\ féminin

  1. Action par laquelle on récuse.
    • Causes de récusation.
    • Les accusés ont le droit d’exercer un certain nombre de récusations.
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Récusation : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RÉCUSATION. n. f.
Action par laquelle on récuse. Causes de récusation. Les accusés ont le droit d'exercer un certain nombre de récusations.

Récusation : définition du Littré (1872-1877)

RÉCUSATION (ré-ku-za-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Action de récuser. On donna pour commissaires à M. Arnauld ses ennemis déclarés, et l'on n'eut égard ni à ses récusations ni à ses défenses ; on lui refusa même de venir en personne dire ses raisons, Racine, Hist. Port-Royal. Le grand nombre de récusations que l'on peut faire en Angleterre, Montesquieu, Esp. XI, 18. L'accusé et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations, Code d'instr. crim. art. 401.
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Récusation : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

RÉCUSATION, s. f. (Jurisprudence.) est un exception par laquelle on refuse de reconnoître un juge ou autre officier, ou un expert, ou même un témoin.

Un juge peut être récusé tant en matiere civile que criminelle ; mais il faut pour cela qu’il y ait juste cause. Ces causes sont :

1°. Si le juge est parent ou allié de l’une des parties, sçavoir en matiere civile, jusqu’aux enfans de cousin issu de germain, qui sont le quatrieme degré inclusivement, & en matiere criminelle jusqu’au cinquieme.

Ces degrés se comptent suivant le droit canonique, & les degrés d’alliance se comptent comme ceux de parenté.

En outre en matiere criminelle, si le juge porte le nom & les armes, & qu’il soit de la famille de l’accusateur ou de l’accusé, il est obligé de s’abstenir, en quelque degré de parenté ou alliance qu’il soit.

La récusation a aussi lieu, quoique le juge soit parent ou allié des deux parties.

La parenté ou alliance du juge avec la femme de l’une des parties, dans les degrés ci-dessus expliqués, donne aussi lieu à la récusation, supposé que la femme soit vivante, ou qu’il y ait des enfans.

Mais si la femme est décédée sans enfans, il est seulement défendu au beau-pere, au gendre & au beaux-freres d’être juges des parties.

2°. Le juge est récusable lorsqu’il est prouvé par écrit, qu’il a un différend semblable à celui des parties.

3°. S’il a donné conseil, ou s’il a connu auparavant du différend comme juge arbitre, ou s’il a sollicité ou recommandé l’affaire, s’il a ouvert son avis hors la visite & jugement du procès ; mais dans tous ces cas, il est cru à sa déclaration, à moins qu’il y ait preuve par écrit au contraire.

4°. Si le juge a un procès en son nom dans un tribunal où l’une des parties est juge.

5°. S’il a menacé une des parties verbalement ou par écrit, depuis l’instance, ou dans les six mois qui ont précédé la récusation, ou s’il a eu inimitié capitale.

6°. Si le juge ou ses enfans, son pere, ses freres, oncles, neveux, ou ses alliés en pareil degré, ont obtenu quelque office, bénéfice ou autre emploi de l’une des parties, pourvû que la nomination ait été volontaire & non forcée.

7°. Si le juge est protecteur, chef ou syndic de l’ordre, corps, college ou communauté contre lequel on plaide.

Il en est de même s’il est tuteur honoraire ou onéraire, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou domestique de l’une des parties.

Enfin il peut y avoir encore d’autres causes de récusation, quoique non prévûes par l’ordonnance, lesquelles se tirent des moyens de fait & de droit ; par exemple, s’il étoit prouvé que le juge est en grande familiarité avec l’une des parties, &c.

Le juge qui est dans le cas de récusation doit se récuser lui-même sans attendre que la récusation soit proposée.

Si le juge ne se récuse pas lui-même, la partie qui a quelque moyen de récusation doit le proposer aussitôt qu’il est venu à sa connoissance, & dans la huitaine de la déclaration du juge ou de la partie, la récusation doit être formée.

Toute cause de récusation doit être proposée avant contestation en cause, si ce n’est que la cause soit survenue depuis, ou qu’elle ne soit venue à la connoissance de la partie que depuis que la cause a été contestée.

Si l’on veut récuser un juge commis pour faire une descente, il faut le faire trois jours avant son départ, pourvû que le transport ait été signifié huit jours auparavant.

Les causes de récusation doivent être spécifiées dans la requête.

Le juge qui est récusé ne doit point être présent au jugement de la récusation.

Pour juger une récusation, les juges doivent être au nombre de cinq, ou du-moins au nombre de trois, s’il y a moins de six juges dans le siege. A défaut de juges en nombre suffisant pour juger la récusation, on prend des avocats ou praticiens du siege.

Les jugemens qui interviennent en matiere de récusation sont exécutoires, nonobstant opposition ou appellation, si ce n’est qu’il s’agisse de descente, information ou enquête, auquel cas le juge récusé ne peut passer outre, & il doit être procédé à l’acte qui est à faire par un autre juge ou praticien du siege, à moins que l’intimé ne déclare qu’il veut attendre le jugement de l’appel.

Les juges présidiaux jugent sans appel les récusations dans les matieres dont la connoissance leur est attribuée, pourvû qu’ils soient au nombre de cinq.

Dès qu’un juge est récusé il doit s’abstenir de paroître au siege, soit à l’audience ou au conseil ; il ne lui est même pas permis de solliciter pour ses parens, ou autres personnes dont il prend les intérêts.

Quand la récusation est déclarée impertinente & inadmissible, la partie qui l’a proposée doit être condamnée en l’amende ; le juge peut même demander réparation des faits qui ont été proposés contre lui ; mais il ne peut pas non plus assister au jugement de la réparation. Voyez l’ordonnance de 1539, artic. 10. celle de Roussillon, artic. 12. celle de Blois, artic. 118 & suivans ; celle de 1667, tit. 24. & Bornier sur ce titre ; Julius Clarus, lib. V. sentent. quæst. 43. Peleus, quæst. 134. La Rocheflavin, des parlem. liv. XIII. ch. ixxxiij. Despeisses, tom. II. pag. 450. Bouvot, tome II. au mot récusation. Dufail, liv. III. ch. xxj. xxviij. lxvij. cij. cdxxx & cdxcviij. Papon, liv. VII. tit… Le traité des récusations par Ayrault, dans son instruction judiciaire, & celui de Bruneau, en son traité des matieres criminelles. Voyez Juge.

Les experts peuvent être récusés comme les juges. Voyez l’ordonnance de 1667, tit. 21. artic. 9 & 11.

On récuse aussi des témoins par forme de reproche. Voyez Reproche & Témoin. (A)

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Étymologie de « récusation »

Étymologie de récusation - Littré

Provenç. recusation ; espagn. recusacion ; ital. recusazione ; du lat. recusationem, de recusare, récuser.

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Étymologie de récusation - Wiktionnaire

Du latin recusatio (« refus »).
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Phonétique du mot « récusation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
récusation rekysasjɔ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « récusation »

  • PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy, entendu le 20 novembre dernier dans le dossier qui lui vaut d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence, a demandé la récusation d'une des juges en charge de l'enquête, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Boursorama, Nicolas Sarkozy demande la récusation d'une juge - Boursorama
  • Justice Gabriel Luisier avait demandé la récusation de Maurice Chevrier dans le dossier de son licenciement par la commune de Bagnes. Le Conseil d’Etat avait refusé, mais le Tribunal cantonal donne aujourd’hui raison au lanceur d’alerte. , L’impartialité de Maurice Chevrier mise en doute par le...
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  • La demande de récusation d’un juge est exactement le genre de foudre judiciaire d’ordinaire réservée aux cas désespérés. Me Eric Dupont-Moretti, l’avocat du maire de Levallois, n’a pas hésité à demander au président de la 32e chambre correctionnelle de quitter son procès, de se « déporter » en terme juridique. Benjamin Blanchet, livide, a d’abord écouté le ténor sans broncher, avant de rejeter sa demande de « déportation » d’une voix blanche, puis a suspendu l’audience devant une salle comble. Que reproche la défense Balkany au président Blanchet pour brandir à la dernière seconde un « dossier » mettant en cause son impartialité ? D’abord d’avoir rendu une décision judiciaire défavorable à un autre député, Bernard Brochand, ancien député maire de Cannes, condamné pour fraude fiscale. Dans ce dossier, le juge Blanchet, en septembre 2017, aurait pris sa décision « au seul motif qu’il était député », plaide Me Dupont-Moretti. Pis, à ses yeux, le juge a motivé son jugement en argumentant « que la fraude fiscale serait un des éléments déterminant de l’action gouvernementale »… « C’est une phrase qu’on s’attend à lire sous la plume d’un préfet pas celle d’un magistrat », avance l’avocat. En clair Dupont-Moretti estime que son client, « Balkany » comme il l’appelle, est « très inquiet » de cette décision judiciaire antérieure prise par le président Blanchet. Autre grief, l’avocat reproche au magistrat d’être intervenu sur un plateau de BFM concernant les politiques et la corruption, « blablabla et blabla », raille Dupont-Moretti, estimant qu’un président de chambre correctionnelle « ne devrait pas » intervenir sur ces sujets.Ces arguments, assenés au visage du président impassible, font-ils pour autant de Benjamin Blanchet un magistrat partial ? Seront-ils de nature à provoquer sa récusation et, avec elle, le report de l’audience Balkany ? « La balle est dans le camp du procureur général, qui devra y répondre », réagit Me Xavier Normand Bodard, l’avocat du fisc, à la sortie de l’audience, visiblement soufflé par la séquence. « Les choses sont assez claires, les Balkany veulent par tous les moyens repousser l’échéance », glisse celui qui représente dans la salle les intérêts financiers de l’Etat.A 13h44, moins de trois heures auparavant, l’audience avait pourtant commencé dans un calme qui n’annonçait pas la tempête à venir. Chemise blanche à ses initiales, mocassins vernis noirs, costume bleu fermé d’un bouton, Patrick Balkany est arrivé à l’heure, l’air même un peu intimidé par la salle. Pas de commentaire avant de regagner son strapontin du premier rang. Hospitalisée dans une clinique à la suite de sa tentative de suicide du 1er mai, son épouse Isabelle a transmis le matin même à la justice un certificat médical. Son état de santé encore fragile ne lui permet pas d’être là. « Mais elle veut être jugée et répondre devant vous », promet son avocat, Me Pierre-Olivier Sur. Dans un registre classique et policé qui détonne avec le style rugueux et violent de Dupont-Moretti, Me Sur plaide longuement pour sa cliente alitée « dans une clinique psychiatrique ». « Oui, elle a craqué », explique-t-il, énumérant les tombereaux d’insultes reçus sur les réseaux sociaux. Parlant d’une « médiatisation dévoyée » et d’un choc émotionnel « insupportable », l’avocat assure que « les réseaux sociaux ont voulu la tuer ». Me Sur lit avec gravité quelques extraits de « messages orduriers » et dépose même un dossier d’huissier contenant des centaines de mails dont certains, prévient-il, « glacent le sang ». L’avocat, ancien bâtonnier de Paris, demande le report de l’audience mais il est venu avec un mot, signé de sa cliente le matin même, dans lequel elle accepte d’être jugée en son absence. Marianne, Procès Balkany : Me Dupont-Moretti démarre au canon
  • La Cour de cassation a tranché mercredi dans le cadre de la requête en récusation, déposée jeudi dernier par les avocats de Josua Krier, Torino Dubois, Brondon Kempfer, Thomas Audin et de Sylvie Cuelle contre le président de la cour d'assises du Hainaut, Jean-François Jonckheere. "Il est récusé", a confirmé l'avocat des parties civiles, Me Rivière. DH Les Sports +, Le président Jonckheere récusé par la cour de cassation dans le procès Libiez (Roisin) - DH Les Sports+
  • La dimension éolienne de cet arrêt importe peu en définitive. Plus important est le constat que le Tribunal fédéral ferme ainsi la porte à toute possibilité de récusation d’un membre d’un exécutif en rapport avec ses activités avant son élection, ce qui paraît hautement discutable. Ainsi, un ancien président de Santésuisse peut s’occuper de politique de santé sans devoir se récuser et un ancien dirigeant de Pro Tell peut faire de même en matière d’armes à feu. C’est clairement une mauvaise nouvelle pour les citoyennes et citoyens de ce pays et pour la confiance envers les autorités Gauchebdo, La confiance envers les autorités prend un coup - Gauchebdo
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  • Le Tribunal pénal fédéral rejette une nouvelle demande de récusation formulée par Ludwig A. Minelli. Le fondateur de Dignitas demandait que l'ensemble de la Cour suprême du canton de Zurich soit écarté. Il estime qu'aucune juridiction suisse ne peut lui assurer un procès équitable dans la cause qui l'oppose à la conseillère d'État Silvia Steiner. , La demande du fondateur de Dignitas encore rejetée - Le Matin
  • Le procureur général Eric Cottier va entériner la récusation de Christian Buffat. , Pas de recours contre la récusation du procureur - Le Matin
  • La République de Guinée équatoriale et l'étude Meyer Avocats à Genève, qui gère les yachts mis en cause, ont demandé la récusation de ce procureur jugé fort malveillant vis-à-vis d'une des pires dictatures d'Afrique. Contre toute attente, ils ont obtenu gain de cause auprès du tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire de Suisse ! Celui-ci estime que Claudio Mascotto ne se serait pas montré assez impartial… Ce tribunal écrit en effet que le procureur « tient déjà la culpabilité du prévenu pour acquise », ajoutant que « la récusation du procureur est ordonnée ». Cet arrêt, pris le 10 janvier dernier, n'a été rendu public que récemment. Le Point, La Guinée équatoriale obtient la récusation d'un magistrat en Suisse - Le Point
  • La liaison entretenue par le procureur général Olivier Jornot et la procureure Rita Sethi-Karam connaît sa première sérieuse conséquence procédurale. La Chambre pénale de recours a prononcé la récusation des deux magistrats dans des dossiers connexes où s’affrontent un jeune homme et des policiers. Le Temps, La vie de couple d’Olivier Jornot entraîne une double récusation - Le Temps
  • honteux Une juge s'est endormie, mardi, en plein procès en appel d'un homme accusé d'avoir violé et étranglé une fillette de 12 ans en 2012. L'audience a été ajournée et les avocats de l'assassin présumé ont demandé sa récusation. , Genève: l'une des juges s'endort pendant le procès,...
  • Au visa des articles L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la haute juridiction rappelle, d’une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et, d’autre part, que la récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire. Or, en l’espèce, en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si les fonctions successives du même juge l’amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l’impartialité du juge, la première présidente n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale. Pour cette raison, l’ordonnance est cassée et annulée. Mais, contrairement à ce que cette solution peut laisser croire, l’insuffisance de motivation qui la justifie ne doit pas être réduite à son caractère disciplinaire. « Si la Cour de cassation casse une décision pour ne pas avoir effectué telle ou telle recherche, c’est bien souvent parce qu’elle a le sentiment que, si cette recherche avait été effectuée, elle aurait conduit à une décision différente » (M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, La technique de cassation, 9e éd., Dalloz, 2018, p. 189). Anticipant l’office de la juridiction de renvoi, c’est à cette recherche que l’on entend à présent se consacrer. , Qui préjuge ne saurait juger - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Le compagnon d'Adeline surpris de la récusation des juges de Fabrice A. rts.ch, Récusation des juges de Fabrice A., le procès devra repartir de zéro - rts.ch - Suisse
  • Nouveau rebondissement au cœur du dossier Orllati-Nicod: le journal «24 heures» révèle ce mercredi la récusation du procureur Christian Buffat, réclamée par le promoteur Bernard Nicod Le Temps, Affaire Orllati-Nicod: un procureur récusé  - Le Temps
  • Assigné à résidence au Paraguay dans une affaire d'utilisation de faux passeport, Ronaldinho doit encore patienter avant d'espérer être libéré, sachant qu'une demande de récusation contre les cinq procureurs chargés de l'enquête a été rejetée. France Football, Foot - Justice - Assigné à résidence au Paraguay, Ronaldinho est toujours dans l'attente - France Football
  • Tout justiciable doit pouvoir être certain de l’impartialité de son juge. Il s’agit là d’un élément essentiel du droit à un procès équitable proclamé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la dénonciation de la partialité du juge n’est jamais un acte anodin. Le plaideur doit veiller à respecter le cadre des procédures de mises en cause que prévoient le législateur et les conditions de la récusation, au sens large. , Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès » - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Dans un courrier, Marc Tappolet a reconnu que le transfert des fonds aux plaignants était «peut-être une erreur» et a ordonné une nouvelle fois le blocage de 15 000,00 francs. L’épouse a déposé plainte pénale contre Marc Tappolet le 13 octobre 2016 pour abus d’autorité et demandé la récusation du magistrat. La Chambre pénale de recours lui a donné raison, estimant que «les faits précités consacrent des erreurs particulièrement lourdes et répétées, et constituent des violations graves des devoirs». L’arrêt n’indique pas si l’erreur de Marc Tappolet était ou non intentionnelle. Contacté, le Ministère public genevois déclare avoir pris acte de cet arrêt. Le Temps, Récusation d’un procureur genevois chargé d’un dossier financier - Le Temps
  • Michael Lauber, écarté de l'enquête sur la FIFA, n'obtient pas la récusation du Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ce dernier a rejeté les quatre demandes déposées par le Procureur général de la Confédération. , Michael Lauber n'obtient pas la récusation du juge Bormio - RTN votre radio régionale
  • Par un arrêt du 20 juin 2017, la chambre criminelle a rejeté une requête en récusation de son président et d’un de ses conseillers déposée par des prévenus poursuivis pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l’autorité publique. Les prévenus, à savoir le journaliste, l’éditeur et la société éditrice avaient été condamnés en appel et avaient formé un pourvoi en cassation. C’est à cette occasion qu’ils ont déposé la requête en récusation qui se fondait sur la partialité qui résulterait du fait que les deux magistrats visés étaient membres de l’ordre de la Légion d’honneur, tout comme la partie civile. Pour rejeter la requête, la chambre criminelle a affirmé que « la qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu’il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu’est en cause, dans l’affaire qu’ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l’exercice de leurs fonctions par un agent de l’Etat bénéficiaire de la même distinction ». Le rejet de la requête n’a rien de surprenant compte tenu de l’exigence de la Cour de... , Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité - Jugement | Dalloz Actualité
  • Après avoir entendu les deux parties lundi, le doyen du tribunal de première instance, qui fait aussi office de juge en habeas corpus, a décidé de surseoir au dossier opposant l’Etat haïtien à la compagnie Sogener en attendant la décision de la Cour de cassation.  Me Monferrier Dorval, l’un des avocats de la Sogener, a évoqué l’article 453 du Code de procédure civile pour demander au doyen de rejeter la demande de récusation en masse de l’État haïtien. Selon l’homme de loi, sa demande s’appuie sur l’article 7-6 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Dossier Sogener: l’État haïtien récuse l’ensemble des juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince
  • La demande de récusation présentée à la LCIA en janvier 2019 ayant été rejetée, c’est dans le cadre du recours en annulation contre les sentences déjà rendues que la société Dommo a réitéré le grief devant la cour d’appel de Paris, donnant à la chambre commerciale internationale une première occasion de nous livrer ses vues quant au devoir d’indépendance et d’impartialité des arbitres et quant à l’obligation de révélation qui leur incombe. , Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • En effet, malgré la déclaration d’indépendance du président du tribunal, la société J&P Avax a conçu des doutes quant à l’existence de liens qui n’auraient pas été révélés. Elle lui a alors demandé un complément d’information. Les réponses obtenues au cours du mois de juillet 2007, puis des recherches complémentaires diligentées au mois d’août de la même année l’ont conduite à formuler une demande de récusation devant la cour d’arbitrage de la Chambre du commerce et de l’industrie le 14 septembre 2007. Cette demande a été rejetée en raison de son caractère tardif, l’article 11 du règlement CCI alors applicable prévoyant que la demande de récusation doit être formulée au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le requérant a été informé des faits et circonstances qu’il invoque au soutien de sa demande de récusation, à peine de forclusion. , Obligation de révélation de l’arbitre et obligation de s’informer à la charge des parties : un équilibre encore perfectible - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Comment sélectionne-t-on un jury ? Quelles sont les causes qui donnent à lieu à une récusation ? Les réponses dans ce reportage. BX1, Quelles sont les causes qui donnent à lieu à une récusation de juré lors d'un procès ?
  • Un recours au mieux maladroit, au pire antisémite. L'ordre des avocats de Lyon a annoncé ce mardi la saisine du conseil de discipline à l'encontre d'un des leur ayant demandé la récusation d'un juge au motif que son nom de famille est juif.  LExpress.fr, Un avocat demande la récusation d'un juge au motif que son nom de famille est juif - L'Express
  • MONTRÉAL — L’Association des employeurs maritimes a échoué dans sa tentative d’obtenir la récusation d’un membre du tribunal spécialisé qui entend une cause reliée à la menace de grève qui pèse sur le port de Montréal. L’actualité, Menace de grève au port de Montréal: demande de récusation rejetée | L’actualité
  • Les juges de Mon Repos ont rejeté ce jeudi la demande de récusation émise par un avocat, sous le coup d’une enquête du... , Les dérapages d’un avocat valaisan sanctionnés
  • L'avocate de la défense dans cette affaire a demandé lundi à la juge Monica McParland, de la Cour provinciale à Kelowna, de se récuser parce qu'elle aurait fait preuve de partialité à l'égard de l'accusé, qui a plaidé coupable. Me Jacqueline Halliburn soutient même que la juge se serait moquée de la suggestion de la défense qui réclamait une peine de prison discontinue. La juge McParland n'a pas encore répondu à la requête pour récusation, qui l'obligerait à confier la détermination de la peine à un autre magistrat. La Presse, Demande de récusation pour une juge qui pleure lors d'un procès
  • Les juges fédéraux relèvent, comme leurs collègues vaudois précédemment, que l'existence d'une division spéciale ne permet pas de conclure à un manque d'indépendance du Ministère public vis-à-vis du Conseil d'Etat. Cette division, ainsi que les contacts du procureur général avec le gouvernement cantonal, présentent un caractère institutionnel et ne suffisent pas à créer une apparence de prévention pouvant justifier une récusation. rts.ch, Le TF refuse de récuser le procureur vaudois dans le dossier Dunand-Orllati - rts.ch - Vaud
  • Son départ n’enlève rien à l’intérêt de sa récusation, tranche encore la cour, car les actes auxquels il a participé seront annulés et répétés si une partie le demande. Ce qui est bien le cas. Le Temps, Michael Lauber est récusé dans l’affaire FIFA - Le Temps
  • A l’audience de ce lundi 4 novembre 2019, devant la Haute Cour Militaire, dans l’affaire du meurtre de l’administrateur gestionnaire du centre de santé Vijana, dans la commune de Lingwala, les prévenus, par le moyen de leurs conseils respectifs, ont introduit une demande de récusation des juges, en l'occurrence les hauts magistrats militaires qui siègent. Actualite.cd, Affaire Dolly Makambo : si la récusation s'avère non fondée, les prévenus seront condamnés à payer aux juges accusés des dommages-intérêts | Actualite.cd
  • La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties. , Autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue en matière de récusation et absence d’identité de parties - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Le procureur général Olivier Jornot ainsi que les procureurs Stéphane Grodecki et Yves Bertossa restent aux commandes de la procédure pénale menée contre Pierre Maudet. Dans un arrêt transmis ce mercredi aux parties, la Chambre pénale de recours du canton de Genève rejette la demande de récusation déposée par le ministre libéral-radical, a appris Le Temps. Le Temps, Pierre Maudet n’obtient pas la récusation des procureurs - Le Temps
  • Ces demandes de révision étaient dirigées contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur la récusation de Michael Lauber et d'autres personnes dans le cadre des enquêtes pénales FIFA. , Michael Lauber et le MPC désavoués par le Tribunal fédéral
  • Le Tribunal pénal fédéral rejette les demandes de récusation d'Urs Linsi, ancien secrétaire général de la Fifa, et de deux ex-dirigeant de l'association allemande de football dirigées contre Michael Lauber et d'autres membres du Ministère public de la Confédération.Ces décisions publiées mercredi s'inscrivent dans le cadre de l'enquête menée par le MPC sur un prêt sans intérêts accordé par l'association allemande de football (DFB) en marge de l'attribution du Mondial 2006. Elles sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.Dans cette procédure distincte de celles menées contre d'autres ex-dirigeants de la Fédération internationale de football association (Fifa), Urs Linsi et Horst Schmid, ex-secrétaire général de la DFB, répondent d'escroquerie. Quant à l'ancien président de la DFB, Wolfgang Niersbach, il est prévenu de complicité d'escroquerie. Bilan, Fifa: trois demandes de récusations rejetées par le Tribunal pénal fédéral - Bilan
  • Comme beaucoup de textes actuels, le décret sous commentaire est un « fourre-tout » qui rassemble un grand nombre de dispositions, sans rapport entre elles. Le code de procédure civile est modifié de manière conséquente et plutôt bienvenue – sous quelques réserves –, par le titre I du décret (V. comm. ci-dessous, sur la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, celui sur la péremption d’instance (édition de lundi 15 mai) et ceux à venir de C. Bléry, et s’agissant de la question du déplacement illicite international d’enfant, V. comm. à venir de A. Devers). Le code des procédures civiles d’exécution est également affecté, mais seulement ponctuellement : c’est l’objet du titre II (V. comm. à venir de S. Dorol). Il en est de même d’autres codes, notamment le code de l’organisation judiciaire ou le code de la sécurité sociale, dans un but de coordination. Enfin, les textes relatifs à l’aide juridique (V. comm. à venir de L. Dargent) sont réécrits, par le titre III. Le titre IV contient des dispositions diverses et finales. , Justice du XXIe siècle: refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure. , Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • « J’ai respecté la loi, j’ai fait ce qu’il fallait et j’ai sauvé le bacon du président dans le processus », a déclaré Sessions, répétant son argument selon lequel sa récusation avait contribué à « l’exonération » du président. News 24, Dans la défaite, Sessions dit toujours que Trump a raison pour la nation - News 24
  • Politique Andrea Arn, préfète du district de Morges, a rappelé, lors du Conseil de lundi, les vertus de la récusation dans certains cas, comme pour la récente élection du président (e). , Allaman: la préfète prône la récusation en cas de...
  • En janvier, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé à l'unanimité la constitutionnalité des changements, qui comprenaient l’élimination des récusations péremptoires. Radio-Canada.ca, La Cour suprême va se pencher sur la récusation péremptoire des jurés en Ontario | Radio-Canada.ca
  • Dans le procès-verbal d’audience, il indiquait que le représentant avait insulté l’avocat adverse et qu’il avait eu un comportement perturbateur. Le représentant le contestait fermement et critiquait à son tour le comportement du juge. Au cours de l’audience, il a formé une demande de récusation qui fut rejetée, le jour même, par un autre juge selon qui aucun motif de récusation prévu par le droit interne n’était rapporté. Il avait exercé un certain nombre de recours pour contester ce rejet mais sans succès. Pendant ce temps, la procédure civile s’était soldée par… un règlement amiable. , Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité - Droit et liberté fondamentaux | Dalloz Actualité
  • Le pèlerinage restait la seule source de revenus pour les agences, notamment spécialisées dans ce domaine, précise Mme Cissé Fatima Kouyaté. L’annulation de la Omra par les autorités saoudiennes a été le coup de sommation. Pour la vice-présidente chargée des questions fiscales et environnementales de la Fédération des organisations patronales de l’hôtellerie et du tourisme de l’Uemoa (Fopaht), la récusation de la Omra était une alerte qui devait préparer les organisateurs du pèlerinage à une annulation du Hadj. à préciser que c’est pendant ce petit pèlerinage, que se prépare le pèlerinage avec la signature des contrats de prestations de services : hébergement, transport terrestre, phase rituelle, restauration, etc. , Annulation du Hadj 2020 : Un manque à gagner de 2,5 milliards de fcfa pour les agences de voyage | maliweb.net
  • Le Parti québécois (PQ) demande la récusation de la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, dans la cause sur la Loi sur la laïcité de l’État qu’elle a entendue récemment, invoquant des propos de la magistrate qui soulèvent des doutes sur son impartialité. La Presse, Loi 21: le PQ veut la récusation de la juge Duval Hesler
  • Éric Dupond-Moretti, un des avocats de Patrick Balkany avait commencé par demander directement à Benjamin Blanchet, président de la 32e chambre correctionnelle, de se retirer. Ce que ce dernier avait refusé. C'est à ce moment-là que les avocats de la défense ont déposé une requête en récusation. leparisien.fr, Procès Balkany : rejet de la requête en récusation du président du tribunal - Le Parisien
  • Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision d’Erwin Sperisen qui était fondée sur la récusation d’une juge fédérale. Il réfute aussi le reproche d’avoir condamné l’ancien chef de la police du Guatemala alors que son adjoint a été acquitté en Autriche. Dans un premier arrêt publié mercredi, la Cour de droit pénal estime que les motifs avancés pour demander la révocation de la juge qui avait instruit la cause Le Courrier, Le TF refuse de récuser une juge - Le Courrier
  • Le procureur général de la Confédération accusait un juge de Bellinzone de partialité. La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral juge sa demande de récusation irrecevable Le Temps, Michael Lauber échoue à faire réviser sa récusation - Le Temps
  • La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris. , Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité
  • Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation. , Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • La cause étant redescendue auprès de la présidente du Tribunal des mineurs, la plaignante a demandé sa récusation. Elle invoquait la confusion des rôles due au système dit du «juge des mineurs» pratiqué dans le canton de Vaud. Ce magistrat porte en effet trois casquettes: il mène l’instruction, préside le Tribunal des mineurs et incarne l’autorité d’exécution des peines. Le Temps, La présidente du Tribunal vaudois des mineurs doit se récuser - Le Temps
  • Pourtant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation pénale contre un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. «Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l’instruction de celle-ci et faire obstacle à l’avancement de la procédure.» Affaires de droit, Récusation: le difficile équilibre entre procès équitable et «judge shopping» – Affaires de droit
  • Mais en avril dernier, la galerie Kraemer - qui considère pour sa part ces meubles comme authentiques - a déposé une requête en récusation contre Jean-Christophe Depieds pour « défaut d’impartialité », soulignant par ailleurs que « ces rapports sont tous deux totalement contestables d’un point de vue technique, et contestés, notamment par l’expert près la Cour de Cassation qui a pu assister la galerie dans cette procédure ».    Cet « incident d’expertise » a eu pour conséquence de suspendre la procédure. Une audience s’est alors tenue sur le sujet le 10 septembre dernier et le juge de la mise en état a statué : il a rendu une ordonnance en date du 22 octobre (délibéré) déboutant la galerie Kraemer (*). L’expert judiciaire Jean-Christophe Depieds n’est donc pas récusé et la procédure peut se poursuivre sur le fond. « Je constate simplement que les avis sont similaires aux miens », a confié l’expert Sébastien Evain.  Le Journal Des Arts, Affaire Kraemer/Campioni : rejet de la demande de récusation d’un des experts - 29 octobre 2019 - lejournaldesarts.fr
  • L'homme d'affaires émirati Khadem al Qubaisi a été débouté par le Tribunal pénal fédéral qui a jugé trop tardive la demande de récusation de la procureure fédérale en charge du dossier 1MDB. Tribune de Genève, Confédération – Escroqueries: le procureur Lamon n'est pas récusé | Tribune de Genève
  • Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision d'Erwin Sperisen qui était fondée sur la récusation d'une juge fédérale. Il réfute aussi le reproche d'avoir condamné l'ancien chef de la police du Guatémala alors que son adjoint a été acquitté en Autriche. , La demande de récusation d'une juge fédérale est rejetée - RFJ votre radio régionale
  • Ian Shugart a alors pris la peine de bien nuancer ses propos. « Je ne me suis pas spécifiquement prononcé sur la récusation au cabinet. » Mais le greffier a réitéré que ce programme était d’une importance « fondamentale » pour le gouvernement et que le montant en jeu était trop gros pour ne pas nécessiter l’assentiment du ministre des Finances. « Je ne pose pas de jugement sur le commentaire du premier ministre à propos de sa non-récusation », a cependant ajouté M. Shugart. Le Devoir, ​Affaire UNIS: un nécessaire conflit d’intérêts? | Le Devoir
  • "Bien qu'il s'agisse d'une avancée positive pour le dossier, nous ne pouvons que déplorer le comportement des magistrats instructeurs et confirmer notre demande de récusation de ces derniers", a affirmé le conseil. Boursorama, Mort d'Adama Traoré : de nouvelles investigations visent le passé de cet homme et des gendarmes - Boursorama
  • Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. La justice chevaleresque, Copinage valaisan supposé ? récusation refusée – La justice chevaleresque
  • La récusation, c’est quoi ? Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - L’action en récusation en masse
  • Tribunal fédéral Les juges de Mon Repos ont rejeté ce jeudi la demande de récusation émise par un avocat, sous le coup d’une enquête du Ministère public valaisan, à l’encontre d’un procureur. , Avocat valaisan accusé: pas de récusation du procureur
  • Au troisième jour du procès pour viols du producteur Harvey Weinstein, ses avocats ont demandé la récusation du juge James Burke. Ils allèguent que la colère du magistrat contre Weinstein en raison de l’utilisation de son cellulaire en salle d’audience le fait mal paraître, ce qui empêcherait selon eux la formation d’un jury impartial. Radio-Canada.ca, Les avocats de Harvey Weinstein demandent la récusation du juge | Radio-Canada.ca
  • Dans son acte de protestation, Me Jacques Lafontant avait rappelé que le magistrat Belabre fait l’objet d’une procédure de récusation en masse, c’est-à-dire de dessaisissement de tous les juges du TPI de Port-au-Prince le 13 décembre dernier.  Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - La veuve du président René Préval, les Vorbe et la Sogener dans le collimateur de l'État haïtien 
  • Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal pénal fédéral rejette trois demandes de récusation déposées par Nasser al-Khelaïfi contre autant de membres du Ministère public de la Confédération (MPC). Le président du PSG est inculpé pour instigation à la gestion déloyale dans le cadre de l'affaire FIFA. , Affaire FIFA: demandes de récusation du Ministère public rejetées
  • La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures. , Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Un échange de courriels joint à l’ordonnance de récusation d’Ellerbe indique que le juge a fait une divulgation aux avocats des deux parties lundi après-midi, ce qui a incité l’État à lui demander de se récuser.eval(ez_write_tag([[250,250],'garconne_magazine_fr-banner-1','ezslot_10',134,'0','0'])); Garçonne Magazine, Un juge dans un procès pour récusation de la règle du masque de coronavirus d'Atlanta - Garçonne Magazine
  • Toujours détenu pour le volet criminel de ces affaires, il avait comparu le 3 juillet pour être jugé pour le trafic de stupéfiants. Mais ce jour-là ses avocats avaient réclamé la récusation de certains magistrats composant le tribunal et qui avait déjà jugé d’autres membres du réseau. Finalement évoquée lundi 6 juillet, l’affaire avait été mise en délibéré à vendredi. , Faits-divers - Justice | Marseille : condamné, accusé d'assassinats... mais libéré par la justice
  • Les demandes de récusation visant le premier procureur Stéphane Grodecki ont été rejetées la semaine dernière par la Chambre pénale de recours. Les arrêts évoquent un grief «spécieux» et un argument «irrelevant» Le Temps, Pourquoi les juges ont infligé un revers à Pierre Maudet et à Simon Brandt - Le Temps
  • Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. , Requête en récusation : notion de partie à la procédure et forme de la demande - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • L’avocat demande que le juge entende cette demande et se récuse rapidement afin qu’une audience sur l’état mental de son client puisse avoir lieu en septembre. La demande de récusation n'a pas encore été entendue et les allégations de M. Gorham n'ont pas encore été mises à l’épreuve devant le tribunal. Radio-Canada.ca, L'avocat de Matthew Raymond demande au juge de se récuser pour cause de partialité | Radio-Canada.ca
  • Une fois blanchi de la fuite «main courante», Simon Brandt a déposé plainte contre le policier et contre inconnu, le 5 mars dernier, pour abus d’autorité (la fouille), induction de la justice en erreur et violation du secret de fonction (la médiatisation de son arrestation). La procédure a été ouverte et confiée au premier procureur Stéphane Grodecki, qui fait partie de l’équipe dirigeante du Ministère public et co-instruit également la célèbre «affaire Maudet». Défendu par Me Marc Lironi, Simon Brandt a demandé la récusation du magistrat en date du 28 mai dernier. Selon l’avocat, le premier procureur ne serait pas assez indépendant pour mener cette enquête. Le Temps, La récusation demandée par Simon Brandt et Pierre Maudet est rejetée par les juges - Le Temps

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Traductions du mot « récusation »

Langue Traduction
Corse sfida
Basque erronka
Japonais チャレンジ
Russe вызов
Portugais desafio
Arabe التحدي
Chinois 挑战
Allemand herausforderung
Italien sfida
Espagnol desafío
Anglais challenge
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Synonymes de « récusation »

Source : synonymes de récusation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « récusation »



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